Archivé - Plan ministériel du ministère des Finances Canada pour 2024-2025

Dans cette section

• De la part de la vice-première ministre
• Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
  • Politiques économique et budgétaire
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines prévues
  • Dépenses
  • Financement
  • État condensé prospectif des opérations
  • Ressources humaines
• Renseignements ministériels
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Définitions

De la part de la vice-première ministre

Le plan économique de notre gouvernement vise à bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde.

Nous constatons jour après jour que notre plan fonctionne.

Le Canada compte aujourd'hui au-delà d'un million de personnes de plus sur le marché du travail qu'avant la pandémie. L'inflation diminue et la croissance des salaires a dépassé l'inflation. Les économistes du secteur privé s'attendent désormais à ce que le pays évite la récession que plusieurs avaient cru inévitable, et le Fonds monétaire international prévoit qu'en 2025, le Canada connaîtra la plus forte croissance économique du G7.

Le ratio de la dette nette au PIB et le ratio du déficit au PIB du Canada restent de loin les plus faibles parmi les pays du G7. Le Canada est également l'une des deux seules grandes économies à afficher une cote de crédit AAA, attribuée par au moins deux des trois principales agences de notation.

De plus, au cours du premier semestre de 2023, le Canada s'est classé au troisième rang mondial pour ce qui est du volume d'investissements directs étrangers, en dollars bruts, et a attiré plus d'investissements par habitant que tous ses alliés du G7.

Nous savons que bon nombre de personnes au pays ont de la difficulté à joindre les deux bouts et à envisager l'avenir de façon positive. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement travaille fort pour assurer un avenir meilleur à l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens.

Au cours de la dernière année, nous avons engagé des milliards de dollars en nouveau financement pour construire des centaines de milliers de logements partout au Canada. Nous aidons également plus d'un demi-million de personnes à épargner en vue de se constituer leur première mise de fonds au moyen du nouveau compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété. Grâce à la nouvelle charte hypothécaire canadienne, nous protégeons aussi ceux et celles qui ont de la difficulté à rembourser leur prêt hypothécaire.

Notre système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants a permis de réduire les frais de garde de 50 % en moyenne à l'échelle du pays. De plus, les services de garde d'enfants coûtent maintenant seulement 10 $ par jour dans sept provinces et territoires. Ainsi, les familles de partout au Canada épargnent des milliers de dollars par année, et nous appuyons en même temps un taux record d'emploi chez les femmes.

Nous travaillons fort et nous savons qu'il reste encore du travail à faire.

Au cours de la prochaine année, nous mettrons l'accent sur l'équilibre entre la responsabilité budgétaire et les investissements stratégiques afin de maintenir une économie canadienne forte pour que nous puissions nous battre pour les Canadiennes et les Canadiens, et bâtir un avenir meilleur et plus prospère pour tout le monde.  

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes :

• Politiques économique et budgétaire
• Services internes

Politiques économique et budgétaire

• Dans la présente section

  • Description
  • Répercussions sur la qualité de vie
  • Résultats et cibles
  • Plans visant à atteindre les cibles
  • Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
  • Priorités gouvernementales connexes
  • Répertoire des programmes
  • Résumé des changements apportés au cadre d'établissement de rapport depuis l'année dernière

Description

Élaborer le budget fédéral et l'Énoncé économique de l'automne, de même que fournir des analyses et des conseils au gouvernement du Canada sur la politique économique, budgétaire et sociale, les relations fédérales-provinciales, y compris les paiements de transfert et d'impôt, le secteur financier, la politique fiscale, ainsi que les finances et les échanges internationaux.

Répercussions sur la qualité de vie

La qualité de vie (ou le bien-être) renvoie à la richesse et au confort des personnes, des communautés et de la société, en fonction de facteurs qui jouent un rôle important dans la vie des gens, comme la santé et les liens sociaux. Le Cadre de qualité de vie pour le Canada est un outil analytique utilisé pour mesurer le bien-être des personnes. Lancé dans le cadre du budget de 2021, il vise à mesurer ce qui compte le plus pour les Canadiennes et les Canadiens, permettant ainsi au gouvernement fédéral de déterminer les priorités stratégiques futures et d'améliorer la prise de décisions et la budgétisation fondées sur des données probantes.

Le cadre se compose de 84 indicateurs organisés en cinq domaines : la prospérité, la santé, la société, l'environnement et la saine gouvernance. La responsabilité essentielle du Ministère de fournir des conseils judicieux en matière de politiques économique et budgétaire au gouvernement du Canada contribue à l'indicateur de confiance à l'égard des institutions du domaine de la saine gouvernance ainsi qu'à plusieurs indicateurs de qualité de vie du domaine de la prospérité, notamment le produit intérieur brut (PIB) par habitant, l'emploi et le revenu des ménages.

Résultats et cibles

Les tableaux suivants présentent, pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle Politiques économique et budgétaire, les indicateurs, les résultats des trois exercices les plus récemment déclarés, les cibles et les dates cibles en 2024-2025.

Tableau 1 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel

Résultat ministériel : les Canadiens profitent d'une croissance économique plus forte, plus durable et inclusive qui contribue à un niveau de vie plus élevé

Indicateur	Résultat 2020-2021	Résultat 2021-2022	Résultat 2022-2023	Cible	Date de réalisation
Revenu réel disponible dans l'ensemble des groupes de revenu1	Atteint2	Atteint3	Atteint4	Large répartition de la croissance dans l'ensemble des groupes de revenu5	Mars 2025
Taux d'emploi parmi la population âgée de 15 à 64 ans (classement parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques OCDE)	19e rang parmi les 38 pays de l'OCDE (année civile 2020)	14e rang parmi les 38 pays de l'OCDE (année civile 2021)	12e rang parmi les 38 pays de l'OCDE (année civile 2022)	Se classe parmi les 15 premiers pays de l'OCDE ayant le taux d'emploi le plus élevé	Mars 2025
Produit intérieur brut (PIB) par habitant (classement parmi les pays de l'OCDE)	16e rang parmi les 38 pays de l'OCDE (année civile 2020)6	15e rang parmi les 38 pays de l'OCDE (année civile 2021)	15e rang parmi les 38 pays de l'OCDE (année civile 2022)	Se classe parmi les 15 premiers pays de l'OCDE ayant le PIB par habitant le plus élevé	Mars 2025
Quantité d'émissions annuelles de gaz à effet de serre du Canada (Mt d'équivalent CO2)	724 Mt d'équivalent CO2 en 2019 – 1,1 % sous le niveau de 20057.	659 Mt d'équivalent CO2 en 2020 – 10,0 % sous le niveau de 2005.	670 Mt d'équivalent CO2 en 2021 – 8,4 % sous le niveau de 2005.	Réduction de 40 % à 45 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 20308	Mars 20259

