Signature d’un Avenant entre le Canada et le Luxembourg
Le 8 mai 2012
Un Avenant amendant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Luxembourg le 10 septembre 1999, a été signé à Montréal le 8 mai 2012.
Conformément à la politique énoncée par le gouvernement dans le Budget 2007, l’Avenant inclut les dispositions qui reflètent la norme développée par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques en matière d’échange de renseignements fiscaux.
Le Canada et le Luxembourg se notifieront mutuellement l’accomplissement de leurs procédures nécessaires pour l’entrée en vigueur de l’Avenant. L’Avenant entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et ses dispositions prendront généralement effet à l’égard des exercices fiscaux commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de son entrée en vigueur.
Un avis subséquent faisant état de l’entrée en vigueur de l’Avenant sera émis à cette occasion.
Pour de plus amples renseignements :
Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : 613-369-4016