Propositions législatives concernant la Loi sur la taxe d'accise

Propositions législatives concernant la Loi sur la taxe d'accise

• 1 (1) Le passage de l'article 9.2 de l'annexe I de la Loi sur la taxe d'accise précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  9.2 Si la taxe d'accise imposée en vertu de l'article 23 de la présente loi relativement à une quantité d'essence sans plomb, d'essence d'aviation sans plomb, d'essence d'aviation avec plomb, de combustible diesel ou de carburant d'aviation devient payable à un moment qui est postérieur au 19 avril 2026 mais antérieur à février 2027, les règles ci-après s'appliquent au calcul du montant de cette taxe :

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 8 septembre 2026.

• 2 (1) L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, après l'article 9.2, de ce qui suit :

  9.3 Si la taxe d'accise imposée en vertu de l'article 23 de la présente loi relativement à une quantité d'essence sans plomb, d'essence d'aviation sans plomb, d'essence d'aviation avec plomb, de combustible diesel ou de carburant d'aviation devient payable à un moment qui est postérieur à janvier 2027 mais antérieur à avril 2027, les règles ci-après s'appliquent au calcul du montant de cette taxe :

  • a) la mention « 0,10 $ » à l'alinéa 9a) vaut mention de « 0,05 $ »;

  • b) la mention « 0,11 $ » à l'alinéa 9b) vaut mention de « 0,055 $ »;

  • c) la mention « 0,04 $ » à l'article 9.‍1 vaut mention de « 0,02 $ ».

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er février 2027.