Texte explicatif du tableau 1

¹ Cet indicateur permet de mesurer la croissance du revenu disponible des ménages corrigée en fonction de l'inflation, selon la moyenne des cinq années précédentes, dans cinq groupes de revenu allant de la tranche inférieure de 20 % à la tranche supérieure de 20 %. Le revenu du ménage est corrigé en fonction de sa taille, en divisant le revenu par la racine carrée de la taille.

² D'après les données les plus récentes disponibles, les taux de croissance du revenu pour le rapport de 2020-2021 auraient été les suivants : tranche inférieure de 20 % : croissance de 1,8 %; deuxième tranche de 20 % : croissance de 1,1 %; tranche médiane de 20 % : croissance de 1,1 %; quatrième tranche de 20 % : croissance de 0,9 %; tranche supérieure de 20 % : croissance de 0,4 %.

³ D'après les données les plus récentes disponibles, les taux de croissance du revenu pour le rapport de 2021-2022 auraient été les suivants : tranche inférieure de 20 % : croissance de 5,3 %; deuxième tranche de 20 % : croissance de 2,9 %; tranche médiane de 20 % : croissance de 1,8 %; quatrième tranche de 20 % : croissance de 1,6 %; tranche supérieure de 20 % : croissance de 0,7 %.

⁴ D'après les données les plus récentes disponibles, les taux de croissance du revenu pour le rapport de 2022-2023 auraient été les suivants : tranche inférieure de 20 % : croissance de 3,5 %; deuxième tranche de 20 % : croissance de 2,6 %; tranche médiane de 20 % : croissance de 1,8 %; quatrième tranche de 20 % : croissance de 1,5 %; tranche supérieure de 20 % : croissance de 1,3 %.

⁵ La cible de cet indicateur est atteint si la croissance annuelle du revenu disponible réel est positive pour l'ensemble des cinq quintiles de revenu.

⁶ Les données de 2020-2021 ont été révisées. En conséquence, le PIB par habitant du Canada pour 2020 est maintenant relativement plus élevé, et le classement du Canada parmi les pays de l'OCDE est passé du 17^e au 16^e rang.

⁷ Les données relatives à cet indicateur n'ont pas été déclarées en 2020-2021 parce que l'indicateur a été ajouté en 2021.

⁸ Niveau de référence : 732 Mt d'équivalent CO2 en 2005

⁹ La cible du Canada en matière d'émissions de gaz à effet de serre doit être atteinte d'ici 2030. Toutefois, le Ministère rend compte annuellement de ses progrès vers l'atteinte de cette cible.

Tableau 2 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel

Résultat ministériel : les finances publiques du Canada sont saines, viables et inclusives

Indicateur	Résultat 2020-2021	Résultat 2021-2022	Résultat 2022-2023	Cible	Date de réalisation
Le budget fédéral annuel comprend une évaluation des répercussions des nouvelles dépenses et mesures afférentes aux revenus sur les divers groupes de personnes	Atteint, voir le Rapport sur les répercussions du budget de 2021	Atteint, voir le Rapport sur les répercussions du budget de 2022	Atteint, voir le Rapport sur les répercussions du budget de 2023	Présence d'un énoncé clair relatif aux genres dans le document annuel du budget, lequel présente les répercussions des mesures budgétaires dans une perspective relative aux genres	Mars 2025
Ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques	Atteint10	Atteint	Atteint	Faible en fonction des normes internationales définies par rapport aux pays du G7	Mars 2025
Ratio de la dette fédérale au PIB	Atteint	Atteint11	Atteint	Stable à moyen terme (défini comme la fin de la période de projection de 5 ans pour le budget)	Mars 2025

Texte explicatif du tableau 2

¹⁰ L'indicateur a été ajouté en 2021 et les résultats ont été atteints étant donné que la dette nette était faible par rapport aux autres pays du G7.

¹¹ Le ralentissement économique provoqué par la pandémie et l'importante intervention stratégique du gouvernement fédéral ont entraîné une forte augmentation ponctuelle du ratio de la dette fédérale au PIB entre 2019-2020 et 2020-2021, estimé à 16,3 points de pourcentage du PIB. À mesure que la pandémie s'est atténuée et que l'économie s'est rétablie, les programmes de soutien ont été réduits. Par conséquent, le ratio de la dette fédérale au PIB devrait passer de son sommet de 47,5 % en 2020-2021 à 39,9 % du PIB en 2027-2028, soit la fin de l'horizon prévisionnel du budget de 2023.

