Consultation sur l’exemption de l’impôt minimum de remplacement pour les fiducies liées à des communautés et au règlement des revendications des Autochtones

État actuel : fermé

L'impôt minimum de remplacement (IMR) relève d'un calcul d'impôt parallèle qui accorde moins de crédits d'impôt, de déductions et d'exemptions que les règles ordinaires de l'impôt sur le revenu des particuliers. Les contribuables paient soit l'impôt ordinaire, soit l'IMR, selon le plus élevé de ces deux montants.

Le gouvernement reconnaît les droits des communautés autochtones à l'autodétermination. Dans le budget de 2023, le gouvernement proposait des changements pour moderniser l'IMR. Il a aussi mené des consultations en octobre 2023 sur une proposition d'exemption de l'IMR visant à s'assurer que les fiducies liées à des communautés et au règlement des revendications des Autochtones ne sont pas involontairement touchées par l'IMR.

À cet égard, dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé la mise en place d'une consultation sur l'exemption de l'IMR pour certaines fiducies dont bénéficient des groupes autochtones. La consultation sur cette exemption, qui permettrait aux communautés autochtones de réinvestir dans les priorités qui leur importent le plus, a eu lieu du 16 avril au 28 juin 2024.

Merci à toutes les personnes qui y ont participé.

Principales questions à examiner

Cette consultation visait à recueillir de la rétroaction sur des projets de modifications législatives pour accorder une exemption de l'IMR aux fiducies créées dans le cadre d'une loi, d'un traité ou d'une entente de règlement entre le Canada et une communauté autochtone, ainsi qu'aux fiducies établies au profit de communautés autochtones dans le but de soutenir leur développement économique.

Prochaines étapes

Le ministère des Finances examinera la rétroaction des intervenantes et des intervenants pour éclairer les décisions entourant la poursuite ou la modification de propositions législatives en lien avec une proposition d'exemption de l'IMR pour les fiducies liées à des communautés et au règlement des revendications des Autochtones.

Bien que la consultation soit terminée, les intervenantes et les intervenants, plus particulièrement les gouvernements et organisations autochtones, sont toujours invités à faire part de leurs idées et commentaires au ministère des Finances.

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2024-07-03

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