Accord modifiant l’accord de perception fiscale de la Première Nation de Stz’uminus (n° 1)

ATTENDU QUE :

Les Parties ont conclu l'Accord de perception fiscale, en vigueur depuis le 14 août 2000, relativement à une taxe de vente imposée en vertu d'une loi de la Première Nation de Stz'uminus;

La Première Nation de Stz'uminus a adopté un règlement en vertu de la Loi d'exécution du budget de 2000 (Chemainus First Nation Community Improvement Fee By-Law), imposant ainsi le frais d'amélioration communautaire de la Première Nation de Chemainus sur ses terres de réserve;

La Première Nation de Chemainus est désormais appelée la Première Nation de Stz'uminus, et toutes les lois adoptées sous l'autorité compétente de l'ancien nom ont été conservées en tant que lois de la Première Nation de Stz'uminus;

Aux fins du présent Accord, toutes les références à la Première Nation de Chemainus ou à Chemainus sont des références à la Première Nation de Stz'uminus;

L'Accord de perception fiscale est un accord d'application conclu au nom du Canada par le ministre des Finances, avec l'approbation du gouverneur en conseil, conformément au paragraphe 7 (1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, L.R.C., 1985, ch. F-8;

Le paragraphe 7 (2) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces permet au ministre des Finances, avec l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure au nom du Canada un accord modifiant les modalités d'un accord d'application;

Le ministre des Finances a obtenu l'approbation de la gouverneure en conseil pour conclure le présent Accord;

Le Chef a obtenu l'approbation de la Première Nation de Stz'uminus pour conclure le présent Accord;

POUR CES MOTIFS, les Parties conviennent de ce qui suit :

Interprétation

1. Les mots et expressions qui ne sont pas expressément définis dans le présent Accord ont le sens qui leur est attribué dans l'Accord de perception fiscale.
2. Le présent Accord entre en vigueur le jour suivant la date la plus tardive à laquelle ce présent Accord est signé par les Parties.

Modifications

L'Accord de perception fiscale est modifié comme suit :

3. L'article 21 de l'Accord de perception fiscale est remplacé par ce qui suit :

   « 21. Un rapprochement comparant les paiements provisoires versés à Chemainus pendant la période visée par le rapprochement et les revenus nets du FACC pour cette même période sera effectué une fois par an. Une copie de ce rapprochement, ainsi que tout renseignement pertinent ayant servi à établir les revenus nets du FACC, sauf dans les cas où la loi interdit la communication de tels renseignements, et le rapport du vérificateur général, dont il est fait mention à l'article 39, seront remis à Chemainus au plus tard le 31 décembre. »

4. L'article suivant est ajouté immédiatement après l'article 28 de l'Accord de perception fiscale, dans une nouvelle section intitulée « Cession des revenus » comme il est indiqué ci-dessous :

   « Cession des revenus

   28.1  Il est permis d'utiliser les revenus nets du FACC comme garantie d'un prêt visé à l'alinéa 74 b) de la Loi sur la gestion financière des premières nations, sous réserve du respect de toute autre condition applicable en vertu de cette loi. »

Signature

5. Le présent Accord peut être signé au moyen d'une signature originale (manuscrite) ou d'une signature électronique, laquelle sera considérée comme une signature originale à toutes fins et aura la même validité et le même effet qu'une signature originale sur papier, et cela inclut les versions numérisées et transmises électroniquement (p. ex. via pdf) d'une signature originale.
6. Le présent Accord peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun constitue un original et, lorsque réunis, constituent un seul et même instrument.