Entrée en vigueur de L’accord fiscal entre le Canada et la Turquie

le 6 mai 2011

• Le texte intégral de l’Accord

L’Accord entre le Canada et la République de Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 4 mai 2011. L’Accord a été signé le 14 juillet 2009. Conformément à l’article 28 de l’Accord, ses dispositions sont applicables au Canada, à l’égard de l’impôt retenu à la source, sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, à partir du 1^er janvier 2012; et, à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant le 1^er janvier 2012 ou après cette date.

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