Négociation d’un accord d’échange de renseignements avec les États-Unis

le 8 novembre 2012

Des négociations sont en cours entre le Canada et les États-Unis afin de conclure un accord destiné à accroître l’observation fiscale transfrontalière au moyen d’un meilleur échange de renseignements en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, incluant l’échange de renseignements à l’appui des dispositions communément appelées Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) qui ont été édictées par les États-Unis.

Le présent communiqué vise à informer les personnes visées par les dispositions de FATCA que le gouvernement tente activement de trouver une solution aux questions soulevées par l’application de ces dispositions. Le gouvernement du Canada a reçu les commentaires de plusieurs personnes et groupes en ce qui concerne les répercussions de FATCA.

Les personnes qui désirent exprimer davantage leurs points de vue sur ces négociations sont priées de les envoyer à l’adresse suivante :

Ministère des Finances
17e étage, tour Est
140, rue O'Connor
Ottawa, Canada
K1A 0G5

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : 613-369-4016