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Renseignements généraux

Introduction

Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents visant à leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions gouvernementales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l'introduction aux Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements et une liste des organisations assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président du Conseil du Trésor (à titre de ministre désigné) est chargé de l'administration pangouvernementale de la loi.

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Historique
Responsabilités
Fonctions, programmes et activités de l'institution
Services internes
Renseignements supplémentaires

Historique

À bien des égards, le ministère de la Défense nationale s'apparente aux autres ministères. Il a été créé en 1923 en vertu de la Loi sur la défense nationale, qui énonce les responsabilités du Ministre et qui rend ce dernier responsable notamment du ministère et des Forces armées canadiennes. En vertu de la Loi, les FAC sont une entité séparée et distincte du ministère.

Le gouverneur général du Canada est le commandant en chef du Canada. Le MDN relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Défense nationale. Le sous-ministre de la Défense nationale est le plus haut fonctionnaire du Ministère. Les FAC sont sous les ordres du chef d'état-major de la Défense.

Au nom de la population canadienne, les Forces armées canadiennes (FAC), avec l'appui du ministère de la Défense nationale (MDN), sont prêtes à exécuter trois rôles essentiels :

Défendre le Canada en servant avec excellence au pays;
Défendre l'Amérique du Nord en demeurant un partenaire solide et fiable des États-Unis pour la défense du continent;
Contribuer à la paix et à la sécurité internationales en faisant preuve de leadership sur la scène internationale.

Pour plus de renseignements sur l'Équipe de la Défense, consultez la page « À propos de nous ».

Pour de plus amples renseignements sur les priorités et la raison d'être du Ministère, veuillez consulter le plus récent Rapport sur les plans et les priorités.

Responsabilités

La mission de la Défense consiste à défendre le Canada, ses intérêts et ses valeurs, tout en contribuant à la paix et à la sécurité internationales.

Les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale ont des rôles complémentaires à jouer pour conseiller et appuyer le ministre de la Défense nationale et appliquer les décisions du gouvernement qui intéressent la défense du Canada et les intérêts du Canada au pays et à l'étranger. Les pouvoirs distincts du sous-ministre et du Chef d'état-major de la Défense mettent en évidence des responsabilités différentes.

Voir la Structure organisationnelle du ministère ici.

Sous-ministre (SM)

Le SM est responsable des politiques, des ressources, de la coordination interministérielle et des relations internationales en matière de défense.

Sous-ministre délégué (SMD)

Le gouverneur en conseil ne peut nommer plus de trois sous-ministres délégués de la Défense nationale, avec rang et statut d'administrateurs généraux de ministère. Placés sous l'autorité du ministre et du sous-ministre, ils exercent, à titre de représentants du ministre ou autre titre, les pouvoirs et fonctions que celui-ci leur attribue.

Il y a actuellement un sous-ministre délégué au sein du MDN.

Chef d'état-major de la défense (CEMD)

Conformément à la Loi sur la défense nationale, le chef d'état-major de la défense (CEMD) a la responsabilité directe du commandement, du contrôle et de l'administration des Forces armées canadiennes. Il est nommé par le gouverneur en conseil, sur l'avis du premier ministre. Le CEMD met en application les décisions du gouvernement touchant les Forces armées canadiennes en promulguant des ordonnances et des instructions.

Vice-chef d'état-major de la défense (VCEMD)

Le VCEMD a pour mission de coordonner et, s'il y a lieu, d'orienter, au nom du SM et du CEMD, les activités nécessaires pour garantir l'atteinte des objectifs stratégiques et des politiques de défense du Ministère.

Le VCEMD exerce aussi les fonctions de chef d'état-major pour le compte du chef d'état-major de la défense et du sous-ministre; en outre, il gère les opérations de sécurité et de la police militaire, coordonne les questions impliquant d'autres pays et gère les forces de réserve et les Cadets.

État-major interarmées stratégique (EMIS)

L'État-major interarmées stratégique (EMIS) est l'organe qui permet au chef d'état-major de la défense d'exercer un commandement stratégique. Sa mission consiste à réaliser des analyses stratégiques pour le chef d'état-major de la défense en qualité de principal conseiller stratégique au gouvernement du Canada et à lui fournir une aide à la décision, de même qu'à permettre au chef d'état-major de la défense d'exercer le commandement stratégique.

Juge militaire en chef (JMC)

Le bureau du JMC est un organisme indépendant, fondé à titre d'entité spéciale en 1997, qui assure des services judiciaires prévus par la loi et des services de sténographie aux cours martiales et à d'autres audiences judiciaires, notamment les examens en vue d'un emprisonnement avant la tenue du procès.

Juge-avocat général (JAG)

Le JAG est le conseiller juridique principal auprès du ministre, du Ministère et des Forces canadiennes en matière de justice militaire. Il fournit des conseils au gouvernement du Canada au sujet du droit militaire. Il encadre également l'administration du système de justice militaire au sein des Forces armées canadiennes (FAC).

Marine royale canadienne (MRC)

La MRC est une force très adaptative et souple. En plus d'assurer la défense extérieure du Canada contre les agresseurs armés, elle effectue des patrouilles de protection de la souveraineté et des opérations de recherche et sauvetage et elle aide en plus d'autres ministères du gouvernement à réaliser leurs tâches, qu'il s'agisse de secours en cas de catastrophe ou encore d'application de la loi, par exemple en réalisant des patrouilles de surveillance des pêches ou de lutte contre les trafiquants de drogue. La MRC appuie en outre la politique étrangère du Canada par ses engagements sur la scène internationale, notamment en rapport avec l'aide humanitaire, des opérations de soutien de la paix et des opérations de sécurité maritime.

Armée canadienne (AC)

L'AC, à titre de composante des FAC, est une force professionnelle, intégrée et centrée sur les soldats qui atteint l'excellence opérationnelle au pays et à l'étranger. Tout en collaborant avec les principaux alliés, les partenaires et les collègues de l'équipe pangouvernementale, l'Armée canadienne est une force évolutive, souple et prête à intervenir qui opère au cœur des populations afin de livrer une puissance terrestre décisive en vue de réaliser les objectifs canadiens de défense.

L'Armée canadienne mettra sur pied des forces de combat terrestres efficaces et polyvalentes afin de satisfaire les objectifs de défense du Canada.

Aviation royale canadienne (ARC)

L'ARC protège les Canadiens ainsi que la souveraineté et les intérêts du Canada au pays et à l'étranger. L'ARC assure la sécurité de l'espace aérien du Canada et de l'Amérique du Nord par l'entremise de l'accord binational du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (le NORAD). En collaboration avec la MRC, l'AC et d'autres ministères du gouvernement, l'ARC effectue des patrouilles maritimes et nordiques et des missions de recherche et sauvetage et soutient les autorités policières. L'ARC joue également un rôle essentiel dans la protection de la souveraineté du Canada en assurant la protection contre ceux désireux de profiter de sa vaste étendue, ainsi que de ses côtes et de ses frontières longues de plusieurs milliers de kilomètres en vue d'y mener des activités illicites ou dangereuses. De plus, l'ARC transporte par la voie des airs le personnel et l'équipement militaire au pays et à l'étranger et apporte le matériel de secours aux sinistrés dans les régions touchées par une catastrophe. À l'étranger, les forces aériennes prêtes au combat de l'ARC prennent activement part à des missions multinationales, représentant ainsi les intérêts du Canada et aidant à préserver la stabilité mondiale.

Chef du personnel militaire (CPM)

Le CPM fournit des directives et une orientation fonctionnelles aux FAC en ce qui concerne toutes les questions de gestion du personnel militaire, surveille la conformité avec les politiques des FAC en matière de gestion du personnel et est responsable de la gestion efficace du système de gestion du personnel des FAC. Le CPM est responsable de l'élaboration de stratégies, de politiques et de programmes qui favorisent et préservent le métier des armes en tant que carrière honorable et souhaitable.

Les cinq fonctions assumées par le CPM sont les suivantes :

Recruter : inclut l'attraction, le recrutement et la sélection des militaires des FAC
Instruire et éduquer : axé sur l'instruction individuelle, l'éducation et la gestion de carrière des militaires.
Préparer : comprend les services de soutien médical, dentaire et spirituel, lesquels sont tous axés sur la préparation d'une force en pleine santé sur le plan médical, dentaire et spirituel afin que les militaires restent forts et en bonne santé durant toute leur carrière.
Soutenir : englobe le soutien aux blessés, le soutien aux familles, les services de conditionnement physique, le sport, les commissariats, les assurances, la rémunération et les avantages sociaux, l'équité et la diversité en milieu de travail, les langues officielles, ainsi que les programmes et la politique en matière de résolution de conflit.
Honorer et reconnaître : axé sur l'appréciation et la reconnaissance du mérite du personnel militaire et de leur famille ainsi que sur l'histoire et le patrimoine militaires.

Pour accomplir ses fonctions avec succès, le CPM doit, en consultation avec les officiers supérieurs et les commandements opérationnels, élaborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes qui veillent à ce que des effectifs « compétents, motivés et professionnels » soient disponibles pour accomplir la mission opérationnelle.

Commandement des opérations interarmées du Canada (COIC)

Le Commandement des opérations interarmées du Canada (COIC) prévoit et dirige les opérations des Forces armées canadiennes. De plus, il conçoit, crée et intègre des capacités interarmées en vue des opérations.

Le COIC est responsable de l'ensemble des opérations des Forces armées canadiennes (nationales, nord-américaines et à l'étranger). Grâce à sa structure intégrée de commandement et de contrôle, le COIC gère ces opérations de la planification jusqu'à la fin de la mission et veille à la réalisation des objectifs stratégiques nationaux.

Le COIC prévoit les opérations en comprenant bien l'environnement opérationnel et en se préparant pour d'autres opérations potentielles.

Commandement – Forces d'opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN)

La mission du COMFOSCAN consiste à fournir au gouvernement du Canada des forces d'opérations spéciales flexibles et à haut niveau de préparation, capables d'entreprendre des opérations spéciales dans l'éventail des conflits tant au pays qu'à l'étranger.

Créé en 2006, le COMFOSCAN réunit plusieurs capacités particulières; l'organisation se compose d'un quartier général du commandement, de la Force opérationnelle interarmées 2 (FOI 2), de l'Unité interarmées d'intervention du Canada (UIIC), du 427^e Escadron d'opérations spéciales d'aviation (427 EOSA) et du Régiment des opérations spéciales du Canada (ROSC).

Commandement du renseignement des Forces canadiennes (COMRENSFC)

La mission du COMRENSFC consiste à fournir des capacités, des produits et des services de renseignements de défense fiables, opportuns et intégrés aux FAC, au MDN, au gouvernement du Canada et aux alliés, en appui aux objectifs nationaux du Canada en matière de sécurité nationale.

Le chef du Commandement du renseignement des Forces canadiennes est également le chef du renseignement de la Défense, le conseiller principal en matière de renseignement auprès de la haute direction du MDN et des FAC et l'autorité fonctionnelle sur les autres organisations de renseignement du MDN et des FAC.

Garde Côtiè Canadienne (GCC)

En tant qu’organisme de service spécial dela Défense nationale, nous aidons le Ministère à s’acquitter de sa responsabilité de garantir aux Canadiens des voies navigables sécuritaires et accessibles. Nous jouons également un rôle prépondérant dans l’exploitation et le développement durables des océans et des voies navigables du Canada.

Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral :

protège le milieu marin
soutient la croissance économique
assure la sécurité du public sur l'eau
assure la souveraineté et la sécurité du Canada en établissant une forte présence fédérale dans nos eaux

Nous aidons le gouvernement à répondre aux attentes du public en matière de sécurité, de sûreté, de santé et de productivité des eaux et des côtes.

Sous-ministre adjoint (Finances) (SMA[Fin])

Le SMA(Fin) est le chef des finances du ministère de la Défense nationale, et il est chargé de veiller à l'intégrité de la gestion financière et de la fonction de contrôleur au sein du MDN et des FAC. Le SMA(Fin) fournit des directives de contrôleur et le cadre d'autorités financières, ainsi que les conseils nécessaires pour soutenir le processus de gestion des ressources.

Sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils) (SMA[RH-Civ])

Le SMA(RH-Civ) élabore et met en œuvre des plans, des politiques et des programmes dans le but de recruter, de perfectionner et de maintenir en poste des personnes, afin de soutenir efficacement les Forces armées canadiennes dans leurs opérations et de répondre à la mission de la Défense.

Sous-ministre adjoint (Données, innovation et analytique)

Le sous-ministre adjoint (Données, innovation et analytique) (SMA(DIA)) fournit au ministère de la Défense nationale (MDN) et aux Forces armées canadiennes (FAC) le savoir-faire requis pour prendre des décisions axées sur les données et fondées sur des éléments probants en offrant un soutien en matière d'intégration et d'analyse des données, en plus de jouer le rôle de centre de soutien à l'innovation.

Sous-ministre adjoint (Gestion de l'information) (SMA[GI])

Le SMA(GI) dirige l'organisation dans la planification, l'élaboration, l'exécution et le soutien en matière de capacités de GI-TI novatrices favorisant la réussite des opérations des Forces armées canadiennes et l'atteinte des objectifs du ministère de la Défense nationale et du gouvernement du Canada.

Le groupe GI veille à ce que les initiatives soient alignées sur les priorités des Forces armées canadiennes, de la Défense et du gouvernement; pour ce faire, il s'occupe de la planification stratégique, de la gestion, de la supervision et de la présentation de rapports de GI/TI.

La mission consiste à établir une orientation stratégique et tactique au sujet de la transformation du programme de GI/TI pour le MDN et les FAC et à soutenir les opérations des FAC, les priorités ministérielles et les objectifs gouvernementaux en assurant un accès transparent et opportun à l'information de confiance, aux renseignements et à la technologie dans un environnement sécurisé.

Elle consiste également à planifier, concevoir, élaborer et déployer, dans un contexte stratégique, des solutions, des capacités et des changements axés sur la technologie et visant la fonction de la GI/TI au sein du MDN et des FAC.

Le SMA(GI) produit des applications d'entreprise agiles, intégrées et coordonnées, ainsi que des environnements de GI qui favoriseront l'automatisation des tâches et éclaireront les prises de décisions à l'échelle du MDN et des FAC.

Le groupe GI coordonne, soutient et fournit également les capacités de commandement, de contrôle et de renseignement dont les Forces armées canadiennes et le Ministère ont besoin pour mener à bien leurs tâches.

Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement)

Le SMA(IE) est le gestionnaire de portefeuille et le gardien des biens immobiliers. Il est doté d'un mandat qui lui permet d'assurer la gérance des programmes d'infrastructure et d'environnement du MDN et des FAC. Le programme des biens immobiliers comprend la gestion des biens immobiliers (y compris les services d'incendie; l'architecture et l'ingénierie); l'acquisition (y compris la réfection et les améliorations des biens immobiliers); la maintenance, l'exploitation et l'aliénation de biens. Le SMA(IE) est également le gérant délégué pour l'architecture et l'ingénierie, la protection, la sûreté nucléaire et les munitions explosives non explosées (UXO); la protection des voies respiratoires et contre le rayonnement ionisant. Le SMA(IE) est également le gérant délégué pour les consultations auprès des autochtones au sein du MDN et des FAC (excepté l'approvisionnement auprès des autochtones et les ressources humaines autochtones) y compris l'obligation de consulter, les obligations issues de traités et la réconciliation. L'Agence de logement des Forces armées canadiennes est un organisme de service spécial au sein du SMA(IE) responsable des logements familiaux. Les activités liées à l'infrastructure et à l'environnement touchent tous les volets de la structure organisationnelle et sont directement et indirectement reliées aux divers programmes sous le contrôle d'autres organisations du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

Sous-ministre adjoint (Matériels)

Le SMA(Mat) ou le Groupe des matériels est l'organisation au sein du MDN responsable de l'acquisition et de la gestion du matériel, c'est-à-dire de l'équipement dont les forces militaires ont besoin pour accomplir leur travail, qu'il s'agisse de camions ou de chars d'assaut, ou encore de bottes et de vivres.

Sous-ministre adjoint (Politiques)

Le SMA(Pol) est le principal conseiller en matière de politique de défense et est responsable de l'analyse stratégique, de la planification, de la formulation, de la coordination et de la gestion de la politique de défense. Le SMA(Pol) analyse et élabore les possibilités d'action, coordonne les politiques de défense avec les organismes centraux et d'autres ministères essentiels du gouvernement, gère les relations internationales de défense et veille à assurer une uniformité stratégique globale pour appuyer les opérations nationales, continentales et internationales. Le SMA(Pol) gère aussi le Programme d'instruction et de coopération militaires, le Forum sur la sécurité et la défense et d'autres subventions non universitaires, et le Programme de recrutement d'agents des politiques.

Sous-ministre adjoint (Affaires publiques)

Le SMA(AP) est responsable devant le sous-ministre et le chef d'état-major de la défense et de la progression de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes d'affaires publiques au sein du MDN et des FAC, qui ont pour but d'informer les Canadiens des politiques, des programmes, des services, des opérations, des enjeux et des initiatives du Ministère et des FAC.

La mission du SMA(AP) est d'offrir l'excellence en matière de communications stratégiques en fournissant des conseils, des directives, des services et des produits à l'appui des priorités du gouvernement du Canada et du ministère de la Défense. Le SMA(AP) aide également le MDN à atteindre ses priorités par le biais de communications sur des questions clés, l'organisation d'événements et d'activités pertinentes, et la réponse aux demandes des médias.

Sous-ministre adjoint (Services d'examen)

Le SMA(Svcs Ex) est chargé d'aider le SM et le CEMD, ainsi que les gestionnaires principaux, à satisfaire leurs mandats en fournissant des services dans les domaines suivants : audit interne (biens publics et non publics), évaluation, enquêtes et examens spéciaux. Le SMA(Svcs Ex) est également responsable du programme d'éthique de la Défense et est le point de contact du Ministère pour la procédure interne de divulgation d'actes répréhensibles en milieu de travail et pour le bureau du Vérificateur général.

Sous-ministre adjoint (Science et technologie)

Le SMA(S&T) est aussi le chef de la direction de Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC), organisme du ministère de la Défense nationale. RDDC a pour mission de faciliter et de renforcer la capacité des décideurs à prendre des décisions éclairées en ce qui concerne la politique de défense, la mise sur pied d'une force et l'approvisionnement grâce à des connaissances expertes en science et technologie. RDDC contribue au succès des opérations militaires et gouvernementales en poursuivant des travaux de recherche et de développement (R&D) qui assurent un soutien accru face aux menaces éventuelles, une meilleure connaissance de ces menaces, une plus grande protection contre elles et une intervention plus efficace lorsqu'elles se manifestent. En outre, RDDC renforce l'état de préparation des Forces armées canadiennes et des organismes responsables de la sécurité publique, en évaluant les tendances technologiques, les menaces et les possibilités, et en exploitant de nouvelles technologies.

RDDC exerce aussi un rôle crucial dans la formulation et la réalisation de travaux de science et de technologie liés à la sécurité grâce à l'exécution de son programme existant de recherche et de développement, sa direction de l'Initiative de recherche et de technologie CBRN (chimique, biologique, radiologique et nucléaire) (IRTC) et du Centre canadien de recherches policières, de même que sa codirection du Programme technique de sécurité publique (PTSP).

RDDC contribue à la création et au maintien d'une capacité canadienne de défense sur le plan de la science et de la technologie, par le truchement de l'impartition au secteur industriel, du transfert de technologies à l'industrie et de la formation de partenariats axés sur le partage des coûts et des risques. Elle réalise par ailleurs des projets de science et de technologie avec des partenaires de l'extérieur du ministère de la Défense nationale (l'industrie, le milieu universitaire, d'autres ministères du gouvernement, les provinces, les municipalités et les forces militaires alliées), et ce, afin d'aider l'organisme à développer et à maintenir ses capacités technologiques en matière de défense et les partenariats connexes.

Chef, Conduite professionnelle et culture

Le groupe du Chef – Conduite professionnelle et culture dirigera une transformation fondamentale de la façon dont les inconduites systémiques sont comprises et traitées au sein du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC).

Les inconduites systémiques incluent l'inconduite sexuelle, les comportements haineux, les obstacles systémiques, le harcèlement, la violence, la discrimination, l'iniquité en matière d'emploi, les préjugés inconscients et les abus de pouvoir en milieu de travail.

Secrétaire général (Sec Gén)

Avec pour mission de faciliter le succès de la gouvernance ministérielle à travers le soutien à l'effectif de la direction et l'assurance des principales fonctions ministérielles, le Secrétaire général est responsable de la Direction – Accès à l'information et protection des renseignements personnels (DAIPRP), de la publication des DOAD, OAFC et ORFC, de la fourniture de services administratifs et professionnels au ministre, au sous-ministre et au secrétaire parlementaire, et de la coordination de la gouvernance de la Défense et de la planification des réunions.

Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS)

Le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS) fournit et facilite l'accès aux services de soutien et aux ressources pour les personnes qui ont été affectées par l'inconduite sexuelle y compris les membres actuellement en service et anciens et anciennes des Forces armées canadiennes (FAC), le personnel de la fonction publique de la Défense nationale, les cadets, les Rangers juniors canadiens, les membres de l'équipe de la Défense et les proches aidants qui soutiennent les personnes affectées et les membres de famille des personnes mentionnées ci-dessus âgés de 16 ans et plus.

Le CSRIS fournit des conseils d'experts, de l'orientation et des recommandations au MDN sur toutes les questions liées à l'inconduite sexuelle par l'intermédiaire du sous-ministre et aux FAC, principalement par l'intermédiaire du directeur général, Conduite militaire professionnelle.

Le CSRIS doit également :

surveiller les progrès réalisés par le CAF dans la lutte contre l'inconduite sexuelle;
fournir une expertise en la matière, l'évaluation et la validation de la formation des FAC sur l'inconduite sexuelle, notamment en conseillant l'équipe de formation Respect dans les FAC;
mener des recherches sur la prévention de l'inconduite sexuelle;
administrer le programme de Démarches réparatrices, qui offre aux membres du Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle la possibilité de partager leurs expériences, leurs connaissances et leur compréhension de l'inconduite sexuelle au sein du MDN et des FAC;
administrer le Programme subventions pour le soutien communautaire pour les personnes survivantes d'inconduite sexuelle
administrer le Programme de soutien par les pairs pour les personnes ayant subi un traumatisme sexuel dans le cadre du service militaire

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Fonctions, programmes et activités de l'institution

Pour obtenir la description des résultats stratégiques de la Défense et des programmes connexes, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités du 17 février 2016 – Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique.

Les opérations et services de la Défense améliorent la stabilité et la sécurité, et promeuvent les valeurs et les intérêts canadiens

Opérations de soutien et de combat de la Défense

Le Programme Opérations de soutien et de combat de la Défense vise à offrir une puissance militaire dans le cadre d'opérations de combat, de sécurité, de stabilité et de surveillance menées en réaction à des menaces armées, ou à un risque d'agression armée, dans le but de protéger la souveraineté du Canada, d'appuyer les valeurs des Canadiens et de défendre les intérêts du gouvernement du Canada. Les résultats escomptés du Programme sont atteints par la mise en œuvre de capacités de défense à l'échelle nationale, continentale et internationale, de façon indépendante ou en collaboration avec des alliés, dans le but premier de contrer les menaces par la force militaire. L'expression « capacité de défense » fait référence à la capacité d'une force militaire d'obtenir les effets escomptés pour contrer une menace par la réalisation d'une opération de la Défense (ou la prestation d'un service de la Défense) en exécutant des tâches conformément aux concepts, aux doctrines et aux normes établis. Les forces militaires fournies par la Défense sont constituées d'éléments de force, soit des entités organisationnelles qui, elles, sont composées de membres des Forces armées canadiennes (FAC) et, dans certains cas, de membres du personnel du ministère de la Défense nationale (MDN). Les éléments de force comprennent les personnes, les renseignements spécialisés, le matériel (p. ex., équipement, plateformes, systèmes d'armes) et, dans certains cas, les biens immobiliers.

Opérations nationales et continentales de la Défense

Le Programme Opérations nationales et continentales de la Défense vise à offrir une puissance militaire sur le territoire canadien et partout en Amérique du Nord en réaction à des menaces armées, ou à un risque d'agression armée, dans le but de protéger la souveraineté du Canada, d'appuyer les valeurs des Canadiens et de défendre les intérêts du gouvernement du Canada. Les résultats escomptés sont obtenus par le recours à des éléments de force, de façon indépendante ou de concert avec des partenaires continentaux, qui mettent en œuvre les capacités militaires requises dans le cadre d'opérations courantes ou d'opérations de contingence. Les opérations courantes sont généralement menées de façon continue, tandis que les opérations de contingence, bien qu'elles soient planifiées, ne sont exécutées qu'en réaction à un événement particulier ou à la demande particulière du gouvernement du Canada au MDN en réponse aux demandes d'autorités provinciales ou d'autres ministères fédéraux. Par conséquent, des opérations d'envergure n'ont pas lieu systématiquement au cours de chaque année financière. Cependant, peu importe si elles sont menées et à quel moment elles le sont, les opérations prévues dans le cadre de ce Programme visent généralement le maintien ou le rétablissement de la sécurité nationale ou continentale par la détection et la surveillance des menaces et, au besoin, par une intervention militaire. Ce programme doit respecter les conventions et les ententes binationales, comme l'Accord du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord qui facilite la coordination et le partage des responsabilités à l'égard de la défense du continent nordaméricain.

Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD)

Description : Correspondance, directives et renseignements relatifs au Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD), notamment aux politiques, aux ententes, aux besoins opérationnels, aux plans et à la planification, aux études conjointes, aux programmes de surveillance, etc.

Types de documents : Rapports de missions, rapports de décisions, fichiers relatifs aux comités/conférences du NORAD, rapports d'exercices.

Numéro du dossier : MDN NOR 010

Opérations de contingence continentales

Description : Opérations – Dossiers relatifs à la planification, au commandement et au contrôle des opérations.

Types de documents : Ordonnances, plans, fiches, rapports, etc.

Numéro du dossier : MDN OPS 010

Plans opérationnels domestiques

Description : Information portant sur les plans, les opérations et l'état de préparation relatifs aux situations d'urgence internes de nature militaire ou civile, y compris l'orientation pour divers commandements et opérations combinées.

Types de documents : Aide à d'autres ministères fédéraux, aide aux autorités civiles, assistance armée, etc., plans d'urgence internes, planification d'urgence et planification de la mobilisation.

Numéro du dossier : MDN OPM 300

Opérations de combat internationales

Le Programme d'opérations de combat internationales vise à obtenir des effets stratégiques opportuns à l'appui des intérêts nationaux du Canada et conformes aux valeurs canadiennes, selon les directives du gouvernement du Canada, par la mise en œuvre d'une puissance militaire à l'extérieur du cadre national ou continental, généralement en réaction à une agression armée ou à un risque d'agression armée. Les résultats sont obtenus par l'application de capacités de la Défense, de concert avec des partenaires nationaux et internationaux, dans le cadre d'opérations militaires partout dans le monde. Généralement, les opérations militaires menées au titre de ce Programme visent à renforcer la paix et la sécurité mondiales, à contrer le terrorisme international, à appuyer les États en déliquescences ou à désamorcer les conflits nationaux et internationaux qui pourraient compromettre la sécurité nationale du Canada. Ces opérations sont habituellement menées du fait d'une résolution de l'Organisation des Nations Unies (ONU), de la participation du Canada à l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) ou d'autres accords internationaux. Des opérations sont menées dans le cadre de ce Programme de façon courante et donc planifiées, tandis que d'autres, comme des opérations de contingence, peuvent être planifiées, mais ne se produisent qu'en réaction à un événement particulier ou à la demande particulière du gouvernement du Canada. Par conséquent, des opérations d'envergure n'ont pas lieu systématiquement au cours de chaque année financière. Ce programme doit respecter plusieurs lois, règlements et politiques fédéraux ainsi que des conventions, ententes et lois internationales, comme le droit des conflits armés, qui se rapportent à l'application de forces militaires lors d'un conflit armé.