Tableau 3 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel

Résultat ministériel : le Canada a un régime fiscal équitable et concurrentiel

Indicateur	Résultat 2020-2021	Résultat 2021-2022	Résultat 2022-2023	Cibtele	Date de réalisation
Impôts sur le revenu du travail	Atteint	Atteint	Atteint12	Inférieur à la moyenne du G7	Mars 2025
Taux d'imposition sur de nouveaux investissements des entreprises	Données non disponibles13	Atteint	Atteint14	Inférieur à la moyenne du G7	Mars 2025

Texte explicatif du tableau 3

¹² Pour les huit types de familles retenus par l'OCDE, l'écart fiscal moyen du Canada (en % des coûts de main-d'œuvre) était inférieur à la moyenne du G7 en 2022 :

Type de famille	Écart fiscal moyen Canada/G7
(% des revenus moyens)
Personne célibataire (67 %) sans enfant	30,0/34,3
Personne célibataire (100 %) sans enfant	31,9/38,2
Personne célibataire (167 %) sans enfant	35,4/43,1
Personne célibataire (67 %) avec deux enfants	7,5/18,7
Couple à un seul salaire (100 %/0 %) avec deux enfants	21,8/29,0
Couple à deux salaires (100 %/67 %) avec deux enfants	28,9/32,8
Couple à deux salaires (100 %/100 %) avec deux enfants	30,9/35,3
Couple à deux salaires (100 %/67 %) sans enfant	31,3/36,4

¹³ Le Ministère présente les résultats pour le nouvel indicateur « Taux d'imposition sur les nouveaux investissements des entreprises » depuis le cycle de 2021-2022. L'ancien indicateur, « Coûts totaux de l'imposition des entreprises », était mesuré par KPMG dans un rapport biennal qui a depuis été abandonné.

¹⁴ Le taux effectif marginal d'imposition (TEMI) du Canada sur les nouveaux investissements des entreprises pour 2023 était de 13 %, un pourcentage inférieur à la moyenne du G7, qui se situait à 23 %.

Tableau 4 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel

Résultat ministériel : le Canada a un secteur financier solide et efficient

Indicateur	Résultat 2020-2021	Résultat 2021-2022	Résultat 2022-2023	Cible	Date de réalisation
Cote du secteur financier du Canada dans le Rapport sur la compétitivité mondiale du Forum économique mondial	Données non disponibles	Données non disponibles	Données non disponibles15	Supérieur à la moyenne du G7	Mars 2025
Pourcentage de grandes organisations internationales et d'agences de notation qui octroient une cote favorable au cadre de politique financière du Canada	100 %	100 %	100 %	100 %	Mars 2025

Texte explicatif du tableau 4

¹⁵ Le Forum économique mondial a suspendu, depuis 2020, les classements comparatifs des pays sur l'indice de compétitivité mondiale.

Tableau 5 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel

Résultat ministériel : les exigences d'emprunt du gouvernement du Canada sont comblées à un coût faible et stable pour appuyer une gestion efficace de la dette fédérale au nom des Canadiens

Indicateur	Résultat 2020-2021	Résultat 2021-2022	Résultat 2022-2023	Cible	Date de réalisation
Cote souveraine du Canada	Le Canada était au 2e rang du G7, à égalité avec les États-Unis	Le Canada était au 2e rang du G7, à égalité avec les États-Unis	Le Canada était au 2e rang du G7, à égalité avec les États-Unis	Égale ou supérieure à la moyenne du G7	Mars 2025
Pourcentage des exigences d'emprunt du gouvernement qui ont été comblées au cours de l'exercice	100 %	100 %	100 %	100 %	Mars 2025

Tableau 6 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel

Résultat ministériel : le gouvernement du Canada appuie de façon efficace les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones

Indicateur	Résultat 2020-2021	Résultat 2021-2022	Résultat 2022-2023	Cible	Date de réalisation
Mesure dans laquelle les enjeux liés aux paiements qui sont soulevés relativement aux accords fiscaux avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones sont réglés	1 (entièrement réglés)	S.O.16	S.O.16	2 (les enjeux sont réglés la plupart du temps)17	Mars 2025
Mesure dans laquelle les programmes de transfert législatifs du gouvernement fédéral exécutés en temps opportun aident et appuient les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre de la prestation de services publics importants, y compris des soins de santé accessibles et de qualité	5	5	5	5 (tous les paiements examinés étaient exacts; tous les paiements aux gouvernements provinciaux et territoriaux avaient été effectués dans les délais prévus)18	Mars 2025

Texte explicatif du tableau 6

¹⁶ Les données de cet indicateur sont présentées tous les trois ans pour les enjeux liés aux paiements survenus durant la période précédente de trois ans. Cet indicateur a été présenté pour la dernière fois dans le cadre périodes de rapport 2018-2019 à 2020-2021. Les résultats des exercices 2021-2022 et 2022-2023 seront inclus dans la prochaine période de rapport de trois ans.

¹⁷ L'unité de mesure est une échelle normative composée de quatre niveaux : 1) Entièrement réglés, 2) Réglés la plupart du temps, 3) Partiellement réglés ou 4) Non réglés.

¹⁸ L'unité de mesure est une échelle composée de cinq niveaux : 1 – Inférieur ou égal à 96 % du temps; 2 – 97 %5 du temps; 3 – 98 % du temps; 4 – 99 % du temps; 5 – 100 % du temps. Pour que la cible de cet indicateur soit atteinte, il faut avoir obtenu le niveau 5 (100 % du temps) pour chacun des éléments suivants :
1) Le pourcentage des paiements examinés était exact; 2) Le pourcentage des paiements qui ont été versés aux gouvernements provinciaux et territoriaux dans les délais exigés.

Tableau 7 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel

Résultat ministériel : le Canada maintient son leadership et sa participation dans le monde et renforce ses relations commerciales

Indicateur	Résultat 2020-2021	Résultat 2021-2022	Résultat 2022-2023	Cible	Date de réalisation
Cote globale du Canada sur les indicateurs de facilitation du commerce de l'OCDE	Données non disponibles	Données non disponibles	1,8119	Note de 1,7 ou plus20	Mars 2025
Mesure dans laquelle les priorités canadiennes sont prises en compte dans les initiatives de diverses institutions financières internationales (IFI) auxquelles le ministère des Finances Canada a fourni des ressources	Atteint	Atteint	Atteint21	Note de 4 ou plus22	Mars 2025

Texte explicatif du tableau 7

¹⁹ Selon les données disponibles les plus récentes (2022).

²⁰ L'indicateur global est composé de 11 indicateurs de la facilitation des échanges (TFI), tels que la disponibilité de l'information, les droits et frais et les procédures d'appel. Chaque TFI est évalué sur une échelle de 0 à 2, 2 désignant le meilleur rendement pouvant être atteint.

