Accord modifiant l’accord d’application fiscale de Skwlāx te Secwepemcúl̓ecw (n° 1)

ATTENDU QUE :

Les Parties ont conclu l'Accord d'application fiscale, en vigueur depuis le 1 mai 2006, relativement à une taxe de vente imposée en vertu d'une loi de Skwlāx te Secwepemcúl̓ecw;

Skwlāx te Secwepemcúl̓ecw a adopté un règlement en vertu de la Loi d'exécution du budget de 2000 (Little Shuswap Indian Band Community Improvement Fee Bylaw, 2006), imposant ainsi le frais d'amélioration communautaire de Little Shuswap sur ses terres de réserve;

La Bande indienne de Little Shuswap Lake est désormais appelée Skwlāx te Secwepemcúl̓ecw, et toutes les lois adoptées sous l'autorité compétente de l'ancien nom ont été conservées en tant que lois de Skwlāx te Secwepemcúl̓ecw;

Aux fins du présent Accord, toutes les références à Little Shuswap sont des références à Skwlāx te Secwepemcúl̓ecw;

L'Accord d'application fiscale est un accord d'application conclu au nom du Canada par le ministre des Finances, avec l'approbation du gouverneur en conseil, conformément au paragraphe 7 (1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, L.R.C., 1985, ch. F-8;

Le paragraphe 7 (2) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces permet au ministre des Finances, avec l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure au nom du Canada un accord modifiant les modalités d'un accord d'application;

Le ministre des Finances a obtenu l'approbation de la gouverneure en conseil pour conclure le présent Accord;

La Kúkpi7 a obtenu l'approbation de Skwlāx te Secwepemcúl̓ecw pour conclure le présent Accord;

POUR CES MOTIFS, les Parties conviennent de ce qui suit :

Interprétation

1. Les mots et expressions qui ne sont pas expressément définis dans le présent Accord ont le sens qui leur est attribué dans l'Accord d'application fiscale.
2. Le présent Accord entre en vigueur le jour suivant la date la plus tardive à laquelle ce présent Accord est signé par les Parties.

Modifications

L'Accord d'application fiscale est modifié comme suit :

3. L'article 21 de l'Accord d'application fiscale est remplacé par ce qui suit :

   « 21. Un rapprochement comparant les paiements provisoires versés à Little Shuswap pendant la période visée par le rapprochement et les revenus nets du FACLS pour cette même période sera effectué une fois par an. Une copie de ce rapprochement, ainsi que tout renseignement pertinent ayant servi à établir les revenus nets du FACLS, sauf dans les cas où la loi interdit la communication de tels renseignements, et le rapport du vérificateur général, dont il est fait mention à l'article 39, seront remis à Little Shuswap au plus tard le 31 décembre. »

4. L'article suivant est ajouté immédiatement après l'article 28 de l'Accord d'application fiscale, dans une nouvelle section intitulée « Cession des revenus » comme il est indiqué ci-dessous :

   « Cession des revenus

   28.1  Il est permis d'utiliser les revenus nets du FACLS comme garantie d'un prêt visé à l'alinéa 74 b) de la Loi sur la gestion financière des premières nations, sous réserve du respect de toute autre condition applicable en vertu de cette loi. »

Signature

5. Le présent Accord peut être signé au moyen d'une signature originale (manuscrite) ou d'une signature électronique, laquelle sera considérée comme une signature originale à toutes fins et aura la même validité et le même effet qu'une signature originale sur papier, et cela inclut les versions numérisées et transmises électroniquement (p. ex. via pdf) d'une signature originale.
6. Le présent Accord peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun constitue un original et, lorsque réunis, constituent un seul et même instrument.