Ministère des Finances – Cahier d'information du SM: Directions de politique

Septembre 2023

Table des matières

1. Direction des investissements d'État et de la gestion des actifs (IEGA)
2. Direction du développement économique
3. Direction de la politique économique
4. Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale
5. Direction de la politique du secteur financier
6. Direction de la politique budgétaire
7. Direction des Finances et échanges internationaux
8. Bureau du représentant spécial du sous-ministre (Joe Wild)
9. Direction de la politique de l'impôt

Direction des investissements d'État et de la gestion des actifs (IEGA)

Note d'information

Documents sur la transition à l'intention du nouveau sous-ministre – Direction IEGA

Pour information

Question

• La présente note fournit des renseignements sur l'organisation et les principaux dossiers de la Direction des investissements d'État et de la gestion des actifs (IEGA) du ministère des Finances.

Contexte

• La Direction IEGA a été créée en août 2021 pour fournir des conseils d'expert au ministre et au gouvernement sur des questions concernant le financement de projets et d'entreprises et à la gestion des actifs commerciaux du gouvernement. IEGA assure également la surveillance de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV), une société d'État relevant du portefeuille du ministre des Finances.
• IEGA est dirigée par le sous-ministre adjoint Greg Reade. Il est appuyé dans ses fonctions par une directrice générale (Marie-Josée Lambert), une directrice principale (Anne David) et un directeur (Sean Keating). La Direction compte huit analystes, ainsi qu'un adjoint de direction.

Évaluation

Pressions à court terme (quatre à six semaines)

Trans Mountain Corporation

*Caviardé*

Parallèlement à ce travail, des questions entourant la participation économique des Autochtones au projet d'expansion de Trans Mountain sont en cours d'élaboration. *Caviardé*, se réunira avec les groupes autochtones admissibles à la fin du mois de septembre pour discuter des options.

*Caviardé*

Fonds de croissance du Canada (FCC)

• Le Fonds de croissance du Canada (FCC) est un fonds d'investissement indépendant doté de 15 milliards de dollars qui cible la décarbonisation et la croissance propre. Il a fait l'objet d'une annonce initiale dans le budget de 2022 et été présenté dans l'Énoncé économique de l'automne 2022 en tant que filiale de la CDEV.
• Dans le budget de 2023, on a annoncé que l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP) tiendrait lieu de gestionnaire des investissements du FCC. Actuellement, le FCC et Investissements PSP mettent au point la convention de gestion de placements qui régira leur relation à long terme.
• *Caviardé*
• *Caviardé* Le FCC a créé un solide portefeuille de projets et travaille à l'annonce des premiers investissements au cours de cette année civile.
• Le FCC est en mesure d'accorder des contrats sur différence, y compris des contrats sur différence pour le carbone (CDC), qui ont suscité un vif intérêt de la part de l'industrie et des intervenants. De plus amples informations sur les travaux relatifs aux CDC sont fournis dans la section qui suit.

Alliance nouvelles voies

• L'Alliance nouvelles voies est un consortium de six grands producteurs de sables bitumineux qui cherchent à mettre au point une série de projets de captage, d'utilisation et de stockage du carbone (CUSC) qui contribueraient à une importante décarbonisation du secteur pétrolier et gazier.

*Caviardé*

*Caviardé*

Contrats sur différence pour le carbone

• Les contrats sur différence pour le carbone (CDC) sont un instrument financier qui peut apporter une plus grande certitude autour de la tarification du carbone. Les CDC sont une entente entre deux parties pour échanger des paiements fondés sur un prix futur du carbone prévu par un contrat.

*Caviardé*

• *Caviardé*, le gouvernement a également annoncé dans le budget de 2023 son intention de mener des consultations sur un vaste programme de CDC. Ce travail est dirigé par la Direction du développement économique (DDE); IEGA a contribué à ce travail, *caviardé*.
• Un complément d'information sur les CDC et l'intersection du FCC avec le vaste travail mené est disponible dans la pièce jointe 1.

Corporation de développement des investissements du Canada

• La CDEV est une société d'État commerciale qui rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Finances. Son mandat consiste à fournir un mécanisme commercial pour les investissements du Canada et à gérer les avoirs commerciaux du Canada. La CDEV est également souvent sollicitée pour obtenir et fournir des conseils commerciaux et financiers au gouvernement.

• La CDEV est la société d'État mère de six filiales, dont TMC, CGF Inc., le propriétaire des investissements du FCC (qui sont à leur tour gérés par Investissements PSP), et la CFUEC (voir la section ci-dessous).

*Caviardé*

Crédit d'urgence pour les grands employeurs

• Le crédit d'urgence pour les grands employeurs (CUGE) faisait partie de la réponse économique du gouvernement face à la COVID-19. Il a apporté un soutien financier aux grandes entreprises dont les activités ont été touchées par la COVID-19.
• Le CUGE est administré par la Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada (CFUEC), une filiale de la CDEV. La CFUEC a octroyé un soutien financier d'une valeur de plus de 3 milliards de dollars à huit entreprises, dont quatre compagnies aériennes.
• La période de demande au CUGE a pris fin en juillet 2022 et la CFUEC gère désormais son portefeuille de prêts, qui se compose de deux emprunteurs actifs (Transat et Porter), et d'un soutien sous forme de bons pour les quatre compagnies aériennes (Transat, Porter, Air Canada et Sunwing). La CFUEC détient environ 6 % des actions d'Air Canada, qu'elle a achetées dans le cadre de son financement de la compagnie au moyen du CUGE 2021.

*Caviardé*

Boucle de l'Atlantique

• La boucle de l'Atlantique est un projet de ligne de transport d'électricité bidirectionnelle qui relierait le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse.

*Caviardé*

*Caviardé*

Articles à long terme

Soutien à Terre-Neuve-et-Labrador

• IEGA est responsable de plusieurs soutiens financiers à la province de Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.). En voici quelques-uns :
• Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia (l'Entente) : paiements annuels définis du Canada à Terre-Neuve-et-Labrador entre 2019 et 2056, totalisant 3,3 milliards de dollars.
• Revenus nets d'une participation aux bénéfices nets : un engagement de la ministre des Finances, sous réserve de l'approbation du Parlement *caviardé*, de transférer les revenus nets selon l'Entente commerciale sur la participation aux bénéfices nets du Canada du projet Hibernia à Terre-Neuve sur une base annuelle.
• Projets du Bas-Churchill : soutien à la restructuration financière des projets de production et de transport d'électricité du Bas-Churchill, comprenant des garanties de prêt (gérées par Ressources naturelles Canada) et un investissement fédéral dans la liaison de transmission entre le Labrador et l'île de Terre-Neuve (dont l'administration est assurée par Exportation et développement Canada).

*Caviardé*

Rédigé par : Direction des investissements d'État et de la gestion des actifs

SMA : Greg Reade, *caviardé*

Pièce jointe (1)

2023FIN513011 – Note d'information à la ministre sur les contrats sur différence pour le carbone

Note d'information à la ministre des finances

Contrats sur différence pour le carbone – principaux éléments conceptuels

(Pour information)

Question

• Le Fonds de croissance du Canada (FCC) a été lancé dans le budget de 2022 et des « contrats sur différence » ont été établis, notamment des contrats sur différence pour le carbone (CDC), comme instrument d'investissement pour aborder le risque en matière de politiques et améliorer l'aspect économique des projets. Dans le budget de 2023, on annonce également l'intention de mener des consultations sur les CDC généraux.
• La présente note décrit la situation et les principales considérations en matière de politique concernant la conception des CDC.

Contexte

• Le Plan de réduction des émissions (PRE) du Canada pour 2030 repose sur la tarification du carbone. Cependant, les entreprises exposées à la tarification du carbone affirment que l'incertitude quant à son avenir entrave leur capacité à prendre des décisions en matière d'investissement dans des projets de décarbonisation. Le prix du carbone augmentera de 15 $ la tonne chaque année, passant de 65 $ la tonne en 2023 à 170 $ la tonne en 2030 et, en l'absence de mesures supplémentaires, il restera à 170 $ la tonne par la suite.

