Examen des politiques sur les logements du MDN: Infographie et Foire aux questions

Après la mise à jour importante publiée le 1 décembre 2024, une nouvelle mise à jour est entrée en vigueur le 1 décembre 2025. Le MDN et les FAC ont, de plus, prévu des examens réguliers afin de mettre à jour, au besoin, leurs politiques afin de maintenir une approche claire et équitable pour aider les membres des FAC qui sont affectés à des logements du MDN au Canada ou qui demandent à y vivre.

La Défense nationale procède régulièrement à l’examen de ses politiques afin d’assurer aux membres des FAC et à leurs familles une prestation de services efficace et bien harmonisée. L’examen des politiques de logement a mis en évidence la nécessité de mettre à jour les règlements correspondants qui les régissent.

Parallèlement, le Bureau du vérificateur général du Canada a avancé des raisons d’améliorer ces politiques et a formulé des recommandations à l’intention du MDN dans son rapport de 2015, Les logements des Forces armées canadiennes. Le MDN a accepté ces recommandations et s’est également engagé auprès du Comité permanent des comptes publics du gouvernement fédéral.

Ces recommandations ont donné lieu à un examen complet de l’ensemble des politiques en matière de logement, qui s’est conclu par une importante mise à jour publiée le 1 décembre 2024. Une mise à jour ultérieure a été publiée le 1 décembre 2025 afin de clarifier et de renforcer la cohérence des énoncés de politique.

Les frais communément appelés « frais de logement », mais appelé « frais mensuels d’occupation » (FMO) dans le présent document, sont fixés et calculés conformément aux ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), volume IV, appendice 4.1, Règlement concernant les frais pour les unités de logement résidentiel. Les modifications suivantes ont été approuvées et ont été effectives depuis le 1 décembre 2024 :

• Assurer le maintien d’un préavis de trois mois pour les occupants avant toute augmentation des FMO.
• Permettre l’ajustement des FMO entre les occupants lorsque la valeur estimée d’une unité de logement résidentiel (ULR) a changé. Cette modification permettra d’harmoniser les FMO avec la valeur du marché pour l’ensemble du portefeuille de logements locaux.
• Éliminer le lien entre les FMO et le grade. Selon le Bureau du vérificateur général, le fait de lier les FMO au revenu est une pratique injuste.
• Accorder aux occupants d’ULR de plus de 2 500 pieds carrés dont les services publics sont facturés au moyen de compteurs la même réduction qu’aux occupants dont les services publics sont facturés en gros.
• Éliminer le contrôle provincial des loyers en tant que facteur dans l’établissement des frais mensuels pour les occupants d’ULR. Comme le contrôle provincial des loyers ne s’applique que dans quatre provinces, cette mesure éliminera ces différences entre les emplacements géographiques et permettra aux membres des FAC vivant dans des ULR du MDN de profiter des mêmes FMO normalisés réglementés par le gouvernement fédéral. Par conséquent, l’ajustement des frais de logement sera affecté dorénavant. Ainsi, les occupants des ULR en Ontario, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse – les provinces où le contrôle des loyers était auparavant pris en compte dans les évaluations du marché locatif local – pourraient voir une augmentation plus importante de leurs FMO que ceux des autres provinces dont les FMO étaient déjà évalués par rapport à un marché local où le prix des loyers n’est pas contrôlé.

Une mesure de protection fédérale prévoit que, dans la plupart des cas, les frais mensuels d’occupation (FMO) d’un occupant ne dépassent pas 25 % du revenu mensuel brut de son ménage.

De plus, l’ajustement annuel des FMO est limité au plafond fixé dans les lignes directrices du Conseil du Trésor, qui est actuellement de 100 dollars. Cette modification empêchera une augmentation soudaine et substantielle des FMO et est cohérente avec les politiques du gouvernement fédéral.

Les logements résidentiels du MDN sont la propriété du gouvernement. À ce titre, leur gestion est soumise aux règles et directives du Conseil du Trésor.