²¹ En 2022-2023, des IFI auxquelles le ministère des Finances a fourni des ressources ont mis en œuvre certaines mesures qui correspondent aux priorités internationales du Canada, notamment : un soutien accru à l'Ukraine; des mesures renforcées visant à soutenir les pays en développement dans l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à leurs effets; des mesures pour déployer leur capital existant de façon plus efficace.

²² La note est une évaluation selon une échelle de rendement normative de 1 à 5, où : 1 indique une priorité qui n'est pas reflétée par l'instrument de financement institutionnel auquel les ressources ont été fournies; 5 indique une priorité qui est entièrement reflétée par l'instrument de financement institutionnel auquel les ressources ont été fournies. Chaque institution financière internationale (IFI) (ou instrument de financement institutionnel au sein d'une IFI) à laquelle le ministère des Finances a fourni des ressources obtient une note moyenne. La note finale correspond à la moyenne de toutes les notes des institutions/instruments de financement évalués.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du ministère des Finances sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

Saine gestion financière

En 2024-2025, le Ministère prévoit de s'assurer que les finances publiques du Canada sont saines, viables et inclusives en mettant l'accent sur les éléments suivants :

• Appuyer la gestion responsable du budget fédéral et de la dette fédérale par le gouvernement en fournissant des analyses et des conseils compatibles avec la préservation de l'avantage du faible endettement du Canada.
• Appuyer la mise en œuvre d'investissements ciblés pour améliorer la qualité de vie des Canadiens en bâtissant une société plus forte, plus écologique, plus résiliente et plus durable.
• Gérer le programme de gestion de la dette du gouvernement afin de maintenir le bon fonctionnement des marchés des titres du gouvernement du Canada.
• Continuer de gérer efficacement le système de monnaie et les réserves de liquidités internationales du Canada.
• Mettre en œuvre le Cadre des obligations vertes du Canada mis à jour, notamment en émettant une obligation verte et en envisageant un cadre d'obligations durables, qui pourrait permettre l'émission d'obligations sociales ou de transition.

Dans le cadre de ces travaux, le Ministère fournira des conseils qui permettront de s'assurer que le ratio de la dette fédérale au PIB du Canada est stable à moyen terme, que le ratio de la dette nette des administrations publiques au PIB est faible par rapport aux autres pays du G7, et que le document annuel du budget du gouvernement comprend un énoncé clair sur l'égalité entre les genres, qui présente les répercussions des mesures budgétaires dans une perspective relative aux genres.

En 2024-2025, le Ministère prévoit de s'assurer que le Canada dispose d'un régime fiscal équitable et concurrentiel en prenant les mesures suivantes :

• Élaborer de nouvelles propositions visant à améliorer l'équité du régime fiscal canadien et à soutenir la mise en œuvre des mesures d'équité fiscale annoncées précédemment, notamment la taxe sur les rachats d'actions, la modernisation de la règle générale anti-évitement de la Loi de l'impôt sur le revenu et le régime de limitation relative aux déductions d'intérêts excessives et aux dépenses de financement.
• Collaborer avec ses partenaires internationaux dans le cadre du plan à deux piliers pour la réforme fiscale afin de veiller à ce que les entreprises multinationales paient leur juste part d'impôt partout où elles mènent leurs activités.

Dans le cadre de ces travaux, le Ministère prévoit d'améliorer l'équité du régime fiscal et de fournir des conseils visant à s'assurer que le Canada dispose d'un régime fiscal concurrentiel, dans lequel les taux d'imposition sur le revenu du travail et sur les nouveaux investissements des entreprises sont inférieurs au Canada à la moyenne des pays du G7.

En 2024-2025, le Ministère veillera à ce que les exigences d'emprunt du gouvernement du Canada soient comblées à un coût faible et stable pour appuyer une gestion efficace de la dette fédérale au nom des Canadiennes et des Canadiens en prenant les mesures suivantes :

• Gérer le programme de gestion de la dette du gouvernement afin de mobiliser un financement stable et à faible coût.
• Adapter la stratégie de gestion de la dette du gouvernement afin de répondre aux besoins économiques changeants du Canada et de soutenir la population et les entreprises canadiennes dans un contexte de taux d'intérêt élevés et d'incertitude géopolitique accrue.

Dans le cadre de ces travaux, le Ministère prévoit de s'assurer que les exigences d'emprunt du gouvernement sont satisfaites au cours de l'exercice et que la cote souveraine du Canada est égale ou supérieure à la moyenne des pays du G7.

Croissance économique inclusive et durable

Le Ministère prévoit de faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient d'une croissance économique plus forte, plus durable et inclusive qui contribue à un niveau de vie plus élevé en prenant les mesures suivantes en 2024-2025 :

• Effectuer une analyse fondée sur des données probantes pour assurer l'efficacité des politiques dans l'établissement d'une économique verte, équitable et forte.
• Continuer de collaborer avec les ministères et les autres organismes centraux pour faire progresser la croissance économique inclusive à long terme au moyen de politiques qui favorisent la formation axée sur les compétences, la participation à la population active, y compris les groupes sous-représentés, l'immigration, le commerce intérieur et la mobilité de la main-d'œuvre.
• Collaborer avec d'autres ministères gouvernementaux et tirer parti de l'expertise interne sur les mécanismes financiers et stratégiques disponibles pour soutenir la participation économique des Autochtones, y compris accroître l'accès à du capital abordable pour faire progresser la réconciliation économique avec les peuples autochtones.
• Continuer d'appuyer les engagements du gouvernement à s'assurer que le projet d'agrandissement du réseau Trans Mountain sera construit et exploité de la bonne façon et à céder les actifs de la Trans Mountain Corporation à un ou de nouveaux propriétaires d'une manière et selon un calendrier qui protègent l'intérêt public et l'investissement du gouvernement. Il s'agit notamment de continuer de promouvoir les possibilités de participation économique significative au projet de Trans Mountain auprès des groupes autochtones qui habitent près du corridor de l'oléoduc et des voies de navigation, conformément à l'esprit de réconciliation.
• Soutenir l'établissement d'une nouvelle relation financière avec les peuples autochtones et la négociation d'accords de compétence fiscale afin d'appuyer les possibilités de génération de revenus pour les gouvernements autochtones intéressés.

