Changements apportés aux règles de l’assurance hypothécaire pour soutenir les logements « intermédiaires manquants »

Document d'information

Dans la Mise à jour économique du printemps 2026, le gouvernement a annoncé son intention de modifier les règles de l'assurance hypothécaire pour permettre aux assureurs hypothécaires privés d'offrir une assurance prêt hypothécaire pour des bâtiments à logements multiples et pour donner plus de latitude aux assureurs hypothécaires afin qu'ils puissent offrir des produits aux emprunteurs qui construisent des bâtiments comptant trois ou quatre logements.

Aujourd'hui, le gouvernement publie des paramètres pour que les prêteurs et les assureurs commencent à offrir de nouveaux produits de financement hypothécaire assurés à compter du 1^er février 2027.

Assurance prêt hypothécaire pour immeubles résidentiels de cinq à cinquante unités

Définitions

• Un immeuble résidentiel à logements multiples (de 5 à 50 unités) est un immeuble résidentiel qui :
• comporte au moins cinq et pas plus de cinquante unités d'habitation autonomes, chacune comprenant une cuisine, une chambre à coucher et une salle de bain;
• est détenu sous un seul titre de propriété ou une seule structure de propriété et n'est pas constitué par le regroupement ou la fusion de plusieurs propriétés faisant l'objet de titres distincts dans le but d'atteindre les seuils minimaux requis en matière de nombre d'unités.

Critères d'admissibilité

• Usages autorisés du prêt : construction, achat, refinancement, renouvellement
• Ratio prêt/valeur maximale : 90 % pour les nouvelles constructions; 85 % pour les autres transactions
• Durée maximale d'amortissement de l'hypothèque : 50 ans pour les nouvelles constructions; 40 ans pour les autres transactions
• Ratio minimal de couverture de la dette (bénéfice d'exploitation net/service total de la dette) :
• 1,15 pour les prêts hypothécaires d'une durée de cinq ans
• 1,1 pour les prêts hypothécaires d'une durée de dix ans
• Aucune limite maximale quant à la valeur du bien immobilier
• Aucune obligation d'occupation par le propriétaire
• Exigence relative à la valeur nette : l'emprunteur doit disposer d'une valeur nette minimale équivalant à au moins 25 % du montant du prêt demandé, avec un minimum de 100 000 $. Le calcul de la valeur nette est basé sur les actifs détenus par l'emprunteur au Canada.

Aux fins du financement du projet de construction :

• Aucune exigence relative à l'amortissement maximal ou au ratio minimal de couverture de la dette ne s'appliquera. Les assureurs appliqueront leurs propres critères de souscription pour évaluer la capacité de l'emprunteur à rembourser un prêt pour la construction.

Assurance prêt hypothécaire pour les nouvelles habitations de trois et quatre logements

Paramètres

• Utilisations autorisées du prêt : Construction de nouveaux immeubles résidentiels admissibles de trois ou quatre logements; achat d'immeubles résidentiels admissibles de trois ou quatre logements nouvellement construits.
• Prêt maximal par rapport à la valeur estimative de l'immeuble à la fin des travaux : 90 %
• Aucune obligation d'occupation par le propriétaire
• Aucune limite maximale quant à la valeur du bien immobilier
• Amortissement maximal : 30 ans
• Exigence relative au service de la dette : Coefficient d'amortissement brut de la dette maximal de 39 % et coefficient d'amortissement total de la dette maximal de 44 %, ainsi que le taux d'admissibilité minimum.
• Pointage de crédit minimal : au moment de l'approbation du prêt, au moins un de ses emprunteurs ou garants doit avoir un pointage de crédit supérieur ou égal à 600.

Aux fins du financement du projet de construction :

• Aucune exigence relative à l'amortissement maximal ou au service de la dette ne s'appliquera pour assurer le financement de la construction. Les assureurs appliqueront leurs propres critères de souscription pour évaluer la capacité de l'emprunteur à rembourser un prêt pour la construction.

Date d'entrée en vigueur :

• Ces mesures s'appliqueront aux demandes d'assurance hypothécaire que les prêteurs soumettront aux assureurs hypothécaires à partir du 1^er février 2027.