Accord modifiant l’Accord de perception fiscale de la Première Nation de Tzeachten (n° 1)

ATTENDU QUE :

Les Parties ont conclu l'Accord de perception fiscale, en vigueur depuis le 5 juin 2001, relativement à une taxe de vente imposée en vertu d'une loi de la Première Nation de Tzeachten;

La Première Nation de Tzeachten a adopté un règlement en vertu de la Loi d'exécution du budget de 2000 (Tzeachten Sales Tax By-law 2001-01), imposant ainsi la taxe de vente de Tzeachten sur ses terres de réserve;

L'Accord de perception fiscale est un accord d'application conclu au nom du Canada par le ministre des Finances, avec l'approbation du gouverneur en conseil, conformément au paragraphe 7 (1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, L.R.C., 1985, ch. F-8;

Le paragraphe 7 (2) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces permet au ministre des Finances, avec l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure au nom du Canada un accord modifiant les modalités d'un accord d'application;

Le ministre des Finances a obtenu l'approbation de la gouverneure en conseil pour conclure le présent Accord;

Le Chef a obtenu l'approbation de la Première Nation de Tzeachten pour conclure le présent Accord;

POUR CES MOTIFS, les Parties conviennent de ce qui suit :

Interprétation

1. Les mots et expressions qui ne sont pas expressément définis dans le présent Accord ont le sens qui leur est attribué dans l'Accord de perception fiscale.
2. Le présent Accord entre en vigueur le jour suivant la date la plus tardive à laquelle ce présent Accord est signé par les Parties.

Modifications

L'Accord de perception fiscale est modifié comme suit :

3. L'article 21 de l'Accord de perception fiscale est remplacé par ce qui suit :

   « 21. Un rapprochement comparant les paiements provisoires versés à Tzeachten pendant la période visée par le rapprochement et les revenus nets de la TVT pour cette même période sera effectué une fois par an. Une copie de ce rapprochement, ainsi que tout renseignement pertinent ayant servi à établir les revenus nets de la TST, sauf dans les cas où la loi interdit la communication de tels renseignements, et le rapport du vérificateur général, dont il est fait mention à l'article 39, seront remis à Tzeachten au plus tard le 31 décembre. »

4. L'article suivant est ajouté immédiatement après l'article 28 de l'Accord de perception fiscale, dans une nouvelle section intitulée « Cession des revenus » comme il est indiqué ci-dessous :

   « Cession des revenus

   28.1  Il est permis d'utiliser les revenus nets de la TVT comme garantie d'un prêt visé à l'alinéa 74 b) de la Loi sur la gestion financière des premières nations, sous réserve du respect de toute autre condition applicable en vertu de cette loi. »

Signature

5. Le présent Accord peut être signé au moyen d'une signature originale (manuscrite) ou d'une signature électronique, laquelle sera considérée comme une signature originale à toutes fins et aura la même validité et le même effet qu'une signature originale sur papier, et cela inclut les versions numérisées et transmises électroniquement (p. ex. via pdf) d'une signature originale.
6. Le présent Accord peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun constitue un original et, lorsque réunis, constituent un seul et même instrument.