OTAN

Description : Organisation du traité de l'Atlantique nord.

Types de documents : Accords (OTAN), comités (OTAN), plans et mesures de défense (OTAN), aide mutuelle (OTAN), organisation et effectifs (OTAN) et examen de la défense (OTAN), OTAN, L'Agence pour la recherche et la technologie (RTO), OTAN, Comité pour la recherche et la technologie (RTB).

Numéro du dossier : MDN BPP 145

Opérations internationales

Description : Dossiers relatifs à la planification, au commandement et au contrôle des opérations.

Types de documents : Ordonnances, plans, fiches, rapports, etc.

Numéro du dossier : MDN OPS 020

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Programme d'opérations centralisées continues et d'habilitation opérationnelle

Le Programme d'opérations centralisées continues et d'habilitation opérationnelle permet de s'assurer que les Programmes d'opérations de soutien et de combat de la Défense ainsi que des services de la Défense et des contributions au gouvernement ont des objectifs opérationnels clairement harmonisés, une structure de commandement et de communication bien définie, un portefeuille de ressources et de renseignements bien équilibré et un accès aux capacités de soutien opérationnel, de manière à ce que les opérations puissent être menées dans un contexte où les risques sont acceptables. Les résultats escomptés sont obtenus grâce à l'application des capacités de la Défense permettant d'assurer le contrôle stratégique, le commandement national et le soutien diplomatique, et de fournir un soutien opérationnel, ce qui inclut la fourniture de renseignements, de surveillance et de reconnaissance.

Renseignement, surveillance, reconnaissance et contrôle aérospatiaux

Description : Défense aérienne de l'Amérique du Nord.

Types de documents : Mouvement aérien, détection et pistage et déploiement des aéronefs.

Numéro du dossier : MDN DOA 230

Renseignement

Description : Information destinée au ministère de la Défense nationale.

Types de documents : Besoins en matière de renseignement, notes d'information, production, installations, études, publications, plans et analyses.

Numéro du dossier : MDN RMS 080

Cartes et cartographie

Description : Information sur les cartes et la cartographie au ministère de la Défense nationale, notamment les politiques, les besoins/demandes d'autres pays, les diverses applications disponibles, l'équipement, les technologies, la distribution, la sécurité, la conversion au système métrique, les systèmes informatiques, etc.

Types de documents : Besoins, accords officiels, mises au point opérationnelles, demandes et distribution.

Numéro du dossier : MDN OGM 310

Survols

Description : Information sur les survols du Canada par des aéronefs de diverses nations dans des circonstances variées, et survols d'autres pays.

Types de documents : Politiques relatives aux survols, rapports de mission, plans et dossiers de préparation.

Numéro du dossier : MDN DOA 270

Accidents – explosifs

Description : Documents produits par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes au sujet des risques d'accident et des dangers que présentent les explosifs.

Types de documents : Dossiers relatifs aux accidents d'explosifs – sécurité des explosifs, soutes à munitions – dangers d'explosion et rapports d'accidents.

Numéro du dossier : MDN DDM 695

COR Traités, pactes et accords

Description : Information relative à l'administration des traités, pactes et accords par le ministère de la Défense nationale.

Types de documents : Traités, pactes et accords.

Numéro du dossier : MDN JAG 030

Planification des politiques conjointement avec des organisations extérieures (canadiennes et étrangères)

Description : Intégration de toutes les opérations extérieures (internationales) dirigées par le gouvernement; relations avec des organisations étrangères concernant des opérations des Nations Unies.

Types de documents : Intégration des opérations extérieures du gouvernement, les Nations Unies, les politiques, le maintien de la paix, l'Académie mondiale pour la paix.

Numéro du dossier : MDN BPP 140

Politiques sur la sécurité et relations internationales sur la défense

Description : Information sur l'appui des politiques pour les opérations nationales et continentales, la défense bilatérale et multilatérale et les relations internationales sur la sécurité (y compris la représentation du Canada aux Nations Unies, à l'OTAN et auprès d'autres groupes)

Types de documents : La politique de la Défense concernant les opérations nationales et continentales, les armes (y compris nucléaires) et le contrôle de la prolifération, l'OTAN et les opérations de l'OTAN, le maintien de la paix et tous les autres engagements internationaux, la région de l'Asie-Pacifique, les relations entre le Canada et les États-Unis et l'hémisphère occidental, les organisations internationales (accords, réunions, décisions).

Numéro du dossier : MDN RMS 086

Doctrine et opérations aériennes

Description : Divers types d'emploi des véhicules aériens dans un rôle de combat et de soutien.

Types de documents : Opérations de largage aérien, de reconnaissance et opérations aériennes tactiques, taux d'utilisation des aéronefs, méthodes d'éjection, d'abandon de l'appareil et de saut en parachute, élaboration d'une doctrine.

Numéro du dossier : MDN DOA 235

Météorologie

Description : Tous les aspects de la Météorologie au sein des Forces armées canadiennes, principalement du point de vue organisationnel et administratif. Y compris la production quotidienne de bulletins, prévisions et avertissements.

Types de documents : Communications, publications, détachement de personnel, prévisions et observations, et PE avec d'autres ministères.

Numéro du dossier : MDN DOA 260

Services d'alimentation (soutien de mission)

Description : Information sur la prestation de services d'alimentation à l'appui des missions des FAC au plan national, international ou expéditionnaire.

Types de documents : Plans, visites d'aide d'état-major, retour des unités, options pour les menus, acquisition des aliments, politiques et besoins en matière de distribution et d'entreposage, information sur la nutrition et statistiques de consommation.

Numéro du dossier : MDN SDM 005

Génie construction (Soutien de mission)

Description : Information concernant la prestation de services généraux de soutien technique pour les opérations des FAC, y compris la coordination des organisations requises pour planifier, concevoir et construire l'infrastructure pour appuyer et protéger les Forces et permettre leur liberté de mouvement.

Types de documents : Hébergement, terrains d'aviation, construction et entretien, prévention des incendies, entretien des terrains, systèmes de chauffage, services de concierge, gestion des ressources naturelles, gestion des propriétés immobilières, acquisition d'installations et d'immeubles, locations, élimination, recherche et développement, services sanitaires et services publics.

Numéro du dossier : MDN SDM 025

Police militaire (Soutien de mission)

Description : Information sur le soutien de la police militaire aux forces déployées lors de la tenue d'activités policières, de sécurité et de tâches opérationnelles spécialisées.

Types de documents : Application de la loi, cueillette de renseignements sur les crimes, formation des forces policières civiles, sécurité du personnel et du matériel et opérations de détention.

Numéro du dossier : MDN SDM 045

Systèmes de communications et d'information (Soutien de mission)

Description : Information portant sur la gestion et le service de la technologie de communications et d'information pour la voix, les textes et les systèmes de données requis pour appuyer les opérations des FAC partout dans le monde.

Types de documents : Fiches techniques sur l'équipement et ses capacités, les radios numériques, les systèmes de télécommunications terrestres, les systèmes radars, les terminaux satellites portatifs, les fibres optiques, l'équipement de cryptographie et les ordinateurs.

Numéro du dossier : MDN SDM 020

Services de maintenance de l'équipement terrestre (Soutien de mission)

Description : Information concernant la préparation pour la livraison, la réparation et la maintenance des systèmes d'armement, des véhicules de combat et de transport et de l'équipement terrestre général pour l'appui de la mission des FAC.

Types de documents : Directives sur la gestion du cycle de vie de l'équipement terrestre, manuels de réparation, livrets techniques de maintenance, changements de conception et techniques, dessins et fiches techniques, techniques d'entretien, modifications et changements.

Numéro du dossier : MDN SDM 010

Opérations logistiques (Soutien de mission)

Description : Information sur les plans et les procédures de contingence logistiques et coordination des aspects logistiques à l'appui de l'activation dans le théâtre ainsi que le soutien et la fin de la mission des FC.

Types de documents : Opérations logistiques - nationales et internationales, politique et doctrine logistique, évaluation des systèmes logistiques, plans/notes d'information concernant le contrôle des mouvements, le transport, les services postaux, l'approvisionnement en équipement et sa livraison, les munitions, les aliments et l'hébergement.

Numéro du dossier : MDN SDM 015

Programme des services de la Défense et des contributions au gouvernement

Le Programme des services de la Défense et des contributions au gouvernement vise à appuyer la réalisation des initiatives du gouvernement du Canada en matière de sécurité et de sûreté, et à encourager la reconnaissance et la fierté à l'égard du Canada et des forces militaires canadiennes. Un tel soutien est fourni grâce à la prestation de services de la Défense uniques à l'appui d'autres éléments du gouvernement ou de la population canadienne. En vue de susciter et de partager un sentiment de fierté et de sensibiliser la population à l'égard de l'héritage, des contributions et du leadership militaires du Canada, la Défense fournit des services uniques ainsi que des occasions de sensibilisation, de préservation et de développement. Les services uniques de la Défense comprennent également les opérations menées en vue d'assurer ou d'améliorer la sécurité, la sûreté, la stabilité ou le bienêtre des Canadiens ou de populations en péril d'autres nations, conformément aux valeurs canadiennes et aux intérêts du gouvernement du Canada, dans les situations où une défense contre des menaces armées pourrait être nécessaire, mais ne constitue pas l'objectif premier. Les opérations sont menées en employant des éléments de force en vue d'atteindre un effet escompté dans des contextes précis grâce à l'exécution de tâches selon les concepts, les doctrines et les normes établis. Les éléments de force fournis par la Défense sont des entités organisationnelles composées de membres des Forces armées canadiennes et, dans certains cas, de membres du personnel du ministère de la Défense nationale. Les éléments de force sont de taille et de composition diverses en fonction des capacités qu'ils doivent mettre en œuvre dans le cadre d'une opération. La Défense se tient prête en tout temps à employer des éléments de force dans le cadre de ce Programme; toutefois, des opérations d'envergure n'ont pas lieu systématiquement au cours de chaque année financière.

Opérations de secours aux sinistrés et opérations humanitaires

Le Programme Opérations de secours aux sinistrés et opérations humanitaires vise à porter assistance aux populations en détresse afin d'établir, de rétablir ou d'améliorer la sécurité et le bienêtre des personnes dans le cadre d'opérations militaires. Dans le cadre de ce Programme, les résultats escomptés sont obtenus grâce à l'emploi d'éléments de force dotés des capacités requises en vue de réduire au minimum la souffrance; de prêter leur appui lors d'opérations de récupération; de faciliter la synergie avec les autres organismes qui participent également à l'intervention; et d'assumer les fonctions de soutien connexes pendant les catastrophes naturelles, les opérations d'évacuation de noncombattants, les situations d'urgence humanitaire et d'autres situations périlleuses, selon les directives du gouvernement du Canada. Ce Programme est assujetti à un certain nombre de lois provinciales et fédérales, de règlements, de décrets, de politiques fédérales et d'accords internationaux.

Services de la Défense relatifs à la sécurité et à la sûreté des Canadiens

Le Programme Services de la Défense relatifs à la sécurité et à la sûreté des Canadiens vise à appuyer les initiatives liées à la sécurité et à la sûreté des Canadiens de tout le pays grâce à l'emploi d'éléments de force dotés des capacités requises pour mener des opérations militaires. Les résultats escomptés sont obtenus grâce aux interventions menées en réponse à diverses menaces à l'égard de la sûreté et de la sécurité des Canadiens dans le cadre d'un effort pangouvernemental de plus grande envergure ou d'une intervention ciblée. Parmi les exemples d'interventions, mentionnons le soutien à des événements d'importance au Canada, les activités liées au terrorisme et au contreterrorisme, les opérations de recherche et sauvetage, les opérations menées à l'appui direct d'autres ministères ou organismes et les programmes de partenariat connexes tels que le Programme national de recherche et sauvetage et le Programme canadien de sûreté et de sécurité. Des opérations d'envergure n'ont pas lieu de façon systématique dans tous les secteurs subordonnés du programme au cours de chaque année financière, puisque la Défense mène des opérations de soutien uniquement lorsque le gouvernement du Canada lui en donne le mandat.

Programme canadien de sûreté et de sécurité

Description : Le Programme canadien de sûreté et de sécurité (PCSS) est la composante de sûreté et de sécurité publiques du Programme de Science et technologie de RDDC. Le Programme fournit un financement à des projets de S & T pluriannuels conçus pour informer, favoriser les priorités de sûreté et de sécurité publique du Canada et répondre à celles-ci. Ce programme aborde plusieurs domaines d'intérêt, tels que : menaces et dangers (chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosifs [CBRNE], catastrophes naturelles et accidents graves), interdépendances des infrastructures essentielles (matérielles et informatiques), sécurité aux frontières et dans les transports, systèmes de gestion des urgences et interopérabilité, soutien scientifique et technique aux opérations et à l'analytique des opérations, innovation de transition de S & T, sécurité des intervenants en cas d'urgence et efficacité opérationnelle.

Types de documents : Orientation stratégique, plans de programme, évaluations, options d'investissement dans la capacité de sécurité, analyse d'investissement et de prise de décision opérationnelle, évaluations et développement de technologies et de systèmes.

Numéro du dossier : MDN BRD 726

Recherche et sauvetage

Description : Tous les aspects de la recherche et du sauvetage s'appliquant au ministère de la Défense nationale et collaboration des ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux/territoriaux et des organisations bénévoles qui travaillent collectivement pour améliorer la recherche et le sauvetage au Canada.

Types de documents : Emploi des hélicoptères du programme SAR, état de disponibilité opérationnelle et dossiers de mission. Aéronefs, marine, personnes disparues et vols de secours. Directives stratégiques, priorités annuelles et plans de programmes. Politiques, lignes directrices, normes, information statistique et analyses et rapports sur les tendances. Protocoles d'entente et accords entre les partenaires de programmes de financement, prévention, gestion des connaissances et leçons retenues.

Numéro du dossier : MDN DOA 275

Recherche et sauvetage

Description : La recherche et le sauvetage (SAR) désignent les opérations menées par le personnel de SAR pour retrouver une personne disparue, blessée ou autrement en détresse, ou pour récupérer les victimes d'une catastrophe. Au Canada, les responsabilités en matière de SAR sont assumées par tous les ordres de gouvernement et appuyées par le secteur privé et les bénévoles. La responsabilité du Programme national de recherche et de sauvetage (PNRS) du Canada incombe à Sécurité publique Canada. La responsabilité principale du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) est de fournir un soutien en matière de SAR depuis les airs. Les FAC coordonnent également les opérations nationales aériennes et maritimes de SAR. Ces travaux sont dirigés par l'Aviation royale canadienne (ARC).

Dans le cadre des opérations de recherche et de sauvetage, le MDN et les FAC peuvent recueillir et utiliser des renseignements personnels fournis au centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage régional par NAV Canada ou par les amis et la famille de la personne disparue. Les renseignements personnels recueillis dans le cadre des opérations de SAR varieront au cas par cas. Afin de retrouver une personne disparue, le MDN et les FAC pourraient aussi obtenir des renseignements liés au téléphone mobile de la personne de la part des fournisseurs de services de réseaux. Ces renseignements se limitent habituellement au numéro d'identité internationale d'abonnement mobile du téléphone. À l'aide du numéro d'identité internationale d'abonnement mobile, l'opérateur de SAR du MDN et des FAC peut déterminer (et utiliser) la géolocalisation d'une personne.

En plus de ce qui précède, le MDN et les FAC pourraient recueillir et utiliser d'autres renseignements obtenus de diverses sources concernant les incidents qui se sont produits dans la zone de responsabilité de SAR du Canada depuis 1983 (qu'il s'agisse d'incidents de SAR aériens, maritimes et terrestres, ou d'évacuations médicales et de demandes d'aide civile). Cela comprend les informations et les conclusions tirées de l'enquête sur les incidents, ainsi que certaines informations opérationnelles relatives aux incidents de SAR, telles qu'elles sont stockées dans le Système d'information de gestion (SIG) du PNRS du MDN et des FAC.

Catégories de personnes : Les renseignements décrits dans ce fichier s'appliquent aux personnes qui ont fait l'objet d'une recherche ou d'un sauvetage et à celles qui fournissent des renseignements à l'appui d'une opération de recherche et de sauvetage. Il peut également y avoir des renseignements sur les personnes impliquées dans un incident de recherche et de sauvetage.

Objectif : Les renseignements qui se trouvent dans ce fichier sont utilisés pour retrouver et secourir une personne disparue, blessée ou autrement en détresse, ou pour récupérer les victimes d'une catastrophe. Les renseignements stockés dans le SIG du PNRS sont utilisés à des fins de production de rapports et de gestion du PNRS.

Usages compatibles : Les renseignements recueillis par le MDN et les FAC pour les opérations de SAR peuvent être partagés avec des partenaires approuvés de SAR. Cela comprend les organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, les partenaires du secteur privé et les bénévoles de SAR.

Les données qui se trouvent dans le SIG du PNRS peuvent être liées à d'autres bases de données, comme le système DOT et les bases de données sur l'immatriculation des aéronefs, aux fins d'analyse des données. Les données sont utilisées à des fins administratives et statistiques. Voici les sources d'information identifiées : SARSTATS (1983-1987 MDN), Système d'information sur la sécurité aérienne (SISA 1988-91, Bureau de la sécurité des transports), Système d'information des sinistres maritimes (SISM 1988-91, Bureau de la sécurité des transports), Système d'information sur les incidents (SII, Parcs Canada, Patrimoine canadien), Système intégré de récupération de renseignements judiciaires (SIRRJ), Gendarmerie royale du Canada, solliciteur général), Système d'information de recherche et de sauvetage (SARIS 1988-91, Secrétariat national Recherche et sauvetage), Système d'information de recherche et de sauvetage terrestre (SARIS, 1999, Secrétariat national Recherche et sauvetage), Système d'information de recherche et de sauvetage (SARIS, Garde côtière canadienne, 1992-1997 ministère des Pêches et des Océans).

Normes de conservation et d'élimination : Les numéros d'identité internationale d'abonnement mobile recueillis par le MDN et les FAC seront éliminés immédiatement après la fin d'une opération de SAR, conformément aux ententes d'échange de données avec les fournisseurs de services de réseaux et avec le consentement implicite de la personne concernée. Tous les renseignements personnels recueillis sont conservés pendant au moins deux ans. Les données de SAR à valeur continue peuvent être conservées indéfiniment.

Numéro d'ADD : 98/001

Numéro de fichier connexe : MDN DOA 275

Numéro du SCT : 003886

Numéro de fichier : MDN PPU 050

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Programme Sensibilisation et patrimoine militaire

Le Programme Sensibilisation et patrimoine militaire vise à insuffler à la population canadienne un sentiment de fierté en faisant connaître l'histoire et les traditions militaires du Canada, en mettant à l'avantplan l'expertise et les valeurs militaires canadiennes, ainsi qu'en développant chez les jeunes Canadiens des qualités de leadership et de civisme. Les résultats escomptés sont obtenus grâce à la tenue d'activités de sensibilisation aux forces militaires, à la prestation de services de communication et de conservation des aspects historiques, et aux possibilités de formation offertes aux jeunes. Ce Programme contribue également à assurer la cohésion de la culture au sein des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale, de même qu'à forger et à promouvoir l'identité canadienne. Le Programme Sensibilisation et patrimoine militaire est destiné aux Forces armées canadiennes, à la population canadienne et à la communauté internationale.

Honneurs de guerre

Description : Information relative aux Honneurs de guerre.

Types de documents : Honneurs de guerre présentés aux unités.

Numéro du dossier : MDN DDC 415

Questions historiques

Description : Histoire officielle et historique des unités, accès aux documents, bilinguisme, instructions à l'intention des historiens, impression et diffusion, renseignements relatifs aux journaux, rapports historiques annuels et rédaction d'histoires officielles.

Types de documents : Élément terre, élément air, élément mer.

Numéro du dossier : MDN DHM 070

Recueil des documents d'histoire militaire

Description : Dossiers sur presque toutes les activités des Forces armées canadiennes depuis le début du 20e siècle jusqu'à nos jours. Les premiers dossiers débutent au tournant du siècle ou durant la Seconde Guerre mondiale.

Types de documents : Documentation historique militaire. Nota : les fichiers sont classés par sujet et numéro d'enregistrement, source, auteur ou titre.

Numéro du dossier : MDN DHM 075

Insignes et écussons

Description : Information relative aux Insignes et écussons des Forces armées canadiennes.

Types de documents : Insignes et écussons concernant les Forces armées canadiennes, les commandements, les unités, les services, les grades et les qualifications.

Numéro du dossier : MDN DDC 410

Couleurs et drapeaux

Description : Information relative aux couleurs et aux drapeaux.

Types de documents : Drapeaux, fanions, couleurs, emblèmes et accessoires.

Numéro du dossier : MDN DDC 425

Cérémonies et célébrations

Description : Information relative aux cérémonies et aux célébrations, ainsi qu'à la participation du ministère de la Défense nationale.

Types de documents : Cérémonies et célébrations, centenaires et observance de jours spéciaux.

Numéro du dossier : MDN DDC 420

Distinctions honorifiques et reconnaissance militaires

Description : Ce Fichier décrit les renseignements personnels utilisés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) pour administrer des programmes de distinctions honorifiques et de reconnaissance pour les militaires et autres personnes admissibles. Cela comprend la nomination, l’évaluation, l’approbation et l’administration des ordres, décorations, médailles, insignes, récompenses ministérielles et mémoriaux, ainsi que d’autres formes de reconnaissance du mérite. Il comprend aussi la dénomination des œuvres, bâtiments et caractéristiques géographiques situés sur des terres fédérales appartenant au MDN.

La collecte de ces renseignements est autorisée en vertu de la Loi sur la défense nationale et se fait conformément aux politiques et directives applicables, y compris les Directives et ordonnances administratives de la défense 5027-0 et 5027-1. Ces pouvoirs soutiennent l’administration des programmes de distinctions honorifiques et de reconnaissance au sein du système plus large de distinctions honorifiques canadiennes, qui est administré par la gouverneure générale du Canada au nom du souverain.

Les renseignements personnels recueillis pour les distinctions honorifiques et les reconnaissances peuvent comprendre : le nom du candidat, ses coordonnées, sa date de naissance, sa langue, son genre, les renseignements biographiques (y compris l’historique de service et les détails sur la carrière), le numéro d’identification de l’employé (comme le numéro matricule ou tout autre identifiant unique), les renseignements sur l’employé (y compris le grade, l’unité, la profession, l’historique d’emploi, ainsi que les renseignements sur le rendement, la conduite et la discipline, lorsque ceux-ci sont pertinents aux fins d’admissibilité et de sélection), les renseignements sur la scolarité, les opinions ou points de vue des personnes ou au sujet de ces personnes (y compris descriptions narratives de nomination, citations, évaluations, recommandations et délibérations de comité), les résultats des vérifications et plaintes de la police militaire (si cela est pertinent aux fins d’admissibilité et de sélection), les renseignements publics sur le candidat (si cela est pertinent aux fins d’admissibilité et de sélection), les signatures associées aux nominations, les approbations et la documentation sur les prix.

Les renseignements personnels peuvent également comprendre des documents créés lors du processus de distinctions honorifiques et de reconnaissance, comme les formulaires de candidature, la documentation à l’appui, les comptes rendus de décision, les recommandations du comité et les citations officielles associées aux prix.

Notes : L’administration des distinctions honorifiques et des reconnaissances nécessite la participation de plusieurs intervenants internes et externes, y compris des comités consultatifs et la Chancellerie des distinctions honorifiques à Rideau Hall, qui administrent le système des distinctions honorifiques canadiennes. Les renseignements personnels peuvent être recueillis à partir de plusieurs sources, y compris le candidat, la chaîne de commandement, les dossiers du personnel et les personnes intervenant dans la préparation ou le soutien des candidatures. Certaines nominations avec documents à l’appui sont considérées comme des « distinctions honorifiques confidentielles », ce qui signifie que l’accès est restreint aux personnes intervenant dans le processus d’examen et de prise de décision. Les personnes ne sont pas informées de leur nomination tant qu’un prix n’a pas été approuvé et annoncé.

Ce fichier de renseignements personnels s’intitulait auparavant « Histoire, patrimoine et distinctions honorifiques ».

Catégorie de personnes : Le processus de nomination s’applique aux membres des FAC, aux employés du MDN et à d’autres personnes admissibles qui sont nommées, prises en considération ou qui reçoivent des distinctions honorifiques ou des reconnaissances. Des renseignements personnels peuvent également être recueillis concernant les personnes intervenant dans le processus de nomination ou d’évaluation (par exemple, proposants, arbitres et agents responsables).

Objectif de la collecte : Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés pour administrer des programmes de distinctions honorifiques et de reconnaissance, y compris l’identification, la nomination, l’évaluation et la sélection des personnes pour les ordres, décorations, médailles, insignes, récompenses ministérielles et mémoriaux.

Utilisations cohérentes : Les renseignements personnels sont utilisés à l’interne pour administrer et soutenir les processus de distinctions honorifiques et de reconnaissance, y compris la préparation, l’examen et l’évaluation des nominations; l’évaluation de l’admissibilité et du mérite; l’élaboration de citations et de documents à l’appui. Il sont également utilisés pour soutenir la prise de décision par les autorités désignées, y compris les comités consultatifs et la haute direction. L’agrégat d’information peut être utilisé à des fins de gestion des programmes, y compris pour l’établissement de rapports, la vérification, l’évaluation et l’élaboration de politiques.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués à des organismes externes intervenant dans le processus d’attribution des distinctions honorifiques, y compris des comités consultatifs, la Chancellerie des distinctions honorifiques à Rideau Hall, le Bureau du Conseil privé et d’autres institutions gouvernementales, lorsque c’est nécessaire pour administrer ou approuver des distinctions honorifiques et récompenses; Des renseignements personnels limités (comme le nom, le grade, la citation et la biographie) peuvent être rendus publics après l’approbation et l’annonce d’un prix. Les renseignements personnels identifiables ne sont pas communiqués à l’extérieur du Ministère, sauf en application de l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et d’élimination : Les documents liés aux distinctions honorifiques et reconnaissances sont conservés pendant au moins deux ans et jusqu’à trois ans après l’annonce du prix. Les documents relatifs aux nominations, décisions et distinctions honorifiques attribuées peuvent être conservés plus longtemps à des fins historiques, administratives et archivistiques, conformément aux autorités d’élimination de documents approuvées.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant les programmes de distinctions honorifiques et de reconnaissance du Ministère est en attente.

