Entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et le Panama
le 6 décembre 2013
L’Accord entre le Canada et la République du Panama, sur la coopération et l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 6 décembre 2013. L’Accord a été signé le 17 mars 2013. L’Accord prend effet selon les dispositions de l’Article 11 de l’Accord.
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Division de la législation de l'impôt
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Pour de plus amples renseignements concernant l’interprétation et l’application des conventions fiscales canadiennes, veuillez contacter l’Agence du Revenu du Canada (ARC). Vous trouverez les coordonnées de l’ARC sur leur site web. Le site web de l’ARC contient des renseignements concernant les conventions fiscales et contient d’autres renseignements concernant fiscalité internationale.