9010-3 Cadets soutenant des organisations caritatives et des activités de financement

Ordonnance de Groupe des cadets et rangers juniors canadiens (Ordonnance de Gp CRJC)

1. Identification

Date d'émission : 2022-11-04

Date de la vérification : 2024-02-28

Application : La présente ordonnance s’applique au personnel des Forces armées canadiennes et une directive qui s’applique aux instructeurs civils et employés du ministère de la Défense nationale au sein du Groupe des cadets et rangers juniors canadiens ainsi qu’auprès des cadets de la Marine, de l’Armée et de l’Air.

Remplacement : S.O.

Autorité d'approbation : Cette ordonnance est émise sous l’autorité du Commandant du Groupe des cadets et rangers juniors canadiens.

Bureau de première responsabilité (BPR) : Sous-chef d'état-major Capacités stratégiques

Demandes de renseignements : Gestionnaire des initiatives stratégiques du Quartier général des cadets et rangers juniors canadiens

2. Abréviations

Abréviation	Mot ou expression en toutes lettres
Cmdt	Commandant
Gp CRJC	Groupe des cadets et rangers juniors canadiens
FAC	Forces armées canadiennes
OAIC	Ordonnances sur l’Administration et l’Instruction des Cadets
SAIOC	Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets
URSC	Unité régionale de soutien aux cadets

3. Définitions

Activité/ organisation caritative: Une activité ou une organisation caritative consiste en tout groupe organisé dans le but d’améliorer la société et les communautés et d’aider les individus de ces communautés. Elle peut être une compagnie en personne morale ou non et avoir le statut d’organisme de bienfaisance conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu ou non. Aux fins de cette politique, les Ligues de cadets sont considérées comme des organisations caritatives.
Donateur: Une personne qui fait don de quelque chose de valeur à une personne ou à une organisation.
Comités locaux: Les trois Ligues de cadets maintiennent des comités locaux au niveau des corps et escadrons de cadets. Les comités locaux sont également connus sous les noms de succursales, comités de soutien et comités répondants.
Clubs philanthropiques: Un club philanthropique est un organisme sans but lucratif qui est organisé pour offrir des services et des œuvres de bienfaisance, souvent pour soutenir le bien-être de la communauté locale, ainsi que pour fournir divers services à ses membres. La Légion royale canadienne, Lions International, Kiwanis International, Kin International et Rotary International en sont des exemples.

4. Politique

Contexte

4.1 Dans le cadre du programme des cadets, les cadets sont tenus de participer à du service communautaire, ce qui peut comprendre le soutien offert à des clubs de services communautaires et à d’autres organisations caritatives. Pour être considéré comme du service communautaire, il faut s’impliquer sans récompense ni compensation.
4.2 Le soutien aux organisations caritatives en général, et en particulier aux organisations locales, permet au programme des cadets d’avoir un impact direct sur la société canadienne dans son ensemble. Grâce à ces types d’activités communautaires, les cadets apprennent à devenir des participants actifs et responsables de leur communauté.
4.3 Lorsque les cadets participent à du service communautaire, ils bénéficient souvent du soutien des Ligues de cadets et des comités locaux, soutien qui a été essentiel au succès du programme des cadets depuis de nombreuses années. Le Protocole d’entente 2020 avec les Ligues de cadets souligne la relation historique étroite et importante qui existe à l’appui des corps et escadrons de cadets. Dans cet esprit, les Gp CRJC continueront à travailler en étroite collaboration lors des efforts de financement des Ligues de cadets à l’appui des responsabilités partagées décrites dans le Protocole d’entente 2020.

Politique

4.4 La participation des cadets et de leurs familles à toute activité de financement caritatif est volontaire. Les collectes de fonds et autres activités de soutien aux organisations caritatives ne sont pas considérées comme une obligation ou une condition préalable à la participation des jeunes au programme des cadets.
4.5 Lorsque les cadets participent à des activités caritatives et de financements approuvés, toutes les exigences de supervision doivent être satisfaites conformément à l’O de Gp CRJC 5001-0, Supervision des cadets.
4.6 Le personnel des FAC et les instructeurs civils sont autorisés à superviser les cadets en appui aux activités de financement. Cependant, la participation du personnel du SAIOC est limitée aux paramètres décrits dans la DOAD 7021-4, Sollicitation, parrainage et dons.
4.7 Les activités de financement ne seront pas conduites au détriment des activités d’entrainement pour les cadets et le personnel de chaque corps ou escadron de cadets impliqué.
4.8 La participation des cadets à des activités de services communautaires sans échanges de fonds, comme la collecte et le trie de denrées non périssables, est autorisé et encouragé.