Numéro d’ADD : 98/005

Numéros de dossiers associés : MDN DOC 420, MDN DOC 445

Numéro d’enregistrement SCT : 000192

Numéro du fichier : MDN PPE 823

Dernière mise à jour : avril 2026

Tenue vestimentaire - directives

Description : Information relative aux règles vestimentaires et aux besoins en vêtements des Forces armées canadiennes.

Types de documents : Cérémonies, éléments (terre, air, mer), personnel féminin, conception, officiers, autres grades et tenues spéciales.

Numéro du dossier : MDN DDC 440

Distinctions et récompenses

Description : Information relative aux distinctions et aux récompenses.

Types de documents : Distinctions, récompenses, citations, mentions élogieuses, médailles et décorations.

Numéro du dossier : MDN DDC 445

Musiques

Description : Information relative aux Musiques des Forces canadiennes.

Types de documents : Politiques, musique et chansons, marches et sonneries régimentaires, organisation et participation aux cérémonies.

Numéro du dossier : MDN DDC 435

Les cadets et les Rangers juniors canadiens

Description : Information relative à l'organisation, l'administration et l'établissement des corps et des escadrons de cadets et des patrouilles de Rangers juniors canadiens. Information sur l'instruction des cadets, les échanges, les activités dirigées régionales et nationales, l'instruction obligatoire, facultative et additionnelle.

Types de documents : Protocoles d'entente, directives ministérielles, notes de synthèse, Ordonnances sur l'administration et l'instruction des cadets, Ordonnances sur l'administration et l'instruction des Rangers juniors canadiens, lettres, rapports de décisions, QR (Cadets), instructions du personnel militaire, instructions permanentes d'opérations, normes et plans de qualification, guides d'instruction, documents de promotion, directives, rapports d'incident d'importance, rapports statistiques, rapports d'évaluation et de validation de programme

Numéro du dossier : MDN FRC 340

Renseignements sur les cadets (de l'Air/de l'Armée/de la Marine) et les Rangers juniors canadiens

Description : Cette banque contient des renseignements sur les membres ou aspirants membres des corps ou escadrons de cadets (de l'Air/de l'Armée/de la Marine) et des Rangers juniors canadiens. Les renseignements personnels qu'elle contient peuvent comprendre : le nom, la signature, le consentement et les coordonnées de la personne et des parents ou des tuteurs, les renseignements biographiques, la date de naissance, les renseignements sur les études, l'information médicale, la langue, les attributs physiques, le numéro d'identification de cadet (NIC), la rémunération, la formation, le service, les renseignements sur l'évaluation, le numéro d'assurance sociale (NAS) et les renseignements sur l'institution financière.

Catégorie de personnes : Cette banque s'applique aux membres ou aspirants membres des corps ou escadrons de cadets (de l'Air/de l'Armée/de la Marine) et des Rangers juniors canadiens en vertu des Ordres et règlements royaux des cadets du Canada [OR (Cadets)] ainsi qu'aux parents ou aux tuteurs de ces personnes.

But : Des renseignements sont recueillis pour l'administration des corps ou escadrons de cadets (de l'Air/de l'Armée/de la Marine) et des Rangers juniors canadiens. Le NAS est recueilli à des fins fiscales uniquement.

Usages compatibles : Le NAS est communiqué à l'Agence du revenu du Canada relativement à l'impôt sur le revenu. Les renseignements peuvent être utilisés à des fins de vérification, d'évaluation, de recherche ou de statistique.

Normes de conservation et de destruction : On remet à la personne qui quitte le programme des cadets les originaux de son dossier. Les photocopies des originaux sont conservées jusqu'à ce que la personne atteigne l'âge de 25 ans, puis sont ensuite détruites.

Numéro d'ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN RCD 340

Enregistrement (SCT) : 000207

Numéro de fichier : MDN PPU 839

Matériel d'instruction

Description : Brochures d'instruction, livres, manuels, etc. consécutifs à l'élaboration de la doctrine terrestre.

Types de documents : Publications

Numéro du dossier : MDN DOT 210

La Défense demeure continuellement préparée à s'acquitter de la défense nationale et des services de la défense en conformité avec les valeurs et intérêts canadiens

Programme Production d'éléments de force de la Défense prêts à l'action

Le Programme Production d'éléments de force de la Défense prêts à l'action produit et renouvelle les éléments de force de façon continue aux fins d'utilisation dans le cadre du Programme Opérations de soutien et de combat de la Défense, et pour la prestation du Programme Services de la Défense et la contribution au gouvernement. Ce programme vise ainsi à augmenter les chances de réussite et à diminuer les risques d'échec de la défense du Canada, en plus de promouvoir les intérêts du pays. Les résultats sont produits par la réunion des éléments de force provenant des éléments fondamentaux de la capacité de la Défense (c.-à-d. : personnel militaire, matériel et systèmes d'information, information et, dans certains cas, biens immobiliers), et par leur intégration dans divers programmes d'instruction et de certification pour qu'ils atteignent le niveau de disponibilité opérationnelle requis afin de remplir des rôles établis à l'avance lors des opérations auxquelles ils sont affectés. La disponibilité opérationnelle s'entend des caractéristiques que sont le volume, l'endurance, la réactivité et la capacité chez les éléments de force qui ne sont pas employés. Ces caractéristiques servent à déterminer le niveau de risque auquel on s'exposerait si d'éventuels rôles étaient attribués à ces éléments dans le cadre d'opérations en cours et de contingence. Les éléments de force produits par le Programme Production d'éléments de force de la Défense prêts à l'action sont organisés en portefeuilles selon les éléments maritime, terrestre et aérien dans lesquels ils mènent leurs opérations. Il existe également des portefeuilles pour les éléments de force qui travaillent conjointement dans l'ensemble de ces domaines, et pour les éléments de force qui remplissent des fonctions de soutien commun. Au sein de ces portefeuilles, des éléments de force sont produits afin d'atteindre des objectifs de disponibilité opérationnelle. Ceuxci assurent le maintien de la production sur des horizons à court terme et à moyen terme, et la conformité du nombre d'éléments de force disponibles pour participer à des opérations en cours et de contingence avec les niveaux acceptables de risque opérationnel.

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Programme Maintien de la disponibilité opérationnelle des éléments de force

Le Programme Maintien de la disponibilité opérationnelle des éléments de force vise à maintenir l'état de préparation des éléments de force auxquels on a attribué des rôles qui les obligent à être prêts à participer à des opérations. Les éléments de force produits par les Forces armées canadiennes sont organisés en portefeuilles selon les éléments maritime, terrestre et aérien dans lesquels ils mènent leurs opérations. Il existe également des portefeuilles pour les éléments de force qui travaillent conjointement dans l'ensemble de ces domaines, et pour les éléments de force qui remplissent des fonctions de soutien commun. Dans chaque portefeuille, il y a des sousensembles d'éléments de force qui sont dans l'un des trois états suivants : éléments affectés à des rôles qui les obligent à être prêts à intervenir lors d'opérations de contingence, éléments menant des opérations et fournissant des services de la Défense, ou éléments en état de préparation réduite. Ce programme est axé sur les éléments de force qui sont dans le premier de ces états. Dans certains cas, l'existence d'éléments de force qui sont prêts peut exercer un effet de dissuasion sur les menaces. Les résultats sont obtenus par de l'entraînement, des exercices et des activités de validation périodiques ainsi que des services de production connexes qui empêchent la dégradation des capacités des éléments de force auxquels des rôles ont été attribués dans le cadre d'opérations de contingence et qui maintiennent la réactivité de ces éléments de façon à ce qu'ils remplissent ces rôles lorsque l'on en fait la demande. Programme Services de la Défense et contributions au gouvernement. Les éléments de force qui participent à ce programme peuvent être redirigés vers le Programme Entraînement d'intégration des éléments de force pour de brèves périodes. Ils peuvent également passer au Programme Production d'éléments de force lorsqu'ils ont dépassé la période pour laquelle ils ont été affectés à un rôle de contingence.

Opérations terrestres

Description : Information relative aux opérations terrestres, notamment les rapports, les plans et la doctrine tactique terrestre, ainsi que les opérations de défense aérienne de basse altitude, y compris la politique, le système de traitement automatique des données, les systèmes de contrôle de la gestion et des structures, les dessins, les spécifications, la recherche et le développement, la simulation, les données techniques, les essais et les comités, etc.

Types de documents : Doctrine tactique terrestre, rapports, plans, politiques, données, dessins, spécifications, recherche, simulation et données techniques.

Numéro du dossier : MDN OPS 030

Opérations maritimes

Description : Information relative aux opérations maritimes, notamment l'emploi dans les forces maritimes, les pêches, la recherche et le développement, le mouvement des navires et des vaisseaux, l'état de préparation aux situations d'urgence et opérationnelles, etc.

Types de documents : Emploi des Forces maritimes, système de signalisation du mouvement des navires, soutien du tir d'artillerie navale, état de disponibilité opérationnelle, Commission internationale des pêcheries de l'Atlantique Nord - Patrouille des pêcheries.

Numéro du dossier : MDN DOM 190

Opérations maritimes - Contingence

Description : Correspondance relative aux opérations maritimes de contingence.

Types de documents : Organisation de la direction civile de la navigation commerciale, Organisation du contrôle naval de la navigation commerciale, organisation du Commandant de la Marine et Organisation des mesures d'urgence pour les pêches.

Numéro du dossier : MDN DOM 195

Défense maritime

Description : Information relative à la défense maritime, notamment les situations d'urgence, le déploiement, la planification, la sécurité, les eaux internationales, la Marine royale canadienne et le système de contrôle, etc.

Types de documents : Protection des navires, utilisation des navires du gouvernement en cas d'urgence ou de guerre, contre-mesures antitorpilles, déploiement des Forces maritimes, défense maritime dans l'Arctique, sécurité des ports canadiens, des eaux intérieures et des navires.

Numéro du dossier : MDN DOM 185

Guerre anti-sous-marine

Description : Information relative aux systèmes et aux techniques employées dans la guerre anti-sous-marine.

Types de documents : Systèmes de détection et surveillance des sons sous-marins.

Numéro du dossier : MDN DOA 280

Administration - navires auxiliaires

Description : Correspondance relative à l'administration de la flotte auxiliaire.

Types de documents : Administration générale, rapports - accostage et appareillage, finances et comptabilité, programme de remplacement, équipement et personnel.

Numéro du dossier : MDN DOM 170

Ordonnances et règlements aériens

Description : Information sur la navigabilité.

Types de documents : Rapports d'infraction d'avion, enquêtes, politiques et procédures, exigences de navigabilité, ordonnances du Règlement de l'Air.

Numéro du dossier : MDN DOA 240

Contrôle de la circulation aérienne

Description : Questions liées principalement aux activités quotidiennes du Contrôle de la circulation aérienne en temps de paix

Types de documents : Documents de référence sur les politiques et procédures, utilisation de l'espace aérien par le MDN/TC, PE, LA et renonciations et normes des programmes.

Numéro du dossier : MDN DOA 245

Sécurité des armes aériennes

Description : Généralités sur la Sécurité des armes aériennes.

Types de documents : Documents de référence sur les politiques et les procédures, études et rapports.

Numéro du dossier : MDN DOA 250

Programme de sécurité du matériel mobile de soutien des Forces canadiennes

Description : Information sur l'administration du Programme de sécurité du matériel mobile de soutien des FAC.

Types de documents : Rapports, relevés et statistiques, concours et récompenses.

Numéro du dossier : MDN DDT 690

Incidents d'aéronefs

Description : Correspondance relative à la politique générale sur les incidents d'aéronefs, les enquêtes à ce sujet, les comptes rendus d'incident dans les Forces canadiennes et dans d'autres pays, les réponses aux demandes de renseignements du public et la récupération des aéronefs et des épaves. Les dossiers de chacun des aéronefs des Forces canadiennes contiennent des rapports d'accidents et d'incidents propres à chaque aéronef.

Types de documents : Incidents d'aéronefs - généralités, relevés et résumés, appareils d'autres pays, enquêtes, coordination des Forces canadiennes et de Transports Canada, et récupération des aéronefs et des épaves.

Numéro du dossier : MDN DSV 090

Aéronefs - Sécurité aérienne

Description : Correspondance relative à la politique et aux directives générales, aux bulletins, aux affiches, aux publications, aux récompenses, aux dangers des opérations et aux dommages causés par des corps étrangers liés à la sécurité aérienne.

Types de documents : Statistiques, enquêtes sur la sécurité des vols industriels et dangers liés aux oiseaux.

Numéro du dossier : MDN DSV 095

Collisions maritimes

Description : Correspondance et rapports sur les collisions en mer.

Types de documents : Échouements, incidents de mouillage et accidents.

Numéro du dossier : MDN DOM 175

Information de vol

Description : Avis aux navigants, procédures d'évaluation des instruments.

Types de documents : Publications, cartes aéronautiques, réglementations de vol, ordonnances et instructions.

Numéro du dossier : MDN DOA 255

Disponibilité opérationnelle COMFOSCAN

Description : Dossiers créés pendant le développement, la préparation, l'emploi et le soutien des forces spéciales.

Types de documents : Notes de synthèse du commandement, installations, renseignement, plans et analyses.

Numéro du dossier : MDN DOM 200

Services alimentaires

Description : Prestation de Services d'alimentation dans les Forces canadiennes.

Types de documents : Généralités, visites d'état-major et rapports des unités.

Numéro du dossier : MDN BDA 675

Services postaux

Description : Information relative aux Services postaux des Forces canadiennes.

Types de documents : Traitement du courrier, règlements, inspections, arrangements spéciaux et opérations financières.

Numéro du dossier : MDN DDT 685

Programme Entraînement d'intégration des éléments de force

Le Programme Entraînement d'intégration des éléments de force vise à fournir des niveaux accrus d'interopérabilité avec les autres éléments de force, de façon qu'ils puissent coopérer, afin d'atteindre les objectifs collectifs d'une formation plus vaste. Les éléments de force reçus dans le cadre de ce programme sont organisés en portefeuilles selon les éléments maritime, terrestre et aérien dans lesquels ils mènent leurs opérations. Il existe également des portefeuilles pour les éléments de force qui travaillent conjointement dans l'ensemble de ces domaines, et pour les éléments de force qui remplissent des fonctions de soutien commun. Les résultats sont obtenus par la réalisation d'activités d'entraînement durant lesquelles les éléments de force d'un même portefeuille mènent de concert des exercices dans le but précis d'améliorer l'interopérabilité. Les résultats sont également atteints grâce à des activités d'entraînement dont l'objectif explicite est l'interopérabilité entre les éléments de force de différents portefeuilles. Ces activités sont considérées être des activités d'entraînement interarmées. Les activités d'entraînement internationales (combinées) sont axées sur l'interopérabilité entre les éléments de force produits au Canada et ceux des nations alliées. Après avoir pris part à ce programme, les éléments de force acquièrent habituellement des capacités nouvelles ou améliorées en vue de produire un plus grand nombre de résultats militaires durant une opération de défense. Ce programme leur permet donc d'améliorer leur état de disponibilité opérationnelle. Si le niveau de préparation atteint par l'intermédiaire de ce programme est suffisant, chaque élément de force peut être affecté à un rôle de contingence ou employé pour mener des opérations de défense ou fournir des services de défense déjà en cours. Les éléments de force peuvent aussi être redirigés vers le programme Production d'éléments de force de la Défense prêts à l'action.

Formation et collaboration militaire internationale

Description : Information relative à l'instruction de forces militaires étrangères, notamment cours offerts, emplacements, politiques et procédures, personnel, etc.

Types de documents : Documentation de collaboration/ententes avec les pays membres, admission/participation des pays membres, rapports sur le rendement et les risques, projets parrainés par l'AMC, profils d'évaluation des pays, communication avec les attachés de défense du Canada, rapports de voyages, documents d'approbation des projets spéciaux et les présentations ministérielles.

Numéro du dossier : MDN DPR 759

Programme des attachés de défense du Canada

Description : Ce Fichier contient des renseignements personnels recueillis dans le cadre du processus de demande et d’évaluation du programme des attachés de défense du Canada (PADC). Les renseignements personnels sont obtenus directement des candidats par l’intermédiaire du formulaire de candidature du programme, qui est rempli sur une base volontaire. Au besoin, les candidats peuvent également être tenus de fournir des renseignements personnels concernant leurs personnes à charge pour soutenir les activités d’évaluation et de vérification. La collecte de renseignements personnels est autorisée conformément à la Loi sur la défense nationale.

Les renseignements fournis dans le formulaire de candidature recoupent ceux des systèmes existants d’information sur le personnel des Forces armées canadiennes (FAC), y compris Gestion SAM et Gardien, afin de valider et de compléter les données des candidats. D’autres renseignements personnels peuvent être recueillis lors de l’étape de l’entrevue officielle; les résultats de l’entrevue sont documentés dans un compte rendu d’entrevue et conservés dans le dossier de sélection.

Les renseignements personnels peuvent comprendre le ou les noms, la date de naissance, le lieu de naissance, le numéro matricule et le numéro d’identification de l’employé; les coordonnées comme l’adresse, les numéros de téléphone et les adresses courriel; des renseignements relatifs aux personnes à charge; les noms et les coordonnées de référence; des évaluations basées sur des entrevues démontrant le caractère, la fiabilité et d’autres qualités personnelles pertinentes pour démontrer l’aptitude au programme.

Catégorie de personnes : Les renseignements décrits dans ce Fichier s’appliquent aux membres de la Force régulière et de la Première réserve qui sont candidats volontaires au Programme des attachés de défense du Canada. Il peut aussi comprendre, au besoin, des renseignements concernant les personnes à charge du candidat pour appuyer le processus de candidature.

But : Les renseignements décrits dans ce Fichier servent à soutenir l’administration du processus de sélection du PADC. Les renseignements recueillis servent à évaluer la pertinence des candidats, à valider leur identité et leurs qualifications, et à assurer que les candidats sélectionnés répondent aux exigences des bureaux des attachés de défense du Canada partout au monde.

Utilisations cohérentes : Les renseignements personnels peuvent être utilisés par les Forces armées canadiennes pour administrer et soutenir l’élaboration du programme, la sélection du personnel et les activités connexes des ressources humaines, comme la gestion de carrière. Les renseignements peuvent également être communiqués à l’interne avec les intervenants des FAC afin d’établir et de maintenir des points de contact avec les éléments des FAC à l’échelle mondiale.

Normes de conservation et d’élimination : les dossiers liés à ce Fichier, y compris les versions papier et électroniques des formulaires de candidature et des dossiers d’entrevue, sont conservés pendant deux ans après la dernière entrevue du candidat qui a eu lieu durant le processus de sélection. À la fin de la période de conservation, tous les dossiers connexes sont détruits conformément aux procédures de destruction approuvées.

Pour les candidats sélectionnés et qui demeurent actifs au sein du programme, des renseignements personnels similaires continuent d’être conservés dans Gestion-SAM dans le cadre de l’administration continue du personnel.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : En attente

Numéro d’ADD : en attente d’approbation

Numéros de dossier associés : MDN DPR 759

Enregistrement SCT : 20260061

Numéro de fichier : MDN PPE 862

Défense contre les agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires

Description : Défense des Forces armées canadiennes, pour ce qui est de l'instruction et de l'équipement, face aux menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires.

Types de documents : Équipement, instruction nucléaire, biologique et chimique.

Numéro du dossier : MDN OPM 295

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Programme Production d'éléments de force

Le Programme Production d'éléments de force vise à produire des éléments individuels de force capables de travailler efficacement en tant qu'unité cohésive, en fonction de leur objectif précis. Les éléments de force produits par les Forces armées canadiennes sont organisés en portefeuilles selon les environnements maritimes, terrestres et aériens dans lesquels ils mènent leurs opérations. Il existe également des portefeuilles pour les éléments de force qui travaillent conjointement dans l'ensemble de ces environnements, et pour les éléments de force qui remplissent des fonctions de soutien commun. Ce programme produit des résultats par la réunion des éléments de force provenant des éléments fondamentaux de la capacité de la Défense (personnel militaire, matériel et systèmes d'information, information et, dans certains cas, biens immobiliers), et par leur intégration dans divers programmes d'instruction et de certification. Dans le cadre de ce programme, chaque élément de force atteint un certain degré de disponibilité opérationnelle. Si le degré de disponibilité opérationnelle atteint est suffisant, chaque élément de force peut être affecté à un rôle de contingence ou directement employé pour mener des opérations de la Défense ou fournir des services de la Défense qui sont déjà en cours. Cependant, ce programme ne fournit pas nécessairement des éléments individuels de force ayant la capacité de travailler efficacement dans une plus grande formation intégrée. Si les éléments de force produits par ce Programme nécessitent des niveaux avancés d'interopérabilité, ils peuvent être affectés au Programme Entraînement d'intégration des éléments de force.

Entraînement aérien

Description : Information relative à l'entraînement aérien, notamment l'entraînement à divers modes de voyage aérien, le simulateur de vol, la sécurité des vols, le parachutage, les procédures du personnel navigant, les systèmes et l'instruction technique, etc.

Types de documents : Vols d'entraînement, hydravions à coques, parachutage, personnel navigant, arrimeur - largueur, instructeur en armements, météorologie, opérations aériennes, enquêtes sur le personnel de recherche et de sauvetage, instruction du personnel navigant, perfectionnement des compétences de pilote et examens, cours sur les systèmes aérospatiaux, instruction sur le transport aérien tactique, vol de familiarisation et cours de supervision des opérations aériennes.

Numéro du dossier : MDN DOA 290

Programme Production, coordination, commandement et contrôle de la disponibilité opérationnelle

Le Programme Production, coordination, commandement et contrôle de la disponibilité opérationnelle vise à fournir les structures de commandement et de contrôle qui favorisent la disponibilité opérationnelle et l'équilibre des éléments de force des environnements maritime, terrestre, aérospatial, commun, interarmées et des opérations spéciales. Pour y parvenir, on procède à l'élaboration de plans, à la distribution des ressources, à la coordination des activités et à l'exercice d'un contrôle général. Voilà qui soutient les programmes qui fournissent des éléments individuels de force et des forces intégrées prêts à être affectés aux opérations de la Défense ou à offrir des services de la Défense.

Commandement et contrôle - Terre

Description : Information sur la mise au point du système de commandement et de contrôle et entrées des utilisateurs, mise au point de l'organisation et des concepts opérationnels pour les forces terrestres, et étude et développement des méthodes de combat au Canada.

Types de documents : Notes de synthèse du commandement, productions, installations, renseignement, études, publications, plans et analyses.

Numéro du dossier : MDN DOT 205

Commandement et contrôle - Mer

Description : Correspondance relative aux divers systèmes maritimes connus sous le nom générique de systèmes de commande-contrôle, et qui touchent le rassemblement, l'évaluation, l'affichage et la diffusion de renseignements tactiques permettant le commandement efficace de troupes en mer.

Types de documents : Note de synthèse du commandement, productions, installations, renseignements, études, publications, plans et analyses.

Numéro du dossier : MDN DOM 180

Commandement et contrôle - Air

Description : Correspondance relative aux divers systèmes aériens connus sous le nom générique de systèmes de commande-contrôle et qui touchent le rassemblement, l'évaluation, l'affichage et la diffusion de renseignements tactiques permettant le commandement efficace des forces aériennes.

Types de documents : Note de synthèse du commandement, productions, installations, renseignements, études, publications, plans et analyses.

Numéro du dossier : MDN DOA 180

Programme de production des éléments de capacité de la Défense

Le programme de production des éléments de capacité de la Défense vise à appuyer la Défense par la production et le maintien de portefeuilles d'éléments fondamentaux de capacité de défense, de sorte que ceuxci soient toujours disponibles en fonction des quantités, des combinaisons et des conditions nécessaires pour soutenir la chaîne de programmes offerts par la Défense, du programme Recherche et développement concernant les capacités de la Défense au programme Production d'éléments de force de la Défense prêts à l'action, qui, ensemble, permettent à la Défense de mener les activités du programme Opérations de soutien et de combat de la Défense et Services de la Défense et contributions au gouvernement. Les principaux éléments de capacité de la Défense sont le personnel militaire, le matériel et les systèmes d'information, l'information et les biens immobiliers. Le programme Production des éléments de capacité de la Défense vise notamment à fournir de manière adéquate et constante du personnel et du matériel militaires à court terme et à long terme, de sorte que ces éléments puissent être intégrés afin de produire des éléments de force dans le programme Production d'éléments de force prêts à l'action de la Défense. Les résultats sont obtenus par l'intermédiaire du personnel militaire et de l'organisation, du matériel, des biens immobiliers, ou des systèmes d'information. On a recours à une approche de cycle de vie pour gérer chaque portefeuille. Les aspects essentiels de l'approche de cycle de vie sont des sousprogrammes offrant les principales fonctions de cycle de vie : mise en service, maintenance, mise à niveau et approvisionnement, retrait du service, gestion du portefeuille, coordination et contrôle généraux. Le type d'activité se déroulant dans le cadre de chacune de ces fonctions principales dépend du portefeuille d'entités produites et, par conséquent, la répartition des fonctions de cycle de vie en soussous-programmes est propre à chaque portefeuille. Les pouvoirs dans le cadre de ce programme découlent de la Loi sur la défense nationale.

Cycle de vie du personnel militaire et de l'organisation

Le programme Cycle de vie du personnel militaire et de l'organisation vise à permettre la production d'éléments de force de la Défense prêts à l'action et à remplir les obligations des programmes d'opérations de soutien et de combat de la Défense, des services de la Défense et des contributions au gouvernement et de recherche et développement concernant les capacités de la Défense en fournissant l'établissement, le personnel et les services du personnel militaire. Le programme honore et reconnaît aussi le service et les sacrifices uniques de nos militaires, offre un milieu de travail sûr et sécuritaire et garantit la bonne conduite du personnel militaire de la Défense. Il garantit aussi que nous avons le bon nombre de militaires dans une juste répartition de professions et ayant les compétences nécessaires afin de disposer d'un établissement militaire optimal qui permet la préparation et l'emploi de forces de combat polyvalentes et de dispenser d'autres services de la Défense. Le programme encadre la capacité du personnel de la Force régulière et de la Force de réserve afin de répondre aux besoins quant à l'effectif militaire ainsi que de fournir les services au personnel, dont les services de recrutement, de transition, de libération, de perfectionnement professionnel, de formation professionnelle, de soutien moral et de bienêtre, de soins de santé, de rémunération et d'avantages, de distinctions honorifiques et de reconnaissance, de sécurité, de protection, de justice et de sûreté, ainsi que la planification et la gouvernance du programme. Le programme coordonne l'exécution des programmes subordonnés visant à promouvoir une culture de défense unie et un milieu de travail sûr et sécuritaire, de même que la planification et la gouvernance du programme. Les pouvoirs dans le cadre de ce programme découlent de la Loi sur la défense nationale.

Éducation physique et loisirs - Forces canadiennes

Description : Information relative aux programmes d'éducation physique et de loisirs des Forces canadiennes.

Types de documents : Politiques, éducation physique et loisirs - sports, et compétitions et championnats sportifs - nationaux et internationaux.

Numéro du dossier : MDN BSP 395

Perfectionnement des officiers

Description : Perfectionnement des officiers, éducation, instruction et exigences.

