Consultations sur les outils financiers destinés à la construction résidentielle menée par les citoyens et aux logements intercalaires

État actuel : fermé

Dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement a annoncé son intention de modifier les règles de l’assurance hypothécaire afin de contribuer à réduire les coûts de financement liés à la construction d’immeubles résidentiels comptant jusqu’à huit logements.

Les consultations ont permis à l’ensemble de la population canadienne ainsi qu’aux intervenants intéressés de faire part de leurs commentaires sur ces modifications proposées. Ces consultations se sont déroulées du 2 juin au 2 juillet 2026. Merci à toutes les personnes qui y ont participé.

Questions clés à examiner

Les consultations visaient à recueillir des commentaires sur l’intention du gouvernement de :

• modifier les règles de l’assurance hypothécaire de manière à permettre aux assureurs hypothécaires du secteur privé d’offrir une assurance prêt hypothécaire pour des bâtiments à logements multiples comptant de cinq à huit logements, afin de stimuler la concurrence et d’élargir l’éventail de choix des prêteurs;
• modifier les règles de l’assurance hypothécaire de manière à donner plus de latitude aux assureurs hypothécaires pour offrir des produits aux emprunteurs qui construisent des bâtiments comptant trois ou quatre logements, afin d’accroître l’offre de financement pour des logements de type intermédiaire, dont on manque actuellement, comme des triplex et des quadruplex – une importante mesure pour accroître l’offre et atténuer la pénurie de logements au pays.

Prochaines étapes

Le ministère des Finances Canada examinera les commentaires reçus dans le cadre de ces consultations afin d’orienter les changements qui seraient mis en œuvre au moyen de modifications techniques apportées au Règlement sur les prêts hypothécaires admissibles et au Règlement sur les prêts à l’habitation assurables.

Bien que la période des consultations officielles se soit terminée, les Canadiens et les Canadiennes sont toujours invités à faire part de leurs idées et commentaires au ministère des Finances.

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