• Collaborer avec les ministères et autres organismes centraux afin de faire progresser les politiques et les programmes qui favorisent le développement économique et rendent la vie plus abordable pour les Canadiennes et les Canadiens. Il s'agit notamment de mesures visant à soutenir les entreprises novatrices et en croissance, ainsi que de stratégies propres aux secteurs traditionnels (agriculture, pêche, exploitation minière et exploitation forestière).
• Continuer à développer et à soutenir la mise en œuvre de politiques qui favorisent des relations équitables entre les entreprises et un marché commercial propice à la concurrence, à l'investissement et à la croissance. Il s'agira notamment de soutenir le plan du gouvernement visant à modifier la Loi sur la concurrence et les efforts pour lutter contre les frais indésirables cachés ou inattendus, comme les frais d'itinérance internationaux. 
• Collaborer avec des organismes fédéraux à la mise en œuvre de l'article 23 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Il s'agira notamment de préparer et de publier un rapport annuel sur les principales mesures prises par l'administration publique fédérale afin de gérer ses possibilités et risques financiers liés aux changements climatiques.
• Faire progresser les politiques et soutenir la mise en œuvre de mesures qui augmentent l'offre de logements sociaux et abordables basés sur le marché partout au pays, notamment en éliminant les obstacles qui nuisent à la construction de nouveaux logements et en accélérant le rythme global de la construction.

Par ces mesures, le Ministère vise à réaliser une croissance généralisée dans tous les groupes de revenus au Canada, à aider le Canada à atteindre son objectif de réduction de 40 % à 45 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et à faire en sorte que le Canada se classe parmi les 15 premiers pays de l'OCDE tant pour ce qui est du PIB par habitant que des taux d'emploi pour les personnes de 15 à 64 ans.

En 2024-2025, le Ministère veillera à ce que le Canada dispose d'un secteur financier solide et efficace en prenant les mesures suivantes :

• Formuler des conseils sur les stratégies relatives à l'assurance afin de combler les lacunes en matière de protection contre les catastrophes naturelles, comme les risques d'inondation et de tremblement de terre.
• Évaluer l'évolution du marché du logement et donner des conseils sur le système national de financement du logement, notamment pour remédier aux difficultés relatives aux prêts hypothécaires et accroître l'offre de logements.
• Lutter contre les risques liés à l'intégrité et à la sécurité du secteur financier, y compris l'ingérence étrangère, ainsi que contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de sanctions financières. 
• Renforcer la viabilité des régimes de retraite du secteur privé sous réglementation fédérale.
• Collaborer avec des partenaires sur la numérisation de l'argent.
• Mettre en œuvre un cadre bancaire axé sur les clients.
• Moderniser le système de paiements, y compris mettre en œuvre un nouveau cadre de surveillance pour les paiements dans le commerce de détail.
• Prendre des mesures pour établir un marché de la finance durable qui fonctionne bien.

Par ces travaux, le Ministère vise à s'assurer que le cadre de la politique financière du Canada est coté favorablement par tous les principaux organismes internationaux et toutes les grandes agences de notation.

Cadre de politique sociale solide

En 2024-2025, le Ministère veillera à ce que le gouvernement du Canada soutienne efficacement les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones en prenant les mesures suivantes :

• Continuer de tenir des réunions avec les provinces et les territoires, y compris avec les ministres des Finances, pour faire progresser des questions d'intérêt commun.
• Continuer de faire progresser les politiques prioritaires et fournir des conseils sur les mesures qui pourraient améliorer la disponibilité et la qualité des logements sociaux et abordables.
• Collaborer avec les provinces et les territoires en vue de conclure l'examen triennal 2022-2024 du Régime de pensions du Canada et de mettre en œuvre les changements requis.
• Collaborer avec les provinces et les territoires en vue du renouvellement de 2029 des programmes de péréquation et de financement des territoires.
• Collaborer avec d'autres ministères et organismes centraux afin de faire progresser les priorités sociales et en matière de santé, y compris la sécurité publique et la justice, la culture, l'immigration, la diversité et l'inclusion.
• Collaborer avec d'autres ministères et organismes centraux afin d'appuyer la réconciliation avec les peuples autochtones, y compris la mise en œuvre du plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, l'établissement d'une nouvelle relation financière avec les peuples autochtones, la réalisation des priorités gouvernementales dans des domaines comme les politiques sociale et économique des Autochtones, et l'application d'une optique fondée sur les distinctions dans les approches de financement. 

Par ces mesures, le Ministère vise à s'assurer que la totalité des paiements de transfert fédéraux prévus par la loi aux gouvernements provinciaux et territoriaux sont effectués avec exactitude et dans les délais prescrits, et que les problèmes de paiement relevés en ce qui concerne les accords fiscaux avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones sont réglés.

Mobilisation internationale efficace

En 2024-2025, le Ministère prévoit de s'assurer que le Canada maintient son leadership et sa participation dans le monde et renforce ses relations commerciales en mettant en œuvre les mesures suivantes :