Types de documents : Programme de perfectionnement professionnel des officiers, remise des diplômes, perfectionnement postérieur à l'obtention du brevet - généralités, entraînement de base et formation au moment de l'enrôlement, cours d'état-major - généralités, et exigences relatives aux cours d'état-major.

Numéro du dossier : MDN BPP 365

Évaluation et structure du groupe professionnel militaire

Description : Information relative à la structure d'évaluation du GPM et spécifications.

Types de documents : Politique relative au GPM.

Numéro du dossier : MDN DUE 585

Emploi

Description : Information relative à l'emploi du personnel dans les Forces canadiennes.

Types de documents : Emploi militaire des ressources en personnel et Emploi du personnel de réserve.

Numéro du dossier : MDN DUE 565

Fichier de renseignements personnels pour les officiers du Cadre des instructeurs de cadets

Description : Ce fichier contient des documents et des dossiers individuels renfermant les données personnelles des officiers du Cadre des instructeurs de cadets (CIC). Les fichiers renferment de la documentation sur l'enrôlement, des lettres de recommandation, des documents de scolarité, des feuilles de route, des rapports de cours, des mémoires de carrière, des documents relatifs à la solde, des évaluations de rendement, des renseignements sur les régimes de soins dentaires et médicaux, des renseignements sur l'emploi, et des fichiers de renseignements personnels où figurent des données telles que le numéro de matricule, le grade, le nom, les prénoms, les adresses, les numéros de téléphone, la date de naissance, l'état civil, le plus proche parent, le service militaire, les décorations et récompenses, les connaissances linguistiques, etc.

Catégories de personnes : Ce fichier s'applique aux officiers du Cadre d'instructeurs de cadets (CIC).

But : Ces documents et fichiers personnels ont pour but de conserver les renseignements utilisés à des fins administratives durant la carrière d'un officier du CIC.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'autres usages compatibles.

Normes de conservation et de disposition : À la suite de la libération d'un officier du CIC, l'unité d'appartenance conservera les documents et fichiers personnels du militaire pendant trois (3) ans, après quoi ils seront transmis à Bibliothèque et Archives Canada.

No ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN DUE 565

Enregistrement (SCT) : 004440

Numéro de fichier : MDN PPE 822

Programme d'équité en matière d'emploi pour les Forces canadiennes

Description : Ce fichier contient des renseignements personnels (Protégé B) sur les militaires. Tous ces renseignements ont été recueillis au moyen de questionnaires d'auto-identification. Les répondants doivent indiquer sur une base volontaire s'ils font partie d'un groupe désigné (Autochtone, minorité visible, femme ou personne handicapée).

Catégories de personnes : Ce fichier s'applique aux militaires de la Force régulière et à la Force de réserve.

But : Ce fichier contient toute la documentation nécessaire à la mise en œuvre d'équité en matière d'emploi pour les FC assujetties à l'article 9 de la partie 1 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Les données sont collectées pour fournir une image complète des membres par groupe désigné.

Usages compatibles : Les FC peuvent recueillir des données à des fins statistiques. Les renseignements recueillis seront utilisés dans le cadre du programme d'équité en matière d'emploi des FC pour déterminer et supprimer les obstacles à l'emploi des personnes des groupes désignés, et pour introduire des mesures temporaires spéciales qui permettront aux groupes désignés d'être admis et représentés de manière équitable au sein des FC, pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique relative à l'équité en matière d'emploi. Ces renseignements ne seront divulgués que sous forme de compilations statistiques. Toutefois, s'il est possible d'identifier un ou des individus en raison d'un petit nombre de personnes concernées, ces statistiques ne devraient pas être divulguées. Ces renseignements sont utilisés pour compiler un profil personnel des membres et comparer la situation des membres du groupe désigné avec celle des membres d'un groupe non désigné au sein des FC.

Normes de conservation et de disposition : Les données collectées sont conservées à perpétuité conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Les formulaires d'auto-identification actuels sont conservés pendant une durée de cinq (5) ans, puis sont détruits.

No ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN DUE 565

Enregistrement (SCT) : 003342

Numéro de fichier : MDN PPE 816

Enrôlement et recrutement

Description : Information relative à l'enrôlement et au recrutement du personnel dans les Forces canadiennes.

Types de documents : Annonces de recrutement, demandes de renseignements pour l'enrôlement des Canadiens, des étrangers et des officiers et pour le programme de formation des officiers de la Force régulière, demandes d'enrôlement dans le programme d'instruction pour les aspirants-officiers et pour les femmes.

Numéro du dossier : MDN REI 375

Enrôlement

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels recueillis et utilisés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) aux fins d’enrôlement. L’enrôlement vise à faciliter l’entrée de nouveaux membres au sein des FAC. Il englobe un éventail de programmes, de processus et d’activités visant à recruter, à sélectionner et à intégrer les personnes qui répondent aux critères de qualification et qui font preuve de l’engagement requis pour servir dans les Forces armées canadiennes. Les activités d’enrôlement sont menées en vertu de la Loi sur la défense nationale, qui confère au ministre de la Défense nationale le pouvoir et l’obligation de gérer et de diriger les Forces canadiennes pour toutes les questions ayant trait à la défense nationale, y compris l’enrôlement des candidats aptes au service.

Les activités de recrutement peuvent inclure des processus de sélection et d’évaluation spécialisés pour des programmes, des groupes professionnels ou des rôles particuliers, comme le Programme de sélection de la police militaire et le Service de l’aumônerie royale canadienne. Ces programmes et services pourraient comporter des exigences supplémentaires en matière de sélection, d’évaluation et d’agrément.

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’enrôlement et des activités connexes pourraient comprendre : le nom, les coordonnées, la date de naissance, le lieu de naissance, le sexe, la langue, la citoyenneté et le statut de résident (y compris le numéro de résident permanent, le cas échéant), des renseignements biographiques (y compris les antécédents professionnels, le bénévolat, les centres d’intérêt, etc.), des renseignements sur la formation, le service antérieur dans les FAC, le service militaire à l’étranger, les antécédents criminels, la condition physique, les aptitudes et les activités sportives, des renseignements médicaux, des renseignements sur l’équité en matière d’emploi, des renseignements religieux, sociologiques ou culturels (pour les candidats éventuels aux postes d’aumôniers), des identificateurs personnels uniques, la signature ou la signature électronique.

Les renseignements personnels pourraient également comprendre des documents générés durant le processus d’enrôlement, comme : les résultats des évaluations et des examens utilisés pour déterminer l’admissibilité et l’aptitude à l’enrôlement (p. ex. tests d’aptitude, évaluations d’admission et autres résultats d’évaluation); les notes d’entretien et autres documents générés au cours des processus d’évaluation et de sélection; et les registres des candidats (c’est-à-dire les notes relatives aux candidats et aux demandes d’enrôlement enregistrées dans les systèmes de traitement des enrôlements).

Remarques : Les renseignements personnels peuvent être recueillis directement, auprès des candidats, et indirectement, auprès de tiers, comme des établissements d’enseignement, des employeurs, des références et d’autres institutions gouvernementales.

Catégorie de personnes : Les activités d’enrôlement s’appliquent aux personnes qui ont présenté une demande d’enrôlement, dont l’enrôlement est à l’étude ou qui sont enrôlées dans les FAC.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour traiter les demandes d’enrôlement et pour évaluer l’admissibilité et l’aptitude des candidats au service dans les FAC. Cela comprend la vérification de l’identité, des qualifications et des antécédents d’un candidat; des examens médicaux, les vérifications de sécurité et de fiabilité; et l’appui aux décisions de sélection et d’enrôlement. Les renseignements personnels pourraient également servir à appuyer des processus de sélection propres à un groupe professionnel qui évalue les candidats par rapport à des exigences supplémentaires, y compris l’aptitude à des rôles spécialisés, comme ceux de la police et de l’aumônerie.

Usages compatibles : Les renseignements personnels sont utilisés à l’interne pour gérer et appuyer les activités d’enrôlement, notamment le traitement des demandes, la présélection, les examens, les entrevues, ainsi que la sélection et l’intégration des candidats retenus. Ils peuvent également servir à appuyer les processus de sélection et d’approbation propres à certains groupes professionnels, y compris l’évaluation et le classement des candidats postulant à des rôles spécialisés.

Pour les résidents permanents qui souhaitent s’enrôler, les FAC pourraient recueillir et utiliser des renseignements personnels liés à leur demande de résidence permanente auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Le partage de renseignements personnels avec IRCC nécessite le consentement écrit explicite du résident permanent. Le partage de renseignements avec IRCC est soumis à un accord officiel de partage de renseignements. Les renseignements relatifs à la résidence permanente ne sont utilisés qu’à des fins d’enrôlement et de contrôle de sécurité.

Les renseignements personnels pourraient être communiqués à des tiers aux fins de vérifications (p. ex., établissements d’enseignement, employeurs, références et autres institutions gouvernementales) et de consultations avec des organismes consultatifs externes participant à la détermination de l’aptitude à l’enrôlement à des postes spécialisés (p. ex., les candidats à l’aumônerie), ainsi qu’à l’appui des processus requis de vérification de la sécurité et de la fiabilité. Les renseignements personnels identifiables ne sont pas communiqués à l’extérieur du Ministère, sauf en application de l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements personnels des postulants sont conservés pendant au moins deux ans. Les renseignements personnels des candidats retenus sont conservés jusqu’à cinq ans après leur libération des FAC. Les dossiers des candidats retenus qui font partie de leur dossier personnel sont conservés conformément aux pratiques de conservation des dossiers du personnel. Les renseignements relatifs à l’enrôlement des candidats non retenus sont détruits après trois ans.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : en attente

Numéro RDA : 98/005

Numéro de document connexe : MDN RET 375

Enregistrement au SCT : 000166

Numéro de la Banque : MDN PPU 025

Effectif et liste officielle des postes

Description : Orientation des politiques, procédures et fichiers de correspondance relatifs aux effectifs des Forces canadiennes et la liste officielle des postes civils.

Types de documents : Effectifs des Forces canadiennes (récapitulations mensuelles et trimestrielles des effectifs), liste officielle des postes civils, et rapports d'évaluation de la main-d'œuvre sur place.

Numéro du dossier : MDN DMO 160

Organisation

Description : Information relative à la structure d'organisation du Ministère et aux ordonnances d'organisation des Forces canadiennes.

Types de documents : Politiques et méthodes d'organisation, ordonnances d'organisation des Forces canadiennes et codes d'identification des unités.

Numéro du dossier : MDN DMO 155

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Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS)

Description : Les dossiers contiennent de l'information concernant tous les aspects des services offerts par le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS) afin de soutenir les membres des FAC et les membres du public (employés du MDN, anciens combattants, membre de la famille et amis des membres des FAC, et employés des fonds non publics) qui ont été affectés par une inconduite sexuelle. Les fonctions du CSRIS sont de : collaborer dans le développement, la prestation, la gestion et l'évaluation du soutien aux victimes dans les FAC; promouvoir des services de soutien intégrés et axés sur les victimes; soutenir la chaîne de commandement dans la lutte contre l'inconduite sexuelle par la prestation de conseils, d'information et d'expertise; conseiller le MDN et les FAC sur la nature de l'inconduite sexuelle et sur ses répercussions sur les membres des FAC et les membres du public; promouvoir le rôle, le mandat et les services du CSRIS; faire évoluer le modèle de prestation des services et les services du CSRIS; établir le CSRIS comme centre d'excellence en matière de soutien aux victimes et d'intervention.

Types de documents : formulaires de coordonnées, matériel de promotion, matériel de formation, lignes directrices, procédures, manuels de formation, matériel éducatif, rapports statistiques, rapports d'évaluation (notamment les rapports annuels), correspondance écrite, dossiers de cas, demandes de renseignement, formulaires de demande, lettres, devis, notes de travail, coupures de journaux, résumés d'analyse, trousses d'intervention, demandes de corrections aux renseignements personnels, copies des lois pertinentes, des règlements et des instruments de politique afférents, politiques, lignes directrices et procédures internes, avis légaux, copies des audits et des enquêtes, délégations de pouvoirs, horaire du personnel, listes de dossiers, index et aides à la recherche, rapports, notes de service et dossiers de correspondance.

Numéro de dossier : MDN IIS 100

Inconduite sexuelle

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels liés aux allégations d'inconduite sexuelle qui sont divulguées au Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS), et le soutien, l'information et les options de ressources qui sont offerts aux membres des Forces armées canadiennes (FAC). Les renseignements personnels peuvent inclure le nom du plaignant, le type d'aide demandée, la raison du contact, les coordonnées de la personne, le numéro d'identification personnel, des renseignements biographiques, des détails de l'incident, des renseignements sur l'emploi, et le type de services, d'information et de ressource qui ont été fournis par le CSRIS.

Catégories de personnes : Les membres des FAC et les membres du public (employés du MDN, anciens combattants, membres de famille et amis des membres des FAC, et employés des fonds non publics).

But : Ces renseignements servent à fournir du soutien, de l'information et des options aux membres des FAC qui ont été victime d'une inconduite sexuelle ou qui en ont été affectées. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 3 et 4 de la Loi sur la défense nationale. Les données dépersonnalisées et regroupées sont également utilisées pour conseiller les FAC et le ministère de la Défense nationale sur les questions relatives à l'inconduite sexuelle dans les FAC, au titre d'un moyen pour aider au développement des politiques, du matériel d'éducation, de la formation et du soutien.

Usages compatibles : Avec le consentement, une partie des renseignements peut être divulguée à des fournisseurs de service tiers (p. ex., les fournisseurs de soins de santé, les aumôniers).

Normes de conservations et d'élimination : 5 ans après la dernière mesure dans le dossier

Numéro d'ADD : 2000/014

Numéro de document connexe : MDN IIS 100

Enregistrement (SCT) : 20210077

Numéro de répertoire : MDN PPU 880

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Dossiers relatifs aux démarches réparatrices

Description : Les dossiers contiennent de l'information sur l'administration et la facilitation du programme de démarches réparatrices par le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS).

Types de document : Les renseignements contenus dans les formulaires de réclamation, les formulaires de coordonnées et de demande, les formulaires de consentement pour le matériel promotionnel, les ententes de confidentialité, les formulaires de mise en candidature du représentant de la Défense, les dossiers de cas, les soumissions des membres du recours collectif détaillant leurs expériences d'inconduite sexuelle, la correspondance écrite, les lettres, les notes de travail, les enregistrements audio et vidéo, les résumés d'analyses, les dossiers de réponse, le matériel et les manuels de formation, le matériel éducatif, les rapports statistiques et d'évaluation (y compris les rapports annuels), les demandes de correction de renseignements personnels, les copies de la législation pertinente, les règlements et les instruments politiques connexes, les politiques internes, les lignes directrices, les directives et les procédures, les avis juridiques, les copies d'audits ou d'enquêtes, les documents relatifs à la délégation de pouvoir, les horaires du personnel, les listes de dossiers, les rapports, les notes de service et les dossiers de correspondance.

Format : L'utilisation de formats non normalisés comprend les enregistrements audio et les enregistrements audio et vidéo.

Numéro de dossier : MDN IIS 101

Programme de services de démarches réparatrices 

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels relatifs aux personnes qui participent au programme de services de démarches réparatrices.

Les renseignements personnels peuvent comprendre des données biographiques, des coordonnées, les antécédents criminels et les vérifications judiciaires, la date de naissance, le numéro d’identification de l’employé, des renseignements sur l’équité en matière d’emploi, des renseignements personnels sur l’employé, des renseignements financiers, le sexe, la langue, des renseignements médicaux, le nom, des opinions ou points de vue de la personne ou à propos de celle-ci, la signature, ainsi que des détails sur l’expérience d’une personne dans le milieu de travail militaire et ses répercussions sur sa vie.

Remarques : Lorsque le programme soutient une affaire judiciaire ou un accord de règlement, les renseignements personnels des participants au programme concernés peuvent être recueillis indirectement auprès d’un administrateur nommé par le tribunal.

Catégorie de personnes : Les membres et employés actuels et anciens des Forces armées canadiennes (FAC) (Force régulière et Force de réserve), du ministère de la Défense nationale (MDN), de la Garde côtière canadienne, du Personnel des fonds non publics (Pers FNP), des programmes des cadets et des Rangers juniors canadiens, ainsi que les membres de leur famille, qui choisissent de participer au Programme de services de démarches réparatrices et qui ont subi un préjudice ou cherchent à le prévenir. Également, les membres et employés actuels des FAC (Force régulière et Force de réserve), du MDN et du Pers FNP qui agissent à titre de représentants de la Défense, c’est-à-dire qui ont pour responsabilité d’écouter les participants au Programme concernés, de reconnaître leurs expériences et l’information qu’ils partagent et d’y répondre. Également, les personnes de confiance qui offrent un soutien aux participants au Programme concernés et aux représentants de la Défense.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour communiquer avec les personnes concernées afin de déterminer leur intérêt à participer au Programme et, si elles choisissent de le faire, pour évaluer les obstacles à leur participation ainsi que ceux liés à la prestation des services de démarches réparatrices. Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour faciliter le dialogue entre les participants au Programme concernés et les représentants de la Défense de sorte que ces participants puissent communiquer leurs expériences de préjudice dans le milieu de travail militaire. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 4 de la Loi sur la défense nationale. À l’occasion, l’autorité juridique du Programme est également étayée par des ordonnances judiciaires particulières ou par un accord de règlement.

Usages compatibles : Les renseignements personnels soumis par les participants au Programme concernés sont recueillis par les responsables du Programme pour pouvoir communiquer avec ces participants et faciliter la prestation des services de démarches réparatrices. Les renseignements personnels des représentants de la Défense sont communiqués aux participants au Programme concernés, et ces participants peuvent choisir de divulguer leurs renseignements personnels aux représentants de la Défense et aux praticiens des démarches réparatrices du Programme.

Les renseignements personnels seront utilisés pour rassembler les témoignages et les communiquer à la haute direction, sous forme anonymisée et agrégée, afin de contribuer à la mise en place d’une culture institutionnelle inclusive et empreinte de respect.

Les participants au Programme concernés et les représentants de la Défense peuvent consentir à ce qu’une personne de confiance les accompagne tout au long du processus de démarches réparatrices. La quantité de renseignements personnels communiqués aux personnes de confiance dépend des limites fixées par le consentement de la personne concernée (participant au Programme concerné ou représentant de la Défense).

Les renseignements personnels peuvent être utilisés à l’interne à des fins de recherche et de statistiques, pour l’évaluation du Programme et l’élaboration de politiques connexes, ainsi que pour la vérification interne. Des données agrégées et anonymisées peuvent être communiquées à des entreprises du secteur privé, à Statistique Canada et à d’autres institutions gouvernementales à des fins de recherche et d’évaluation, de planification de programmes, de production de rapports et de statistiques.

Les données anonymisées et agrégées sont également utilisées pour conseiller les FAC et le MDN sur la question des préjudices, afin de faciliter l’élaboration de programmes d’éducation et de formation, de politiques, de procédures de signalement et de mesures de soutien aux militaires.

Les renseignements personnels peuvent être communiqués à des fournisseurs de soins de santé, à des thérapeutes ou à d’autres fournisseurs de soins médicaux ou de santé mentale similaires afin de fournir des services aux participants au Programme concernés.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux organismes d’application de la loi, aux services de protection de l’enfance ou à d’autres représentants locaux s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une telle divulgation est nécessaire pour éliminer ou réduire considérablement un risque imminent de préjudice grave (physique et psychologique) pour un participant au Programme concerné, un représentant de la Défense ou toute autre personne.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : La dernière évaluation des facteurs relatifs à la vie privée relative au Programme des services de démarches réparatrices a été réalisée en décembre 2023. Il est possible de consulter un résumé de cette EFVP sur notre site Web.

Normes de conservation et d’élimination : En cours d’élaboration

Numéro d’ADD : 2000/014

Numéro de fichier connexe : MDN CSA 520, MDN SMR 100

Enregistrement (SCT) : 20240018

Numéro de fichier : MDN PPU 882

Dossiers de démarches réparatrices

Description : Les dossiers contiennent des renseignements sur l’administration et la mise en œuvre du Programme de services de démarches réparatrices.

Types de document : Renseignements contenus dans les formulaires de réclamation, formulaires de coordonnées et d’accueil, formulaires de consentement, accords de confidentialité, formulaires de mise en candidature d’un représentant de la Défense, dossiers de cas, formulaires de rétroaction, documents soumis par les participants au Programme concernés décrivant en détail leurs expériences de victimisation, correspondance écrite, lettres, notes de travail, enregistrements audio et vidéo, résumés d’analyses, dossiers de réponse, matériel et manuels de formation, matériel pédagogique, rapports statistiques et d’évaluation (y compris les rapports annuels), demandes de correction de renseignements personnels, copies des lois, règlements et instruments de politique connexes, politiques internes, lignes directrices, directives et procédures, avis juridiques, copies d’audits ou d’enquêtes, délégations de pouvoirs, horaires du personnel, listes de dossiers, rapports, notes de service et dossiers de correspondance.

Format : L’utilisation de formats non normalisés comprend les enregistrements audio et les enregistrements audio-vidéo.

Numéro de fichier : MDN SMR 101

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Documents d'assistance juridique indépendante

Description : Les documents contiennent de l'information sur l'administration et la facilitation du programme d'assistance juridique indépendante par le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS).

Types de document : Formulaire de demande et d'attestation du PAJI, formulaires de renseignements/d'accueil, fiches de suivi de cas et de suivi des paiements, factures d'avocat, formulaires de dépôt direct, rapports de rapprochement financier, correspondance et messages, notes de travail, décisions relatives à l'admissibilité et au montant de remboursement, demande de correction des renseignements personnels, copies des lois, des règlements et des instruments de politique pertinents, politiques internes, lignes directrices, directives et procédures, avis juridiques, copies d'audits et d'enquêtes, délégation de pouvoir, horaires du personnel, listes de dossiers, rapports, mémoires et dossiers de correspondance.

Numéro de document : MDN SMR 102

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Programme d'assistance juridique indépendante

Description : Ce fichier contient les renseignements personnels de personnes qui demandent les services du programme d'assistance juridique indépendante. Les renseignements personnels recueillis peuvent comprendre les coordonnées, les renseignements personnels d'employé ou d'employée, les renseignements financiers, le sexe et l'identité de genre, la langue, le nom, d'autres identificateurs uniques, la signature et des renseignements requis pour le remboursement (facture d'avocat et preuve de paiement).

Remarque : Le programme d'assistance juridique indépendante est administré par le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS); anciennement appelé le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle (CIIS).

Catégorie de personnes : Les membres actuels des FAC qui ont vécu une inconduite sexuelle en milieu militaire et qui ont engagé des dépenses connexes pour une représentation juridique. Les personnes qui ont vécu une inconduite sexuelle de la part d'un agresseur ou d'une agresseuse qui est ou était membre des FAC et qui ont engagé des dépenses connexes pour une représentation juridique.

But : Les renseignements personnels servent à déterminer le droit à un remboursement des frais juridiques liés à la victimisation de la personne par inconduite sexuelle. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 4 de la Loi sur la défense nationale, qui autorise les services du Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle. Dans le cas des demandes jugées admissibles, les renseignements personnels servent à effectuer le remboursement des sommes approuvées.

Usages compatibles : Pour rembourser les personnes qui y ont droit, les renseignements personnels, y compris le nom et les données sur le dépôt direct, sont divulgués à une fiducie indépendante qui verse les fonds du programme.

Pour assurer des communications protégées avec les personnes qui présentent une demande, le programme d'assistance juridique indépendante utilise un service de partage sécurisé des fichiers et de messagerie de Société canadienne des postes appelé Connexion. Les messages et les documents échangés par le programme et les personnes qui présentent une demande sont stockés sur un serveur spécial de Connexion, géré par la Société canadienne des postes. Après le traitement de la demande par le programme d'assistance juridique indépendante, tous les renseignements sur le serveur de la Société canadienne des postes sont éliminés de façon sécuritaire. Avant cette élimination, les messages et documents partagés au moyen de Connexion sont stockés de manière sécurisée dans un système géré uniquement par le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle.

Les renseignements personnels seront utilisés pour la gestion des programmes et pourront aussi être utilisés pour l'élaboration des programmes, l'évaluation des programmes, la production de rapports, la recherche et l'analyse statistique.

Le programme d'assistance juridique indépendante et le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle n'utiliseront pas les renseignements recueillis, y compris les coordonnées, à des fins autres que celles décrites dans l'avis de confidentialité sans d'abord en avoir obtenu le consentement explicite, sauf si requis par la loi, ce qui comprend les circonstances établies à l'alinéa 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés pendant six années financières avant d'être détruits.

Numéro d'ADD : 2000/014

Renvoi au document n^o : MDN SMR 100, MDN SMR 102

Enregistrement SCT : 20230046

Numéro de fichier : MDN PPU 883

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Dossiers du Programme de soutien par les pairs

Description : Ces dossiers contiennent des renseignements sur l’administration et la gestion du Programme de soutien par les pairs par le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS).

Types de document : Formulaires de communication et de déclaration d’intérêt; formulaires d’admission; formulaires de consentement; ententes de confidentialité; formulaire sur le code de conduite; notes et dossiers de cas; grille de suivi des clients; communications écrites; lettres; listes de contacts; sondages et questionnaires complétés; notes d’entrevues de départ; trousses de réponses; matériel et manuels de formation; documents d’information et de soutien aux ressources; guides; résumés des thèmes abordés pendant les séances; rapports sommaires des séances; rapports statistiques et d’évaluation (y compris les rapports annuels); demandes de correction des renseignements personnels; copies des lois, des règlements et des instruments politiques connexes pertinents; politiques internes; lignes directrices; directives et procédures; avis juridiques; copies des vérifications ou d’enquêtes; documents de délégation de pouvoir; horaires du personnel; listes de dossiers; rapports; notes de service; dossiers de correspondance.

Résumés non anonymes : Un protocole d’entente a été établi avec Anciens Combattants Canada (ACC), qui aide le CSRIS à planifier et à animer des séances de soutien par les pairs de groupe.

Numéro de dossier : MDN IIS 103

Programme de soutien par les pairs

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels des personnes qui ont exprimé leur intérêt pour le Programme de soutien par les pairs (PSP) et de celles qui y participent. Ces renseignements personnels peuvent inclure des renseignements biographiques, des coordonnées, la date de naissance, des renseignements sur le personnel, le genre et le sexe, la langue, des renseignements médicaux, le nom, les opinions ou les points de vue des individus ou à leur sujet, d’autres numéros d’identification, des renseignements psychosociaux et la signature.

Catégorie de personnes : Les membres et employés actuels ou anciens des FAC et du MDN, les vétérans des FAC, les cadets et les Rangers juniors canadiens, qui doivent être âgés d’au moins 18 ans pour pouvoir participer au Programme. Également, les personnes désignées par les clients du PSP comme personne à contacter en cas d’urgence.

Objectif : Ces renseignements sont utilisés pour déterminer l’admissibilité, l’intérêt et la volonté d’une personne à participer à des séances de soutien par les pairs de groupe ou à des séances de soutien individualisé ainsi que pour planifier, administrer et animer les séances de soutien par les pairs. Ils sont également utilisés pour déterminer le groupe approprié auquel assigner une personne en fonction de ses préférences, telles que le sexe, la langue et l’emplacement.

Les renseignements personnels sont collectés en vertu de l’article 4 de la Loi sur la défense nationale, qui autorise les services du CSRIS, y compris le PSP.