*Caviardé*

• Dans le budget de 2022, il est annoncé que le mandat du FCC prévoirait une souplesse pour investir dans l'ensemble de la structure du capital au moyen des contrats sur actions, de contrats d'emprunt et de contrats sur produits dérivés (et d'autres formes de garantie de prix), y compris les CDC, pour attirer des investissements privés dans des projets et des entreprises.
• *Caviardé*
• Outre les CDC qui garantissent le prix du carbone, le FCC pourra également accorder des contrats sur différence, des instruments contractuels garantissant le prix futur d'un produit (p. ex. l'hydrogène vert).

• Le FCC dispose d'une enveloppe de trésorerie de 15 milliards de dollars. L'objectif financier du FCC consiste à : i) récupérer son capital par portefeuille; et ii) recycler sa base de capital à long terme.
• Il est également annoncé dans le budget de 2023 que le gouvernement mènerait des consultations sur l'élaboration d'une approche globale concernant les CDC. *caviardé*.

Évaluation

*Caviardé*

Rédigé par : Ryan Gossack-Keenan, Jesse Shuster-Leibner, Riley McDonald, Direction du développement économique et Direction des investissements d'État et de la gestion des actifs.

SMA : Sam Millar (DDE), Greg Reade (IEGA).

*Caviardé*

Direction du développement économique

Sous-ministre et sous-ministre délégué de Finances Canada - Transition

Principaux dossiers et priorités de la Direction du développement économique (DDE)

1. Avant l'Énoncé économique de l'automne (quatre à six prochaines semaines)

*Caviardé*

Note d'information à la ministre des finances

*Caviardé*

(Pour décision)

*Caviardé*

Direction de la politique économique

Note d'information au sous-ministre des finances

Direction de la politique économique – intégration

(Pour information)

Question

• La présente note définit les principales priorités de la Direction de la politique économique et s'accompagne de quelques lectures initiales.

Contexte

• Au milieu de l'année 2021, l'ancienne Direction de la politique économique et budgétaire a été scindée en deux directions. La Direction de la politique économique (DPE) conserve toutes les responsabilités relevant de la Division des études économiques et de l'analyse des politiques et de la Division de l'analyse et des prévisions économiques. L'annexe A présente l'organigramme de la Direction pour les niveaux supérieurs.
• L'une des principales responsabilités de la Direction est de suivre l'évolution économique et de préparer les prévisions économiques. À cet égard, à l'heure actuelle, nous menons un sondage auprès d'un groupe d'économistes du secteur privé entre le 1^er et le 12 septembre, dont les résultats constituent le fondement des perspectives économiques et financières présentées dans l'Énoncé économique de l'automne publié par la suite. 
• En ce qui concerne les perspectives économiques, deux questions viennent à l'esprit : 1) le processus de désinflation progresse-t-il comme prévu, et 2) dans quelle mesure la croissance économique va (ou devra) ralentir après d'importantes hausses par rapport au passé. Voir la note ci-jointe sur l'état de l'économie canadienne.
• Un autre problème économique important que la Direction suit de près concerne les déséquilibres du marché du logement et la dynamique des prix, en particulier le défi de l'abordabilité du logement. Le caractère inabordable du logement dans la plupart du pays reflète une insuffisance de l'offre face à une forte demande. L'abordabilité sur les marchés tant de la propriété que de la location se détériore depuis plus d'une décennie, mais la situation s'est aggravée ces dernières années en raison du désir de disposer de plus d'espace qui s'est manifesté pendant la pandémie et de taux extrêmement bas et, plus récemment, sous l'effet d'une forte hausse de l'immigration. La suppression des obstacles à une offre plus grande reste la principale solution pour améliorer l'accessibilité à la propriété. Nous vous informerons sur cette question dans le cadre d'une séance distincte.  

Fichiers prioritaires

• Outre nos responsabilités essentielles liées au développement économique et aux prévisions, nos travaux sont axés sur un certain nombre de priorités économiques du gouvernement.  

Transition verte et changements climatiques

• Incidence budgétaire des changements climatiques : les organisations internationales demandent de plus en plus aux gouvernements de commencer à mieux prendre en compte les conséquences budgétaires des changements climatiques et des politiques qui s'y rattachent. Des travaux sont en cours pour évaluer les éventuelles répercussions budgétaires *caviardé*.   
• Incidences économiques et financières du plafonnement des émissions dans le secteur pétrolier et gazier : La Direction aide Environnement et Changement climatique Canada à modéliser des options de ce plafonnement. *Caviardé*.

Commerce intérieur

• La ministre s'intéresse de près aux progrès du commerce intérieur et de la mobilité de la main-d'œuvre et elle souligne la nécessité d'un plus grand leadership fédéral concernant la réduction de ces obstacles dans chaque budget depuis sa nomination.

*Caviardé*

Améliorer la concurrence

• Le gouvernement procède actuellement à un examen de la politique de la concurrence du Canada dans le but de moderniser et de renforcer la Loi sur la concurrence.

*Caviardé*

Cible budgétaire

*Caviardé*

Optique intégrée des changements climatiques

• Le gouvernement mène un projet pilote d'optique intégrée des changements climatiques depuis l'automne 2021. Cette optique doit être appliquée à toutes les propositions de financement, aux mémoires au Cabinet et aux présentations au Conseil du Trésor. L'optique intégrée des changements climatiques évalue les répercussions des propositions en matière d'atténuation des effets climatiques et d'adaptation à ceux-ci ainsi que leurs éventuelles répercussions économiques.
• Environnement et Changement climatique Canada assume la responsabilité globale du projet pilote et de l'optique intégrée des changements climatiques dans son ensemble, mais la Direction de la politique économique est responsable de tous les aspects économiques de cette optique. Il s'agit notamment de réaliser des évaluations quantitatives des répercussions économiques des propositions de grande valeur pour le compte des ministères participant au projet pilote à l'aide des modèles économiques de la Direction.

*Caviardé*

Rédigé par : Cadres supérieurs de la Direction de la politique économique

SMAD (par intérim) : Julie Turcotte, *caviardé*

Pièces jointes (2) : Note d'information au sous-ministre des Finances, État de l'économie canadienne; Note d'information à la ministre des Finances, Mesure proposée sur le commerce intérieur

Annexe A

Ministère des Finances

Direction de la politique économique

Note d'information au sous-ministre des finances

État de l'économie canadienne

(Pour information)

Question

• La présente note fournit des renseignements généraux sur la situation et les perspectives économiques du Canada.

Contexte

Perspectives récapitulatives

• L'économie canadienne a ralenti, mais elle continue à mieux résister que prévu plus tôt cette année. Le Canada, ainsi que de nombreux pays comparables, a réussi jusqu'à présent à éviter de tomber en récession et les marchés du travail restent sains.

• Les chaînes d'approvisionnement se sont normalisées et les prix des produits de base ont baissé par rapport aux sommets provoqués par la guerre, ce qui entraîne un ralentissement plus rapide que prévu de l'inflation globale.

*Caviardé*

• À l'échelle mondiale, les risques entourant les perspectives restent élevés alors que les banques centrales continuent à s'interroger sur la durée pendant laquelle elles devront maintenir des taux d'intérêt restrictifs pour garantir que l'inflation converge durablement vers la cible.

Développements récents

• L'économie canadienne a ralenti (graphique 1), même si l'activité économique a été plus résiliente que prévu dans le budget de 2023, malgré des hausses de taux historiquement fortes.

• À 3,1 % (annualisé), la croissance du PIB réel au premier trimestre de 2023 a été nettement plus forte que la légère contraction prévue dans le budget de 2023 (-0,3 %).