Les frais d’occupation d’un logement résidentiel doivent correspondre au marché local, soit un marché fluctuant. Par conséquent, les frais de logement sont évalués annuellement afin de correspondre autant que possible au marché local. Il incombe à l’autorité de gestion de maintenir cette harmonisation avec le marché local à un rythme raisonnable, tant par rapport à ses objectifs qu’en termes de répercussions sur les occupants.

Les Directives sur les logements du MDN, section 3.5(e) et section 8.2, stipulent respectivement que :

« Les frais de gîte pour les logements du MDN à usage résidentiel doivent refléter le marché local du secteur privé et ne doivent pas constituer un avantage ni une partie de la solde ou de l’indemnité du militaire. »

« Un permis d’occupation est un droit personnel temporaire accordé à l’occupant par le MDN et ne crée pas de bien ou d’intérêt. Par conséquent, aucune location n’est établie par le présent permis d’occupation, et les lois provinciales ou territoriales et les règlements municipaux dans le domaine de la location ne s’appliquent pas aux ULR. »

Le MDN et les FAC ont mis en place des mesures visant à garantir l’accessibilité financière des logements résidentiels.

Le MDN et les FAC peuvent donner accès à des logements résidentiels conformément aux politiques du gouvernement fédéral et pour répondre aux exigences opérationnelles des FAC. Les politiques gouvernementales stipulent que les employés sont généralement responsables de trouver leur propre logement. Le gouvernement peut seulement intervenir pour faciliter l’accès au logement lorsqu’une personne doit nécessairement vivre près d’un lieu de travail isolé ou qu’il n’existe aucune autre option de logement viable près du lieu de travail d’affectation. Cependant, les exigences opérationnelles des FAC approuvées par le chef d’état-major de la défense permettent également au MDN et aux FAC de donner accès à des logements résidentiels aux:

1. nouveaux membres des FAC lors de leur premier déménagement avec leurs personnes à charge, articles de ménage et effets personnels ((PC)AM et EP) aux frais de l’État;
2. militaires déménagés aux frais de l’État aux fins d’instruction; ou
3. membres des FAC touchés par les défis du mode de vie militaire unique, comme les affectations fréquentes et les obstacles liés à la réintégration dans un nouvel endroit.

Dans les circonstances décrites ici, le MDN et les FAC peuvent permettre l’accès à un logement résidentiel. Le MDN et les FAC s’efforceront toujours de faciliter l’accès à des logements résidentiels aux membres des FAC en affectation, mais la disponibilité peut être limitée.

Oui. La priorité d’accès aux logements du MDN, qui comprennent les ULR du MDN, est établie selon les politiques du gouvernement fédéral et les exigences opérationnelles des FAC, comme l’a recommandé le Bureau du vérificateur général, dans leur rapport de 2015, Les logements des Forces armées canadiennes. Cela signifie que les membres des FAC lors de leur premier déménagement aux frais de l’État, les membres déménagés aux frais de l’État aux fins d’instruction, et les membres avec des considérations propres au mode de vie militaire auront accès aux ULR en priorité. Les autres membres des FAC déménagés aux frais de l’État constituent la seconde priorité. La priorité 3 ou 4 sera attribuée aux membres des FAC qui déménagent à leurs propres frais, conformément aux critères établis dans la section 5 de l’Instruction sur les logements.

Les membres des FAC peuvent présenter une demande de logement résidentiel auprès de l’Agence de logement Forces canadiennes sur le site Web suivant (Demande de logement militaire).

L’Agence de logement Forces canadiennes inscrira les membres des FAC sur une liste d’attente unique en fonction de leur niveau de priorité et du nombre de personnes de leur ménage, conformément aux sections 5 et 6 des Directives sur les logements du MDN. Le cas échéant, les demandeurs se verront attribuer un numéro sur la liste d’attente, indiquant leur emplacement sur la liste en fonction de la taille de leur ménage.

Les membres des FAC affectés aux frais de l’État disposent généralement d’une période de deux ans pour faire valoir les dépenses liées à leur affectation. Par conséquent, les membres des FAC inscrits sur une liste d’attente prioritaire conserveront leur niveau de priorité pendant deux ans, à moins que le Directeur général – Rémunération et avantages sociaux ne prolonge la période de réclamation des dépenses liées à une affectation, auquel cas ils pourront conserver leur priorité en en faisant la demande à l’Agence de logement des Forces canadiennes.

