Initiative de réglementation : Propositions réglementaires concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, les droits d’accise et autres taxes (août 2023) – Plan prospectif de la réglementation 2023-2025
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation :
Propositions réglementaires relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/THV), les droits d’accise et autres taxes
Description de l’objectif :
Le 4 août 2023, le gouvernement du Canada a annoncé des projets de modifications à divers règlements concernant la TPS/TVH, les droits d’accise et autres taxes. La publication comporte des propositions réglementaires relatives :
- aux modifications techniques aux règles de la TPS/TVH pour les institutions financières;
- aux améliorations au cadre de taxation des produits de vapotage;
- au projet de modifications pour la mise en œuvre des modifications techniques concernant les taxes visant à accroître la certitude et l’intégrité du régime fiscal.
La publication comprend aussi des avant-projets de règlement en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe.
Répercussions sur les entreprises :
La lentille des petites entreprises ne devrait pas s’appliquer.
Possibilités de consultation publique :
Les Canadiens ont été invités à faire part de leurs points de vue au sujet des propositions réglementaires dans le cadre d’une consultation annoncée dans un communiqué de presse du 4 août 2023. Les parties intéressées ont été invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions au plus tard le 8 septembre 2023.
Le communiqué annonçant la consultation ainsi que les propositions réglementaires sont affichés sur le site Web du ministère des Finances.