Initiative de réglementation : Demandes de crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH – Plan prospectif de la réglementation 2023-2025

Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation :

Demandes de crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH

Description de l’objectif

Afin de simplifier l'observation des règles fiscales pour les entreprises, le budget de 2021 a proposé d'accroître les seuils d’information du crédit de taxe sur les intrants, et de permettre aux agents de facturation d'être traités comme des intermédiaires pour l'application des règles en matière d'information touchant les crédits de taxe sur les intrants.

Répercussions sur les entreprises

La lentille des petites entreprises ne devrait pas s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Les propositions réglementaires ont étés inclus dans le budget de 2021, déposé à la Chambre des communes par le ministre des Finances le 19 avril 2021. La présente mesure ayant été proposée publiquement dans le budget de 2021, le public a eu l'occasion de faire part de ses commentaires.