Signature d’un accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les îles Vierges britanniques
le 22 mai 2013
Un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des îles Vierges britanniques agissant en vertu d’un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur l’échange de renseignements en matière fiscale a été signé le 21 mai 2013. L’Accord entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications au moyen desquelles les parties se sont notifié l’accomplissement de leurs procédures légales internes pour l’entrée en vigueur de l’Accord.
Conformément aux efforts déployés par le Canada pour promouvoir la transparence et l’échange efficace de renseignements fiscaux à l’échelle internationale, l’Accord permet l’échange bilatéral de renseignements fiscaux qui sont en possession des autorités fiscales de l’une ou l’autre des juridictions (dans le cas du Canada, l’Agence du revenu du Canada), ou qui sont accessibles par elles, afin de mieux administrer et appliquer les lois fiscales et de prévenir l’évasion fiscale internationale. L’Accord est fondé sur la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière d’échange de renseignements fiscaux admise à l’échelle internationale.
Contact au Ministère des Finances:
Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : 613-369-4016