Annexe C : Document complémentaire (pour les organismes du Québec)
En vertu du chapitre M-30 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, R.S.Q., ch. M-30. Veuillez passer en revue les dispositions pertinentes de la Loi, remplir ce formulaire, le faire signer par un signataire dûment autorisé de l’organisme et le retourner sur demande à l’équipe responsable des concours du programme IDEeS. **Remarque : Ce formulaire devra être rempli seulement après l’évaluation des propositions par le comité d’examen technique.
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Titre du projet |
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Nom légal de l’entité/organisation |
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1) En vertu de l’article 3.11, le concurrent (bénéficiaire éventuel) est-il un organisme municipal ou scolaire au sens de l’article 3.6.2 de la Loi? |
Oui |
Non |
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2) En vertu de l’article 3.12, le concurrent (bénéficiaire éventuel) est-il un organisme public au sens de l’article 3.6.2 de la Loi? |
Oui |
Non |
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3) Si un accord est signé entre le concurrent et le MDN, cet accord influera-t-il sur un organisme gouvernemental, un organisme municipal, un organisme scolaire ou un organisme public au sens de la Loi? |
Oui |
Non |
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Si vous avez répondu « oui » à l’une ou l’autre des questions ci-dessus, vous devez : · obtenir l’autorisation du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes du gouvernement du Québec avant d’être admissible à la deuxième ronde; · fournir sur demande une copie de cette autorisation au bureau du programme IDEeS avant qu’un accord de subvention soit offert. |
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Si vous avez répondu « non » aux trois questions, veuillez soumettre sur demande au bureau du programme IDEeS ce formulaire signé par le signataire dûment autorisé. |
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Je certifie que j’ai lu et que j’ai bien compris l’information ci-dessus, et que toutes les déclarations contenues dans les présentes sont vraies et exactes. |
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Signature |
Date |
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Signataire dûment autorisé (nom et titre en caractères d’imprimerie) |
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