Appendice 2 : Déclaration de la propriété de l'aéronef – Contrat de location

Nous, les soussignés, attestons par la présente que :

Pour le type d’aéronef :

Numéro(s) d’immatriculation : 

1. L’aéronef offert est immatriculé dans l’État suivant : 
2. L’aéronef est immatriculé au nom de (Nom et adresse complète de l’entreprise) :
   1. Numéro de téléphone : 
   2. Numéro de télécopieur : 
   3. Courriel : 
3. Contrat de location signé le : 
4. Le contrat de location expire le : 

Lorsque l'aéronef offert n'est pas immatriculé dans l'État de l'exploitant :

5. La location de l’aéronef a été dûment approuvée par l’autorité de l’aviation civile de l’État d’immatriculation et celle de l’État de l’exploitant, conformément aux lettres de déclaration ci-jointes.
6. Un accord a été conclu concernant le transfert des fonctions et responsabilités de l’État d’immatriculation à l’État de l’exploitant.
7. Le contrôle opérationnel de l’aéronef relève de la responsabilité de l’entreprise représentée par les soussignés.
8. Dans le cas de l’État de l’exploitant, l’aéronef a satisfait aux exigences de navigabilité et de certification opérationnelle.

Cordialement,

Signature : 

Nom et titre : 

Date : 

Nom et adresse du fournisseur : 

Numéro de téléphone : 

Numéro de télécopieur : 

Courriel :