Initiative de réglementation : Propositions réglementaires concernant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés – Plan prospectif de la réglementation 2023-2025
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation :
Propositions réglementaires concernant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés
Description de l’objectif :
Le 21 novembre 2023, dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement a proposé d’apporter plusieurs changements à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) afin d'en faciliter l’observation, tout en veillant à ce que la taxe continue de s’appliquer comme prévu.
Répercussions sur les entreprises :
La lentille des petites entreprises ne devrait pas s’appliquer.
Possibilités de consultation publique :
Comme annoncé dans le document sur l’Énoncé économique de l’automne de 2023, déposé à la Chambre des communes par la vice-première ministre et ministre des Finances le 21 novembre 2023, les propositions réglementaires ont été affichées sur le site Web du ministère des Finances. Les parties intéressées ont été invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions au plus tard le 3 janvier 2024.