• La croissance s'est contractée de façon inattendue au deuxième trimestre de 2023 (-0,2 %), accompagnée de signes que le resserrement de la politique monétaire s'accentue et de perturbations dues aux feux de forêt, mais l'activité observée au deuxième trimestre était toujours supérieure aux prévisions du budget de 2023 (-0,8 %). 

• La résilience de l'économie reflète plusieurs facteurs favorables qui ont contrecarré le frein causé par les taux d'intérêt élevés :
  • La population du Canada a augmenté de plus d'un million au cours de la dernière année, soit la plus forte augmentation en termes absolus et plus du double de la croissance observée avant la pandémie. La croissance démographique a soutenu la croissance économique globale et les chiffres de l'emploi (graphique 2). 
  • Les conditions de la chaîne d'approvisionnement se sont nettement améliorées, permettant à la production manufacturière et aux exportations de rattraper la demande mondiale.
  • Malgré les pressions, les finances des ménages et des entreprises sont restées en bonne santé, reflétant les réserves de liquidités constituées pendant la pandémie.
• Le marché du travail reste robuste, mais il s'est affaibli ces derniers mois, car la forte croissance démographique l'emporte sur la création d'emplois. En conséquence, le taux de chômage a grimpé à 5,5 % en juillet – des niveaux néanmoins toujours bas par rapport au passé – et le ratio des demandeurs d'emploi-postes vacants augmente progressivement (graphiques 3 et 4). Dans l'ensemble, les conditions du marché du travail se sont progressivement détendues, sans aucun signe apparent d'un tournant marqué à court terme.
• Parallèlement au retour à la normale des chaînes d'approvisionnement mondiales et à la baisse des prix de l'énergie et des aliments par rapport à leur niveau élevé provoqué par la guerre, les pressions inflationnistes se sont atténuées. L'inflation globale au Canada est passée d'un sommet de 8,1 % en juin 2022 à 2,8 % en juin de cette année, avant de remonter à 3,3 % en juillet.
• Le net recul de l'inflation globale au cours de l'année dernière a masqué une amélioration limitée de l'inflation de base (graphique 5). Les deux mesures privilégiées par la Banque du Canada pour mesurer l'inflation de base se situent entre 3,5 et 4,0 % depuis près d'un an. *Caviardé*.
• Après avoir relevé son taux directeur à 5,0 % en juillet – son plus haut niveau depuis 2001 – la Banque du Canada a maintenu son taux directeur inchangé en septembre, invoquant la récente modération de l'économie. Compte tenu des perspectives d'inflation incertaines, la Banque a toutefois retenu une tendance à la hausse dans son dernier communiqué de presse, se disant « prête à augmenter de nouveau le taux directeur si nécessaire ».

Perspectives à court terme

• *Caviardé*
  • En particulier, les ménages canadiens sont lourdement endettés et le nombre de ménages confrontés à des remboursements de dettes plus élevés continuera à augmenter, car les emprunteurs seront plus nombreux à renouveler leurs prêts hypothécaires. On a déjà observé les premiers signes d'une augmentation de la tension financière pour le secteur des ménages (p. ex. une hausse des taux de défaut de paiement) et la croissance du crédit à la consommation a ralenti parallèlement à une demande plus faible résultant de taux d'intérêt plus élevés.

*Caviardé*

• *Caviardé*
• *Caviardé* La Banque du Canada s'attend actuellement à ce que l'inflation atteigne la cible de 2 % au milieu de 2025.
• *Caviardé*. Depuis le début de septembre, les marchés sont divisés sur la question de savoir si la Banque annoncera une nouvelle augmentation de 25 points de base d'ici la fin de l'année. Des baisses de taux modestes ne devraient commencer qu'en octobre 2024, et les marchés envisagent une baisse du taux directeur de la Banque à 4 % seulement d'ici la fin de 2025 (graphique 6).

Enquête de septembre 2023 auprès des économistes du secteur privé

Nous menons actuellement notre enquête auprès des économistes du secteur privé. Nous vous enverrons un résumé des résultats de l'enquête, lorsque celle-ci aura pris fin le mardi 12 septembre. *Caviardé*

*Caviardé*

Rédigé par : Geoffroy Bilodeau-Fortin, Brian Waterman et Carl Gaudreault

SMA par intérim Julie Turcotte (*caviardé*)

Note d'information à la ministre des finances

Mesure proposée sur le commerce intérieur

(Pour information)

Question

*Caviardé*

Contexte

• Il existe trois grands types d'obstacles internes (voir plus de détails à l'annexe A) :
• les obstacles commerciaux explicites, découlant des exclusions de l'Accord de libre-échange canadien, et les obstacles enchâssés dans les lois des provinces et territoires;
• les obstacles commerciaux implicites, créés par les différences réglementaires entre les provinces;
• les obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre, principalement créés par les différences dans les normes d'accréditation et de certification.
• En 2017, les gouvernements fédéral et provinciaux-territoriaux ont signé l'Accord de libre-échange canadien dans le but principal de réduire les obstacles explicites au commerce et d'établir une approche plus institutionnelle pour faire progresser la libéralisation du commerce intérieur, y compris la réconciliation réglementaire.
• En ce qui concerne la mobilité de la main-d'œuvre, les provinces et territoires ont convenu qu'aucun test, aucune formation ou expérience supplémentaire important ne serait exigé pour la plupart des travailleurs certifiés cherchant à travailler dans une autre province.

*Caviardé*

• Compte tenu de ces défis, un nouveau Plan d'action fédéral pour renforcer le commerce intérieur a été lancé en 2022 en vue d'accroître le leadership fédéral dans le dossier du commerce intérieur. À la suite du lancement du Plan d'action, le budget de 2023 a annoncé l'intention du gouvernement d'élaborer un cadre fédéral sur la reconnaissance mutuelle (abordé ci-dessous).
• Les ministères ont reçu 21 millions de dollars pour le Plan d'action fédéral pour renforcer le commerce intérieur, y compris un financement pour : le BCP, pour mener des recherches sur l'établissement détaillé des obstacles et des solutions, et améliorer la mobilisation des intervenants (p. ex. création d'une table consultative composée d'intervenants externes clés); le Secrétariat du commerce intérieur de l'Accord de libre-échange canadien, pour améliorer les activités administratives et soutenir les travaux sur la reconnaissance mutuelle; Statistique Canada, pour établir de meilleures données sur le commerce intérieur.
• Le cadre fédéral sur la reconnaissance mutuelle est encore en phase d'élaboration. *Caviardé*.

Évaluation

Obstacles commerciaux explicites

*Caviardé*

Obstacles commerciaux implicites (réglementaires)

• C'est une occasion importante, pour le futur cadre fédéral sur la reconnaissance mutuelle (dirigé par le ministre Leblanc et soutenu par le BCP), de jouer un rôle fort en proposant des options pragmatiques pour éliminer les obstacles implicites au commerce intérieur.

• Contrairement à une harmonisation complète, selon le principe de la reconnaissance mutuelle, une province ou un territoire accepte simplement de reconnaître les normes contenues dans les réglementations des autres provinces et territoires comme suffisantes pour satisfaire aux normes contenues dans leurs propres réglementations, évitant ainsi le besoin de négocier un nouvel ensemble de normes harmonisées.

• Par exemple, en 2020, neuf des 13 provinces et territoires ont signé un accord pour reconnaître mutuellement leurs réglementations respectives des appareils à pression (p. ex. les chaudières). Ce faisant, chaque province et territoire n'a plus eu besoin de procéder à des examens de conformité réglementaire qui faisaient double emploi.   

• Dans certains domaines, l'accord actuel pourrait faciliter la reconnaissance mutuelle à l'avenir. Par exemple, les provinces et territoires ont convenu de créer un registre numérique des sociétés, qui pourrait faciliter la reconnaissance de l'enregistrement d'une société dans divers provinces et territoires, bien que l'objectif actuel soit uniquement la communication des renseignements fournis par les entreprises qui s'enregistrent.