5. Autorités

5.1 Les commandants de corps et escadrons de cadets ne sont pas autorisés à entreprendre ou à conduire des collectes de fonds; toutes les activités de financement doivent être dirigées par leur Ligue de cadets respective ou organisation caritative.
5.2 Tout le soutien du Gp CRJC aux organismes de bienfaisance, y compris les activités de financement menées avec les Ligues des cadets qui impliquent la participation des cadets, doit être approuvé par le cmdt URSC concerné ou son représentant. Le plus bas niveau auquel un cmdt URSC peut déléguer le pouvoir d'approbation est celui des cmdt de secteur.
5.3 Les commandants de corps et escadrons de cadets soumettront à leur chaine de commandement des demandes de participation à une activité de financement. Afin d’assurer que les activités sont conformes avec les politiques de sécurité et de supervision ainsi que les lignes directrices du Conseil du Trésor, les informations suivantes doivent être incluses dans toutes les demandes :
1. le nombre proposé de cadets et de membres du personnel du SAIOC participant;
2. la nature des activités de financement;
3. la date, l’heure et le lieu de l’activité;
4. le plan de supervision; et
5. lorsque le corps ou l’escadron de cadets sollicite des dons au nom d’une organisation caritative, les renseignements suivants sur la sollicitation doivent être inclus dans la demande :
  1. le nom de l’organisation caritative pour laquelle le don est demandé;
  2. la façon dont les contributions à des fins caritatives seront utilisées;
  3. le coût de la collecte de fonds et le montant amassé espéré. Il s’agit d’une obligation dans certaines provinces;
  4. l’adresse de l’organisation caritative et, si elle est une compagnie en personne morale, le lieu de constitution; et
  5. le nom et le numéro de téléphone d’une personne-ressource employée par l’organisation caritative que le donateur peut appeler pour obtenir de plus amples renseignements.
5.4 Les URSC examineront et approuveront les activités de collecte de fonds en fonction des détails fournis par le corps/escadron. Les cmdt des URSC, ou leur officier d’état-major désigné, assureront la liaison avec les représentants des organismes de bienfaisance, y compris les ligues de cadets provinciales/divisionnaires, le cas échéant, s'il y a des questions liées à la participation proposée des cadets à une activité de bienfaisance. Toutes les activités de collecte de fonds approuvées seront suivies par le Centre de coordination des opérations régionales (CCOR).
5.5 Les demandes visant à mener des activités de collecte de fonds à l'appui de voyages récréatifs nationaux ou internationaux ne seront prises en considération qu'une fois que les approbations de voyage et d'activité auront été accordées par le Cmdt Gp CRJC ou de l'URSC, selon le cas.
5.6 La liste suivante contient des exemples d’activités qui peuvent être approuvées par les Cmdt URSC :
1. cueillette de bouteilles et canettes;
2. lave-autos;
3. Vestiaires;
4. distribution de dépliants non partisans;
5. ventes-débarras;
6. points d’hydratation et guides de parcours pour des événements de marche ou de course; et
7. cueillette de denrées non périssables.

Restrictions

5.7 Toutes les licences pour la collecte de fonds doivent être au nom de l'organisme de bienfaisance, et ne doivent pas inclure le nom du corps ou de l'escadron.
5.8 Conformément au chapitre 6, section 10, Propriété et reproduction/utilisation des insignes de la structure du patrimoine des Forces canadiennes, tous les insignes et autres signes distinctifs sont consignés dans le Registre public des armoiries, drapeaux et insignes du Canada et ne peuvent être utilisés sans autorisation, conformément à la Loi sur la défense nationale, à la Loi sur les marques de commerce et à la Loi sur le droit d'auteur. L’utilisation d’un insigne sans autorisation est notamment interdite dans toute publicité, toute profession ou tout service, en vertu de l’article 291 de la Loi sur la défense nationale.
5.9 Les membres du SAIOC et les cadets ne participeront pas à des collectes de fonds par le biais de systèmes pyramidaux, de financement par la foule et de comptes Go Fund Me.
5.10 Les cadets ne participeront pas à des collectes de fonds à proximité de casinos, de magasins de cannabis ou d'entreprises dont le but principal est la vente d'alcool, de tabac ou de produits du cannabis, conformément à l'OAIC 13-22, Politique – Usage du tabac, l’OAIC 13-23, Politique relative aux drogues et à l'alcool, CANCDTGEN 005/23, Modificatif à l’OAIC 13-23, Politique relative aux drogues et à l’alcool, CANCDTGEN 013/18, Direction du cmdt du Gp S Nat CRJC quant à l’utilisation récréative et à la possession du cannabis au sein du Gp S Nat CRJC, et CANCDTGEN 007/19, Direction relative au cannabis, modificatif 1.
5.11 Les cadets ne peuvent pas participer à une activité où ils accomplissent des tâches liées à la sécurité, comme diriger la circulation, s'occuper du stationnement ou contrôler les foules, ce qui pourrait présenter un risque personnel plus élevé pour le cadet.
5.12 Le comité local de la Ligue des cadets est l'intendant de tous les fonds destinés à soutenir le corps ou l'escadron. À ce titre, les corps ou escadrons n'acceptent que les chèques, les dons, les cadeaux ou les paiements au nom du comité local ou du niveau approprié de la Ligue des cadets, avec le numéro du corps ou de l'escadron dans les notes.
5.13 Les cadets ne mèneront pas d'activités de collecte de fonds qui seront destinés à simplement soutenir les besoins administratifs et organisationnels d’un organisme caritatif au-delà des éléments contenue dans le Protocole d’entente de 2020 avec les Ligues des cadets.
5.14 Les cadets ne mèneront pas d’activité de collecte de fonds pour l'octroi de prix, de reconnaissances, de bourses et de subventions aux cadets et aux corps/escadrons au-delà de ce qui est prévu par le comité local.