• Continuer de surveiller et d'analyser l'évolution de l'économie et des politiques internationales, notamment dans le contexte de la guerre menée par la Russie en Ukraine et des tensions accrues au Moyen-Orient, en vue d'assurer une croissance économique mondiale forte, durable, inclusive et équilibrée.
• Continuer de travailler avec les membres du G7 et du G20 afin de relever les défis économiques mondiaux à court et à long terme.
• Coordonner, en collaboration avec les alliés, y compris les membres du G7, le soutien à l'Ukraine contre l'invasion illégale menée par la Russie.
• Collaborer avec ses homologues internationaux afin de s'assurer que les banques multilatérales de développement utilisent efficacement les ressources, notamment en élaborant des instruments novateurs et en mobilisant des capitaux privés, et mettre en œuvre des réformes clés pour relever les défis mondiaux, notamment en favorisant la stabilité économique et en créant une économie plus forte, plus verte et plus inclusive.
• Continuer d'exercer un leadership au sein du Fonds monétaire international afin de s'assurer qu'il continue de répondre aux besoins des pays membres.
• Poursuivre les efforts pour améliorer la viabilité et la transparence de la dette dans l'ensemble du système international.
• Diriger l'engagement du Canada dans les négociations visant à moderniser les règles multilatérales de crédit à l'exportation, y compris les travaux pour restreindre le soutien au crédit à l'exportation pour les combustibles fossiles, conformément à la Déclaration de Glasgow sur le soutien public international à la transition énergétique propre.
• Élargir le commerce préférentiel à l'aide de l'exploration, de la négociation et de la mise en œuvre d'accords de libre-échange.
• Appuyer le leadership du Canada dans la réforme de l'Organisation mondiale du commerce et la modernisation du système commercial multilatéral.
• Appuyer la réponse du gouvernement aux mesures protectionnistes prises par les principaux partenaires commerciaux, y compris une politique d'approvisionnement réciproque.
• Collaborer avec les partenaires internationaux afin de promouvoir l'ambition climatique par le développement et la politique commerciale et de s'attaquer aux irritants commerciaux actuels (par exemple, les capacités excédentaires hors marché).
• Se préparer à la présidence du G7 et l'assumer en 2025, responsabilité pour laquelle le Ministère jouera un rôle stratégique et consultatif clé auprès de la vice-première ministre et ministre des Finances et dirigera l'ensemble du volet financier du G7.
• Continuer de surveiller les questions liées aux importations de biens et de prodiguer des conseils à ce sujet afin de garantir la compétitivité des fabricants canadiens et de protéger les industries nationales contre les pratiques commerciales déloyales.

Par ces travaux, le Ministère vise à s'assurer que les priorités canadiennes sont prises en compte dans les initiatives des institutions financières internationales auxquelles le Ministère fournit des ressources et que la politique d'importation du Canada réduit l'incidence des tarifs douaniers, y compris les frais d'importation et les frais imposés aux entreprises, facilite l'administration des lois et règlements douaniers, et assure un leadership mondial en faveur de la libéralisation des tarifs douaniers et du commerce.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025

• Dépenses prévues : 143,000,447,717 $ (dont 142 900 365 720 $ sont destinés aux programmes législatifs et aux transferts à d'autres ordres de gouvernement)
• Ressources à temps plein prévues : 671 équivalents temps plein

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

L'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) est un processus analytique utilisé pour évaluer les inégalités systémiques et déterminer l'incidence du genre et d'autres facteurs d'identité divers sur l'accès aux programmes et services. L'analyse comparative entre les sexes a été conçue à l'origine pour révéler les inégalités vécues par les femmes et les filles dans la mise en œuvre des politiques, des programmes et des initiatives, et y remédier. L'analyse comparative entre les sexes « plus » est apparue avec la reconnaissance du fait que d'autres facteurs d'identité divers tels que l'âge, l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, le handicap et la géographie nécessitent également une analyse, car ils peuvent recouper le sexe et l'identité de genre, et ainsi renforcer les inégalités de genre. Une approche uniforme à l'ACS Plus permet de s'assurer que les décisions de financement sont prises en tenant compte de leurs répercussions sur divers groupes de Canadiennes et de Canadiens.

Le Ministère joue un rôle central en veillant à ce que les politiques publiques tiennent compte de l'intersectionnalité et soient élaborées dans une perspective intersectionnelle, notamment grâce à l'application cohérente de cadres tels que l'ACS Plus et les indicateurs de qualité de vie. En 2024-2025, toutes les propositions budgétaires et hors cycle continueront d'être éclairées par une analyse comparative du genre et de la diversité, ce qui laisse présager que les considérations liées à l'ACS Plus seront prises en compte dès le début de l'élaboration des propositions de financement et lorsqu'un financement supplémentaire est demandé.

Le Ministère joue également un rôle de premier plan dans l'avancement de l'approche canadienne en matière de budgétisation sensible aux genres. Comme l'exige la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, le Ministère continuera de veiller à ce que les répercussions de toutes les nouvelles mesures budgétaires sur le genre et la diversité soient signalées. La Loi exige également que le ministre des Finances publie chaque année une étude de l'ACS Plus sur l'incidence des dépenses fiscales existantes en fonction de divers facteurs d'identité clés. Le budget de 2024 comprendra des résumés des répercussions des mesures budgétaires qui illustreront l'incidence que les décisions devraient avoir sur divers groupes démographiques en fonction de facteurs transversaux comme le genre, le niveau de revenu et l'âge. Les résumés des répercussions mettront aussi en évidence les mesures censées faire progresser le Cadre des résultats relatifs aux genres. De plus, le budget de 2024 comprendra un énoncé sur l'égalité des genres et la diversité au Canada, qui présentera des statistiques clés pour résumer l'état de l'égalité des genres et de la diversité. Enfin, le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de 2024 fournira une analyse des avantages des dépenses fiscales fédérales dont bénéficieront diverses personnes au Canada.

Des renseignements détaillés sur les activités du Ministère liées à l'ACS Plus, y compris les stratégies de collecte de données, sont accessibles dans le Tableau de renseignements supplémentaires sur l'ACS Plus.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies

La stratégie de développement durable du Ministère s'harmonise avec son plan visant à assurer la croissance économique d'une manière qui profite à un plus grand nombre de personnes aujourd'hui et à l'avenir, contribuant ainsi à une meilleure qualité de vie pour l'ensemble de la population canadienne.

En 2024-2025, le Ministère maintiendra l'accent sur la croissance durable et inclusive de l'économie du Canada. Par exemple, toutes les propositions de financement budgétaires et hors cycle soumises au Ministère doivent également satisfaire aux exigences en matière d'évaluation environnementale stratégique et démontrer que l'incidence potentielle sur les changements climatiques a été prise en compte et atténuée. En examinant ces présentations, le Ministère contribuera à atteindre l'objectif 13 de la Stratégie fédérale de développement durable : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts.    