Utilisations compatibles : Les renseignements personnels fournis par les personnes sont collectés par le PSP afin de communiquer avec elles pour déterminer leur volonté de participer au Programme et d’en recevoir les services. Des renseignements personnels sur tous les participants d’un groupe, y compris leur visage et leurs propos, sont partagés pendant les séances de soutien par les pairs de groupe, qui se tiennent en personne ou par vidéoconférence. La quantité de renseignements personnels divulgués par les participants du groupe est laissée à leur discrétion.

Les séances de soutien par les pairs de groupe sont coanimées par un professionnel du soutien par les pairs du CSRIS ainsi qu’un professionnel de la santé mentale du CSRIS ou d’Anciens Combattants Canada (ACC). Conformément au document ACC FRP PPU 320 (Santé mentale), le nom et les coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence de chaque participant du groupe peuvent être accessibles au professionnel de la santé mentale du CSRIS ou divulgués au professionnel de la santé mentale d’ACC afin qu’il puisse communiquer avec ces personnes et les inviter à apporter leur soutien, au besoin.

Les renseignements personnels peuvent être partagés avec le professionnel de la santé mentale aux fins de la prestation de services de soutien appropriés.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés à l’interne à des fins de recherche et de statistiques, d’évaluation du Programme ou d’élaboration de politiques connexes, et de vérification interne. Les sondages, les questionnaires et les entrevues de départ sont réalisés avec le consentement de la personne concernée. Les réponses sont compilées, agrégées et dépersonnalisées à des fins de recherche, d’évaluation, de planification de programmes et de statistiques. En outre, les données dépersonnalisées et agrégées sont utilisées pour conseiller le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) sur la question de l’inconduite sexuelle afin de faciliter l’élaboration du contenu éducatif, de la formation, des politiques et du soutien aux services.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués à des organismes d’application de la loi, à des services de protection de l’enfance ou à d’autres dirigeants locaux s’il existe des motifs raisonnables de penser que la divulgation est nécessaire pour éliminer ou réduire de manière significative un risque imminent de préjudice grave pour la personne ou un tiers.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) portant sur le PSP a été réalisée en juillet 2025. Il est possible de consulter un résumé de cette EFVP sur notre site Web.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant cinq ans après la dernière communication entre le client et le Programme, puis détruits.

Numéro d’ADD : 2023/006

Numéro de renvoi au document : MDN IIS 103

Enregistrement SCT : Enregistrement en attente

Enregistrement du SCT : 20250277

Numéro de fichier : MDN PPU 884

Programmes et services de soins de santé

Description : Comprend les dossiers concernant l'administration du système canadien de santé militaire. Ces dossiers permettent de gérer et de fournir les programmes et services médicaux, dentaires et psychosociaux de l'institution, la santé publique, la santé au travail, l'éducation, la réglementation, la recherche et des fonctions administratives et de conseil.

Types de documents : Documents corporatifs, y compris la direction administrative, la chaîne de commandement, le réseau professionnel et technique, les intrants du comité supérieur de révision et du comité de gestion des projets et les dossiers des réunions de direction. Documents concernant la gamme des soins, des programmes du droit à la santé des FC, les services et traitement, l'évaluation de la santé et le recrutement. Produits pharmaceutiques, dossiers sur les médicaments et produits de santé. Mesure du rendement, mesure de la charge de travail, incluant la surveillance et l'évaluation des résultats, assurance de la qualité et amélioration de la qualité des rapports (vérification interne), plans d'action et leçons retenues. Protection de la santé dans les Forces incluant des stratégies pour renforcer la promotion de la santé, prévention des maladies et atténuation des risques et indicateurs de la santé. Opérations médicales incluant la science de la santé, la recherche et le développement, les rapports, la surveillance, le suivi et les statistiques, les études sur la santé, les enquêtes, les publications, les dossiers administratifs des contrats de travail et les dossiers d'accréditation.

Numéro du dossier : MDN BSS 495

Normes, délivrance de titres et certificats et conduite des professionnels des Services de santé

Description : Pour répondre aux besoins opérationnels militaires, le Groupe des services de santé des Forces canadiennes (CAF) maintient ses propres normes internes en matière de réglementation des professionnels de la santé. Ces exigences, régies par les normes médicales des Forces armées canadiennes, contribuent à garantir que les professionnels de la santé et les dentistes des FAC puissent soutenir, traiter et restaurer les membres à un haut niveau de santé et de fonctionnalité.

Ce Fichier décrit les renseignements personnels recueillis et utilisés par le Département de la Défense nationale (MDN) et les FAC pour établir les normes qui s’appliquent aux professionnels de la santé, superviser et gérer la délivrance de titres et certificats professionnels, ainsi que pour enquêter sur les préoccupations liées à la compétence et à la conduite professionnelles et répondre à celles-ci. La collecte de renseignements personnels est autorisée par la Loi sur la défense nationale et les règlements applicables, y compris les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, qui régissent les services médicaux et dentaires ainsi que la supervision professionnelle au sein des FAC.

Les renseignements personnels recueillis et utilisés pour soutenir les normes professionnelles, la délivrance de titres et certificats et la conduite peuvent comprendre : le nom d’un professionnel de la santé, la date de naissance, les renseignements biographiques, les coordonnées, les numéros d’identification de l’employé (y compris le numéro matricule et d’autres identifiants), les renseignements sur l’employé (y compris grade, unité, profession, titres, statut de sa licence, historique professionnel, historique disciplinaire et qualifications professionnelles), les renseignements sur la scolarité (y compris les relevés de notes et certifications professionnelles), les renseignements sur l’emploi (y compris dossiers d’instruction, évaluations de rendement et feuilles de conduite professionnelle provinciales), l’historique de crédit (si cela est pertinent pour la délivrance de titres et certificats ou les évaluations professionnelles), les renseignements sur les licences, si cela est pertinent pour la pratique professionnelle, la conduite ou l’aptitude à exercer, les renseignements criminels (y compris vérification des antécédents, dossiers d’enquête et résultats), les opinions ou points de vue des professionnels de la santé ou à leur sujet (y compris plaintes, déclarations de témoins, notes d’enquêteurs, évaluations professionnelles, examens des délivrances de titres et certificats, conclusions et recommandations).

Les renseignements personnels peuvent également comprendre des documents générés par l’exercice de la supervision et de la gestion des qualifications et normes des professionnels de la santé, des dossiers d’enquêtes et de plaintes, des rapports, de la correspondance, des décisions de comité et de la documentation liée à des mesures administratives ou correctives.

Notes : L’administration des affaires et des normes professionnelles comprend la délivrance de titres et certificats (délivrance de licences et enregistrement) et les enquêtes sur la conformité ou enquêtes réglementaires ainsi que les activités d’application de la loi. Les renseignements personnels peuvent être recueillis auprès de plusieurs sources, y compris la personne concernée, les superviseurs, les plaignants, les témoins, les dossiers internes du personnel, les établissements scolaires, les autorités de délivrance de licences et d’autres organismes de réglementation ou professionnels. Les enquêtes et les examens relatifs à la délivrance de titres et certificats peuvent faire intervenir des comités internes, des autorités professionnelles et techniques et des organismes de réglementation externes responsables de la délivrance des licences et de la supervision professionnelle.

Ce Fichier de renseignements personnels s’intitulait auparavant « Fichiers des normes professionnelles médicales ».

Catégorie de personnes : Personnel des Services de santé des Forces canadiennes, y compris les fournisseurs de soins de santé militaires et civils soumis à la délivrance de titres et certificats et au contrôle des normes professionnelles. Les renseignements personnels décrits dans ce Fichier peuvent aussi s’appliquer aux personnes qui expriment des préoccupations, fournissent des renseignements ou interviennent autrement dans le cadre de plaintes, d’examens ou d’enquêtes sur des professionnels de la santé.

But : Les renseignements personnels sont recueillis pour soutenir la gouvernance, la supervision et l’administration de la pratique professionnelle au sein des Services de santé des Forces canadiennes. Cela comprend la délivrance des titres et certificats et la délivrance des licences pour les professionnels de la santé, l’évaluation des qualifications et des compétences, ainsi que l’examen des préoccupations liées à la conduite professionnelle et à la performance ainsi que la réponse à celles-ci.

Utilisations cohérentes : Les renseignements personnels sont utilisés pour s’assurer que les services de santé sont offerts de manière sécuritaire, éthique et professionnelle, et que les professionnels de la santé respectent les normes de compétence et de pratique requises. Les renseignements personnels peuvent être utilisés à l’interne pour évaluer les qualifications d’un fournisseur de soins de santé, vérifier les qualifications professionnelles et les licences, évaluer le rendement professionnel et soutenir les mesures administratives et correctives liées à une plainte. Les renseignements personnels peuvent aussi être utilisés pour soutenir le travail des autorités professionnelles et techniques d’unité, d’organismes de délivrance de titres et certificats, de comités, d’enquêteurs et de conseillers responsables de l’examen des qualifications, des licences, du rendement clinique et de la conduite professionnelle. L’agrégat des renseignements peut être utilisé à des fins de gestion de programmes, y compris la production de rapports, la vérification, l’évaluation et l’amélioration continue des normes professionnelles et des pratiques de délivrance de titres et certificats.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués à des organismes externes lorsque cela est nécessaire pour des raisons de supervision professionnelle et de réglementation, y compris les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux, les autorités de délivrance de permis et les collèges de professions responsables de régir la pratique des fournisseurs de soins de santé. La divulgation peut comprendre des renseignements liés aux qualifications, aux résultats d’enquêtes, aux constatations et à la conduite professionnelle, conformément aux lois et politiques applicables. Les renseignements personnels identifiables ne sont pas communiqués à l’extérieur du Ministère, sauf en application de l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et d’élimination : Les dossiers liés aux affaires professionnelles, à la délivrance de titres et certificats et à la supervision des normes professionnelles sont conservés pendant cinq ans après le retrait du professionnel de la santé du MDN et des FAC; ils sont par la suite détruits de façon sécuritaire, conformément aux autorités d’élimination de documents approuvées.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : En attente

Numéro d’ADD : 2000/014

Numéro de dossier associé : MDN BSS 495

Numéro d’enregistrement SCT : 003960

Numéro du fichier : MDN PPU 898

Dernière mise à jour : avril 2026

Dossiers dentaires

Description : Cette banque de données décrit les renseignements relatifs aux personnes qui reçoivent des soins dentaires de la part ou au nom des Forces armées canadiennes. Les renseignements personnels recueillis peuvent être les suivants : le nom, la date de naissance, la date de décès, le lieu de décès, le sexe, le numéro matricule, le numéro d'assurance sociale, d'autres numéros d'identification, les attributs physiques, les renseignements biographiques, les coordonnées, la langue, la signature, les renseignements médicaux, les renseignements dentaires et les opinions ou points de vue des personnes ou à leur sujet.

Nota : Historiquement, le numéro d'assurance sociale (NAS) était utilisé comme identifiant dans les Forces armées canadiennes (de 1960 à 1990). L'utilisation du NAS comme identifiant a cessé en 1990 avec l'introduction du numéro matricule; cependant, les numéros d'assurance sociale peuvent rester dans les dossiers médicaux sous le contrôle des FAC conformément aux normes de conservation ci-dessous.

Classe de personnes : Les membres en service actif des FAC, les personnes à leur charge et les autres personnes autorisées à recevoir des soins dentaires des FAC.

But : Les renseignements personnels décrits dans cette banque de données sont recueillis pour évaluer la capacité d'une personne à exercer ses fonctions en tant que membre en service actif des FAC, fournir l'identification médico-légale pendant et après le service dans les FAC, et offrir aux personnes des services de soins dentaires, ainsi que pour documenter la prestation des soins, du traitement et/ou de la thérapie fournis. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la défense nationale et du chapitre 34 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Utilisations cohérentes : Les renseignements personnels servent de matériel de référence pour le traitement médical et les décisions médicales ou administratives relatives aux carrières, ainsi que de source de données pour les activités de santé professionnelles et des activités de santé de la population.

Dans la mesure où les renseignements personnels d’un membre des FAC font partie d’un appel administratif de carrière ou d’une décision de révision (examen administratif), des renseignements pertinents, proportionnels et nécessaires peuvent être communiqués aux représentants du Directeur – Administration (Carrières militaires) (DACM) afin de faciliter une réponse en temps opportun conformément à l’alinéa 7a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la DOAD 5019-2, Examen administratif.

Dans le cadre de l'examen nécessaire des fonctions liées à la santé professionnelle et à la santé de la population, les renseignements personnels peuvent être communiqués aux membres du réseau technique professionnel du médecin général dans le but d'examiner l'état de santé d'une personne ou d'un groupe précis ou les soins qui lui sont fournis (MDN PPU 898, Fichier des normes professionnelles médicales).

Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour mener des programmes de formation/d'éducation destinés aux praticiens de la santé.

Les renseignements personnels liés à un accident ou à une situation dangereuse peuvent être partagés pour appuyer une enquête sommaire ou être divulgués à une commission d'enquête (MDN PPU 832, Commissions d'enquête/enquêtes sommaires).

Les renseignements personnels peuvent être divulgués à Anciens Combattants Canada afin de déterminer l'admissibilité, le droit et l'évaluation des pensions d'invalidité, en vertu de la Loi sur les pensions et de la Loi sur le bien-être des vétérans (ACC PPU 601, Pensions d'invalidité).

Les renseignements personnels peuvent être divulgués à Anciens Combattants Canada afin de déterminer l'admissibilité, le droit et l'évaluation de l'indemnité pour douleur et souffrance, en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans (ACC PPU 717, Indemnité pour douleur et souffrance).

Les renseignements personnels peuvent être divulgués à Anciens Combattants Canada afin de déterminer l'admissibilité et le droit à l'indemnité pour blessure grave, en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans (ACC PPU 700, Indemnité pour blessure grave).

Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux autorités compétentes conformément à la norme FRP POU 933 (Loi canadienne sur les droits de la personne – Plaintes).

Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux forces de l'ordre afin de faciliter le signalement des cas de maltraitance d'enfants et les enquêtes.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux autorités provinciales et territoriales conformément à la législation provinciale et territoriale.

Les renseignements personnels peuvent être partagés avec des professionnels de la santé au sein de gouvernements étrangers pour assurer la continuité des soins dans les pays où les services de santé des FAC sont offerts parallèlement aux services fournis par le partenaire gouvernemental étranger ou lorsque les services de santé des FAC ne sont pas disponibles.

Les renseignements personnels peuvent être partagés avec des fonctionnaires nationaux et étrangers afin de soutenir l'identification médico-légale.

Normes de conservation et d'élimination : Les renseignements personnels sur les militaires sont conservés pendant cinq ans, puis archivés. Les renseignements personnels sur les adultes civils (18 ans et plus) sont conservés pendant 28 ans à compter de la dernière entrée ou décision documentée, puis sont détruits. Les renseignements personnels sur les mineurs civils (moins de 18 ans) sont conservés pendant 28 ans après le 18^e anniversaire de la personne concernée, puis sont détruits.

Nota : Bien que l'ADD stipule que les dossiers dentaires sont détruits, Bibliothèque et Archives Canada examinent la valeur archivistique des dossiers dentaires en raison de leur utilisation pour l'identification judiciaire. Jusqu'à ce que cet examen soit terminé, aucun dossier dentaire permettant une identification médico-légale n'est détruit.

Numéro ADD : 2018/009 (militaires); 2000/014 (civils)

Numéro de dossier connexe : MDN BSS 495

Numéro du SCT : 004317

Numéro de banque de données : MDN PPE 811

Dossiers médicaux

Description : Cette banque de données décrit les renseignements relatifs aux personnes qui reçoivent des soins médicaux de la part ou au nom des Forces armées canadiennes. Les renseignements personnels recueillis peuvent être les suivants : le nom, la date de naissance, la date de décès, le sexe, le numéro matricule, le numéro d'assurance sociale, d'autres numéros d'identification, les attributs physiques, les renseignements biographiques, les coordonnées, la langue, la signature, les renseignements médicaux et les opinions ou points de vue des personnes ou à leur sujet.

Classe de personnes : Les membres en service actif des FAC, les personnes à leur charge, les candidats à l'enrôlement dans les FAC et les autres personnes ayant le droit de recevoir des soins médicaux des FAC.

But : Les renseignements personnels décrits dans cette banque de données sont recueillis pour évaluer l'aptitude d'une personne à exercer ses fonctions en tant que membre actif des FAC et pour fournir aux personnes des services de soins de santé, ainsi que pour documenter la prestation des soins, du traitement et/ou de la thérapie fournis. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la défense nationale et du chapitre 34 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour mener des programmes de formation/d'éducation destinés aux praticiens de la santé.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués à Anciens Combattants Canada afin de déterminer l'admissibilité et le droit à l'indemnité de décès, en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans (ACC PPU 718, Indemnité de décès).

Les renseignements personnels peuvent être divulgués à Anciens Combattants Canada afin de déterminer l'admissibilité et le droit au Programme d'allocation d'incapacité exceptionnelle (ACC PPU 602, Allocations d'incapacité exceptionnelle) ainsi qu'à d'autres allocations et indemnités (ACC PPU 604, Autres allocations).

Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux autorités compétentes conformément à la norme FRP POU 933 (Loi canadienne sur les droits de la personne – Plaintes).

Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux forces de l'ordre afin de faciliter le signalement des cas de maltraitance d'enfants et les enquêtes.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux autorités provinciales et territoriales conformément à la législation provinciale et territoriale.

Les renseignements personnels peuvent être partagés avec des professionnels de la santé au sein de gouvernements étrangers pour assurer la continuité des soins dans les pays où les services de santé des FAC sont fournis parallèlement aux services fournis par le partenaire gouvernemental étranger ou lorsque les services de santé des FAC ne sont pas disponibles.

Numéro ADD : 2018/009 (militaires); 2000/014 (civils)

Numéro de dossier connexe : MDN BSS 495

Numéro du SCT : 004316

Numéro de banque de données : MDN PPE 810

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Services psychosociaux

Description : Cette banque de données décrit les renseignements relatifs aux personnes qui reçoivent des services psychosociaux de la part ou au nom des Forces armées canadiennes. Les renseignements personnels recueillis peuvent être les suivants : le nom, la date de naissance, le lieu de naissance, le sexe, le numéro matricule, le numéro d'assurance sociale, les autres numéros d'identification, les renseignements biographiques, les coordonnées, la langue, la signature, les renseignements médicaux, les renseignements psychosociaux et les opinions ou points de vue des personnes ou à leur sujet.

Classe de personnes : Les membres en service actif des FAC, les personnes à leur charge et les autres personnes autorisées à recevoir des services psychosociaux des FAC.

But : Les renseignements personnels décrits dans cette banque de données sont recueillis pour évaluer la capacité d'une personne à exercer ses fonctions en tant que membre en service actif des FAC, fournir aux personnes des services psychosociaux, ainsi que documenter la prestation des soins, du traitement et/ou de la thérapie fournis. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la défense nationale et du chapitre 34 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour mener des programmes de formation/d'éducation destinés aux praticiens de la santé.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux autorités compétentes conformément à la norme FRP POU 933 (Loi canadienne sur les droits de la personne – Plaintes).

Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux forces de l'ordre afin de faciliter le signalement des cas de maltraitance d'enfants et les enquêtes.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux autorités provinciales et territoriales conformément à la législation provinciale et territoriale.

Numéro ADD : 2018/009 (militaires); 2000/014 (civils)

Numéro de dossier connexe : MDN BSS 495

Numéro du SCT : 000181

Numéro de banque de données : MDN PPE 812

Traitement des demandes de soins de santé et de prestations

Description : Renseignements concernant le Système fédéral de traitement des demandes de soins de santé (SFTDSS), qui est géré par un tiers chargé du traitement des demandes pour le compte du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (MDN/FAC). Le SFTDSS assure l’administration des demandes de soins de santé et de prestations, ainsi que le remboursement des fournisseurs de soins de santé admissibles pour le compte des demandeurs. Les dossiers peuvent comprendre des renseignements relatifs aux critères d’admissibilité, aux procédures et aux politiques, à la conception et à l’analyse des programmes, aux statistiques et à l’administration des programmes et des contrats de service.

Types de documents : Ententes, notes de synthèse, contrats, correspondance, relevés de décisions, évaluations, avis juridiques, protocoles d’entente, présentations et rapports.

Numéro de dossier : MDN BSS 496

Système fédéral de traitement des demandes de soins de santé

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels recueillis, utilisés, divulgués ou conservés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes (MDN/FAC) dans le cadre de l’administration des demandes de soins de santé et de prestations. En vertu de la Constitution canadienne, et conformément à la répartition des compétences fédérales et provinciales, il incombe aux FAC de fournir des soins de santé à ses membres. Conformément aux Ordonnances et règlements royaux, les militaires reçoivent des services de santé ambulatoires non urgents par l’entremise du Groupe des Services de santé des Forces canadiennes (SSFC). Les services de santé spécialisés à l’extérieur des heures de travail peuvent toutefois être fournis par des fournisseurs de soins de santé civils. Les fournisseurs de soins de santé civils, quant à eux, soumettent les demandes de services fournis aux membres des FAC à un tiers chargé du traitement des demandes (sous contrat), qui règle ces demandes et se fait rembourser les demandes admissibles par le MDN et les FAC.

Les renseignements personnels recueillis par le MDN et les FAC dans le cadre de la gestion et de l’administration des prestations et soins de santé fédéraux peuvent comprendre le nom, le grade, les coordonnées, le sexe, la date de naissance, la date de décès, le numéro de matricule militaire ou tout autre identifiant, la langue préférée, les renseignements financiers, les renseignements médicaux et de traitement, et les renseignements concernant les déplacements pour raisons de santé d’un militaire ou d’une personne à sa charge. Le MDN et les FAC recueillent également des informations limitées sur le travail des fournisseurs de services de santé.

Catégorie de personnes : Les renseignements décrits dans ce fichier concernent les membres demandeurs admissibles, y compris l’état-major de la Force régulière, les réservistes et les cadets, ainsi que les personnes à leur charge.

Objectif : Les renseignements personnels utilisés pour le traitement et l’administration des demandes de prestations et de soins de santé sont recueillis conformément à la Loi sur la défense nationale et aux Ordonnances et règlements royaux 34.07 (droit aux soins médicaux) et 35.04 (droit aux soins dentaires). Bien que les prestations dans le cadre du programme soient administrées par un tiers chargé du traitement des demandes, le MDN et les FAC sont responsables de la supervision du programme de prestations et de la gestion générale du programme. Il incombe au responsable du traitement des demandes de confirmer l’admissibilité d’un bénéficiaire auprès du SSFC à la demande d’un fournisseur de soins de santé, d’aider les fournisseurs de soins de santé qui demandent un remboursement financier, de vérifier les factures et de traiter les demandes, et de répondre aux demandes de renseignements sur les demandes provenant de bénéficiaires et de fournisseurs de soins de santé.

Utilisations cohérentes : Pour s’assurer que les prestations de soins de santé sont correctement gérées et que seules les personnes qui y ont droit bénéficient d’une couverture, le MDN et les FAC et le responsable du traitement des demandes doivent échanger des renseignements sur les demandeurs. Ces renseignements sont utilisés et divulgués pour la gestion du programme, y compris, mais sans s’y limiter, la détermination de l’admissibilité aux prestations et le traitement des demandes. Les renseignements personnels peuvent être transmis à des fournisseurs de services de santé tiers ou des sous-traitants qui fournissent des services de santé aux demandeurs et à leurs personnes à charge. Les renseignements relatifs à l’admissibilité peuvent également être utilisés pour le traitement des demandes, pour la gestion des paiements au nom du MDN et des FAC et à des fins de vérification.

Les renseignements personnels des demandeurs sont communiqués à Anciens Combattants Canada (ACC) en vue de faciliter l’administration des prestations de soins de santé pour les membres qui passent du MDN et des FAC à ACC (voir ACC MAC 690 et ACC PPU 295).

Les renseignements personnels peuvent être utilisés dans leur ensemble à des fins de recherche et de statistiques, de planification et d’évaluation des programmes, de politique et de contrôle financier, d’évaluation et de vérification.

Normes de conservation et d’élimination : Les renseignements personnels recueillis ou créés par le MDN et les FAC à l’appui des demandes de prestations et de soins de santé sont conservés pendant une période de sept ans à compter de la dernière action administrative, après quoi les renseignements sont détruits en toute sécurité. La période de conservation du MDN et des FAC est conforme à celle du responsable du traitement des demandes, qui est contractuellement tenu de conserver et de stocker en toute sécurité les dossiers de demande (y compris les documents sources) pendant les sept années qui suivent la demande.

Remarques : Les renseignements personnels recueillis dans le cadre des demandes de prestations et de services de santé sont traités au moyen d’un système fédéral de traitement des demandes de soins de santé, administrés par le responsable du traitement des demandes. Les renseignements relatifs aux demandes peuvent également être stockés dans le Système de gestion de l’admissibilité aux soins de santé (SGASS) du MDN et des FAC.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) concernant le Système fédéral de traitement des demandes de soins de santé (SFTDSS) a été réalisée en février 2024. Un résumé de l’EFVP est accessible en ligne.

Numéro d’ADD : 2008/004

Numéros de dossier associés : MDN BSS 496

Enregistrement du SCT : 20240015

Numéro de fichier : MDN PPU 819

Documents du programme Optimisation du rendement – Force et famille (ORF2)

Description : Ces documents comprennent les documents liés à l’instruction spécialisée et aux renseignements sur la santé des membres des Forces d’opérations spéciales (FOS) et peuvent comprendre des renseignements liés au poste, à un emploi ou à des compétences spécialisés, ou à l’instruction, des renseignements médicaux, des renseignements sur l’emploi ou des réponses aux questions de recherche médicale.

Types de documents : Renseignements sur le personnel militaire, dossiers d’instruction, activités de déploiement, dossiers médicaux, réponses aux questions de recherche, rapports, tableaux de bord, statistiques, notes d’information et autres résultats de recherche connexes.

Numéro de dossier : MDN FOS 100

Programme Optimisation du rendement – Force et famille (ORF2)

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels qui sont utilisés dans le cadre de la recherche sur la santé et le rendement des membres des Forces d’opérations spéciales (FOS) afin d’améliorer la capacité à surveiller et à optimiser leur santé globale et leur état de préparation et à intervenir au besoin. Les renseignements personnels recueillis à cette fin comprennent le nom, l’âge, le sexe, le numéro matricule, les renseignements personnels de l’employé, les renseignements médicaux et les caractéristiques physiques.

Catégorie de personnes : Les membres du Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN) qui consentent à participer à la recherche dans le cadre du programme Optimisation du rendement – Force et famille (ORF2).

Objectif : Les renseignements personnels sont recueillis dans le but de mener une recherche sur les membres du COMFOSCAN afin de produire des rapports, des tableaux de bord et d’autres extrants qui aideront à favoriser la résilience, à améliorer le rendement et à établir les conditions nécessaires pour optimiser la réadaptation et le rendement des membres du COMFOSCAN. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 4 de la Loi sur la défense nationale et ne sont utilisés qu’avec le consentement de la personne qu’ils concernent.

