Initiative réglementaire : Propositions réglementaires concernant l'impôt sur le revenu (août 2024) – Plan prospectif de la réglementation 2025-2027
Titre ou titre provisoire de l'initiative réglementaire :
Propositions réglementaires concernant l'impôt sur le revenu
Description de l'objectif :
Le 12 août 2024, le gouvernement du Canada a annoncé des modifications proposées à divers règlements liés à l'impôt sur le revenu. Cette annonce comprenait des propositions réglementaires liées aux :
- modifications proposées à l'appui des modifications proposées à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées dans la Loi de l'impôt sur le revenu;
- modifications proposées à l'appui des modifications proposées aux règles sur les organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu;
- modifications proposées à l'appui des modifications proposées aux règles sur les régimes enregistrés d'épargne-études en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu;
- modifications proposées à l'appui des modifications proposées aux règles sur les arrangements de capitaux propres synthétiques en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu;
- modifications proposées concernant la déduction pour amortissement accéléré pour les actifs améliorant la productivité;
- modifications proposées concernant la déduction pour amortissement accéléré pour les logements construits expressément pour la location ;
- modifications proposées à l'appui des modifications proposées aux règles sur les crédits d'impôt pour l'économie propre en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu;
- modifications proposées à l'appui des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu en lien avec les règles sur les SPCC en substance; et
- modifications proposées pour mettre en œuvre des modifications techniques afin d'améliorer la certitude et l'intégrité du régime fiscal.
Ces propositions réglementaires continuent d'être incluses dans le Plan prospectif de la réglementation.
Répercussions sur les entreprises :
La lentille des petites entreprises ne devrait pas s'appliquer.
Possibilités de consultation publique :
Les Canadiens ont été consultés sur les ébauches des projets de règlement dans le cadre d'une consultation annoncée par communiqué de presse le 12 août 2024. Les parties intéressées ont été invitées à fournir des commentaires sur les propositions au plus tard le 11 septembre 2024.
Le communiqué de presse de la consultation, ainsi que les ébauches des projets de règlement, sont disponibles sur le site Web du ministère des Finances du Canada.