Signature d’un Avenant entre le Canada et la France
le 18 février 2010
Un avenant modifiant la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada signée le 2 mai 1975 et modifiée par l’Avenant du 16 janvier 1987 puis par l’Avenant du 30 novembre 1995 (« Convention ») a été signé à Paris le 2 février 2010.
L’Avenant entrera en vigueur dès que le Canada et la République française se seront notifiés de l'accomplissement des procédures requises pour la mise en vigueur de l’Avenant. Au Canada, l’Avenant s’appliquera aux impôts retenus à la source à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle de son entrée en vigueur. À l’égard des autres impôts canadiens, il s’appliquera pour toute année d’imposition qui commence le 1er janvier de l’année civile suivant celle de son entrée en vigueur ou par la suite. Un avis subséquent faisant état de l’entrée en vigueur de l’Avenant sera émis à cette occasion.
L’Avenant étend le champ d’application territoriale de la Convention à la Nouvelle-Calédonie. Conformément à la politique énoncée par le gouvernement dans le Budget 2007, l’Avenant inclut les dispositions qui reflètent la norme développée par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques pour l’échange de renseignements fiscaux.
L’Avenant pourrait faciliter le développement de projets liés aux ressources naturelles en Nouvelle-Calédonie. Les nouvelles activités d’exploitation et de transformation susceptibles de découler de travaux d’exploration fructueux peuvent être associées à diverses répercussions environnementales. Toutes ces activités potentielles sont toutefois assujetties aux lois et réglementations en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
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Division de la législation de l'impôt
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