Signature d'un accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et le Panama
le 18 mars 2013
Un accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et le Panama a été signé le 17 mars 2013. L’accord entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications par lesquelles chaque partie a notifié à l’autre partie l’accomplissement de ses procédures internes nécessaires pour l’entrée en vigueur.
Conformément aux efforts déployés par le Canada pour promouvoir la transparence et l’échange efficace de renseignements fiscaux à l’échelle internationale, l’Accord permet l’échange bilatéral de renseignements fiscaux qui sont en possession des autorités fiscales de l’une ou l’autre des juridictions (dans le cas du Canada, l’Agence du revenu du Canada), ou qui sont accessibles par elles, afin de mieux administrer et appliquer les lois fiscales et de prévenir l’évasion fiscale internationale. L’Accord est fondé sur la norme de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques en matière d’échange de renseignements fiscaux admise à l’échelle internationale.
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Division de la législation de l'impôt
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