Responsabilité du ministre en matière de nominations

La Direction des consultations et des communications offre un soutien administratif complet au Cabinet du ministre pour la gestion des nominations dans le portefeuille des Finances.

Les postes vacants actuels et à venir au sein des conseils donneront l'occasion d'accroître la diversité des personnes nommées (par exemple, l'égalité des sexes) dans le portefeuille des Finances.

Vous trouverez ci-dessous des renseignements généraux sur les nominations pour chaque organisation qui relèvent de vous. Veuillez noter que les organisations suivantes ont actuellement des postes vacants qui nécessitent des décisions dans un avenir proche :

Nominations clés requises dans les 100 premiers jours

• Banque du Canada (6 administrateurs du conseil) : Les mandats prennent fin le 29 février 2020.
• Tribunal canadien du commerce extérieur (1 membre permanent du Tribunal) : Le mandat prend fin le 4 janvier 2020.
• Société d'investissement pour le développement du Canada (jusqu'à trois administrateurs du conseil) : 1 poste vacant; 2 mandats ont pris fin le 30 juin 2019.
• Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (3 administrateurs du conseil) : 1 poste vacant, 2 mandats qui prennent fin le 12 février 2020

Organisations du portefeuille des Finances

Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII)

• Après avoir prêté serment, le ministre des Finances agit à titre de gouverneur du Canada à la BAII. De même, le sous-ministre du Commerce international assume la fonction de gouverneur suppléant du Canada à la BAII. Aucune des deux nominations n'a de mandat fixe.

Banque du Canada

• Le gouverneur et le premier sous-gouverneur sont nommés par le conseil d'administration avec l'approbation du gouverneur en conseil, à la suite de consultations entre l'avocat général de la Banque et le secrétaire aux nominations du Cabinet du ministre.
• Douze administrateurs à temps partiel sont nommés par le ministre avec l'approbation du gouverneur en conseil.
• Le sous-ministre des Finances est membre d'office du conseil.
• Les deux auditeurs externes de la Banque sont nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre.
• Statut : Six nominations prendront fin le 29 février 2020, et le mandat du gouverneur arrivera à échéance le 2 juin 2020. *Phrase caviardée*

Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC)

• Le président et premier dirigeant et le président du conseil sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation auprès du conseil d'administration par le ministre.
• Jusqu'à cinq administrateurs sont nommés par le ministre avec l'approbation du gouverneur en conseil.
• Le sous-ministre des Finances est membre d'office du conseil d'administration.
• Statut : La SADC est régie par un conseil d'administration de 11 personnes. Le conseil comprend un président, cinq administrateurs du secteur privé et cinq administrateurs du secteur public. En 2018, quatre administrateurs du secteur privé ont été remplacés par de nouvelles personnes nommées pour un mandat de quatre ans (sauf un pour un mandat de deux ans). Le cinquième administrateur a été nommé en 2019 pour un mandat de quatre ans. *Phrase caviardée*

Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV)

• Le président du conseil et le président sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation auprès du conseil d'administration par le ministre.
• Jusqu'à six autres administrateurs sont nommés par le ministre avec l'approbation du gouverneur en conseil.
• Statut : Le poste de président est depuis longtemps devenu vacant, les fonctions continuant d'être exercées par un vice-président exécutif. Le président du conseil actuel a été nommé en mars 2019. Les trois administrateurs dont le mandat a pris fin en juin 2019 continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à ce que les nominations soient faites. Deux nouveaux administrateurs ont été nommés au conseil en août 2019.

Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC)

• Douze administrateurs sont nommés par le gouverneur en conseil selon la recommandation du ministre des Finances, après qu'il a reçu les conseils d'un comité des candidatures fédéral-provincial et qu'il a officiellement consulté les ministres des Finances des provinces participantes.
• L'un des administrateurs est désigné par le gouverneur en conseil comme président du conseil suivant la recommandation du ministre (après consultation auprès du conseil et des provinces participantes).
• Depuis octobre 2014, lorsque les modifications à la Loi sur l'OIRPC sont entrées en vigueur, jusqu'à trois des douze administrateurs peuvent être des non-résidents du Canada.
• À l'heure actuelle, l'OIRPC ne suit pas le processus de nomination normal du gouverneur en conseil et, en conséquence, exécute tous les aspects du processus de recherche et d'évaluation avant de fournir au comité de nomination une liste restreinte de candidats recommandés.
• Statut :
  • Un processus de recherche d'administrateurs est en cours pour remplacer l'administrateur sortant Jackson Tai, qui a démissionné du conseil d'administration en mars 2019. *Phrase caviardée*.
  • Deux mandats d'administrateur prennent fin le 12 février 2020. *Phrase caviardée*.

Tribunal canadien du commerce extérieur

• Un président du conseil, un vice-président du conseil et jusqu'à cinq autres membres permanents à temps plein sont nommés par le gouverneur en conseil.
• Jusqu'à cinq membres temporaires supplémentaires peuvent également être nommés par le gouverneur en conseil si la charge de travail l'exige.
• À l'heure actuelle, le Tribunal exerce ses activités avec un effectif complet comptant un président du conseil, un vice-président du conseil, cinq membres permanents à temps plein et un membre temporaire.
• Statut : Le président du conseil, le vice-président du conseil et les membres permanents sont nommés pour un maximum de deux mandats de cinq ans. Le deuxième mandat du président du Tribunal arrive à échéance en juillet 2020. Le mandat d'un membre permanent prend fin en janvier 2020.

