Entrée en vigueur de l’Accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les îles Cook
Le 20 décembre 2017
L’Accord entre le Canada et les îles Cook sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 18 décembre 2017. L’Accord a été signé le 15 juin 2015. L’Accord prend effet selon les dispositions de l’Article 12 de l’Accord.
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Division de la législation de l’impôt
613-369-3678
Pour de plus amples renseignements concernant l’interprétation et l’application des conventions fiscales canadiennes, veuillez contacter l’Agence du revenu du Canada (ARC). Vous trouverez les coordonnées de l’ARC sur leur site web. Le site web de l’ARC contient des renseignements concernant les conventions fiscales et contient d’autres renseignements concernant la fiscalité internationale.