Le Ministère contribue également de manière importante à six autres objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable : réduire la pauvreté au Canada sous toutes ses formes; accroître l'accès des Canadiens à une énergie propre; favoriser une croissance économique inclusive et durable au Canada; favoriser l'innovation et les infrastructures vertes au Canada; faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités; réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission.

Pour en savoir plus sur les contributions du Ministère au Plan fédéral de mise en œuvre du Programme à l'horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable du Canada, consultez la Stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

La responsabilité politiques économique et budgétaire est soutenue par les programmes suivants :

• Politique et législation fiscales    
• Transfert canadien en matière de santé
• Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions
• Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
• Politique de développement économique
• Accords de perception fiscale et d'administration fiscale
• Relations fédérales-provinciales et politique sociale          
• Engagements envers les organisations financières internationales
• Politique du secteur financier
• Dette contractée sur les marchés et gestion des réserves de change
• Politique des finances et échanges internationaux

Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du ministère des Finances sont disponibles sur l'InfoBase du GC.

Résumé des changements apportés au cadre d'établissement de rapport depuis l'année dernière

Le Ministère examine régulièrement son cadre de présentation de rapports sur les politiques économique et budgétaire afin d'assurer une communication significative de ses résultats. Aucun changement n'a été apporté au cadre des résultats du Ministère pour l'année de référence 2024-2025.

Services internes

• Dans la présente section

  • Description
  • Plans visant à atteindre les cibles
  • Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
  • Priorités gouvernementales connexes

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l'information;
• services de technologie de l'information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Plans visant à atteindre les cibles

En 2024-2025, le Ministère :

• Maintiendra un milieu de travail sain, sûr et respectueux, qui favorise et soutient le bien-être du personnel.
• Attirera, perfectionnera et maintiendra en poste une main-d'œuvre diversifiée et compétente. En particulier, le Ministère mettra l'accent sur la détermination et l'élimination des obstacles à l'accessibilité et à la représentation et sur le renforcement d'une culture respectueuse qui valorise l'équité et l'inclusion.
• Améliorera l'efficacité opérationnelle, la collaboration et la mobilité en mettant en œuvre des solutions ministérielles visant à innover ainsi qu'à simplifier et à moderniser les outils et les services de gestion de l'information et de technologie de l'information (TI).
• Établira un partenariat avec Services partagés Canada afin de moderniser et de transformer l'infrastructure de la TI actuelle du Ministère ainsi que ses solutions de reprise après sinistre et de continuité des activités.
• Investira dans l'écologisation des actifs de TI afin de s'assurer que les membres du personnel disposent de services modernes et mobiles, et que les salles de conférence et le centre de conférence appuient un modèle de travail hybride.
• Renforcera la posture de sécurité du Ministère.
• Assurera une intendance efficace de la gestion des ressources financières au sein du Ministère, y compris un leadership dans l'exercice visant à recentrer les dépenses gouvernementales.
• Maintiendra une surveillance et des contrôles améliorés afin d'appuyer la gestion des approvisionnements d'une manière équitable, ouverte et transparente qui répond aux attentes du public en matière de prudence et de probité.
• Veillera à ce que les Canadiennes et les Canadiens aient accès à des renseignements factuels, impartiaux et en langage clair et simple sur les politiques et les programmes du gouvernement du Canada, conçus pour créer une économie canadienne saine et inclusive, y compris dans le cadre de la publication et la diffusion du budget fédéral de 2024 et de l'Énoncé économique de l'automne de 2024.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025

• Dépenses prévues : 49,719,231 $
• Ressources à temps plein prévues : 251 équivalents temps plein

Priorités gouvernementales connexes

Planification de l'attribution des marchés aux entreprises autochtones

Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la réconciliation avec les peuples autochtones et à améliorer les résultats socioéconomiques en accroissant les possibilités pour les entreprises des Premières Nations, des Inuit et des Métis au moyen du processus d'approvisionnement fédéral.

En vertu de la Directive sur la gestion de l'approvisionnement entrée en vigueur le 13 mai 2021, les ministères doivent s'assurer qu'au moins 5 % de la valeur totale des marchés qu'ils attribuent sont destinés à des entreprises autochtones. Le Ministère s'est engagé à attribuer 7 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones d'ici la fin de l'exercice 2024-2025.

Afin de soutenir l'engagement du gouvernement, en 2024-2025, le Ministère entend :

• Continuer d'intégrer l'approvisionnement auprès des Autochtones dans son plan d'approvisionnement annuel, surveiller les activités de passation de marchés et apporter les ajustements nécessaires pour s'assurer que l'objectif de 7 % est atteint.
• Cerner les produits pour lesquels les entreprises autochtones ont une capacité de marché pour divers biens et services et veiller à ce que les entreprises connaissent les fournisseurs autochtones qui ont la compétence requise pour réaliser les travaux.

• Veiller à ce que les nouvelles agentes et les nouveaux agents d'approvisionnement suivent des cours de formation sur les approvisionnements auprès des Autochtones dans les six mois suivant leur arrivée au Ministère.
• Participer à des groupes de travail intergouvernementaux et à des séances de formation sur l'approvisionnement auprès des Autochtones et collaborer avec des ministères gouvernementaux et d'autres organismes centraux à diverses initiatives d'approvisionnement auprès des Autochtones.

Champ de déclaration de 5 %	Résultat réel en 2022-2023	Résultat prévu en 2023-2024	Résultat projeté en 2024-2025
Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones	S.O.	5 %	7 %

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du ministère des Finances pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l'exercice 2024-2025 avec les dépenses réelles pour l'exercice en cours et les exercices précédents.

