Bonification du remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs afin de construire plus d’appartements pour les locataires

Le 14 septembre 2023, le premier ministre a annoncé que le gouvernement présentera une mesure législative pour bonifier le remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) pour immeubles d’habitation locatifs pour les nouveaux immeubles d’habitation construits expressément pour la location, afin d’encourager la construction de logements locatifs dont la population canadienne a grandement besoin.

Pour favoriser la construction de plus de logements locatifs, l’exonération de la TPS s’appliquera aux nouveaux immeubles d’habitation construits expressément pour la location, comme les immeubles d’appartements, les logements pour étudiants et les résidences pour personnes âgées construits spécialement pour la location à long terme.

Cette mesure législative fera passer de 36 % à 100 % le remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs et abolira les seuils d’élimination progressive du remboursement de la TPS pour les projets de logement locatif. Ce remboursement bonifié s’appliquera aux projets dont la construction commence le 14 septembre 2023 ou après et au plus tard le 31 décembre 2030, et se termine au plus tard le 31 décembre 2035.

Pour un logement locatif de deux chambres à coucher d’une valeur de 500 000 $, le remboursement bonifié de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs pourrait se traduire par un allégement fiscal de 25 000 $.

Les nouveaux logements admissibles comprendraient ceux qui sont admissibles au remboursement existant de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs et qui se situent dans des immeubles :

1. ayant au moins quatre appartements privés (c’est-à-dire des logements comportant une cuisine, une salle de bains et une salle de séjour privés) ou au moins dix chambres ou suites privées (c’est-à-dire une résidence de dix logements pour étudiants, personnes âgées ou personnes en situation de handicap);
2. dont 90 % des logements sont destinés à la location à long terme.

Les projets visant la transformation d’un immeuble non résidentiel existant, comme un immeuble de bureaux, en un immeuble d’habitation peuvent profiter du remboursement bonifié si toutes les autres conditions indiquées ci-dessus sont remplies. Les organismes de services publics pourraient également bénéficier du remboursement bonifié de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs.

Le remboursement bonifié de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs ne s’appliquera pas aux logements en copropriété, aux maisons unifamiliales, aux duplex, aux triplex, aux coopératives d’habitation et aux maisons situées sur des terrains loués et dans des parcs à roulottes résidentiels, mais ces types de logements continueront d’être admissibles au remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs selon les modalités actuelles, si les conditions de ce remboursement sont remplies.

Afin de protéger les locataires canadiens contre les « rénovictions », le remboursement bonifié de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs ne s’appliquera pas aux rénovations importantes d’immeubles d’habitation existants. Cette mesure vise à accroître l’offre de nouveaux logements sur le marché, et non à la diminuer.

Le remboursement bonifié de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs pour les logements construits expressément pour la location entrera en vigueur dès aujourd’hui, après l’adoption de la loi de mise en œuvre.