Divulgation d'information concernant les constatations d'actes répréhensibles
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) offre aux employés du secteur public fédéral et aux autres personnes un processus sûr et confidentiel pour la divulgation d'actes répréhensibles graves en milieu de travail, ainsi qu'une protection contre les représailles.
La LPFDAR définit ainsi un acte répréhensible :
- la contravention d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement pris sous leur régime;
- l'usage abusif des fonds ou des biens publics;
- les cas graves de mauvaise gestion;
- la contravention grave d'un code de conduite;
- le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement;
- le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
En vertu de l'article 11 c de la LPFDAR, les administrateurs généraux doivent promptement rendre publique l'information concernant les constatations d'actes répréhensibles.
L'information mise à la disposition du public doit faire état de l'acte répréhensible, y compris l'identité de son auteur si la divulgation de celle-ci est nécessaire pour en faire état adéquatement; des recommandations contenues, le cas échéant, dans tout rapport qui a été remis à l'administrateur général; et des mesures correctives prises par ce dernier ou des motifs invoqués pour ne pas prendre de mesures correctives.
Ce site Web sera mis à jour tous les trois mois pour rendre publique l'information sur les cas fondés d'actes répréhensibles à l'issue des enquêtes menées en vertu de la LPFDAR.
- 2025-2026 - Deux cas répondaient à la définition d’une divulgation au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles; toutefois, aucune divulgation n’a donné lieu à une enquête. Aucun acte répréhensible fondé n’a été établi.
- 2023-2024 - Aucun cas ne rencontre les critères pour acte repréhensible
- 2022-2023 - Aucun cas n’a été signalé
- 2021-2022 - Aucun cas n’a été signalé