*Caviardé*

Supprimer les obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre

• Il est largement reconnu que les obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre sont inefficaces et inutiles. Certaines provinces ont accompli d'importants progrès dans la réduction des obstacles à la reconnaissance des titres de compétences, en particulier en s'engageant à réduire les délais d'attente pour les transferts de permis (voir l'annexe C pour des détails).
• En 2021, l'Alberta a adopté la Labor Mobility Act, qui rationalise les exigences en matière de documentation pour les travailleurs accrédités de l'extérieur de la province, réduisant ainsi le délai de traitement de 149 jours ouvrables à seulement 20 jours ouvrables. Elle s'applique à 100 professions réglementées, dont les optométristes, les avocats et les ingénieurs.

*Caviardé*

Prochaines étapes

*Caviardé*

Rédigé par : Kaleigh Dowsett, Direction de la politique économique

SMA : Direction de la politique économique, Julie Turcotte, *caviardé*

Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, Alison McDermott, *caviardé*

Direction du développement économique, Samuel Millar, *caviardé*

Annexe A – Types d'obstacles au commerce intérieur

Le Canada est confronté à trois principaux types d'obstacles au commerce intérieur, chacun ayant ses propres causes profondes et une stratégie d'atténuation idéale dans le contexte actuel :

• Des obstacles explicites sont créés lorsque les règlements gouvernementaux limitent ou interdisent précisément le commerce entre les provinces. *Caviardé*.

• Les obstacles implicites au commerce proviennent d'un grand nombre de différences réglementaires qui sont apparues, souvent par inadvertance, entre les provinces et territoires en raison d'un manque de coordination entre les autorités réglementaires de chaque administration (c'est-à-dire les différences dans les règlements en matière de santé et sécurité au travail, transport, normes et codes, etc.). *Caviardé*. L'initiative de la reconnaissance mutuelle annoncée dans le budget de 2023 pourrait éliminer ces obstacles, mais cela dépendrait de la portée des ententes finales et de la manière dont les provinces et territoires mettent en œuvre les ententes.

• Les obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre proviennent des différences dans les normes d'accréditation et dans la reconnaissance de la certification entre les provinces et territoires. En général, ces obstacles ont pour principal effet d'empêcher les travailleurs exerçant des professions exigeant une certification d'accepter des contrats et des possibilités d'emploi temporaire dans toutes les administrations. Par exemple, ces travailleurs doivent souvent demander un transfert de permis d'une administration à une autre, ce qui peut prendre des mois et exiger des tests provinciaux supplémentaires, une formation et des frais administratifs, même pour les métiers Sceau rouge (p. ex. électricien, menuisier), pour lesquels des normes nationales ont été établies en collaboration avec les provinces et territoires. Ces obstacles peuvent sérieusement restreindre la capacité des travailleurs à bénéficier de possibilités à court terme, augmenter les coûts d'entrée et entraver la répartition efficace de la main-d'œuvre. *Caviardé*.

Annexe B – Liste des organismes associés à l'Accord de libre-échange canadien et leurs rôles

L'ALEC a créé ou intégré plusieurs organismes et processus qui jouent des rôles interdépendants dans la progression de la libéralisation du commerce intérieur :

• Le Comité du commerce intérieur (CCE), composé de tous les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du commerce intérieur, assure la surveillance d'un certain nombre de groupes de travail de l'ALEC et aide à la résolution des différends. Il approuve également le budget de fonctionnement annuel du Secrétariat du commerce intérieur. Il est soutenu par les Représentant(e)s du commerce intérieur (RCE), un groupe de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux qui façonnent le programme du CCE.

• Le Secrétariat au commerce intérieur (SCI) est chargé de soutenir le fonctionnement administratif de l'ALEC d'une manière neutre et indépendante. *Caviardé* Il se compose d'un directeur général et d'une petite équipe d'agents.

• Le Forum des ministres du marché du travail (FMMT) est composé des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des politiques du marché du travail et est chargé de promouvoir la discussion et la coopération sur les questions liées au marché du travail et d'assurer la surveillance du Groupe de travail sur la mobilité de la main-d'œuvre.

• Des groupes de travail spéciaux composés de représentants (fonctionnaires) fédéraux, provinciaux et territoriaux sont créés pour aborder des sujets précis. Mentionnons les suivants :

• Groupe de travail sur le commerce des boissons alcoolisées
• Groupes de travail sur le règlement des différends
• Groupe de travail sur les services financiers
• Groupe de travail sur les exceptions propres aux Parties
• Groupe de travail sur la mobilité de la main-d'œuvre
• Groupe de travail sur les marchés publics
• Groupe de travail sur l'alimentation dans le Nord

• La Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR) est un organe intergouvernemental composé de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, chargé de superviser la conciliation des obstacles au commerce. La TCCR suit un plan de travail défini qui comprend la conciliation des obstacles définis par les administrations fédérale, provinciales et territoriales.

Annexe C – Changements récents en matière de mobilité de la main-d'œuvre dans les provinces et territoires

• De graves pénuries de main-d'œuvre ont récemment ravivé l'intérêt des provinces et territoires pour la question de la mobilité de la main-d'œuvre et ont donné lieu à plusieurs changements législatifs. *Caviardé*.

Modifications récentes et proposées à la reconnaissance interprovinciale :

Alberta

• En 2021, l'Alberta a adopté la Labor Mobility Act, qui rationalise les exigences en matière de documentation pour les travailleurs accrédités de l'extérieur de la province, réduisant ainsi le délai de traitement de 149 jours ouvrables à seulement 20 jours ouvrables. La loi s'applique à 100 professions réglementées, dont les optométristes, les avocats et les ingénieurs.

Provinces de l'Atlantique

• En 2023, les provinces de l'Atlantique ont mis en œuvre un registre commun des médecins de l'Atlantique qui permet aux médecins de se déplacer dans les quatre provinces de l'Atlantique sans permis supplémentaire.

Ontario

• En 2022, l'Ontario a annoncé son intention d'apporter des changements pour faire en sorte que les travailleurs des autres provinces puissent obtenir leurs titres de compétences dans un délai de 30 jours ouvrables, et ce pour plus de 30 professions en demande, en grande partie dans les métiers spécialisés (p. ex. mécanicien automobile, plombier), et la province cherche à passer de la reconnaissance des métiers désignés Sceau rouge de 52 à la totalité des 55 métiers nationaux.
• En 2023, l'Ontario a déposé un projet de loi qui permettrait aux médecins et personnel infirmier de l'extérieur de la province d'exercer en Ontario sans devoir obtenir une autorisation ou remplir des formalités.

Changements récents et proposés à la reconnaissance des titres de compétence étrangers :

Ontario

• En 2021, l'Ontario a présenté une loi interdisant aux professions réglementées d'exiger une expérience de travail au Canada. Professional Engineers Ontario a désormais cessé d'exiger une expérience de travail au Canada.
• En 2022, l'Ontario a proposé de reconnaître les titres de compétence étrangers des médecins après l'achèvement d'un programme de 12 semaines.

Colombie-Britannique

• En 2023, la Colombie-Britannique a engagé 1,3 million de dollars pour rationaliser le processus d'octroi de permis au personnel infirmier formé à l'étranger.

Alberta

• En 2023, l'Alberta a lancé un projet pilote visant à accélérer la reconnaissance des titres de compétence étrangers des médecins de la province; ce projet fait suite à la mesure qui a réduit le délai de traitement pour la reconnaissance des titres de compétence du personnel infirmier formé à l'étranger.

*Caviardé*

Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale

Note d'information au sous-ministre

Transition – principaux dossiers de RFPPS

Question

• Vous informer des principales pressions à court terme sur lesquelles travaille actuellement la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale.

*Caviardé*

Rédigé par : Thomas Ward (RFPPS)

• SMA : Michelle Kovacevic (*caviardé*)

Annexe A – Pressions à court terme

*Caviardé*

Tableau 1 : Pressions financières autochtones (avant l'EEA)

*Caviardé*

Annexe B – Questions supplémentaires

*Caviardé*.

