Archivé - Modernisation de la gouvernance d’entreprise pour les institutions financières fédérales
État actuel : fermé
Dans le budget de 2021, le Ministère a annoncé la tenue d’une consultation publique sur les mesures qui permettraient :
- d’adapter et d’appliquer les exigences relatives à la diversité de la Loi canadienne sur les sociétés par actions aux institutions financières fédérales (IFF);
- d’accroître l’utilisation des communications électroniques des IFF avec leurs propriétaires, y compris la transmission et la fourniture de documents de gouvernance, ainsi que des assemblées virtuelles.
Ce processus de consultation a permis à tous les membres du public intéressés de faire part de leurs commentaires sur cet enjeu. Les consultations se sont déroulées du 9 août au 23 septembre 2022. Merci à tous les participants.
Questions clés à examiner
Cette consultation visait à recueillir des commentaires sur ce qui suit :
- les avantages et les limitations de deux modèles (le mécanisme de notification et d’accès et le mécanisme selon lequel l’accès correspond à l’envoi) de communications électroniques qui permettraient l’envoi de documents de gouvernance par voie électronique aux propriétaires d’IFF, comme les actionnaires, certains titulaires de police d’assurance et les membres de coopératives d’épargne et de crédit;
- la tenue de réunions entièrement virtuelles entre les IFF et leurs actionnaires sans ordonnance du tribunal;
- les mesures qui permettraient d’harmoniser les lois régissant les institutions financières avec les exigences de diversité de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Prochaines étapes?
Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation aideront le gouvernement à élaborer d’éventuelles modifications aux lois régissant les institutions financières qui favoriseraient la diversité au sein des conseils d’administration et de la haute direction des IFF, et faciliteraient les communications électroniques entre les IFF et leurs propriétaires. Bien que ces discussions formelles soient maintenant terminées, les Canadiennes et les Canadiens sont toujours invités à faire part de leurs idées et commentaires au ministère des Finances.