Utilisations compatibles : Les renseignements personnels recueillis sont utilisés pour mener une recherche et une analyse portant sur tous les membres des FOS participants ou consentants afin de produire des résultats (rapports, tableaux de bord, graphiques, autres éléments visuels et rapports) à l’appui de la réadaptation et du rendement des militaires.

Les renseignements personnels recueillis ne sont pas utilisés à des fins administratives ayant une incidence directe sur la personne participante. Toutefois, les résultats agrégés de la recherche peuvent être utilisés pour contribuer à des recherches plus vastes et éclairer les décisions qui pourraient changer les protocoles d’instruction, les politiques en matière de santé ou les normes opérationnelles de tous les membres du COMFOSCAN ou de certains escadrons ou unités des FOS.

Des données anonymisées peuvent être utilisées par Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC) à des fins de recherche cadrant avec le programme OFP2.

Les renseignements personnels recueillis peuvent être utilisés à des fins de vérification et d’évaluation.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration.

Remarque : En attente de l’approbation du SCT.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Un protocole relatif à la protection des renseignements personnels pour le programme de recherche a été achevé en novembre 2025.

Numéro d’ADD : En cours d’élaboration.

Numéro de renvoi au document : MDN FOS 100

Numéro de fichier : MDN PPE 806

Programme relatif à l'explosion d'une grenade à Valcartier en 1974

Description : Le Programme relatif à l'explosion d'une grenade à Valcartier en 1974 offre une indemnité financière et un soutien en matière de soins de santé aux victimes de l'explosion d'une grenade en 1974 dans un camp d'été pour les cadets de l'Armée. Le programme est offert à tous les anciens cadets présents au moment de l'explosion et aux premiers répondants non professionnels qui ont porté secours aux victimes immédiatement après l'explosion. Une indemnité financière est également offerte aux successions des cadets qui ont péri lors de l'explosion, et aux successions des cadets et des premiers répondants qui sont décédés depuis.

Renseignements personnels : Afin d'appuyer le règlement des demandes d'indemnisation financière et de soins de santé en vertu du Programme, le MDN peut recueillir, utiliser et transmettre des renseignements personnels sur les demandeurs inscrits au Programme. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la défense nationale et du décret 2016-0647. Les renseignements personnels recueillis, utilisés, divulgués ou conservés peuvent inclure les suivants :

Nom du demandeur
Renseignements biographiques
Coordonnées
Genre
État matrimonial
Date de naissance
Date du décès
Informations sur la santé pertinentes à la demande
Historique des services de santé et des prestations
Renseignements financiers pour le traitement et le règlement des demandes
Numéro d'identification
Renseignements sur le service militaire
Langue de préférence
Signature

Catégorie de personnes : Les renseignements décrits dans ce fichier concernent les demandeurs admissibles. Cela comprend les cadets admissibles, les premiers répondants non professionnels et les personnes représentant les successions des personnes décédées.

Objectif : Les renseignements décrits dans ce fichier servent à déterminer l'admissibilité d'une personne au Programme et à appuyer le règlement des demandes présentées dans le cadre de ce dernier. Les renseignements personnels peuvent également être utilisés de façon plus générale pour appuyer l'administration et la gestion du Programme.

Usages compatibles : Les renseignements personnels recueillis par le MDN en vertu du Programme ne sont transmis que si la personne à qui ils appartiennent y consent expressément, ou comme le prévoit le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements peuvent être transmis à l'interne entre les équipes de soutien et de coordination des soins de santé du Programme aux fins de la prestation de services de soins de santé et de l'indemnisation financière. Ils peuvent également être transmis à l'interne au Groupe de soutien national aux Cadets et aux Rangers juniors canadiens aux fins de la gestion du Programme, de l'administration financière et de l'établissement de rapports sur le Programme.

Les renseignements peuvent être transmis à d'autres établissements de soins de santé provinciaux pour la prestation de services de soins de santé. Ils peuvent également être transmis à d'autres institutions fédérales, dont Anciens Combattants Canada, l'Agence du revenu du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada.

Les renseignements peuvent être transmis à des partenaires du secteur privé, y compris l'administrateur de soins de santé sous contrat du MDN (actuellement la Croix Bleue Medavie), des fournisseurs de soins de santé, des évaluateurs médicaux tiers et des arbitres tiers.

Les renseignements sur les demandeurs admissibles peuvent être utilisés et divulgués à des fins de gestion, de planification et d'évaluation du programme, ainsi qu'à des fins statistiques et de recherche entourant celui-ci. Les renseignements peuvent également être utilisés à des fins stratégiques et de vérification interne. Des renseignements dépersonnalisés et agrégés peuvent être divulgués conformément à la Directive sur le gouvernement ouvert du gouvernement du Canada.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements personnels décrits dans ce fichier sont conservés pendant au moins deux ans, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (sauf si la personne concernée consent expressément à ce que les renseignements soient détruits plus tôt). Les dossiers financiers relatifs aux demandes de prestation de soins de santé sont conservés pendant sept ans après la dernière mesure administrative inscrite au dossier. Les dossiers médicaux relatifs aux demandes de prestation de soins de santé sont conservés pendant 28 ans après la dernière mesure inscrite au dossier. Les renseignements sur les paiements d'indemnité de bienfaisance sont conservés pendant sept ans après le paiement. Au terme de cette période, les documents sont détruits.

Remarques : Les renseignements personnels sur la santé recueillis par le MDN dans le cadre du Programme sont conservés dans le Système d'information sur la santé des Forces canadiennes (SISFC). Les renseignements personnels d'ordre financier sont conservés dans divers systèmes, conformément à l'autorité multidisciplinaire du MDN en ce qui concerne la fonction de contrôleur du Ministère et d'autres dossiers ministériels. Les militaires qui demandent des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur nom complet et leur numéro d'identification associé au Programme.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) portant sur le Programme a été mise à jour pour la dernière fois en mai 2021. Il est possible de consulter un résumé de cette EFVP sur notre site Web.

Numéro d'ADD : ADD 99/004 et ADD 2000/014

Renvoi au document n^o : NDP 914, NDP 938, MDN BSS 495

Enregistrement (SCT) : 20220114

Numéro de fichier : MDN PPE 881

Services de transition

Description : Ce Fichier décrit des renseignements personnels utilisés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) pour superviser, administrer et offrir des services de transition. Les services de transition aident les militaires et leurs familles à se préparer à passer de la vie militaire à la vie civile. La programmation comprend une gamme de services et d’activités, y compris la planification et la consultation relatives à la transition, l’élaboration et l’administration des plans de transition pour les militaires, les entrevues et les évaluations de transition, les consultations et la coordination avec les fournisseurs de services internes et externes, ainsi que l’administration des fiches de service des vétérans. Les services de transition peuvent également comprendre un soutien lié à la santé et au bien-être, à l’emploi, à l’éducation et à l’instruction, à la préparation financière, à l’administration de la libération, au soutien familial et aux liens avec Anciens Combattants Canada (ACC) et à d’autres organisations de soutien fédérales, provinciales, territoriales, communautaires et tierces. Les renseignements personnels sont recueillis en lien avec les services de transition en vertu de la Loi sur la défense nationale, des Ordonnances d’organisation ministérielles et des Forces canadiennes, ainsi que des politiques et directives applicables aux FAC.

Les renseignements personnels recueillis et utilisés pour les services de soutien aux blessés peuvent inclure : le nom de la personne, sa date de naissance, ses coordonnées, ses renseignements biographiques, ses besoins en matière de services et de programmes (y compris les renseignements sur les besoins et intérêts en matière de transition), les numéros d’identification de l’employé (comme le numéro matricule), les renseignements sur le personnel concernant l’employé (y compris le grade, l’unité, l’historique du service, la catégorie de libération et les renseignements sur la carrière), les renseignements en matière de santé et de bien-être, les renseignements financiers et sur les avantages sociaux (y compris l’admissibilité aux avantages et services et leur administration), les opinions, points de vue et autres renseignements sur les militaires concernés (y compris les notes de gestion de cas, les évaluations, les recommandations et les dossiers sur la participation aux programmes), des renseignements sur les membres de la famille (y compris les coordonnées, les besoins et intérêts relatifs aux programmes, lorsque c’est pertinent pour la prestation de services de transition), les signatures et les renseignements administratifs associés aux demandes, à la prestation des services et aux décisions du programme.

Les renseignements personnels peuvent aussi inclure des documents créés par l’intermédiaire de la programmation de transition, comme des plans de transition, des dossiers de cas, des dossiers de participation aux programmes, des renseignements de référence, des demandes de prestations et des documents liés à la prestation de services à travers les programmes du Groupe de transition (GT) des FAC. Ce ne sont pas tous les renseignements ci-dessus qui sont requis pour l’ensemble des services et de la programmation de transition, et ce ne sont pas tous ces renseignements qui sont recueillis auprès de chaque militaire participant.

Notes : Le GT des FAC offre ses services par l’intermédiaire des centres de transition à travers le Canada. Il collabore aussi avec plusieurs partenaires internes et externes. Les renseignements personnels liés à la prestation de services de transition peuvent être recueillis directement auprès des membres des FAC, de la chaîne de commandement et des systèmes internes. Ils peuvent également être recueillis indirectement auprès de la famille d’un militaire et d’organisations partenaires, y compris ACC (lorsque cela est autorisé).

Ce Fichier de renseignements personnels s’intitulait auparavant « Groupe de transition des Forces armées canadiennes ».

Catégorie de personnes : Les renseignements décrits dans ce Fichier concernent principalement les militaires qui bénéficient de services de transition. Cela peut inclure le personnel de la Force régulière et de réserve, les vétérans et leur famille.

But : Les renseignements personnels sont recueillis pour administrer les services et les programmes de transition pour les membres des FAC et leur famille. Cela comprend le soutien à la planification de la transition ainsi que la prestation d’avantages et de services conçus pour faciliter une transition réussie et le bien-être. Les renseignements personnels sont également utilisés pour évaluer l’admissibilité aux programmes et services, élaborer des plans de transition individualisés, coordonner la prestation des services et s’assurer que les militaires reçoivent un soutien approprié tout au long de leur transition.

Utilisations cohérentes : Les renseignements personnels sont utilisés à l’interne pour administrer et offrir des services et programmes de transition, y compris la gestion de cas, la planification de la transition, l’évaluation de l’admissibilité aux programmes et la prestation des avantages. Cela comprend l’utilisation des renseignements personnels pour vérifier l’identité, évaluer les besoins, coordonner les services entre les programmes et soutenir la prise de décision concernant les personnes.

Les renseignements personnels peuvent aussi être utilisés pour soutenir la collaboration avec des partenaires internes et externes participant aux services de transition, y compris Anciens Combattants Canada, les administrateurs financiers et d’avantages sociaux, ainsi que les partenaires de prestation de programmes. Les renseignements personnels peuvent être utilisés dans leur ensemble à des fins de gestion des programmes, y compris pour l’établissement de rapports, la vérification, l’évaluation, la recherche et l’amélioration continue des services de transition.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués à d’autres institutions gouvernementales, fournisseurs de services et partenaires lorsque nécessaire, pour offrir des services de transition, administrer des avantages ou soutenir la participation aux programmes.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour répondre à des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements personnels identifiables ne sont pas communiqués à l’extérieur du Ministère, sauf en application de l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et d’élimination : Les renseignements personnels décrits dans ce Fichier sont conservés pour un minimum de deux ans, sauf avec le consentement explicite de la personne pour les détruire plus tôt. Bien que la période de conservation des dossiers liés à la prestation des services de transition varie selon le service et le programme, la plupart des dossiers sont détruits cinq ans après leur dernière utilisation à des fins administratives, à l’exception des renseignements numérisés requis pour une carte de service des vétérans (CSV) de remplacement potentielle, qui est conservée jusqu’au décès du vétéran.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en lien avec le Groupe de transition des FAC a été réalisée en 2022. Le résumé de cette EFVP est disponible en ligne.

Numéro d’ADD : 98/005

Numéros de dossier associés : MDN BSP 405

Enregistrement SCT : 20230018

Numéro de fichier : MDN PPU 870

Dernière mise à jour : avril 2026

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Programme d'identification des pertes militaires (CasID)

Description : Le Programme d'identification des pertes militaires (CasID) vise à identifier les restes squelettiques nouvellement découverts et les tombes inconnues préexistantes des militaires canadiens de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et des opérations des Nations Unies en Corée (conflit coréen). Lorsque des restes squelettiques sont découverts, le programme tente d'identifier les militaires canadiens et de leur offrir une sépulture militaire appropriée. Lorsque la recherche historique suggère qu'un Canadien a occupé une tombe de guerre non identifiée, le programme tente de confirmer l'identification et, en cas de succès, demande une nouvelle pierre tombale portant le nom du militaire.

Renseignements personnels : Pour identifier les restes d'un militaire des Forces canadiennes décédé, le MDN et les FAC peuvent recueillir, utiliser, partager et conserver des renseignements personnels sur les parents des militaires des Forces canadiennes. Les personnes ayant des parents disparus lors de guerres désignées peuvent s'inscrire avec le CasID et fournir leurs coordonnées. Le programme recherche et sollicite également des renseignements sur le militaire auprès des contacts familiaux. Les membres de la famille d'une personne décédée peuvent être contactés pour demander des renseignements supplémentaires, y compris un échantillon biologique (prélèvement buccal) aux fins de conduite de tests ADN.

Les renseignements personnels suivants peuvent être recueillis auprès des participants du programme (tels qu'identifiés par la recherche généalogique ou par l'inscription au programme) : Titre (facultatif), Prénom et nom de famille (deuxième prénom facultatif),Relation avec le mort au combat, Adresse postale, y compris la rue, la ville, la province, le code postal, et le pays (facultatif), Numéro de téléphone professionnel (facultatif), Numéro de téléphone cellulaire (facultatif), Numéro de téléphone au travail (facultatif), Adresse électronique, Renseignements ou commentaires supplémentaires que le participant souhaite partager, notamment des arbres généalogiques, des photos ou d'autres renseignements familiaux ou généalogiques (facultatif), Renseignements sur le mort de la guerre avec qui le participant serait parent (nom et numéro matricule obligatoires, tous les autres renseignements sont facultatifs), Consentement à fournir de l'ADN, si demandé, Échantillon biologique et profil ADN correspondant (facultatif), Consentement à l'utilisation des renseignements personnels conformément à la déclaration de confidentialité du programme.

Les renseignements personnels suivants peuvent être recueillis auprès des donneurs viables : Renseignements accessibles au public, y compris le prénom et le nom de famille, et les coordonnées, Relation avec le mort au combat, Adresse postale, y compris la rue, la ville, la province, le code postal, et le pays (obligatoire lorsque la personne choisit de fournir un échantillon biologique, aux fins d'expédition de la trousse de tests), Numéro de téléphone, Adresse électronique, Renseignements ou commentaires supplémentaires que le participant souhaite partager, notamment des arbres généalogiques, des photos ou d'autres renseignements familiaux ou généalogiques, Renseignements sur le mort de guerre avec qui le participant est censé être parent (par exemple, nom et numéro matricule obligatoires), Consentement à fournir de l'ADN, si demandé, Échantillon biologique et profil ADN correspondant, si demandé, Consentement à l'utilisation des renseignements personnels conformément à la déclaration de confidentialité du programme.

Les renseignements personnels suivants peuvent être recueillis au sujet d'un décès militaire ou d'un mort de guerre non répertorié : Prénom et nom de famille (deuxième prénom facultatif), Grade, Numéro matricule, Taille, Lieu de naissance, Date de naissance, Date du décès, Dernier emplacement connu, Unité militaire (c.-à-d., régiment, escadron, navire, transferts pertinents), Commémorations.

Dans le cadre de recherches historiques et scientifiques, le MDN peut également recueillir, enregistrer ou créer les renseignements identifiables suivants sur un mort de guerre : Date de la découverte des restes humains, Estimation de l'âge au moment du décès, Estimation de la grandeur (taille), Affinité biologique non métrique (caractéristiques du crâne et du fémur), Estimation du sexe (basée sur les traits morphologiques), Inventaire détaillé du squelette et état de conservation de l'assemblage squelettique, Renseignements dentaires, Pathologie (preuves de maladie), Renseignements sur les artefacts ou les objets connexes, y compris les effets personnels, Photographie ou vidéo des restes humains, Échantillon biologique aux fins d'extraction d'ADN, Résultats d'un test d'ADN ou d'un profil ADN, Résultats de la recherche historique, Emplacement des restes et de l'inhumation.

Catégorie de personnes : Les renseignements décrits dans le présent fichier concernent les participants du programme, c'est-à-dire une personne ayant un parent disparu d'une guerre désignée, qui s'inscrit au CasID et fournit ses coordonnées, ou une personne (généralement un contact familial) identifiée par le programme qui peut avoir plus de renseignements concernant le défunt. Les renseignements décrits dans le présent fichier peuvent également se rapporter à un mort militaire canadien ou à un mort de guerre non répertorié.

But : Les renseignements décrits dans le présent fichier sont utilisés pour déterminer l'identité des restes squelettiques nouvellement découverts et des tombes inconnues préexistantes des militaires canadiens de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et des opérations des Nations Unies en Corée (conflit coréen). Les renseignements personnels sont également utilisés pour remplir les engagements du Canada en vertu des lois, accords et protocoles nationaux et internationaux, en particulier ceux de la Commonwealth War Graves Commission. Les renseignements personnels peuvent aussi être utilisés de façon plus générale pour appuyer la recherche, l'administration, l'évaluation et la gestion du programme.

Usages compatibles : Les renseignements personnels des participants du programme ne sont pas partagés, sauf avec le consentement exprès de la personne à qui ils appartiennent, ou conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements peuvent être partagés à l'interne aux fins de la gestion du programme, de l'administration financière et de l'établissement de rapports sur le programme.

Les renseignements concernant un militaire canadien décédé ou mort à la guerre qui n'a pas été retrouvé peuvent être utilisés ou divulgués à des fins cérémonielles, notamment pour lui offrir une sépulture militaire appropriée. Lorsque la recherche historique suggère qu'un Canadien a occupé une tombe de guerre non identifiée, le programme tente de confirmer l'identification et, en cas de succès, demande une nouvelle pierre tombale portant le nom du militaire.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés dans leur ensemble ou, une fois dépersonnalisés, à des fins de gestion du programme, ainsi qu'à des fins de planification, d'évaluation, de recherche et de statistiques. Les renseignements pourraient également être utilisés à des fins stratégiques et de vérification interne. Les renseignements anonymes ou globaux peuvent être divulgués conformément à la Directive sur le gouvernement ouvert du gouvernement du Canada ou à la Loi sur l'accès à l'information.

Normes de conservation et de disposition : Les renseignements personnels décrits dans ce fichier sont conservés pendant au moins deux ans, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (sauf si la personne concernée consent expressément à ce que les renseignements soient détruits plus tôt). Au moment de la publication de ces renseignements personnels, les limites de la conservation des renseignements personnels des participants au programme étaient encore à l'étude. Pour obtenir des renseignements sur la durée de conservation de certains types de renseignements personnels par le MDN dans le cadre du programme, y compris sur la disposition finale de ces dossiers, communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du MDN.

Remarques : Dans le cadre du programme, le MDN et les FAC ne sollicitent et ne recueillent un don d'ADN que dans le cadre d'un dossier actif ou d'une recherche, et lorsqu'une analyse d'ADN est nécessaire pour confirmer l'identité d'un mort de la guerre découvert. Dans les cas où une analyse d'ADN est nécessaire, le CasID contactera le participant à l'aide des renseignements fournis dans le formulaire d'inscription du programme s'il est un donneur d'ADN viable. Les donneurs d'ADN viables qui ne sont pas des participants peuvent être contactés en utilisant des renseignements de source ouverte ou publiquement disponibles. La fourniture d'un échantillon d'ADN est totalement volontaire, et les donneurs peuvent changer d'avis à tout moment dans le processus d'identification des victimes.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) portant sur le programme a été effectuée pour la dernière fois en juin 2022. Il est possible de consulter un résumé de cette EFVP sur notre site Web.

Numéro d'ADD : 98/005
Numéro de renvoi au document : MDN DOC 420, MDN DOC 445
Enregistrement (SCT) : 20230011
Numéro de fichier : MDN PPE 872

Traitement des réclamations liées à des litiges

Description : Comprend les documents relatifs à la poursuite, aux accords de règlement et aux formulaires de demande soumis aux tribunaux ou aux administrateurs et/ou évaluateurs nommés par le tribunal pour déterminer la compensation et la reconnaissance. Peut inclure des informations relatives à l'emploi/au service, au poste et aux promotions, aux pratiques de travail déloyales, à la discipline, à la rétrogradation et au licenciement, aux mauvais traitements, à la mauvaise conduite/aux infractions pénales, ainsi qu'aux informations et diagnostics médicaux.

Types de documents : poursuites judiciaires, documents de règlement, formulaires de réclamation, dossiers de griefs et de conflits, rapports d'enquête, déclarations de témoins, sanctions/discipline, rapports d'évaluation de règlement des différends, rapports d'information médicale, informations sur les dossiers du personnel, rapports administratifs et de sécurité, rapports de politique, rapports d'enquête, arrangements de cérémonie, mentions élogieuses et récompenses.

Numéro du dossier : MDN SML 101

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Programme de traitement des réclamations liées à des litiges

Description : Le présent fichier décrit les renseignements personnels en lien avec la gestion et la supervision, par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, de litiges complexes qui touchent l’institution ou qui sont liés à ses dirigeants, employés et/ou militaires, y compris l’administration de recours collectif et d’autres règlements importants. Les renseignements personnels peuvent inclure des renseignements biographiques, les coordonnées, les vérifications judiciaires/antécédents criminels, la date de naissance, la date de décès, le numéro d’identification de l’employé, les renseignements sur l’équité en matière d’emploi, les renseignements sur l’employé, les informations financières, le sexe, la langue, les renseignements médicaux, le nom, les opinions ou points de vue des personnes ou à leur sujet, les autres numéros d’identification, la signature et le numéro d’assurance sociale.

Remarque : Les paramètres précis de la collecte, de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation des renseignements personnels peuvent être établis par des accords de règlement, des assignations à comparaître et/ou d’autres ordonnances rendues par un tribunal, une personne ou un organisme ayant cette autorité. Ces conditions peuvent également être autorisées en vertu des alinéas 8(2)(c), 8(2)(d) ou 8(2)(f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou, dans certains cas, peuvent reposer sur le consentement des personnes concernées.

Catégorie de personnes : Les employés et anciens employés de l’institution, les militaires ou vétérans des Forces armées canadiennes, et les membres du grand public; en particulier ceux qui sont ou ont été touchés dans des litiges qui mettent en cause la Couronne et ceux qui demandent à s’inscrire aux règlements de recours collectifs.

Objectif : Le traitement des réclamations liées à des litiges est un programme opérationnel approuvé du MDN et des FAC. Le chef d’état-major de la défense (CEMD) a mis ce programme en place pour gérer les réclamations liées à des litiges et les règlements impliquant le Ministère, y compris le soutien à l’administration des réclamations liées à des cas d’inconduite sexuelle. Bien que ce soient les tribunaux (conformément aux ententes de règlement) qui dirigent en grande partie le travail de la Supervision ministérielle des litiges (SML) et de l’Équipe de mise en œuvre des litiges (EMOL), la gestion et la coordination des activités liées aux dossiers de litiges complexes s’appuient sur la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la défense nationale. La Partie X (Action en justice) de la Loi sur la gestion des finances publiques définit le cadre régissant la manière dont les institutions fédérales doivent gérer les procédures judiciaires impliquant la Couronne. Elle autorise toutes les institutions fédérales à s’occuper d’affaires juridiques, à engager des procédures et à se défendre. Elle définit également les responsabilités des institutions en matière de soutien au procureur général dans le cadre des procédures judiciaires impliquant la Couronne. L’article 4 de la Loi sur la défense nationale énonce les principaux pouvoirs et devoirs du ministre en matière de gestion et de direction de toutes les questions relatives au MDN et aux FAC.

Utilisations conformes : Les renseignements peuvent être divulgués au ministère de la Justice en tant que représentant légal de la Couronne et en tant que conseiller juridique de l’institution (JUS PPU 010). Les renseignements peuvent être divulgués à d’autres institutions fédérales afin d’extraire l’information nécessaire au traitement d’une demande, y compris Bibliothèque et Archives Canada – BAC PCU 748 (dossier personnel de l’employé), BAC PPU 023 (dossier personnel sur microfiche), BAC PPU 024 (dossier du personnel militaire), BAC PPU 017 (dossiers médicaux collectifs), et BAC PPU 018 (dossiers médicaux); Conseil du Trésor - FRP standard PSE 901 (dossier personnel de l’employé), et Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC) : FRP ordinaire POE 901 (Dossier personnel de l’employé), FRP ordinaire POE 910 (Griefs), FRP ordinaire POE 919 (Harcèlement), et FRP ordinaire POU 939 (Incidents de sécurité et atteintes à la vie privée). Les renseignements peuvent être divulgués aux personnes et/ou aux organisations désignées comme administrateurs et évaluateurs des réclamations, conformément aux conditions de tout accord de règlement final.

Normes de conservation et d’élimination : Les renseignements personnels décrits dans ce fichier sont conservés pendant au moins deux ans, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (sauf si la personne concernée consent expressément à ce que les renseignements soient détruits plus tôt). Au moment de la publication de ces données, des limites à l’égard de la conservation de renseignements personnels concernant les participants au programme étaient toujours à l’étude. Pour connaître les durées précises pendant lesquelles le MDN conserve les renseignements personnels conformément au programme, notamment pour savoir après combien de temps il les détruit, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du MDN.

Numéro ADD : en cours d’élaboration

Numéros de catégorie de document connexe : NPD 902, MDN JAG 015 et MDN SML 101

Enregistrement (SCT)  : 20260077

Numéro du fichier : MDN PPU 873

Bien-être

Description : Information relative aux services et aux programmes de Bien-être des Forces canadiennes.

Types de documents : Conseils financiers; services de travailleurs sociaux.

Numéro du dossier : MDN BSP 405

Services de soutien aux blessés

Description : Ce Fichier décrit des renseignements personnels utilisés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) pour superviser, administrer et offrir des services de soutien aux blessés. Cela comprend la récupération, la réintégration, le soutien par les pairs et d’autres programmes offerts par l’intermédiaire du Programme de retour au travail (PRT) retour au service (RTD), le Soutien social aux blessés de stress opérationnel (SSBSO), Empathie et soutien par des pairs offrant une invitation au réconfort (ESPOIR), Programme Sans limites et le Cimetière militaire national (CMN). Il comprend également une gamme d’activités de soutien intégrées offertes en collaboration avec Anciens Combattants Canada (ACC). Les renseignements personnels sont recueillis en lien avec les services de soutien aux blessés en vertu de la Loi sur la défense nationale, des Ordonnances d’organisation ministérielles et des Forces canadiennes, ainsi que des politiques et directives applicables aux FAC.