• Défis du portefeuille de la Sécurité publique : *Caviardé*.
• Centres de détention liée à l'immigration : *Caviardé*.
• Paysage fédéral-provincial-territorial-autochtone : Depuis 2015, le Canada fait avancer un ambitieux programme de réconciliation, *caviardé*.
• Élaboration conjointe avec les Autochtones : Le gouvernement s'est engagé à élaborer conjointement des politiques dans tous les domaines du portefeuille autochtone, et ces politiques sont désormais inscrites dans la législation (Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones). *Caviardé*.
• Processus des priorités du BCP : *Caviardé*.

Note d'information à la ministre des finances

Mesures sur le logement dans l'énoncé économique de l'automne 2023 – premières orientations

(Pour information)

Question

• Fournir une mise à jour sur les travaux du Ministère concernant les mesures potentielles en matière de logement *caviardé*.

Contexte

• Le gouvernement a déployé d'importants efforts pour répondre à la dynamique au style de crise du marché immobilier actuel du Canada, au moyen de grandes initiatives visant à : i) créer une offre de nouveaux logements abordables et de marché; et ii) soutenir l'accession à la propriété et l'aide au loyer, par exemple :
• Offre – Initiatives phares de la Stratégie nationale sur le logement de la SCHL, telles que le Fonds national de co-investissement, l'Initiative de financement de la construction de logements locatifs et de nouveaux programmes comme le Fonds pour accélérer la construction de logements et le Programme de développement de coopératives d'habitation;
• Propriété/Location – Soutiens du système fiscal comme le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première maison, le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation – et des programmes comme l'Allocation canadienne pour le logement (et un supplément unique).
• Le gouvernement a également mis en œuvre des mesures pour assurer l'intégrité du marché et lutter contre la spéculation, telles que : la taxe sur les logements sous-utilisés, l'interdiction d'achats immobiliers aux étrangers et la règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels.  

*Caviardé*

Évaluation

Rapport de situation sur les investissements antérieurs

• Le budget de 2022 avait annoncé une série de mesures visant à améliorer l'abordabilité du logement dans le système tout entier. La plupart de ces initiatives sont bien avancées (voir l'annexe C qui contient une liste détaillée des mesures et indique leur état de mise en œuvre). Il convient de noter que deux mesures phares, le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première maison et le Fonds pour accélérer la construction de logements, ont été lancées ces derniers mois.
• Le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première maison a été lancé en avril 2023; il donnera aux acheteurs potentiels d'une première maison la possibilité d'économiser 40 000 $, sur une base déductible d'impôt et non imposable, pour l'achat de leur première maison.
• Le Fonds pour accélérer la construction de logements vise à réduire les obstacles municipaux au logement et à accélérer l'offre. *Caviardé*.

*Caviardé*.

Choix du moment

*Caviardé*

Incidences financières

*Caviardé*

Rédigé par : Megan Beverley, RFPPS

SMA : Michelle Kovacevic (*caviardé*)

*Caviardé*

Annexe C – Mesures sélectionnées en cours pour le logement, par domaine d'intérêt

*Caviardé*

Politique du secteur financier

Note d'information au sous-ministre des finances

Principaux dossiers de politique du secteur financier – septembre 2023

(Pour information)

Question

• Cette note de service énumère les principaux dossiers de Politique du secteur financier exigeant des mesures à court, moyen et long terme.

À court terme – quatre à six prochaines semaines (avant l'EEA)

*Caviardé*

Taxonomie de la finance durable et Conseil d'action en matière de finance durable (CAFD)

*Caviardé*

Cryptoactifs et monnaie numérique de banque centrale

*Caviardé*

Examen législatif du secteur financier

• *Caviardé*. Le budget de 2022 a annoncé un examen axé sur la numérisation et un lancement en temps opportun s'impose pour mener l'examen avant la date d'expiration des lois régissant les institutions financières, à la mi-2025.

Sécurité et intégrité du secteur financier

• Le ministre assume la responsabilité globale des banques et des autres institutions financières sous réglementation fédérale. *Caviardé*.

Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes

• La date limite de remboursement pour bénéficier d'une remise allant jusqu'à 33 % (jusqu'à 20 000 $) pour tous les prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) est le 31 décembre 2023. Après cette date, les entreprises qui n'auront pas remboursé auront jusqu'au 31 décembre 2025 (soit deux années supplémentaires) pour rembourser le prêt, les intérêts courant à compter du 1^er janvier 2024, au taux de 5 % par an. *Caviardé*.

*Caviardé*

Lutte contre les prêts à conditions abusives

*Caviardé*

Cadre pour un système bancaire ouvert

*Caviardé*

Accord de pays hôte pour le centre d'innovation de la Banque des règlements internationaux

• En juin 2020, la Banque du Canada et la Banque des règlements internationaux (BRI) ont annoncé qu'elles concluaient un partenariat pour créer un centre d'innovation de la BRI à Toronto, en Ontario, afin de mener des recherches dans des domaines comme la cybersécurité, la finance verte et les monnaies numériques de banque centrale. *Caviardé*.

Régime de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail – Règlement définitif

• *Caviardé*. Selon le régime de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, les fournisseurs de services de paiement seront supervisés par la Banque du Canada et devront s'inscrire et respecter les exigences réglementaires en matière de protection des fonds et de gestion des risques opérationnels. Le règlement soutiendra la mise en œuvre de nouvelles mesures de sécurité nationales en ce qui concerne les activités associées aux paiements de détail. Ces mesures de protection seront placées sous l'autorité du ministre des Finances. Un projet de règlement a été publié aux fins de commentaires en février 2023 *caviardé*.

Élargissement de l'admissibilité des membres à Paiements Canada

*Caviardé*  

Consolidation des Obligations hypothécaires du Canada (OHC)

*Caviardé*

Examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT)

• Le budget de 2023 annonce que le gouvernement lancera l'examen parlementaire cette année. *Caviardé*. Le Ministère a publié un document de consultation, qui a été fermé le 1^er août 2023, qui comprenait un certain nombre de propositions politiques et législatives à examiner par le Comité. *Caviardé*.

Agence canadienne des crimes financiers (ACCF)

• Le budget de 2022 a annoncé l'intention de créer une nouvelle Agence canadienne des crimes financiers (ACCF), qui doit devenir le principal organisme d'application de la loi du Canada contre la criminalité financière, améliorant ainsi les résultats concernant les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les confiscations de biens au Canada. Le gouvernement s'est engagé à fournir une mise à jour dans le *caviardé*.

Renforcer le soutien à l'Ukraine

*Caviardé*

Moyen terme – cinq mois *Caviardé*

Taux d'admissibilité minimal (prébudgétaire/non lié au budget)

*Caviardé*

Finance durable : divulgations climatiques et stratégies d'affectation de capital carboneutre

*Caviardé*

Code de conduite volontaire destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

• La Direction est en train de conclure son examen pluriannuel du Code de conduite non réglementaire destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Une décision de la ministre sur le Code révisé sera sollicitée au début de l'automne 2023.

Le système de paiement en temps réel (PTR)

• Le système PTR est un système national de traitement des paiements mis au point par Paiements Canada pour faciliter l'échange, la compensation et le règlement quasi instantanés des paiements riches en données. *Caviardé*.

*Caviardé*

À long terme

Loi sur les activités associées aux paiements de détail

*Caviardé*

Actifs numériques

• Travail en cours avec les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux pour évaluer les risques liés aux cryptoactifs et les lacunes potentielles.
• Travail en cours avec la Banque du Canada pour évaluer la nécessité potentielle d'une monnaie numérique de banque centrale canadienne ainsi que sa conception.

