Négociation d'une convention fiscale avec l’Australie

le 10 juillet 2012

Des négociations sont en cours pour mettre à jour la Convention fiscale entre le Canada et l’Australie signée en 1980 et modifiée par un Protocole signé en 2002.

Le présent avis vise à s'assurer que les personnes intéressées ont l'occasion de soumettre au gouvernement toute question qui pourrait être examinée durant les négociations qui sont en cours. Le gouvernement désire particulièrement savoir quelles sont les difficultés que les Canadiens éprouvent sous le régime fiscal de l’Australie.

Les personnes qui désirent exprimer leurs points de vue sur ces négociations sont priées de les envoyer à l'adresse suivante :

Ministère des Finances
17e étage, tour Est
140, rue O'Connor
Ottawa, Canada
K1A 0G5
Télécopieur : 613-947-1677

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : 613-369-4016