Les renseignements personnels recueillis et utilisés pour les services de soutien aux blessés peuvent inclure : le nom de la personne, sa date de naissance, ses coordonnées, ses renseignements biographiques, les besoins en matière de services et de programmes, le numéro d’identification de l’employé (comme le numéro matricule), les renseignements sur le personnel concernant l’employé (y compris le grade, l’unité, l’historique du service, la catégorie de libération et les renseignements sur la carrière), les renseignements en matière de santé et de bien-être (comme les contraintes à l’emploi résultant de conditions médicales, le pronostic du militaire, l’état de la blessure et les renseignements liés à la participation d’un militaire aux programmes de retour au service), les renseignements financiers et sur les avantages sociaux (y compris l’admissibilité aux avantages et services et leur administration), les opinions, points de vue et autres renseignements sur les militaires concernés (y compris les notes de gestion de cas, les évaluations, les recommandations et les dossiers sur la participation aux programmes), des renseignements sur les membres de la famille (y compris les coordonnées, les besoins et intérêts relatifs aux programmes, lorsque c’est pertinent pour la prestation de services de soutien aux blessés), les signatures et les renseignements administratifs associés aux demandes, à la prestation des services et aux décisions du programme.

Les renseignements personnels peuvent aussi inclure des documents créés grâce à la prestation de services de soutien aux blessés, comme des plans de soutien, des dossiers de cas, des dossiers de participation aux programmes, des renseignements de référence, des demandes de prestations et des documents liés à la prestation de services à travers les programmes de soutien aux blessés. Ce ne sont pas tous les renseignements ci-dessus qui sont requis pour chaque service ou programme, et ce ne sont pas tous les renseignements ci-dessus qui sont recueillis auprès de chaque militaire des FAC.

Notes : Les services de soutien aux blessés sont fournis par les services du Groupe de transition des FAC par l’intermédiaire des centres de transition et d’autres partenaires internes et externes. Les renseignements personnels liés à la prestation de services de soutien aux blessés peuvent être recueillis directement auprès des militaires des FAC, de la chaîne de commandement et des systèmes internes. Ils peuvent aussi être recueillis indirectement auprès de la famille d’un militaire, les fournisseurs de services de santé et les organisations partenaires, comme ACC (lorsque cela est autorisé).

Ce Fichier de renseignements personnels s’intitulait auparavant « Base de données sur les pertes subies par les Forces canadiennes ». En 2026, il a été révisé et fusionné avec le fichier de renseignements personnels (FRP) MDN PPU 824 (Centre pour le soutien des militaires blessés ou retraités et de leurs familles du ministère de la Défense nationale et d’Anciens Combattants Canada).

Catégorie de personnes : Les renseignements décrits dans ce Fichier concernent principalement les militaires malades ou blessés des FAC qui bénéficient de services de soutien aux blessés. Cela peut comprendre le personnel des Forces régulières et de réserve, les vétérans et leurs familles, ainsi que d’autres personnes participant à des programmes de soutien aux blessés ou les soutenant (par exemple, bénévoles, pairs aidants).

But : Les renseignements personnels sont recueillis pour superviser, administrer et offrir des services de soutien aux blessés pour les militaires des FAC et leur famille. Cela inclut le soutien à la récupération, à la réintégration, au retour au travail, à la transition, au soutien par les pairs, à l’aide aux blessés et aux activités de soutien connexes pour les personnes malades, blessées, en libération pour raisons médicales ou ayant autrement besoin de services de soutien. Les renseignements personnels sont utilisés pour évaluer l’admissibilité aux programmes, services et prestations; élaborer et mettre en œuvre des plans individualisés de récupération, de retour au travail et de transition; coordonner la prestation des services et les références; faciliter les services de soutien par les pairs et les familles; et s’assurer que les militaires reçoivent un soutien approprié tout au long de leur récupération, de leur réintégration ou de leur transition du service militaire.

Utilisations cohérentes : Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour vérifier l’identité d’un militaire, évaluer ses besoins, coordonner les services entre les programmes et soutenir la prise de décision touchant les militaires lors de leur retour et de leur réintégration. Le MDN et les FAC peuvent également utiliser les renseignements personnels à des fins de gestion de cas, pour les évaluations d’admissibilité aux programmes, la coordination du retour au travail et d’autres services, et pour fournir les prestations et le soutien par les pairs.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés à l’interne pour soutenir la collaboration avec les partenaires de programme engagés dans les services de soutien aux blessés. Cela comprend ACC, les Services de santé, les administrateurs financiers et de prestations ainsi que les partenaires fournissant les programmes. Les renseignements personnels peuvent être utilisés dans leur ensemble à des fins de gestion des programmes, notamment pour l’établissement de rapports, la vérification, l’évaluation, la recherche et l’amélioration continue des services de soutien aux blessés.

Lorsque cela est nécessaire, des renseignements personnels peuvent être divulgués à l’externe à d’autres institutions gouvernementales, fournisseurs de services et partenaires, afin de fournir des services de soutien aux blessés, de coordonner les soins, d’administrer les prestations et de soutenir la participation aux programmes. Ils peuvent également être communiqués à des bénévoles du programme et à des pairs aidants, si cela est autorisé. Enfin, l’information peut être divulguée à ACC dans le but d’administrer les prestations en vertu de la Loi sur les pensions et de la Loi sur le bien-être des vétérans. Les renseignements personnels identifiables ne sont pas communiqués à l’extérieur du Ministère, sauf en application de l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et d’élimination : Les renseignements personnels décrits dans ce Fichier sont conservés pour un minimum de deux ans après leur dernière utilisation à des fins administratives. La plupart des fichiers sont détruits cinq ans après leur dernière utilisation à des fins administratives, bien que les périodes de conservation varient selon le secteur du programme et le service. Pour obtenir des renseignements sur la durée de conservation de certains types de renseignements personnels par le MDN, y compris sur la disposition finale de ces dossiers, communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du MDN. L’information de valeur historique ou archivistique est transférée à Bibliothèque et Archives Canada.

Numéro d’ADD : 98/005

Numéros de dossier associés : MDN BSP 405

Numéro d’enregistrement SCT : 005369

Numéro de fichier : MDN PPE 817

Dernière mise à jour : avril 2026

Assurance personnelle

Description : Information sur les politiques et les procédures relatives aux avantages médicaux et hospitaliers offerts aux personnes à la charge de militaires.

Types de documents : Soins médicaux et hospitaliers; assurance-maladie; régime d'assurance-revenu militaire, etc.

Numéro du dossier : MDN DRA 450

Désignation des personnes à charge supplémentaires, demandes d'un complément de rémunération et demandes de remboursement de frais médicaux/d'hospitalisation à l'extérieur du Canada

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les caractéristiques individuelles de la personne pour le compte de laquelle la demande est présentée. Dans chaque dossier de personne à charge figurent le nom de la personne, la date de naissance, le nom du militaire en activité de service (nom complet, numéro matricule, grade et code de groupe professionnel militaire) et le lien avec le militaire.

Catégories de personnes : Ce fichier s'applique aux militaires des FC et aux personnes à charge des militaires.

But : Ce fichier est un registre des personnes à charge supplémentaires des militaires des FC en poste à l'extérieur du Canada aux fins du remboursement des frais médicaux et des frais d'hospitalisation.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'autres usages compatibles.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont détruits après deux années civiles.

No ADD : 98/005.

Renvoi au document no : MDN DRA 450

Enregistrement (SCT) : 000178

Numéro de fichier : MDN PPU 809

Éducation des enfants des membres des Forces canadiennes

Description : Information sur les possibilités d'éducation aux niveaux primaire et secondaire, au Canada et à l'étranger.

Types de documents : Écoles outre-mer; recrutement et nomination des enseignants (écoles outre-mer); finances; rapports et statistiques; frais d'inscription pour non-résidents (Canada); et traitement des enseignants (au Canada).

Numéro du dossier : MDN DRA 465

Allocations pour les études des personnes à charge

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels recueillis et utilisés pour l’administration des prestations d’études et des prestations connexes pour les personnes à charge admissibles des employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et des membres des Forces armées canadiennes (FAC) en service au Canada ou à l’étranger. Les renseignements personnels sont recueillis directement auprès des employés du MDN ou des membres des FAC, ou à partir de documents soumis au nom de leurs personnes à charge. Les renseignements personnels peuvent inclure : les renseignements biographiques (nom de la personne à charge, date de naissance), les coordonnées (adresse personnelle lorsque nécessaire à l’admissibilité ou à la vérification), les renseignements sur les études (années scolaires pour lesquelles les prestations s’appliquent, renseignements sur l’inscription lorsque nécessaire pour confirmer l’admissibilité), les renseignements financiers et relatifs au crédit (montants des prestations autorisées, registres des paiements ou des remboursements), les identifiants personnels uniques (numéro matricule du membre des FAC ou CIDP de l’employé du MDN associé à la personne à charge) et les renseignements personnels sur l’employé (lieu d’affectation.

Catégorie de personnes : Les enfants à charge des employés du MDN et des membres des FAC qui bénéficient de prestations d’études et des prestations connexes; les employés du MDN et les membres des FAC associés à la personne à charge; et les enseignants liés par une convention de prêt de services avec des commissions scolaires municipales au Canada qui bénéficient de prestations dans le cadre du programme.

Objectif : Les renseignements personnels permettent d’assurer le suivi des demandes et de l’approbation des prestations d’études et des prestations connexes pour les personnes à charge des employés du MDN et des membres des FAC en service au Canada ou à l’étranger. Les renseignements personnels peuvent servir à confirmer l’admissibilité aux prestations, à déterminer le niveau de soutien approprié, à évaluer si les écoles étrangères ou locales peuvent répondre aux besoins en éducation des personnes à charge, à confirmer l’inscription ou la fréquentation scolaire, et à traiter les paiements ou les remboursements. Ces renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 12 de la Loi sur la défense nationale.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés ou divulgués au sein du MDN et des FAC pour appuyer la vérification interne et pour évaluer le rendement du programme ainsi que la conformité aux politiques ministérielles et du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués à des fins de rapports internes, d’analyses statistiques et de planification afin d’appuyer la surveillance et l’amélioration du programme. Au besoin, les renseignements peuvent être divulgués à des organismes d’examen interne ou à des comités de la haute direction dans le cadre de la gouvernance du programme.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 10 ans après leur dernière utilisation à des fins administratives, puis détruits.

Remarques : S.O.

Rapport d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : en attente

Numéro d’ADD : 98/005

Numéro de renvoi au document : MDN DEP 465

Enregistrement (SCT) : 003267

Numéro de fichier : MDN PPU 876

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Carrières

Description : Information relative aux carrières du personnel des Forces canadiennes (promotions, affectations, enrôlement et réenrôlement, qualifications et reclassement des personnes de métier).

Types de documents : Politiques relatives aux carrières, au programme de perfectionnement professionnel, aux affectations, à l'enrôlement, au reclassement et aux promotions; ordres et instructions d'affectation; affectations et périodes temporaires - cours; prolongation de la période de service, droits acquis, et obligation de servir; exigences de qualification.

Numéro du dossier : MDN CNS 520

Dossiers sur les examens administratifs de cas

Description : Ce fichier contient des renseignements personnels ayant trait à des personnes qui ont fait l'objet d'examens administratifs liés à la conduite, à l'abus d'alcool, à l'usage illicite de drogues, à l'inconduite sexuelle, au harcèlement, à la violence en milieu familial et aux comportements racistes, ainsi que des renseignements sur les examens administratifs liés aux contraintes à l'emploi pour raisons médicales. Il comprend des documents directement liés au dossier de la personne, du rapport d'incident à la décision finale, qui ont fait partie du dossier soumis à l'autorité approbatrice. Ces mêmes documents ont été communiqués à la personne concernée en vertu de la procédure d'équité, au moment de l'examen administratif. Les documents peuvent comprendre des rapports d'enquête de la police militaire dûment approuvés. Les personnes sont identifiées par leur numéro matricule, leur nom et leurs initiales. Les renseignements dans ce fichier peuvent être conservés en format papier, ainsi que sur microfilm et sous forme automatisée.

Catégorie de personnes : Membres des Forces canadiennes.

But : Ces renseignements peuvent être utilisés par les pouvoirs ministériels qui répondent à des demandes de redressement de griefs et à des demandes d'appel, ainsi que pour déterminer l'admissibilité aux pensions. Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être utilisés aux fins de recherche, de planification, d'évaluation et de statistiques. Les renseignements peuvent être divulgués au personnel approprié à Anciens Combattants Canada (ACC) pour l'administration des prestations en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Usages compatibles : Dans le cas d'examens administratifs pour répondre à des plaintes d'inconduite sexuelle, le plaignant et le mis en cause seront informés des conclusions et des résultats de l'examen conformément aux principes d'équité procédurale; si la plainte est bien fondée, le plaignant peut être informé si des mesures correctives ou disciplinaires ont été ou seront prises et de leur contenu, si cela est jugé opportun. Les renseignements sur ces mesures qui comprennent des renseignements personnels de nature très délicate, comme les examens médicaux ou les évaluations psychosociales ou les traitements, seront retranchés de toute communication de cette nature. Conformément aux lois qui s'appliquent, ces renseignements sont également communiqués aux services de réadaptation et d'assistance professionnelle d'ACC (ACC PPU 300), aux fins de prestation de services de réadaptation et d'assistance professionnelle aux participants du ministère de la Défense nationale (MDN) qui sont admissibles. Les renseignements décrits dans ce fichier peuvent être communiqués au programme d'indemnité d'invalidité, d'indemnité de décès et d'indemnité de captivité d'ACC (ACC PPU 560). Conformément aux lois applicables, ces renseignements peuvent être communiqués à des médecins qualifiés, à des professionnels de la santé, à des organismes de services sociaux (établis ou accrédités en vertu d'une loi fédérale ou provinciale) et à des administrateurs de programme de façon à ce qu'ils puissent assurer de façon adéquate la prestation d'un service social ou d'un service de santé dont a besoin la personne concernée.

Normes de conservation et de destruction : Les documents contenus dans ce fichier sont conservés par le Quartier général de la Défense nationale pendant au moins deux ans et sont ensuite transférés à Bibliothèque et Archives Canada, où ils seront conservés indéfiniment.

No de l'ADD : 98/005

Numéro de renvoi au document : MDN CSA 520

Enregistrement SCT : 000183

Numéro du fichier : MDN PPE 814

Prévention de la fraude et gestion des risques

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels recueillis et utilisés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) pour appuyer les activités de prévention, de détection et de gestion des risques liés à la fraude. Les renseignements personnels sont recueillis à partir des systèmes d’enregistrement ministériels, auprès des autorités fonctionnelles concernées et auprès de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) lorsque ce dernier gère des transactions liées à la rémunération. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, le code d’identification de dossier personnel ou le numéro matricule, l’unité organisationnelle, le titre du poste, la classification et le niveau, le lieu de travail, ainsi que des renseignements liés à la rémunération, tels que la paye normale, les heures supplémentaires, la paye pour services supplémentaires, les indemnités, les avantages sociaux et autres droits des employés de la fonction publique et des membres des FAC. D’autres renseignements administratifs pourraient également être recueillis pour valider les transactions de rémunération, contextualiser les anomalies ou appuyer l’analyse des données sur la fraude. Il pourrait s’agir des dates des transactions, des périodes de paye, des types de transactions, des codes financiers, du statut d’approbation, des états de service, des renseignements sur les affectations par intérim, de l’horaire de travail, des métadonnées générées par le système, comme les horodatages de traitement ou les identifiants de transaction, ainsi que d’autres données administratives nécessaires pour appuyer les évaluations des risques de fraude.

Catégorie de personnes : Employés du MDN, membres des FAC (Force régulière et Première réserve) et employés de la Garde côtière canadienne (GCC).

But : Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et de l’article 18 de la Loi sur la défense nationale, et sont utilisés à l’appui de la prévention de la fraude, de la détection de la fraude et des activités de gestion des risques de fraude au sein du MDN et des FAC. Cela comprend la réalisation d’évaluations des risques de fraude, l’analyse des données afin de relever les anomalies, les tendances ou les indicateurs de fraude possible, la validation des renseignements relatifs à la rémunération et le renforcement des contrôles internes. Des renseignements personnels pourraient également être recueillis lorsque des préoccupations, des allégations de fraude présumée ou des tuyaux ou sont signalés; ces renseignements servent alors à évaluer, à trier et à transmettre ces questions aux autorités d’enquête, de sécurité ou fonctionnelles compétentes, le cas échéant. Ces renseignements appuient les activités de surveillance au niveau du programme, de production de rapports et de gouvernance liées au risque de fraude, y compris la communication des tendances en matière de fraude systémique à la haute direction et aux comités ministériels.

Usages compatibles : Les renseignements personnels pourraient être utilisés, ou communiqués aux autorités fonctionnelles internes, pour valider les transactions de rémunération, corriger les écarts ou confirmer l’exactitude des données utilisées dans l’analyse de la fraude. Ces renseignements pourraient être communiqués à SPAC au besoin pour valider les transactions liées à la rémunération gérées par SPAC ou pour traiter les anomalies décelées dans le cadre des activités du Programme de gestion des risques de fraude (PGRF). Ces renseignements pourraient également servir à appuyer la surveillance ministérielle, y compris la préparation de rapports au niveau des programmes, de tableaux de bord et de présentations sur les risques ou les tendances de fraude systémique à l’intention des comités de la haute direction, comme le Comité ministériel de vérification. Les renseignements personnels pourraient en outre servir à éclairer l’élaboration ou le perfectionnement des politiques ministérielles, des contrôles internes et des mesures de prévention de la fraude, ainsi qu’à appuyer les activités d’évaluation des programmes, de planification et d’assurance de la qualité. Si la loi l’exige, les renseignements personnels peuvent être communiqués aux autorités chargées des enquêtes, de la sécurité ou de l’application de la loi.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers, dont la décision a été jugée fondée ou non et donne lieu à un examen de la politique, sont conservés pour une période de 10 ans suivant la dernière mesure administrative les concernant, puis ils sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada. Tous les autres documents sont conservés pour une période de 10 ans suivant la dernière mesure administrative les concernant, puis ils seront détruits.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : En attente

Numéro ADD : 2000/014

Numéro de renvoi au document : MDN CSA 520, NDP 916

Enregistrement SCT : 20260071

Numéro de fichier : MDN PPE 852

Enquêtes spéciales et examens internes

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels qui peuvent être recueillis par le ministère de la Défense nationale (MDN) concernant les divulgations d’actes répréhensibles présumés au ministère de la Défense nationale (MDN), dans les Forces armées canadiennes (FAC) et à la Garde côtière canadienne (GCC); les plaintes de représailles déposées par des membres des FAC; ainsi que les irrégularités administratives et financières, les actes répréhensibles et la mauvaise gestion au MDN, dans les FAC et à la GCC. L’article 8 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPDFAR) définit les actes répréhensibles. Pour le MDN, le processus de divulgation des FAC établit un cadre semblable pour les divulgations, conformément à l’article 52 de la LPDFAR. L’article 19.15 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes fait des représailles une infraction au Code de discipline militaire. D’autres enquêtes administratives et financières sont menées conformément à la DOAD 7026. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, le dossier de renseignements personnels des employés ou des militaires, le numéro d’identification des employés ou des militaires (CIDP ou numéro matricule), les opinions et points de vue exprimés par ou à propos de personnes, la signature et d’autres renseignements personnels pouvant faire partie des documents d’enquête (p. ex. évaluations de rendement, décisions des commissions d’examen, renseignements relatifs au calendrier, aux feuilles de temps ou aux congés, etc.).

Catégorie de personnes : Employés du MDN; officiers et militaires du rang des FAC; et membres de la GCC; ainsi que témoins, plaignants, entrepreneurs et autres parties qui peuvent signaler, fournir de l’information ou être mentionnés lors du processus de divulgation ou d’enquête.

Objectif : Les renseignements personnels sont utilisés pour recevoir, examiner, évaluer, étudier, rapporter et résoudre des fautes alléguées impliquant des employés du MDN en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPDFAR) ainsi que des actes répréhensibles et plaintes de représailles impliquant des membres des FAC dans le cadre du processus de divulgation des FAC. Les renseignements personnels sont également utilisés pour examiner les pratiques administratives ou financières et cerner les irrégularités potentielles, les impropriétés ou la mauvaise gestion en vertu de la DOAD 7026.

Pour les enquêtes menées en vertu de la LPDFAR et du processus de divulgation des FAC, les renseignements personnels peuvent être utilisés pour soutenir les personnes envisageant de faire une divulgation, pour examiner les divulgations afin de déterminer si elles relèvent du mandat de l’officier supérieur pour la divulgation interne, et pour renvoyer les dossiers pour un examen ou une enquête plus approfondie lorsque cela est approprié. Les renseignements personnels peuvent également être utilisés, en lien avec les questions liées à la LPDFAR et au processus de divulgation des FAC, pour appuyer l’obligation du MDN d’informer le Commissaire à l’intégrité du secteur public (CISP) des actions entreprises ou proposées en réponse aux recommandations faites par le Commissaire. Les renseignements personnels peuvent aussi servir à éclairer les décisions d’assigner temporairement d’autres fonctions à un fonctionnaire ou à un membre des FAC seulement lorsque les circonstances l’exigent.

Pour les enquêtes menées en vertu de la DOAD 7026, des renseignements personnels peuvent être utilisés pour comprendre le contexte d’une irrégularité administrative ou financière alléguée, y compris des renseignements personnels limités, tels que le nom, le CIDP ou les heures travaillées, et pour soutenir l’élaboration de conclusions ou de recommandations liées aux processus administratifs, aux problèmes systémiques ou aux faiblesses des mesures de contrôle.

Les renseignements personnels recueillis et utilisés pour des activités liées à la divulgation d’actes répréhensibles impliquant des employés du MDN sont recueillis en vertu des articles 11, 12, 26 et 27 de la LPDFAR. Les renseignements personnels utilisés pour des activités liées à la divulgation d’actes répréhensibles et aux plaintes de représailles impliquant des membres des FAC sont recueillis en vertu de l’autorité de l’article 52(1) de la LPDFAR, qui exige que le chef d’état-major de la Défense établisse des processus de divulgation des actes répréhensibles commis par les membres des FAC. Les renseignements personnels utilisés pour des enquêtes administratives ou financières en vertu de la DOAD 7026 sont recueillis en vertu de la Loi sur la défense nationale et de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Remarque : Les renseignements personnels recueillis aux fins d’enquêtes administratives ou financières menées à la suite d’actes répréhensibles en vertu de la LPFDAR et du processus de divulgation des FAC ne peuvent être divulgués en vertu de l’article 16.5 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 22.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Utilisations cohérentes : Les renseignements personnels peuvent être utilisés ou divulgués pour soutenir la surveillance du programme, l’assurance qualité, l’analyse des tendances et les activités de rapport liées à la gestion des divulgations d’actes répréhensibles, des plaintes de représailles et des enquêtes administratives ou financières. Cela inclut la divulgation de renseignements dépersonnalisés et agrégés au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), aux fins de rapport.

Les résultats de l’enquête peuvent être communiqués à la haute direction du MDN ou à l’autorité supérieure appropriée des FAC lorsque nécessaire pour mettre en œuvre des mesures correctives, résoudre des problèmes systémiques ou soutenir la prise de décision organisationnelle. Lorsqu’une infraction est avérée, les conclusions anonymisées sont mises à la disposition du public par l’intermédiaire du Portail du gouvernement ouvert, conformément à la LPFDAR et au processus de divulgation des FAC.

Lorsqu’une enquête entraîne des mesures administratives ou disciplinaires, des renseignements pertinents peuvent être divulgués aux officiers responsables de la gestion des ressources humaines, des relations de travail ou des processus administratifs militaires. Pour les employés du MDN ou de la GCC, les renseignements disciplinaires pertinents peuvent être ajoutés au dossier personnel de l’employé (voir Dossier personnel d’un employé – POE 901) et communiqués à la division des relations de travail du Ministère lorsque le sous-ministre décide d’appliquer des mesures disciplinaires aux fonctionnaires ayant commis un acte répréhensible (voir Mesures disciplinaires – POE 911). Pour les membres des FAC, des renseignements disciplinaires pertinents peuvent être ajoutés au dossier personnel du membre (voir Dossier de renseignements personnels des membres des Forces canadiennes – MDN PPE 818).

Les renseignements pourraient également être communiqués aux responsables de la sécurité interne (voir Incidents de sécurité et atteintes à la vie privée – POU 939); ou aux autorités fédérales, provinciales, municipales ou autres dotées de pouvoirs d’enquête, lorsqu’une enquête révèle une fraude possible ou un acte criminel.

Des renseignements dépersonnalisés peuvent aussi être utilisés pour la surveillance des programmes et le développement d’améliorations des processus de divulgation, de représailles et d’enquête administrative.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pour une période de 10 ans après la fin d’une enquête, puis détruits en toute sécurité. Les documents peuvent être conservés plus longtemps s’ils mènent à des modifications à la politique ministérielle.

Remarque : Les fonctionnaires, y compris les membres de la GCC, peuvent signaler les actes répréhensibles à leur supérieur hiérarchique, à l’officier supérieur chargé des divulgations internes [SMA (Services d’examen)] ou directement au commissaire à l’intégrité du secteur public. Les membres des FAC peuvent signaler les actes répréhensibles à leur supérieur hiérarchique, à l’agent principal chargé des divulgations internes [SMA (Services d’examen)], à la police militaire, au Service national des enquêtes des Forces canadiennes, à la police civile ou à l’ombudsman du MDN et des FAC. Les membres des FAC peuvent également déposer des plaintes pour représailles auprès du SMA (Services d’examen).

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : En attente

Numéro ADD : 2000/014

Numéro de renvoi au document : MDN CSA 520

Enregistrement SCT : 20260074

Numéro de fichier : MDN PPE 853

Mécanisme d’examen des plaintes déposées en vertu de la Déclaration des droits des victimes (DDV)

Description: Ce fichier décrit les renseignements personnels recueillis lors de la réception, le traitement et l’examen des plaintes déposées en vertu de la Déclaration des droits des victimes (DDV). Il établit de nouveaux droits en vertu du Code de discipline militaire pour les victimes d’infractions d’ordre militaire, y compris le droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. La DDV accorde également aux victimes le droit de déposer une plainte. Lorsqu’une victime d’infraction d’ordre militaire est d’avis que ses droits conférés par la DDV ont été violés, elle a le droit de déposer une plainte conformément aux règlements du Code de conduite. Si les préoccupations d’une victime ne peuvent être résolues par la chaîne de commandement, la victime peut déposer une plainte officielle auprès du Directeur – Révision externe (DRE) du MDN pour obtenir un examen.

Les renseignements personnels recueillis par le DRE pour l’enquête sur une plainte déposée en vertu de la DDV et la résolution de celle-ci peuvent comprendre ce qui suit : Numéro matricule (NM) ou code d’identification de dossier personnel (CIDP), grade, nom de famille, prénom(s), date de naissance (aaaa-mm-jj), titre, unité (s’il y a lieu), adresse (rue, ville, province ou territoire, pays, code postal), numéro de téléphone (travail et domicile), moyen de communication à privilégier, langue de communication préférée, adresse électronique, nom et grade de l’agent de liaison avec les victimes (s’il y a lieu), existence ou non d’une procédure judiciaire ou administrative en cours liée à la présente plainte, renseignements relatifs à la plainte (y compris le ou les droits dont il est allégué qu’ils ont été violés ou niés par une autorité au sein du système de justice militaire), précisions sur la plainte, réparation demandée dans le cadre de la plainte, signature et date de la plainte.

Catégorie de personnes: Les employés et ex-employés du MDN, ainsi que les militaires et ex-militairesdes FAC.