Commerce des services financiers et relations

• Des négociations sont en cours avec l'Indonésie, l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et l'Inde pour faire progresser la Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique. Des négociations bilatérales sont également en cours avec le Royaume-Uni pour mettre en œuvre un accord commercial sur mesure dans le contexte de l'après-Brexit. Politique du secteur financier organise également un dialogue annuel sur la politique du secteur financier avec l'Union européenne *caviardé*.

Évaluation mutuelle du GAFI

• Le Groupe d'action financière (GAFI) évaluera le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT) au début de 2025. L'évaluation portera sur la conformité technique du Canada aux normes mondiales de la LRPC/FTA (c'est-à-dire les lois et règlements du Canada), ainsi que l'efficacité opérationnelle du régime de la LRPC/FTA du Canada. Cette évaluation sera publiée à l'été 2026. *Caviardé*.

Coordination interorganisations

• Comité consultatif supérieur (CCS) : Ce comité aide à formuler des conseils au ministre des Finances sur une gamme de questions législatives, réglementaires et politiques liées au système financier canadien – en particulier concernant les risques pour la stabilité financière et les interventions. Le CCS est présidé par le sous-ministre des Finances et comprend des hauts représentants de la Banque du Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières, de la Société d'assurance-dépôts du Canada et de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
• *Caviardé*

• Comité de surveillance des institutions financières (CSIF) : Ce comité facilite la consultation et l'échange d'information sur les questions liées à la surveillance des institutions financières fédérales. Le CSFI est présidé par le surintendant des institutions financières et comprend les administrateurs généraux du ministère des Finances, de la Société d'assurance-dépôts du Canada, de la Banque du Canada et de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
• Réunion d'automne : 20 septembre (13 h - 16 h)
• Réunion d'hiver : 18 décembre (14 h - 17 h)

• Responsables des organismes de réglementation : Présidé par le gouverneur de la Banque du Canada, ce comité a été créé en 2002 en tant que forum pour échanger de l'information sur des sujets d'intérêt qui se recoupent/ont des répercussions sur les marchés des capitaux. *Caviardé*. Les responsables des organismes de réglementation se réunissent deux fois par an (printemps et automne). 
• Comité directeur des SM sur le régime de la LRPC/FAT : Ce comité est formé par les ministères et organismes partenaires du régime canadien de la LRPC/FAT. Son objectif est d'échanger de l'information, de discuter et de coordonner les initiatives liées au régime. Le comité est coprésidé par le ministère des Finances et le ministère de la Sécurité publique. Il comprend des représentants de haut niveau de 13 ministères et organismes, dont la GRC, CANAFE, l'Agence du revenu du Canada et le ministère de la Justice.
• Prochaine réunion : fin de l'automne

Rédigé par : Direction de la politique du secteur financier

SMA : Grahame Johnson, *caviardé*

Politique budgétaire

Note d'information au sous-ministre des finances

Direction de la politique budgétaire – intégration

(Pour information)

Question

• Cette note présente les principales questions intéressant la Direction de la politique budgétaire et s'accompagne de quelques lectures initiales, *caviardé*.

Contexte

• Au milieu de l'année 2021, la Direction de la politique économique et budgétaire a été scindée en deux directions. La Direction de la politique budgétaire (DPB) conserve toutes les responsabilités de l'ancienne Division de la politique budgétaire. Les prévisions et les conseils stratégiques en matière de politique budgétaire continuent d'être étroitement coordonnés avec la Direction de la politique économique.
• Ces dernières années, les responsabilités de la DPB se sont considérablement accrues, notamment en raison de l'examen budgétaire et de la fonction de remise en question des principales opérations gouvernementales. Dans le cadre de la création de la direction, un financement supplémentaire a été fourni pour créer une nouvelle section et un nouveau poste de directeur consacrés à la fonction de remise en question, et pour créer un nouveau poste de DG chargé de superviser cette fonction de remise en question ainsi que la planification et la production du budget. L'annexe A présente l'organigramme de la Direction aux niveaux supérieurs.

*Caviardé*

Évaluation

• Une responsabilité clé de la direction à court terme consiste en la prévision et la coordination pour la mise à jour économique et budgétaire de l'automne (principales dates à l'annexe B). D'autres problèmes à court terme comprennent :
• *Caviardé*

*Caviardé*

• Tout au long de cette période, nous collaborerons également avec la Division du budget de l'OCDE, qui nous fournira des conseils pour renforcer nos outils et méthodes pour une budgétisation verte. *Caviardé*.

*Caviardé*

Rédigé par : Cadres supérieurs de la Direction de la politique budgétaire

SMA : Evelyn Dancey, *caviardé*

Pièces jointes (2) : Note de service à la ministre : Résultats financiers quasi définitifs pour 2022-2023; *Caviardé*

Annexe A

Direction de la politique budgétaire

Annexe B

*Caviardé*

Note d'information à la ministre des finances

Résultats financiers quasi définitifs pour 2022-2023

(Pour information)

Question

• La présente note a pour but de fournir un résumé des résultats financiers quasi définitifs pour l'exercice 2022-2023 et de décrire les prochaines étapes de la mise au point et de la publication des résultats.

Évaluation

*Caviardé* 

Publication des résultats financiers pour 2022-2023

• Les résultats pour l'exercice 2022-2023 ne seront pas considérés comme définitifs tant que les états financiers et l'opinion d'audit ne seront pas signés comme prévu *caviardé* par le secrétaire du Conseil du Trésor, le contrôleur général, le sous-receveur général, le sous-ministre des Finances et le vérificateur général.
• Après la réunion des signataires, les résultats définitifs d'un exercice sont généralement publiés par le ministre des Finances dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada (RFA) et présentés au Parlement dans les Comptes publics du Canada, déposés par le président du Conseil du Trésor. 
• Le RFA a pour but de fournir des renseignements concis sur les résultats financiers du gouvernement et comprend les états financiers consolidés résumés du gouvernement du Canada ainsi qu'une opinion d'audit distincte du vérificateur général. Les états condensés sont une version résumée de l'ensemble complet des états financiers consolidés présentés dans la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada.
• Il n'y a pas lieu de déposer le RFA au Parlement. Cependant, le vérificateur général préfère explicitement, conformément aux normes de vérification, que le RFA ne soit pas publié avant le dépôt des Comptes publics afin de garantir que les états financiers vérifiés détaillés sur lesquels sont basés les états condensés sont accessibles au public.
• *Caviardé* 

Prochaine mise à jour des prévisions budgétaires

• Le Ministère intégrera les résultats financiers définitifs dans ses projections budgétaires et fournira des perspectives révisées complètes *caviardé* à la suite des résultats de l'enquête de septembre auprès des prévisionnistes du secteur privé (qui débutera après la publication des résultats des comptes nationaux du deuxième trimestre de 2023, le 31 août).

*Caviardé* 

Rédigé par : Division de l'analyse et des prévisions budgétaires

SMA : Evelyn Dancey, (*caviardé*)

Annexe A – Analyse détaillée des écarts

*Caviardé*

Direction des Finances et échanges internationaux

Note d'information

Principales priorités de la direction des finances et échanges internationaux (FEI)

(Pour information)

Question

La présente note donne un aperçu des principales priorités de la Direction FEI qui nécessiteront votre attention, y compris une future mobilisation à l'échelle internationale.

Quatre à six prochaines semaines

I. Mobilisation à l'échelle internationale (automne 2023) :

*Caviardé*

Planification préalable de la présidence canadienne du G7 (2025)

*Caviardé*

III. Autres priorités :

• Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII) – Examen en cours de la participation du Canada à la suite de la démission très médiatisée d'un ressortissant canadien.