Association canadienne des paiements

• Le conseil d'administration de l'Association canadienne des paiements consulte le ministre au sujet des nominations au conseil consultatif des intervenants.

Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières

• Le président, si ce ne sont pas deux coprésidents qui agissent conjointement, est nommé par le gouverneur en conseil selon la recommandation du ministre.
• Un comité consultatif du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, composé d'un maximum de 13 membres, a été initialement conçu pour faire participer les provinces et les territoires lorsqu'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières était envisagé à titre d'initiative fédérale.
• Statut :
  • La nomination du président actuel du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, Douglas Hyndman, arrive à échéance le 30 septembre 2020.
  • Étant donné que le comité consultatif n'est plus actif, il n'est pas nécessaire de pouvoir de postes vacants.

Autorité de réglementation des marchés des capitaux (ARMC)

• Conformément au Protocole d'entente concernant le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux, le conseil des ministres des administrations participantes est responsable de nommer le conseil d'administration de l'Autorité de réglementation des marchés des capitaux.
• Statut :
  • Le conseil des ministres a nommé le premier conseil d'administration de l'ARMC en juillet 2016. *Phrase caviardée*

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

• Le poste de gouverneur est une nomination automatique lorsque le titulaire est assermenté à titre de ministre des Finances. Le gouverneur en conseil suppléant est nommé par le gouverneur en conseil selon la recommandation du ministre. Aucune des deux nominations n'a de mandat fixe.

Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

• Le commissaire est nommé par le gouverneur en conseil. En pratique, le ministre formule la recommandation au gouverneur en conseil.
• En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du poste, le ministre peut nommer une personne au poste pour une période maximale de 90 jours sans l'approbation du gouverneur en conseil ou pour plus de 90 jours avec l'approbation du gouverneur en conseil.
• Statut : La nomination du commissaire actuel de l'ACFC, Judith Robertson, arrive à échéance le 18 août 2024.

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

• L'administrateur est nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat de tout au plus cinq ans. L'administrateur est admissible à une nouvelle nomination et peut siéger jusqu'à un maximum de dix ans. En pratique, le ministre formule la recommandation au gouverneur en conseil.
• En cas d'absence ou d'incapacité de l'administrateur, ou bien de vacance de son siège, le gouverneur en conseil peut nommer un administrateur intérimaire pour un mandat de tout au plus six mois, avec tous les pouvoirs, attributions et fonctions de l'administrateur.
• Statut : La nomination de l'administrateur actuel, Nada Semaan, arrive à échéance le 4 mars 2023.

Groupe de la Banque mondiale (Banque internationale pour la reconstruction et le développement, Société financière internationale, Association internationale de développement; Agence multilatérale de garantie des investissements, Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements)

• Le poste de gouverneur est une nomination automatique lorsque le titulaire est assermenté à titre de ministre des Finances.
• Le gouverneur suppléant est nommé par le gouverneur en conseil selon la recommandation du ministre.
• Les gouverneurs et les gouverneurs suppléants ont un mandat de cinq ans et leur mandat peut être reconduit.

Fonds monétaire international (FMI)

• Le poste de gouverneur est une nomination automatique lorsque le titulaire est assermenté à titre de ministre des Finances.
• Le gouverneur suppléant est nommé par le gouverneur en conseil selon la recommandation du ministre.
• Aucune des deux nominations n'a de mandat fixe.

Bureau du vérificateur général du Canada

• Le vérificateur général est un agent du Parlement nommé pour un mandat non renouvelable de 10 ans par résolution de la Chambre des communes et du Sénat.
• Le dernier vérificateur général a été nommé en novembre 2011, mais est décédé en fonction en février 2019. Un vérificateur général intérimaire, Sylvain Ricard, a été nommé en mars 2019, et il a été approuvé pour une nouvelle nomination à la fin de septembre 2019 en attendant la nomination d'un nouveau vérificateur général.
• Le ministre des Finances a été désigné à titre ministre compétent aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)

• Le surintendant est nommé au poste d'administrateur général du Bureau par le gouverneur en conseil. En pratique, le ministre formule la recommandation au gouverneur en conseil.
• En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut charger une personne compétente d'exercer ses fonctions pour un mandat maximal de six mois, et cette personne, pendant qu'elle occupe ce poste, détient tous les pouvoirs, attributions et fonctions du surintendant prévus par la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières ou toute autre loi fédérale.
• La nomination de le surintendant actuel, Jeremy Rudin, arrive à échéance le 28 juin 2021.

Monnaie royale canadienne

• Le président du conseil et le président et premier dirigeant (président de la Monnaie) sont tous deux nommés par le gouverneur en conseil, à la suite d'un processus de sélection dirigé par des représentants du Bureau du conseil privé, appuyé par le Cabinet du premier ministre, le Cabinet du ministre et le Ministère.
• Jusqu'à neuf autres administrateurs sont nommés par le ministre avec l'approbation du gouverneur en conseil.
• Statut : Une nomination arrive à échéance le 17 octobre 2020.

Nota – Lorsque ce n'est pas expressément requis par la loi, les nominations par le gouverneur en conseil dans le portefeuille du ministère des Finances du Canada sont faites selon la recommandation du ministre des Finances, dans la pratique.