6. Responsabilités du personnel du SAIOC

6.1 Le personnel du SAIOC doit s’assurer que la nature de la participation à toute activité caritative protègera le nom et la réputation des FAC, du Gp CRJC et du programme des cadets.
6.2 Les projets de financement impliquant la participation des cadets doivent s’efforcer de respecter le principe de valeur reçue, ce qui signifie que l’échange doit avoir une valeur inhérente pour le donateur. Les donateurs ne doivent en aucun cas être perçus comme « subventionnant » le programme des cadets ou un cadet en particulier.
6.3 Les donateurs seront informés du but exact de la collecte de fonds. Le personnel du SAIOC doit s’assurer que les messages et les communications sont honnêtes et véridiques en tout temps. Le non-respect de l’obligation de fournir des renseignements sur la sollicitation est contraire à l’éthique et pourrait compromettre la réputation et le nom du Gp CRJC.
6.4 Lorsque les corps et escadrons de cadets communiquent ou vendent des biens dans le but de collecter des fonds pour soutenir une organisation caritative, ils utiliseront l’insigne ou l’identification de l’organisation caritative et indiqueront clairement aux donateurs que la collecte de fonds est destinée à un tiers.

Port de l’uniforme

6.5 Les uniformes peuvent être portés, le cas échéant, par les cadets et le personnel du SAIOC pour les activités caritatives approuvées soutenues par du Gp CRJC, y compris les collectes de fonds.

7. Sécurité

7.1 La sécurité des cadets est primordiale. Les superviseurs de cadets qui participent à des activités caritatives ou de financement doivent être conforment à l’Ordonnance de Gp CRJC 5001-0, Supervision des cadets.
7.2 Le personnel du SAIOC et les cadets ne seront pas responsables ou ne gèreront pas les fonds au nom des organisations caritatives, autre que l’acceptation initial des fonds au moment du don ainsi que le transfert des fonds amassés à l’organisme caritatif.

8. Publication

Fréquence de publication

8.1 Un examen périodique des O du Gp CRJC sera entrepris tous les trois ans, ou plus fréquemment si nécessaire.

Erreurs/omissions ou suggestions

8.2 Les utilisateurs des Ordonnance de Gp CRJC sont encouragés à signaler toute erreur, omission ou suggestion d’ordre à l’attention du J1 Politique du QG Gp CRJC.

9. Références

Sources de références

Références connexes

A-CR-CCP-601/PF-002 OCOM MX02.01 – Effectuer un service communautaire (Vous quittez maintenant Canada.ca. Le lien est seulement accessible sur le SharePoint de Cadet365)
A-CR-CCP-701/PF-002 OCOM MX02.01 – Effectuer un service communautaire (Vous quittez maintenant Canada.ca. Le lien est seulement accessible sur le SharePoint de Cadet365)
A-CR-CCP-801/PF-002 OCOM MX02.01 – Effectuer un service communautaire (Vous quittez maintenant Canada.ca. Le lien est seulement accessible sur le SharePoint de Cadet365)
Guide de politiques et de méthodes administratives de la Ligue des cadets de l’Air du Canada, 3.7.6, La levée de fonds et autres ressources (vous quitterez le site du gouvernement du Canada)
Politiques et directives nationales de la Ligue des cadets de l’Armée du Canada, 3.12, Politique de financement (vous quitterez le site du gouvernement du Canada)
Alberta.ca/Fundraising-Solicitation-Responsibilities League of Canada 2020 (vous quitterez le site du gouvernement du Canada)
Ordonnance de Gp CRJC 5001-0, Supervision des cadets
OAIC 13-22, Politique – Usage du tabac
OAIC 13-23, Politique relative aux drogues et à l'alcool
CANCDTGEN 005/23, Modificatif à l’OAIC 13-23, Politique relative aux drogues et à l’alcool
CANCDTGEN 013/18, Direction du cmdt du Gp S Nat CRJC quant à l’utilisation récréative et à la possession du cannabis au sein du Gp S Nat CRJC
CANCDTGEN 007/19, Direction relative au cannabis, modificatif 1

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2024-03-01