*Caviardé*

À long terme

*Caviardé*

Pièces jointes :

Présentation de la Direction des Finances et échanges internationaux

*Caviardé*

Finances et échanges internationaux

Patrick Halley
Sous-ministre adjoint

Notre paysage

• Le Canada est une nation commerçante ouverte et fondée sur des règles
• Le Canada est un acteur respecté sur la scène économique mondiale
• Le Canada est membre de plusieurs forums commerciaux, économiques et financiers mondiaux de premier plan et il y joue un rôle actif
• Le Canada détient d'importantes participations dans des institutions financières internationales
• Le Canada est un bailleur de fonds important en matière d'aide au développement international

Politique et analyse internationales

• Leadership et coordination de la participation de Finances Canada aux principaux forums multilatéraux (G7, G20, OCDE, Groupe des cinq ministres des Finances, Forum économique mondial, etc.)
  • Réalisation de grandes initiatives (p. ex. soutien à l'Ukraine, plafonnement des prix du pétrole, acheminement des droits de tirage spéciaux, etc.)
  • Prestation de conseils stratégiques au premier ministre, au ministre des Finances et aux hauts fonctionnaires
  • Mobilisation d'autres ministères sur les questions transversales et les pays partageant les mêmes idées pour faire avancer les objectifs communs
• Soutien des relations bilatérales internationales (p.ex. dialogues économiques et financiers, réunions bilatérales, visites, etc.)
• Soutien du ministre des Finances à titre de gouverneur du Fonds monétaire international (FMI) et prestation de conseils au directeur exécutif du Canada auprès du FMI sur les questions et les activités du Fonds
• Évaluation de l'évolution de l'économie et des politiques mondiales et fourniture d'une analyse et d'une évaluation des tendances nouvelles et des risques nouveaux

Finances internationales et développement

• Travailler avec Affaires mondiales Canada (AMC) à la gestion de l'enveloppe de l'aide internationale du Canada, qui a atteint 13 milliards de dollars en dépenses annuelles prévues en 2022-2023, ce qui reflète les mesures de soutien extraordinaires liées à la COVID-19 et à l'Ukraine
• Soutenir le ministre des Finances à titre de gouverneur du Groupe de la Banque mondiale, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, et fournir des conseils sur les questions systémiques des banques de développement multilatérales
• Représenter le Canada et défendre ses intérêts dans le cadre des négociations internationales sur la dette souveraine (Club de Paris) et les règles pour guider l'utilisation du financement à l'exportation soutenu par le gouvernement (Arrangement sur les crédits à l'exportation de l'Organisation de coopération et de développement économiques)
• Mobiliser sur des questions de politique et exercer une fonction de remise en question pour le développement international et les sociétés d'État liées au commerce (FinDev Canada, Exportation et développement Canada, Corporation commerciale canadienne)
• Travailler avec AMC et EDC pour les transactions et la surveillance du Compte du Canada

Politique commerciale internationale

• Gérer les politiques et les lois sur l'importation
  • Tarif des douanes - 6,3 milliards de dollars de revenus annuels en 2022 (5,1 milliards de dollars en 2021)
  • Loi sur les mesures spéciales d'importation
  • Tribunal canadien du commerce extérieur
  • Demandes concernant la remise des droits
• Accords de libre-échange – diriger ou codiriger des éléments des négociations et de la mise en œuvre dans le droit intérieur (sous la direction générale d'AMC)
• Réponses aux mesures commerciales restrictives des États-Unis
• Ajustements à la frontière pour le carbone – diriger l'élaboration de politiques et la mobilisation
• Fonction de remise en question – sur les enjeux d'Affaires mondiales Canada en matière d'affaires étrangères et de questions commerciales
• APEC – coordonner la participation au volet Finances

Principales priorités

Politique et analyse

• Suivre et évaluer les principaux développements économiques internationaux
• Travailler avec des pays partageant les mêmes idées sur les questions du FMI, y compris l'acheminement des DTS, et défendre les intérêts des Caraïbes et d'autres petits États en développement
• Soutenir les discussions sur la résilience économique et la sécurité économique
• Soutenir les priorités des présidences du G20 et du G7
• Assurer les préparatifs de la présidence canadienne du G7 en 2025

Finances et développement

• Participer à des initiatives de haut niveau visant à réformer les banques multilatérales de développement (BMD), en mettant l'accent sur la promotion de l'utilisation efficace du capital des BMD
• Faire progresser les discussions sur la trajectoire à long terme de l'enveloppe de l'aide internationale du Canada, y compris la réforme de sa gouvernance, la discipline en matière de planification et les objectifs/priorités
• Surveiller la mise en œuvre des réductions de dépenses prévues dans le budget de 2023 pour EDC, la CCC et FinDev
• Faciliter le traitement de la dette de façon en temps opportun, de manière ordonnée et coordonnée pour les pays confrontés à un surendettement

Politique commerciale

• Soutenir le vice-premier ministre en tant que président du Groupe de travail sur la transformation de l'énergie avec les États-Unis
• Coordonner l'élaboration de politiques sur les ajustements à la frontière pour le carbone et les accords mondiaux sur l'acier et l'aluminium durables
• Renforcer le mécanisme de recours commerciaux
• Codiriger les consultations et les options pour une mise en œuvre nationale des mesures d'approvisionnement réciproque
• Composer avec un environnement commercial difficile (p. ex. protectionnisme américain et protectionnisme global)

Travaux liés à l'Ukraine

Politique et analyse

• Analyser l'incidence de la guerre menée par la Russie en Ukraine sur l'économie
• Travailler avec des partenaires clés (y compris les alliés du G7, du G20) et les institutions financières internationales pour :
• contrer les messages trompeurs de la Russie dans les forums internationaux (G20, institutions financières internationales) et *caviardé*
• évaluer les besoins de financement de l'Ukraine et fournir une aide financière à l'Ukraine (compte administré par le FMI, nouveau programme du FMI pour l'Ukraine), ainsi qu'aux autres pays touchés
• Assurer une surveillance continue du plafonnement du prix du pétrole russe

Finances et développement

*Caviardé*

• Soutenir la réponse du Canada aux tables de coordination fédérales et internationales

Politique commerciale

• Mettre en œuvre des initiatives tarifaires uniques (allègement tarifaire pour l'Ukraine, retrait du statut NPF à la Russie et au Bélarus)
• Suivre et soutenir le travail d'AMC sur les sanctions commerciales (p. ex. interdiction des importations d'acier et d'aluminium en provenance de Russie)
• Demandes de financement d'AMC liées au travail concernant les sanctions

*Caviardé*

Bureau du représentant spécial du sous-ministre (Joe Wild)

Note d'information au sous-ministre des finances

Participation économique des autochtones au projet Trans Mountain

Pour information

Question

Prochaines étapes concernant la participation économique des Autochtones au projet Trans Mountain, y compris les futurs principaux points de décision et dates de mobilisation.

Contexte

• En 2019, le Canada a annoncé son intention de poursuivre la participation économique des Autochtones au projet Trans Mountain. Depuis lors, le ministère des Finances mobilise les groupes autochtones le long du corridor du pipeline et de la route de navigation maritime. Le ministère des Finances a également maintenu le dialogue avec cinq groupes de promoteurs qui ont un intérêt à détenir à part entière Trans Mountain (p. ex. Western Indigenous Pipeline Group, Project Reconciliation).
• Dans le budget de 2022, le gouvernement a déclaré qu'il annoncerait les prochaines étapes au cours de l'année.
• Le Bureau du représentant spécial du sous-ministre est chargé de diriger le travail lié à la participation économique des Autochtones à Trans Mountain.

*Caviardé*

Situation actuelle

*Caviardé*

• La poursuite de ce processus exige des points de décision clés. Ceux-ci ont été décrits ci-dessous.

Points de décision clés

*Caviardé*

Rédigé par : Tiara Bebi, Bureau du représentant spécial du sous-ministre; SMA : Joe Wild, *caviardé*

Direction de la politique de l'impôt

Note d'information au sous-ministre des finances

Principaux dossiers de politique de l'impôt – septembre 2023

Pour information

Question

• La présente note de service énumère les principaux enjeux de Politique de l'impôt exigeant des mesures à court, moyen et long terme.