• Dans la présente section

  • Dépenses
  • Financement
  • État condensé prospectif des opérations
  • Ressources humaines

Dépenses

Tableau 8 : Sommaire des dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles du ministère des Finances et pour ses services internes au cours des trois exercices précédents. Les montants pour l'exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses réelles 2022-2023	Dépenses visées 2023-2024
Politiques économique et budgétaire	106 340 024 056	117 257 491 324	135 990 147 922
Services internes	48 028 313	57 499 024	57 236 448
Total	106 388 052 369	117 314 990 348	136 047 384 370

Texte explicatif du tableau 8

Politiques économique et budgétaire

La hausse cumulative nette des dépenses de 29,7 milliards de dollars de 2021-2022 à 2023-2024 est principalement attribuable à ce qui suit :

• une augmentation des intérêts sur la dette non échue en raison de la hausse des besoins d'emprunt et des révisions des taux d'intérêt (18,7 milliards de dollars);
• des augmentations prévues par la loi des montants du programme de paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé (6,3 milliards de dollars) et des programmes de paiements de transfert liés aux arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires (4,7 milliards de dollars).

Tableau 9 : Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles du ministère des Finances et pour ses services internes au cours des trois prochains exercices.

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses budgétaires 2024-2025 (telles qu'indiquées dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Dépenses prévues 2026-2027
Politiques économique et budgétaire	143 000 447 717	143 000 447 717	149 065 931 906	155 651 598 680
Services internes	49 721 131	49 719 231	49 619 638	49 432 142
Total	143 050 168 848	143 050 168 848	149 115 551 544	155 701 030 822

Texte explicatif du tableau 9

Politiques économique et budgétaire

La hausse cumulative des dépenses prévuesde 12,7 milliards de dollars de 2024-2025 à 2026-2027 est principalement attribuable aux postes législatifs suivants :

• des augmentations projetées et prévues par la loi au titre du Transfert canadien en matière de santé (5,3 milliards de dollars) et des programmes de paiements de transfert liés aux arrangements fiscaux avec les provinces et les transferts aux territoires (2,3 milliards de dollars);
• une augmentation de la dette contractée sur les marchés en raison de l'augmentation du solde de la dette non échue et des révisions à la hausse des taux d'intérêt et de l'inflation des prix à la consommation (3,1 milliards de dollars);
• une augmentation des autorisations approuvées pour les dépenses de capital et de fonctionnement de la Banque de l'infrastructure du Canada (1,8 milliard de dollars).

Financement

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (dépenses votées et législatives) au fil du temps.

Description textuelle de la figure 1 :

Exercice	Total	Votées	Législatives
2021-2022	106 388	129	106 259
2022-2023	117 315	329	116 986
2023-2024	136 047	440	135 607
2024-2025	143 050	145	142 905
2025-2026	149 116	133	148 983
2026-2027	155 701	131	155 570

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du ministère des Finances sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2024-2025.

État condensé prospectif des opérations

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du ministère des Finances de 2023-2024 à 2024-2025.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d'autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des opérations prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des résultats d'exploitation nets avec les autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du ministère des Finances.

Tableau 10 : État condensé prospectif des opérations pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars).

Renseignements financiers	Résultats visés 2023-2024	Résultats prévus 2024-2025	Différence (résultats prévus 2024-2025 moins résultats visés 2023-2024)
Total des dépenses	130 481 400 624	139 663 107 660	9 181 707 036
Total des revenus	-	-	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	130 481 400 624	139 663 107 660	9 181 707 036

Texte explicatif du tableau 10

Le coût total net des opérations prévu (avant le financement et les transferts du gouvernement) affiche une augmentation de 9,2 milliards de dollars en 2024-2025, principalement en raison des augmentations législatives et prévues des principaux paiements de transfert aux provinces et aux territoires (4,4 milliards de dollars) et d'une augmentation prévue des frais d'intérêt (4,8 milliards de dollars), causée par la hausse des taux d'intérêt à court terme.

Ressources humaines

Tableau 11 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau ci-dessous présente un sommaire sur les ressources humaines, en équivalents à temps plein (ETP), pour les responsabilités essentielles du ministère des Finances et pour ses services internes au cours des trois précédents exercices. Les ressources humaines pour l'exercice en cours sont prévues en fonction du cumul de l'année.

Responsabilités essentielles et services internes	ETP réels 2021-2022	ETP réels 2022-2023	ETP prévus 2023-2024
Politiques économique et budgétaire	589	602	696
Services internes	310	322	256
Total	899	924	952

Texte explicatif du tableau 11

L'utilisation accrue d'équivalents temps plein de 2021-2022 à 2023-2024 est principalement attribuable au financement reçu pour appuyer les travaux sur les grandes priorités du gouvernement dans des domaines tels que la politique fiscale, la politique du secteur financier et le développement économique.

Tableau 12 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau suivant présente des renseignements sur les ressources humaines, en ETP, pour chacune des responsabilités essentielles du ministère des Finances et pour ses services internes prévus pour 2024-2025 et les années suivantes.

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents à temps plein prévus 2024-2025	Équivalents à temps plein prévus 2025-2026	Équivalents à temps plein prévus 2026-2027
Politiques économique et budgétaire	671	668	665
Services internes	251	250	250
Total	922	918	915

Renseignements ministériels

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous se trouvent sur le site Web du ministère des Finances :

• Détails sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes plus

Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable du ministère des Finances sont disponibles sur le site Web du Ministère.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du ministère des Finances ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Définitions

Liste de termes

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus GBA Plus)

Outil analytique servant à faciliter l'élaboration de politiques, de programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs. L'ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l'initiative, à déterminer comment l'initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d'accéder à l'initiative ou d'en bénéficier et à les atténuer. L'ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d'autres facteurs, comme l'âge, le handicap, l'éducation, l'ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Entreprise autochtone

Tel que défini sur le site Web de Services aux Autochtones Canada, conformément à l'engagement du gouvernement du Canada selon lequel un objectif minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des marchés est attribué chaque année aux entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d'un ministère sur une période de trois ans qui commence à l'exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2024-2025, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l'inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d'un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d'information sur le rendement réel d'un ministère au cours d'un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l'ensemble des programmes d'un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s'acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Changement qu'un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.