Notes explicatives sur des propositions législatives liées à la Loi sur l'impôt minimum mondial

Préface

Les présentes notes explicatives portent sur des modifications qu'il est proposé d'apporter à la Loi sur l'impôt minimum mondial. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées, à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels.

L'honorable François-Philippe Champagne, c.p., député
Ministre des Finances et du Revenu national

Les présentes notes explicatives ne sont publiées qu'à titre d'information et ne constituent pas l'interprétation officielle des dispositions qui y sont résumées.

Notes explicatives relatives à la Loi sur l'impôt minimum mondial (la « Loi » ou « LIMM »)

Article 1

Définitions — régime de protection de déclaration pays par pays transitoire

Loi sur l'impôt minimum mondial (LIMM)
47(1)

« accord de déduction/non-inclusion »

La définition de « accord de déduction/non-inclusion » est modifiée de façon à réorganiser les alinéas a) et b) en nouveaux sous-alinéas a)(i) et a)(ii) et l'alinéa c) en nouvel alinéa b), conformément à la définition correspondante figurant au paragraphe 93 de l'annexe A du chapitre 1 du Commentaire (tel qu'introduit par la section 2.6 des Directives administratives de décembre 2023).

Cette modification s'applique aux années financières d'un groupe d'EMN admissible qui commencent à compter du 31 décembre 2023.