Initiative de réglementation : Ébauche du Règlement sur les immeubles (TPS/TVH) – Plan prospectif de la réglementation 2023-2025
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation :
Ébauche du Règlement sur les immeubles (TPS/TVH)
Description de l’objectif :
Le 20 décembre 2023, afin de fournir aux constructeurs l’assurance dont ils ont besoin pour prendre des décisions en matière d’investissement, le gouvernement a publié une ébauche de règlement. Cette dernière renferme d’autres détails techniques liés à l’élimination de la taxe sur les produits et services applicable aux logements construits spécialement pour la location. Elle s’appliquera aux projets dont la construction débute entre le 14 septembre 2023 et la fin de 2030 et se termine avant 2036.
Répercussions sur les entreprises :
La lentille des petites entreprises ne devrait pas s’appliquer.
Possibilités de consultation publique :
Les Canadiens ont été invités à faire part de leurs points de vue au sujet des propositions réglementaires dans le cadre d’une consultation annoncée dans un communiqué de presse du 20 décembre 2023. Les parties intéressées ont été invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions au plus tard le 5 février 2024.
Le communiqué annonçant la consultation ainsi que les propositions réglementaires sont affichés sur le site Web du ministère des Finances.