Initiative de réglementation : Report de l’imposition relative à des animaux d’élevage – Plan prospectif de la réglementation 2023-2025
Report de l'imposition relative à des animaux d’élevage
Modifications au Règlement de l’impôt sur le revenu : report de l’imposition relative à des animaux d’élevage. Un report d'impôt est accordé aux agriculteurs qui doivent au cours d’une année se départir d’« animaux reproducteurs » ou d’« abeilles reproductrices » pour cause de sécheresse ou de conditions d’humidité excessive. Pour que le report soit accordé, l’exploitation agricole doit être située dans une région qui est frappée de sécheresse ou de conditions d’humidité excessive dans l’année et qui est désignée pour l’année dans le Règlement de l’impôt sur le revenu aux fins du report. De telles désignations sont faites, généralement une fois l’an, par voie de modification de ce règlement.
La lentille des petites entreprises ne devrait pas s’appliquer.
La liste des régions pouvant être désignées pour une année est établie dans le cadre de consultations menées par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire auprès de différentes parties prenantes, y compris les ministères provinciaux de l'Agriculture et des Affaires municipales, les municipalités, les associations agricoles et les sociétés d'assurance-récolte.
Une liste préliminaire des régions dont la désignation est recommandée pour une année est généralement annoncée en septembre de chaque année par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et une liste définitive est généralement annoncée en décembre de chaque année. Les Canadiennes et les Canadiens en général ont l'occasion de donner leurs commentaires sur les régions dont la désignation est recommandée lors des consultations menées par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire avant l'annonce de la liste définitive des régions dont la désignation est recommandée pour une année. Des renseignements sur ces annonces sont disponibles sur le site Web d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.