Les membres des FAC de priorité de niveau 1 ou 2 qui ne reçoivent pas d’offre dans un délai de 24 mois seront déplacés sur la liste de priorité de niveau 3 en date de leur demande ou auront la possibilité de retirer leur candidature par écrit.

Par exemple, un membre des FAC qui est inscrit sur la liste d’attente le 15 juillet 2025 et qui ne reçoit pas d’offre d’attribution pendant le délai de 24 mois peut demander à être inscrit sur la liste d’attente de priorité 3 le 15 juillet 2027 en date du 15 juillet 2025.

Les membres des FAC dont le statut RI a été approuvé et qui ont droit à des frais d’absence du foyer conformément aux Directives sur la rémuneration et les avantages sociaux 208.997(7) (Montant – Quartiers) sont tenus d’habiter dans des quartiers résidentiels meublés lorsque de tels quartiers sont disponibles. Les membres des FAC dont le statut RI a été approuvé devront confirmer la disponibilité des quartiers résidentiels meublés auprès de la section des logements de leur base ou escadre locale.

Les membres des FAC avec un statut RI peuvent demander une ULR en tant que ménage d’une personne si des quartiers meublés ne sont pas disponibles. Cependant, si un membre des FAC avec un statut RI a l’intention de déménager sa famille, son statut RI doit être levé afin que le déménagement soit autorisé.

Non. Toutefois, l’admissibilité aux logements du MDN et les niveaux de priorité ont changé; les logements seront désormais attribués conformément aux priorités établies dans les Directives sur les logements du MDN. Les ULR encore disponibles seront attribuées aux personnes admissibles inscrites sur la liste d’attente de priorité 4.

Il est probable que vos frais de logement mensuels augmentent davantage que les années précédentes, surtout si vous vivez actuellement en Ontario, en Colombie-Britannique, au Manitoba ou en Nouvelle-Écosse, où le contrôle des loyers ne sera plus pris en compte dans le calcul des frais mensuels des unités de logement résidentiel (ULR) du MDN. Toutefois, la mise à jour de ces politiques de logement permettra aux FAC de soutenir ses membres et leurs familles tout en préservant son efficacité opérationnelle.

Les membres des FAC ne choisissent pas tous de vivre dans une unité de logement résidentielle du MDN. En fait, moins de 20 % des membres des FAC utilisent cette option. Parmi les nouveaux militaires, une partie choisit de résider dans des logements meublés à usage résidentiel lorsqu’ils optent pour un hébergement fourni par l’État.

Des données récentes montrent que les caporaux constituent le principal groupe démographique dans les ULR, soit 41 % des occupants. Les caporaux ne sont pas traditionnellement considérés comme de nouveaux militaires. Les soldats, qui représentent le grade le plus novice, sont à égalité avec les caporaux-chefs en tant que deuxième groupe le plus représenté dans l’occupation des ULR, avec 18 % chacun. Cela permet de mettre en évidence que les nouveaux militaires ne constituent pas, dans les faits, la majorité des attributions d’ULR et que les militaires plus expérimentés qui choisissent un logement résidentiel du MDN continueront de représenter une part importante des attributions d’ULR.

En accord avec la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés, tous les membres admissibles des FAC peuvent également faire une demande de logement résidentiel du MDN, indépendamment de leur situation familiale ou matrimoniale. Le fait de ne pas autoriser un membre des FAC à faire une demande de logement résidentiel au MDN en raison de son état civil ou de la taille de sa famille est considéré comme une pratique discriminatoire. Les critères de priorité sont plutôt basés sur les exigences opérationnelles, tels que déterminées par le chef d’état-major de la défense.

Pour la période active des affectations 2024-2025, environ 22 % des nouveaux militaires issus de l’effectif en formation élémentaire avaient des personnes à charge. Cette proportion est proche de celle des membres des FAC qui choisissent les logements résidentiels du MDN. Par conséquent le fait que les nouveaux militaires n’ont pas de personnes à charge est une supposition.

De plus, une partie des nouveaux militaires choisit de résider dans des logements meublés plutôt que dans des ULR, et ce choix doit être protégé.