Quatre à six prochaines semaines (avant l'Énoncé économique de l'automne)  

*Caviardé*

Crédits d'impôt à l'investissement pour une économie propre

• Dans le cadre de son plan visant à bâtir une économie propre, le gouvernement a annoncé un régime de crédits d'impôt à l'investissement (CII). Du budget de 2022 au budget de 2023, le gouvernement a annoncé cinq CII visant à stimuler la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Les CII ont été évalués à plus de 80 milliards de dollars d'ici 2034.
• Le Ministère élabore actuellement les détails de la conception des CII proposés pour une économie propre. L'élaboration des CII se déroule selon différents calendriers, reflétant en partie l'annonce échelonnée des dates d'entrée en vigueur.
• Un résumé des CII pour une économie propre (y compris les exigences en matière de main-d'œuvre associées à la plupart d'entre eux), ainsi qu'un résumé de leur état de mise en œuvre, est joint.
• *Caviardé*

Réforme de la fiscalité internationale OCDE/G20 – Pilier Un et taxes sur les services numériques

• Les pays travaillent en vue de l'achèvement et de la signature d'un traité multilatéral d'ici la fin de 2023 pour mettre en œuvre le Pilier Un du plan de réforme à deux piliers de l'OCDE/G20. Le traité réattribuerait les droits d'imposition des grandes entreprises (y compris les entreprises numériques) aux pays de marché; en échange, les pays supprimeront les taxes sur les services numériques (TSN).
• Le Canada n'a pas adhéré à la Déclaration de résultat de juillet 2023 acceptée par 138 pays parce que nous n'avons pas pu nous entendre sur la prolongation d'un « statu quo » (moratoire) de deux ans sur les TSN après 2021, qui expire à la fin de 2023, contrairement aux TSN d'avant 2022 qui font l'objet de droits acquis. *Caviardé*.

Consultation sur les projets de propositions législatives (version de l'été)

• Le 4 août 2023, le Ministère a publié des projets de propositions législatives concernant les mesures fiscales annoncées par le gouvernement dans le budget de 2023 ou avant. Ces projets de propositions sont soumis à une consultation publique jusqu'au 8 septembre 2023, mais la consultation sur les propositions relatives au Pilier Deux de l'OCDE/du G20 (impôt minimum mondial) se termine le 29 septembre 2023. Une liste des mesures fiscales incluses dans cette publication est jointe.
• Les commentaires des intervenants recueillis au cours de la consultation seront pris en compte, et des décisions seront demandées à la ministre au cours des six prochaines semaines pour déterminer les mesures à inclure dans la LEB no 2 ou un projet de loi sur l'EEA ainsi que tout ajustement qu'il est recommandé d'apporter aux propositions issues de la consultation.

Examen du Programme des encouragements fiscaux pour la RS-DE

• Le budget de 2022 a annoncé l'intention du gouvernement de revoir le programme des encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et au développement expérimental (RS-DE), notamment en envisageant l'adoption d'un régime de boîtes à brevets. Le budget de 2023 a réaffirmé cet engagement et déclaré que « le ministère des Finances poursuivra ses consultations auprès des intervenants au sujet des prochaines étapes dans les mois à venir ».

*Caviardé*

Partage des revenus de la réforme de la fiscalité internationale/taxe sur les services numériques (TSN)

• Le budget de 2023 indiquait l'intention du gouvernement du Canada « de partager avec les provinces et les territoires une portion des revenus de la réforme fiscale internationale », faisant référence au Pilier Un (ou autrement, les TSN) et au Pilier Deux de la réforme de l'OCDE/du G20. *Caviardé*

*Caviardé*

Cadre pour les taxes de vente sur le carburant, l'alcool, le cannabis et le tabac (CACT)

• Dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé la mobilisation continue des collectivités et organisations autochtones intéressées sur un cadre volontaire pour les taxes de vente sur le carburant, l'alcool, le cannabis et le tabac (CACT).
• Le cadre pour les taxes de vente sur le CACT offrira une nouvelle option souple aux gouvernements autochtones intéressés leur permettant d'exercer leur compétence fiscale en prélevant des taxes de vente, harmonisées avec la TPS, sur toutes les ventes de produits CACT achetés dans leurs réserves ou sur les terres visées par règlement. *Caviardé*.

À long terme

Subventions inefficaces aux combustibles fossiles

• Le 24 juillet 2023, le gouvernement a publié le cadre d'évaluation pour auto-examen des subventions inefficaces aux combustibles fossiles et les lignes directrices, respectant ainsi son engagement d'éliminer progressivement ou de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d'ici 2023.
• À la suite de l'élaboration du cadre et des lignes directrices, le Canada s'est engagé à se soumettre à un examen par les pairs dans le cadre du processus du G20 visant les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Les principales prochaines étapes pour mener à bien le processus d'examen par les pairs consisteront à tenir des discussions avec des experts pour contribuer à éclairer l'élaboration du rapport d'auto-examen du Canada. Ce rapport servira de base à l'évaluation du Canada par un groupe d'experts internationaux. Les rapports d'auto-examen et d'examen par les pairs seront rendus publics une fois l'examen par les pairs terminé. Le processus d'examen par les pairs est la responsabilité du ministre des finances, en collaboration avec le ministre de l'Environnement et du Changement climatique. *Caviardé*.

Déclaration de revenus automatique

• Le budget 2023 a annoncé que l'Agence du revenu du Canada élargirait ses programmes de production automatisée des déclarations de revenus pour les Canadiens à faible revenu et mettrait à l'essai un nouveau service destiné aux Canadiens vulnérables qui ne produisent pas de déclaration de revenus actuellement. *Caviardé*.

Mesures figurant dans la version des projets de propositions législatives publiée à l'été 2023

Des projets de propositions législatives ont été publiés le 4 août 2023 aux fins de consultations publiques sur les mesures fiscales annoncées par le gouvernement dans le budget de 2023 ou avant. Les intervenants ont été invités à soumettre leurs commentaires sur ces mesures jusqu'au 8 septembre 2023 (mais la consultation sur l'impôt minimum mondial [Pilier Deux] se termine le 29 septembre 2023).

Les projets de mesures suivants figurent dans cette publication :

• Crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC)
• Crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres
• Exigences en matière de main-d'œuvre liées à certains crédits d'impôt à l'investissement
• Bonification des taux d'imposition réduits pour les fabricants de technologies à zéro émission
• Actions accréditives et crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques – Lithium provenant de saumures
• Fiducies collectives des employés
• Conventions de retraite
• Renforcer le cadre des transferts intergénérationnels d'entreprises
• Traitement des caisses de crédit aux fins de l'impôt sur le revenu et de la TPS/TVH
• L'impôt minimum de remplacement pour les particuliers à revenu élevé
• Taxe sur les rachats de capitaux propres, y compris les rachats d'actions
• Moderniser la règle générale anti-évitement
• Impôt minimum mondial (Pilier Deux de la réforme de la fiscalité internationale de l'OCDE/du G20)
• Taxe sur les services numériques
•  Restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement (RDEIF)
• Améliorations au cadre de taxation des produits de vapotage
• Ventes exonérées de taxes de carburants destinés à l'exportation
• Élargir l'option de versements trimestriels des droits d'accise à tous les producteurs de cannabis titulaires d'une licence
• Projet de règlement révisé sur la taxe de luxe afin de fournir une plus grande clarté sur le traitement fiscal des articles de luxe
• Modifications techniques aux règles relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les institutions financières
• Autres modifications fiscales techniques proposées visent à améliorer la certitude et l'intégrité du système fiscal et, de manière générale, à aligner la loi sur la politique envisagée.

État de mise en œuvre des crédits d'impôt à l'investissement pour une économie propre

• La mesure législative adoptée doit recevoir la sanction royale avant que les crédits d'impôt à l'investissement (CII) remboursables puissent être administrés par l'Agence du revenu du Canada.