Rapatriement des soldats Canadiens morts à la guerre

La politique du Canada sur le rapatriement des Canadiens morts à la guerre et les coûts connexes a été modifiée en 1970. Voici la traduction du décret à l’origine des changements.

Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et du Conseil du Trésor, et en vertu de l’article 13 de la Loi sur la défense nationale, il plaît à Son Excellence le gouverneur général en conseil de modifier les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes pris par le décret C.P. 1967-1894 du 5 octobre 1967, conformément à la présente annexe.

Les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (révision de 1968) pris par le décret C.P. 1967-1894 du 5 octobre 1967 sont modifiés comme suit :

ARTICLE TRANSPORT DE PERSONNES À CHARGE DÉCÉDÉES

INSÉRER le nouvel article 209.827 suivant :

« 209.827 - TRANSPORT DE PERSONNES À CHARGE DÉCÉDÉES

Lorsqu’une personne à charge meurt pendant qu’elle accompagne un officier ou un homme en service en dehors du Canada et des États-Unis d’Amérique, et que ses restes sont retournés au Canada à la demande du plus proche parent, le coût réel du transport de la dépouille peut être acquitté par l’État. »

ARTICLE 210.22 - FRAIS SPÉCIAUX D’OBSÈQUES

INSÉRER le nouveau paragraphe (5) suivant :

« Lorsque le décès d’un officier ou d’un homme se produit en dehors du Canada et des États-Unis d’Amérique et que, à la demande du plus proche parent, l’enterrement doit avoir lieu au Canada ou aux États-Unis d’Amérique, le coût réel du transport de la dépouille du lieu du décès au lieu de l’enterrement peut être payé. »

REMPLACER le numéro de l’actuel paragraphe (5) par (6).

(En vigueur le 15 juin 1970)