Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2026 (non audité)

1. Introduction

Le présent Rapport financier trimestriel, préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères, doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses 2026-2027 du ministère des Finances Canada.

Le présent Rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme

Le ministère des Finances Canada (le Ministère) aide le gouvernement du Canada (du gouvernement) à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal, social, de même qu'en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du Ministère comprennent notamment:

• la préparation du budget fédéral et des mises à jour des projections économiques et budgétaires;
• la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
• l'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
• la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• la conception et l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
• l'élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
• la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux.

La description des activités de programme du Ministère figure dans la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Le présent Rapport financier trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et d'un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l'utilisation des autorisations de dépenses. L'État des autorisations qui l'accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles auxquelles le Ministère a recours, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices (2025-2026 et 2026-2027), ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d'ici la fin du trimestre.

Avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds, l'autorisation du Parlement est requise et celle-ci est accordée par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d'exercice pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière

Le Ministère a trois grandes catégories d'autorisations de dépenses que voici :

• Autorisations budgétaires votées : Relèvent de cette catégorie notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi, ainsi que les dépenses autorisées au titre des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être expressément approuvées par le Parlement au moyen d'une loi de crédits.
• Autorisations budgétaires législatives : Il s'agit notamment des autorisations de dépenses accordées dans le cadre d'une loi existante du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n'ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l'ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses.
• Autorisations non budgétaires : Figurent ici notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n'ont aucune incidence budgétaire directe sur le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et expliquent le déroulé du trimestre se terminant le 30 juin 2026 par rapport à la même période de l'exercice précédent.

2.1 État des autorisations

Comme l'indique le tableau 1, État des autorisations (non audité), le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 8 447 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice 2025-2026, de 149 840 millions de dollars à 158 287 millions de dollars.

Le tableau qui suit présente une explication détaillée de la variation des autorisations disponibles : 

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Selon le tableau 2, Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), les dépenses budgétaires nettes totales du premier trimestre de 2026-2027 ont augmenté de 3,3 milliards de dollars, par rapport au même trimestre de 2025-2026, et cette hausse est principalement attribuable à ce qui suit :

• Les dépenses liées aux paiements de transfert ont augmenté de 2 820,4 millions de dollars, principalement en raison des augmentations :
  • des principaux paiements de transfert aux provinces et territoires (1 204,9 millions de dollars);
  • des paiements aux provinces et territoires pour l'amélioration de l'offre de logements (1 713 millions de dollars);
  • de la contribution pour les lignes directrices canadiennes en matière d'investissement durable (2,2 millions de dollars);
  • des paiements à l'Île-du-Prince-Édouard concernant l'harmonisation de la taxe de vente (1,6 million de dollars).
  Ces augmentations sont partiellement contrebalancées par une augmentation des recouvrements liés aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents (71 millions de dollars) et du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (30,3 millions de dollars).
• Les dépenses liées aux frais de dette publique ont augmenté de 842,7 millions de dollars, principalement en raison d'une hausse de l'encours de la dette non échue d'environ 101 milliards de dollars et d'une hausse de l'indice des prix à la consommation par rapport au même trimestre de l'année précédente. Ces augmentations ont été partiellement contrebalancées par une baisse des taux d'intérêt à court terme.
• Les dépenses liées aux autres subventions et paiements ont diminué de 361,3 millions de dollars. Les principaux facteurs ayant contribué à cet écart sont les gains dans le cadre de la réévaluation des comptes liés au Fonds monétaire international (FMI) (353,8 millions de dollars), les gains de change sur les prêts souverains (82,9 millions de dollars) et les gains de change sur les liquidités détenues aux fins de garanties et d'opérations de couverture (61,9 millions de dollars) comparativement au même trimestre de l'année précédente. Ces gains ont été partiellement compensées par une augmentation des paiements à la Banque de l'infrastructure du Canada (135,4 millions de dollars).

2.3 Dépenses non-budgétaires

Au premier trimestre de 2026-2027, les dépenses non budgétaires nettes totales ont augmenté de 3 436,2 millions de dollars, par rapport au même trimestre de 2025-2026. Cela s'explique en grande partie par une augmentation de la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État participant au Programme d'emprunt des sociétés d'État (4 622,3 millions de dollars), des paiements pour l'acquisition d'actions de la Corporation de développement des investissements du Canada (500 millions de dollars) et de la Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada (400 millions de dollars). Ces augmentations ont été partiellement compensées par une diminution de l'aide financière accordée à l'Ukraine par l'intermédiaire du compte administré par le FMI (2 300 millions de dollars).

3. Risques et incertitudes

Au cours du premier trimestre de l'exercice 2026-2027, le principal risque financier du Ministère est demeuré l'incidence des variations des taux d'intérêt du marché sur les frais liés à la dette publique. Par rapport au même trimestre de l'exercice précédent, les frais liés à la dette publique ont augmenté d'environ 842,7 millions de dollars, principalement en raison d'une hausse de l'encours de la dette non échue d'environ 101 milliards de dollars et d'une augmentation de l'indice des prix à la consommation. Ces augmentations ont été partiellement compensées par la baisse des taux d'intérêt à court terme. Le Ministère continue de gérer ce risque grâce à la mise en œuvre de la Stratégie de gestion de la dette du gouvernement, qui favorise un financement stable et à faible coût tout en assurant le maintien d'une structure d'endettement prudente et équilibrée qui contribue à la stabilité des coûts de la dette et permet de réduire les risques liés au portefeuille de la dette. Le risque lié aux taux d'intérêt et les autres risques financiers sont abordés plus en détail dans les notes afférentes aux états financiers annuels du ministère des Finances Canada.

Le Ministère tient à jour un plan de continuité des activités et effectue régulièrement des analyses des répercussions sur les activités pour se préparer à d'éventuelles perturbations opérationnelles. Ces mesures contribuent à la continuité des fonctions essentielles et permettent au Ministère de s'acquitter avec efficacité de ses responsabilités essentielles en cas d'événements perturbateurs.

Le Ministère surveille également de près l'évolution des situations économiques, financières et sociales, tant à l'échelle nationale qu'internationale, qui sont susceptibles d'influer sur les perspectives financières et économiques du Canada. Face à l'incertitude persistante qui règne dans le contexte mondial, notamment en raison de l'évolution du commerce international, de la situation géopolitique et des marchés financiers, le Ministère continue de surveiller les risques émergents et de collaborer étroitement avec ses partenaires fédéraux, les provinces et les territoires, les parties concernées et ses homologues internationaux. Ces efforts appuient le rôle du Ministère en tant qu'organisme central stratégique axé sur le savoir et aident à orienter la formulation de conseils opportuns destinés au gouvernement, tout en contribuant à atténuer les risques pesant sur la réalisation des objectifs du Canada en matière de politique budgétaire, économique et sociale.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

À compter du 1^er avril 2026, le Bureau du contrôleur général du Canada, Secteur de l'audit interne, fournira au Ministère tous les services d'audit interne et d'évaluation en vertu d'une entente de collaboration qui reflète un alignement stratégique des ressources et de l'expertise afin de soutenir une bonne gouvernance et une amélioration continue des activités ministérielles.

Greg Reade a quitté le poste de sous-ministre adjoint délégué, Direction de la politique du secteur financier, le 4 juin 2026.

5. Approbation par les cadres dirigeants

Approuvé par :

Nick Leswick 
Sous-ministre
Ottawa, Canada
20 août 2026

Véronique Beaumier-Robert CPA, CMA
Dirigeante principale des finances par intérim
Ottawa, Canada
18 août 2026

6. Annexe