Objectif: Les renseignements personnels relatifs aux plaintes déposées en vertu de la DDV sont recueillis conformément à lapartie III,section 1.1de laLoi sur la défense nationale. Le paragraphe 71.22(1),de la section 1.1 prévoit que toute victime a le droit de déposer une plainte pour une violation ou un déni de l’un de ses droits.

Pour être en mesure de déposer une plainte en vertu de la DDV, une personne doit être victime d’une infraction d’ordre militaire dans le cadre du système de justice militaire. Une infraction d’ordre militaire signifie une infraction, en vertu de la Loi sur la défense nationale, du Code criminel ou d’une autre loi du Parlement, commise par une personne assujettie au Code de discipline militaire.

Pour qu’une plainte déposée en vertu de la DDV soit entendue, la victime doit la déposer par écrit auprès du DRE. Pour déposer une plainte, les victimes présumées ou les plaignants doivent fournir un minimum de renseignements personnels. Le DRE se sert de ces renseignements pour consigner la plainte et, après un examen préliminaire du dossier, pour déterminer si une enquête est requise. L’organisme d’examen délégué détermine si la plainte est justifiée ou non et rend une décision sur son bien-fondé. Lorsqu’une plainte est jugée fondée, l’organisme d’examen formule une recommandation pour réparer la violation constatée des droits conférés par la DDV et le DRE informe par écrit la victime des résultats de son enquête et de la recommandation proposée.

Usages compatibles: Les renseignements personnels recueillis, utilisés et divulgués dans le cadre de la procédure de plainte déposée en vertu de la DDV sont asujettis aux autorisations définies dans le mécanisme de plainte de la DDV conformément à laLoi sur la défense nationale. Ces pratiques de gestion des renseignements personnels sont généralement cohérentes avec les pratiques et procédures de réception, de gestion et de traitement des plaintes relatives aux droits de la personne et d’autres plaintes traitées par le DRE. Dans tous les cas, l’enquête sur les plaintes est menée en privé. Comme pour les autres plaintes traitées par le DRE, les renseignements généraux sur les plaintes déposées en vertu de la DDV peuvent être utilisés à des fins de planification et d’évaluation du programme, sous forme agrégée ou anonyme.

Normes de conservation et de destruction: Les renseignements personnels recueillis aux fins d’enquête et de résolution de la plainte seront conservés pendant au moins deux ans, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et jusqu’à cinq ans après l’épuisement de tous les recours (sauf avec le consentement du plaignant).

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée: Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) relativement au mécanisme d’examen des plaintes déposées en vertu de la Déclaration des droits des victimes a été réalisée en décembre 2023. Il est possible de consulter un résumé de cette EFVP sur notre site web.

Numéro d’ADD : 98/005
Numéro de renvoi au document : MDN CSA 520
Enregistrement SCT : 20240009
Numéro du fichier : MDN PPU 874

Comités de révision/processus de sélection pour la nomination des officiers supérieurs à un Collège de commandement et d'état-major

Description : Ce fichier contient les résultats des comités convoqués et des processus suivis pour sélectionner les officiers supérieurs aptes à intégrer un Collège d'état-major. Les rapports du comité comprennent la liste des officiers choisis en premier et en second, les délibérations, les observations et les conclusions.

Catégories de personnes : Ce fichier concerne les officiers des FC.

But : Ce fichier sert à consigner les résultats du processus de sélection des officiers aptes à suivre les cours du Collège d'état-major et de commandement.

Usages compatibles : Sélection des officiers pour suivre les cours d'un Collège de commandement et d'état-major.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant deux ans à des fins statistiques avant d'être détruits.

No ADD : 98/005.

Renvoi au document no : MDN CNS 520

Enregistrement (SCT) : 000190

Numéro de fichier : MDN PPE 821

Gestion des talents et du leadership

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels recueillis par les Forces armées canadiennes (FAC) à l’appui de la planification de la relève, de la gestion des talents, des processus de promotion, de la sélection pour le perfectionnement professionnel et des activités de nomination des dirigeants. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, ainsi que les renseignements biographiques (date de naissance, sexe, antécédents professionnels), les renseignements sur les études, les renseignements concernant l’équité en matière d’emploi, et les renseignements personnels sur l’employé (profil linguistique, résultats de l’évaluation FORCE, type d’engagement [années de service], âge de retraite obligatoire [admissibilité à servir au-delà de l’âge standard de la retraite], date de promotion, résultats des évaluations psychométriques et à 360 degrés, rapports d’entrevues externes, résultats des comités de sélection et documents à l’appui, résultats des vérifications de la police militaire et des examens administratifs, opinions personnelles, numéro de matricule, grade, groupe professionnel, unité, et signatures).

Catégorie de personnes : Ce fichier s’applique aux membres des FAC qui participent aux processus de planification de la relève, de gestion des talents, de promotion et de perfectionnement professionnel.

Objectif : Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés pour appuyer les activités de gestion des talents et de la relève des FAC, notamment pour assurer la continuité du leadership dans les rôles essentiels, évaluer l’aptitude à la promotion, déterminer l’aptitude à la nomination au sein de l’équipe de commandement, sélectionner les candidats pour les collèges d’état-major et les possibilités de perfectionnement, ainsi que déterminer, développer et conserver les talents au sein des groupes professionnels des FAC. Les renseignements sont également utilisés pour soutenir l’examen et l’évaluation des candidats par les conseils ou les comités internes des FAC, et pour permettre aux autorités de nomination et d’approbation de prendre des décisions concernant les nominations, les promotions et les possibilités de perfectionnement professionnel. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 18 de la Loi sur la défense nationale et conformément à l’Instruction du personnel militaire des FAC 04/24, Gestion des talents et planification de la relève.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés ou divulgués pour appuyer les décisions relatives aux nominations à des fonctions essentielles. Ils peuvent servir à appuyer les décisions de promotion, y compris à fournir de l’information au ministre de la Défense nationale pour la promotion des officiers généraux. Ils peuvent également être utilisés ou divulgués dans le but de recommander des candidats pour le perfectionnement professionnel, les programmes d’études, les activités de perfectionnement du leadership et les possibilités d’emploi. Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux conseils ou aux comités internes des FAC chargés d’examiner les dossiers des candidats et de formuler des recommandations à l’autorité d’approbation appropriée. Les renseignements peuvent également être divulgués directement aux autorités de nomination ou d’approbation, en dehors d’un processus de conseil, lorsqu’ils sont nécessaires à l’évaluation des candidats et à la prise de décisions concernant les nominations, les promotions ou les possibilités de perfectionnement professionnel. Ils peuvent aussi servir à étayer les décisions de maintien en poste. Enfin, les renseignements personnels peuvent être utilisés pour l’administration et le développement de programmes, l’établissement de rapports, la recherche et l’analyse statistique.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements relatifs à la planification de la relève et à la gestion des talents sont conservés au maximum cinq ans après leur dernière utilisation à des fins administratives dans le cadre du processus de nomination des FAC. Les listes de candidats et les comptes rendus des décisions relatives aux nominations et aux promotions sont conservés pendant 10 ans, puis transférés à Bibliothèque et Archives Canada.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : en attente

Numéro d’ADD : à venir

Numéro de renvoi au document : MDN CSA 520

Enregistrement (SCT) : 20260068

Numéro de fichier : MDN PPE 825

Fichier des renseignements personnels des membres des Forces canadiennes

Description : Ce fichier contient des documents obtenus lors de l'enrôlement ou de la mutation dans la Force régulière, ainsi que des copies de la correspondance ou de documents ayant trait à la carrière des militaires, tels que : les renseignements postérieurs à la date d'enrôlement ou de mutation, notamment un changement de nom, la preuve d'un changement de nom, la citoyenneté, la date et la province de naissance et la situation de famille au moment de l'enrôlement, la langue d'instruction préférée des personnes à charge, le sexe et l'année de naissance des enfants à charge, le profil médical à l'enrôlement, le formulaire Avis de changement de profil médical ou de restrictions à l'emploi (CF 2088), le curriculum vitæ, le changement de spécialité, les condamnations pour infractions aux lois civiles (sauf lorsqu'un pardon a été accordé), les formulaires de consentement à servir, les directives de suivi de cours, les rapports de cours, les lettres de recommandation et de récompenses, les états de service actuels, les documents concernant l'habilitation de sécurité (Programme de fiabilité du personnel), les antécédents de service, les rapports de l'Officier - Travail social régional, les demandes d'affectation pour motifs personnels, les décisions des cours martiales, les demandes de prises en considération spéciales, le choix de retraite, les changements d'insignes du régiment, les dossiers de contrôle du personnel choisi en vue d'une affectation outre-mer ou d'une charge comme instructeur ou agent de recrutement, les protocoles d'entente, le choix des uniformes, les certificats d'études ou relevés de notes, les documents d'enrôlement, les instructions concernant la libération et les enquêtes personnelles, le reclassement, les préférences en fait de congés à l'âge de la retraite obligatoire, les lettres de référence, l'avis de libération projetée, les rapports des officiers de sélection du personnel, les messages, les affectations/avancements de service provisoires; les réenrôlement (et plans de déroulement de carrière), les recommandations et décisions des Révisions administratives, les délégations de pouvoir, la documentation liée au retrait du statut suppléant ou provisoire au réenrôlement, les demandes de programmes, les recommandations et approbation de promotion et les relevés des heures de vol. Ce fichier peut aussi inclure des documents relatifs aux pertes humaines.

Catégories de personnes : Ce fichier s'applique aux militaires des FC.

But : À la disposition des personnes qui s'occupent de gestion et d'administration du personnel, ce dossier électronique permet de conserver des renseignements importants sur les militaires, de leur enrôlement jusqu'à leur libération. Les renseignements peuvent être communiqués aux employés compétents d'Anciens Combattants Canada (ACC) aux fins d'administration des prestations en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Usages compatibles : Appuyer les décisions ayant trait aux promotions, aux mutations, aux rétrogradations, à l'aide aux employés, aux mesures disciplinaires et à la cessation d'emploi. Conformément aux lois applicables, les renseignements peuvent également être communiqués au Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle d'ACC (ACC PPU 300) aux fins de la prestation de services de réadaptation et d'assistance professionnelle aux participants admissibles du MDN. Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Programme d'indemnités d'invalidité, de prestations de décès et d'indemnités de captivité d'ACC (ACC PPU 560). Conformément aux lois applicables, ces renseignements peuvent également être communiqués à des médecins qualifiés, à des professionnels de la santé, à des organismes de services sociaux (établis ou accrédités en vertu d'une loi fédérale ou provinciale) et à des administrateurs de programme, de façon à ce qu'ils puissent assurer de façon adéquate la prestation d'un service social ou d'un service de santé. Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Service de transition professionnelle d'ACC (ACC PPU 530) afin d'offrir aux anciens combattants des prestations individuelles d'orientation professionnelle et d'aide à la recherche d'emploi.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant cinq ans après la libération du militaire, puis versés à Bibliothèque et Archives Canada.

No ADD : 98/005 et 2000/019

Renvoi au document no : MDN CNS 520

Enregistrement (SCT) : 004249

Numéro de fichier : MDN PPE 818

Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat - Militaire

Description : Ce fichier comprend des documents d'attestation de conflit d'intérêts; des rapports confidentiels indiquant les éléments d'actif ou de passif, ou la participation à des activités extérieures selon les dispositions de la DOAD 7021-1, Conflits d'intérêts; des évaluations, des analyses et des pièces de correspondance concernant des conflits réels, potentiels ou apparents entre les intérêts privés d'un militaire et ses fonctions et responsabilités officielles; des rapports et de la correspondance concernant des offres concrètes ou éventuelles d'emploi après le mandat militaire. Ces éléments ont une incidence sur la capacité d'un membre des FC ou d'un employé du MDN quant à la manière de traiter avec un ancien officier supérieur.

Catégories de personnes : Ce fichier concerne les militaires de la Force régulière et les militaires de la Force de réserve en période de service continu.

But : Les renseignements du fichier servent à permettre aux agents désignés de déterminer si un membre des FC respecte les mesures relatives aux conflits d'intérêts, et si un officier supérieur ou un ancien officier supérieur (tel que défini dans la DOAD 7021-2, Après-mandat) respecte les mesures relatives à l'après-mandat; à appliquer la série DOAD 7021; à enregistrer les conflits d'intérêts réels, potentiels ou apparents et leur règlement ou mesure de mise en conformité d'après mandat; et à soutenir les décisions prises au sujet des mesures administratives ou disciplinaires si des conflits d'intérêts existent.

Usages compatibles : Il n'existe aucun usage compatible associé aux renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant la durée d'emploi, plus deux ans, puis détruits.

No ADD : 98/005.

Renvoi au document no : MDN CNS 520

Enregistrement (SCT) : 001966

Numéro de fichier : MDN PPE 864

Personnel militaire – Dossier de grief

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels liés à la procédure de règlement des griefs permettant aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) de déposer un grief à l’égard d’une décision, d’un acte ou d’une omission qui, à leur avis, porte atteinte à leurs conditions de service. Outre la procédure officielle de règlement des griefs, ce fichier décrit également des renseignements personnels liés à la résolution informelle de griefs et au mode alternatif de règlement des conflits. Les renseignements personnels recueillis peuvent inclure : le nom, les renseignements biographiques, les coordonnées, la date de naissance, le numéro d’identification de l’employé, les renseignements personnels sur l’employé, le sexe, la langue, les autres numéros d’identification, le lieu de naissance, la signature et les opinions ou points de vue des personnes ou à leur sujet. Selon la nature du grief, les renseignements personnels peuvent également comprendre les résultats des vérifications judiciaires et les antécédents criminels, les renseignements concernant l’équité en matière d’emploi, les renseignements financiers, les renseignements médicaux et les photos, ainsi que d’autres renseignements liés à l’objet du grief, tels que les témoignages ou les mesures administratives.

Remarque : Les détails du grief comprennent les renseignements personnels de personnes autres que le plaignant. Au minimum, le grief (ou l’avis d’intention de déposer un grief) précise la ou les personnes que le militaire estime responsables de la décision, de l’acte ou de l’omission qui a porté atteinte à ses conditions de service.

Remarque : Les présentations de grief peuvent être accompagnées de pièces justificatives, telles que des courriels, des documents et des photos.

Catégorie de personnes : Les personnes qui, au moment de déposer leur grief, étaient membres des FAC, dans la Force régulière ou tout sous-élément de la Force de réserve (Première réserve, Réserve supplémentaire, Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets ou Rangers canadiens). Ce fichier s’applique également aux personnes autres que le plaignant nommé dans le grief.

Objectif : Ce programme permet aux militaires de déposer un grief concernant une décision, un acte ou une omission qui, à leur avis, porte atteinte à leurs conditions de service. Il offre également à l’autorité compétente la possibilité d’enquêter, de régler le grief ou de rendre une décision à son sujet. Les renseignements personnels sont recueillis conformément aux articles 29 à 29.28 de la Loi sur la défense nationale et au chapitre 7 (Griefs) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés aux fins d’enquêtes relatives à un grief officiel ou à un avis d’intention de déposer un tel grief. Dans le cadre de la procédure de règlement des griefs, des décisions sont rendues par une autorité compétente des FAC ou un règlement peut être convenu au moyen d’un processus informel ou d’un mode alternatif de règlement des conflits.

Conformément aux articles 29.16 à 29.28 et à l’article 7.21 des ORFC, les renseignements relatifs aux griefs peuvent être divulgués au Comité externe d’examen des griefs militaires (Canadian Armed Forces Member Grievance References, MGERC PPE 801).

L’information relative aux griefs est divulguée à la Cour fédérale lorsqu’un plaignant, qui n’est pas satisfait de la décision rendue par les FAC, demande un contrôle judiciaire.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés à l’interne à des fins de recherche et de statistiques, pour l’évaluation du Programme ou en lien avec les politiques connexes, et pour la vérification interne. Des données agrégées et dépersonnalisées sont fournies à la haute direction concernant l’état du système de règlement des griefs des FAC, les résolutions informelles et les modes alternatifs de règlement des conflits.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers de griefs sont détruits cinq ans après leur dernière utilisation à des fins administratives. Le processus de conservation des dossiers des modes alternatifs de règlement des conflits est en cours d’élaboration.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du programme de règlement des griefs du Ministère est en cours.

Numéro d’ADD : 98/005

Numéro de renvoi au document : MDN CSA 520

Enregistrement (SCT) : 000200

Numéro de fichier : MDN PPE 831

Comité de sélection des officiers - Programmes de perfectionnement universitaire et de formation de spécialistes

Description : Ce fichier contient les dossiers sur les comités annuels de sélection pour les programmes d'études supérieures suivants : Programme de formation universitaire - Officiers; Programme pour l'obtention d'un premier baccalauréat; programme militaire d'études en médecine, études d'aumônier, études dentaires, études en droit et études pharmaceutiques. Chaque dossier peut contenir les conclusions, les critères de sélection, les délibérations, les instructions d'affectation subséquentes, les lettres d'offre ou de refus adressées aux candidats, la liste des officiers choisis (le comité de sélection dresse la liste des officiers choisis en premier, en second, et ceux non choisis).

Catégories de personnes : Ce fichier s'applique aux officiers des FC qui ont présenté une demande pour les programmes d'études énumérés.

But : Ce fichier a pour but d'enregistrer les conclusions des comités annuels de sélection des officiers s'étant portés candidats pour chaque programme d'études.

Usages compatibles : Sélection parmi les officiers admissibles à un programme d'études pour leur affecter un programme particulier.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant trois années civiles aux fins d'études statistiques avant d'être détruits.

No ADD : 98/005.

Renvoi au document no : MDN CNS 520

Enregistrement (SCT) : 002273

Numéro de fichier : MDN PPE 848

Programme d’attestation de sécurité du personnel

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels créés, recueillis, utilisés, divulgués ou conservés dans le cadre de l’attestation de sécurité du personnel. Les renseignements personnels peuvent comprendre : Noms, identifiants uniques (alias, pseudonymes, numéro de dossier), identifiants numériques précis (p. ex., nom d’utilisateur, adresse IP), date de naissance, date de décès, lieu de naissance, lieu de décès, renseignements biographiques, renseignements biométriques/physiologiques (p. ex. empreintes digitales, photographies numériques, empreintes vocales, dossiers psychophysiologiques), consignations des entrevues (enregistrement audio, enregistrement vidéo et transcription), coordonnées, renseignements sur la citoyenneté et le statut de citoyenneté, antécédents de voyage, antécédents de crédit, renseignements financiers, vérifications judiciaires, vérifications des antécédents, renseignements sur la formation et l’accréditation professionnelle, associations et affiliations, numéro d’identification de l’employé, renseignements personnels sur l’employé, sexe, langue, renseignements médicaux, signature, attributs physiques, photos, renseignements sur le service militaire, points de vue ou opinions sur des personnes, évaluations du caractère d’une personne (en ce qui a trait à sa fiabilité, sa fidélité ou sa fiabilité en matière de fidélité) et demandes de renseignements de sources ouvertes/sur Internet.

Remarque : Le MDN et les FAC utilisent un formulaire Web de demande de filtrage de sécurité qui recueille les adresses IP.

Notes : Le MDN et les FAC recueillent indirectement certains renseignements sur les personnes qui font l’objet de contrôles de sécurité, soient les superviseurs actuels et anciens, colocataires/cohabitants, membres de la famille et références. Les renseignements concernant ces personnes sont utilisés et communiqués dans le cadre du processus de filtrage de sécurité afin d’étayer l’évaluation de la personne soumise à ce filtrage.

Notes : En vertu d’un protocole d’entente, le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) a toujours fourni des services de tests polygraphiques à la demande du MDN et des FAC. Toutefois, le recours au CSE pour les services de tests polygraphiques et le protocole d’entente ont pris fin en mars 2024.

Notes : En septembre 2025, la Garde côtière canadienne, qui était un organisme de service spécial (OSS) relevant du ministère des Pêches et des Océans, a été transférée au MDN/FAC. Conformément au chapitre InfoSource du MPO, le Ministère s’est appuyé sur la norme FRP POU 917 (Filtrage de sécurité du personnel). Toute demande concernant les dossiers de filtrage de sécurité correspondants doit comporter une déclaration indiquant que la personne est ou était employée par la Garde côtière canadienne.

Catégorie de personnes : Cette banque s’applique aux membres actuels, éventuels et anciens des FAC, y compris les membres réguliers, les réservistes, les cadets instructeurs et bénévoles, les employés de la fonction publique du MDN, la Garde côtière canadienne et le personnel des fonds non publics (FPN) (durée indéterminée, étudiants, occasionnels, durée déterminée, personnel prêté, et employés recrutés sur place), les bénévoles et les personnes sous contrat pour fournir des services. Grâce au filtrage de sécurité de ces personnes, des renseignements personnels sont recueillis auprès d’autres personnes : les superviseurs, les colocataires/cohabitants, les membres de la famille et les références, anciens et actuels, ainsi que les parents ou tuteurs des candidats au filtrage de sécurité qui sont âgés de moins de 18 ans.

Objet : Les renseignements personnels décrits dans la présente banque sont utilisés pour appuyer les décisions d’accorder, d’accorder avec conditions, d’annuler sur le plan administratif, de refuser, de révoquer ou de suspendre la cote de sécurité ou l’autorisation de sécurité de personnes qui ont besoin d’un statut de sécurité ou d’une cote ou autorisation de sécurité pour leur poste ou leur emploi au sein du MDN ou des FAC. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l’article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques et au paragraphe 12(2) de la Loi sur la défense nationale.

Conformément à l’alinéa 29.2(4)i) de la Loi sur la gestion des finances publiques, des renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres ministères ou organismes gouvernementaux qui ont conclu une entente visant à fournir des services de filtrage de sécurité au MDN et aux FAC ou à obtenir des services de filtrage de sécurité du MDN ou des FAC.

Usages compatibles :

Des renseignements personnels peuvent au besoin être communiqués à la Gendarmerie royale du Canada (Services canadiens d’identification criminelle en temps réel – GRC OPS 1214 et Dossiers de sécurité du personnel – GRC ADM 445) et au Service canadien du renseignement de sécurité (Dossiers d’évaluations de sécurité/d’avis – SCRS PPU 005) pour effectuer des vérifications de sécurité, des enquêtes ou des évaluations conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement et à la Directive sur le filtrage de sécurité. Des renseignements personnels peuvent être recueillis auprès d’autres institutions fédérales qui effectuent des vérifications ou des examens sur demande du MDN et des FAC, ou par des institutions qui demandent des services de filtrage de sécurité du MDN et des FAC, comme des tests polygraphiques (Enquête de sécurité sur le personnel, POU 917).

Les renseignements biographiques, y compris le nom, les identifiants, la date de naissance ainsi que les antécédents professionnels ou scolaires, peuvent être partagés avec des personnes ou des entités à l’extérieur de l’institution gouvernementale aux fins de confirmation de l’identité et pour effectuer les demandes ou vérifications requises, y compris sur les agences d’évaluation du crédit autorisées, les références personnelles ou professionnelles, et les établissements d’enseignement ou les organisations professionnelles.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour effectuer des enquêtes sur Internet au sujet du demandeur, ce qui peut inclure des demandes relatives aux membres de sa famille, aux colocataires/cohabitants, aux références et à d’autres associés.

Les décisions concernant les demandes d’habilitation de sécurité sont divulguées au SCRS (Évaluations de sécurité/dossiers d’avis – PPU 005 du SCRS).

Lorsqu’une personne conteste une décision de refuser, de suspendre ou de révoquer un statut de sécurité ou une habilitation de sécurité, les renseignements personnels peuvent être communiqués à la Commission canadienne des droits de la personne (Données sur les litiges – CCDP PPU 010), à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ou à Justice Canada (Comptes rendus et services juridiques – JUS PPU 010).

Les renseignements personnels, y compris les résultats des vérifications de sécurité, peuvent être divulgués aux commandants, gestionnaires, conseillers en relations de travail ou à d’autres personnes au sein du MDN/des FAC, selon le besoin de savoir, lorsqu’une décision de refuser, révoquer ou suspendre est en attente et qu’une enquête est envisagée.

Le statut ou l’autorisation de filtrage de sécurité d’une personne est diffusé au sein du MDN/des FAC pour mettre à jour son dossier personnel (Dossier personnel de l’employé – PSE 901, Système d’information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH) – MDN PPE 805, Dossier de renseignements personnels des membres des Forces canadiennes – MDN PPE 818 et Dossier du personnel militaire des unités – MDN PPE 836), ainsi que pour appuyer la dotation (Dossiers de dotation, PPE 902), l’inscription (Inscription – MDN PPU 025 et l’information sur les cadets (air, armée, mer) et les Rangers juniors canadiens – MDN PPU 839), l’accès physique (Contrôle de l’accès physique – PSU 907 et les cartes d’identité et de contrôle d’accès – MDN PPU 896), les identifiants de réseau et données de connexion, et pour appuyer les agents de sécurité ministériels dans le cadre de leurs enquêtes administratives et sur les atteintes à la sécurité internes (Incidents de sécurité et atteintes à la vie privée – PSU 939), la discipline (Discipline – PSE 911) et les enquêtes de la police militaire (Dossiers d’enquête de la police militaire – MDN PPE 835) ou l’Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes (UNCIFC) – MDN PPU 060 (Contre-ingérence).

Les renseignements personnels peuvent être communiqués à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Enquêtes – NSIR PPU 005) lorsqu’une personne dépose une plainte auprès de l’OSSNR concernant une décision de refus ou de retrait de son habilitation de sécurité, ou lorsqu’un contrat a été refusé au seul motif que l’habilitation de sécurité de cette personne a été refusée ou retirée.

Les renseignements personnels, y compris les formulaires de contrôle de sécurité remplis, les résultats des vérifications de sécurité et les décisions prises par un ministère, peuvent être communiqués aux responsables de la sécurité d’autres institutions fédérales afin de permettre la transférabilité des vérifications de sécurité et l’affectation temporaire à une autre institution fédérale, ainsi que pour contribuer à garantir que les personnes ne soient pas engagées par une autre institution fédérale sans tenir compte des circonstances ayant conduit à une suspension, un refus ou une révocation antérieurs qui auraient pu avoir lieu dans une autre institution fédérale.

Les renseignements personnels sur les entrepreneurs potentiels ou retenus pour accéder à des sites, des installations ou des biens du MDN et des FAC peuvent être recueillis ou communiqués dans le Programme de sécurité des contrats, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) (Autorisations de sécurité et dossiers de fiabilité pour le personnel du secteur privé – TPSGC PPU 015).

Les renseignements personnels liés au comportement criminel ou aux fréquentations d’une personne peuvent être utilisés à des fins d’enquête interne ou communiqués à des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou municipaux à des fins d’enquête.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés à des fins de recherche, de statistiques, d’analyse, d’évaluation de programme et de production de rapports d’entreprise.

Normes de conservation et d’élimination : Tous les dossiers relatifs aux habilitations de sécurité du personnel sont conservés pendant une période minimale de dix ans à compter de la date à laquelle la dernière mesure administrative a été prise concernant ce dossier. Tous les dossiers de vérification de fiabilité concernant le personnel inscrit ou en poste sont conservés pendant une période minimale de dix ans à compter de la date à laquelle la dernière mesure administrative a été prise concernant ce dossier. Tous les dossiers de vérification de fiabilité concernant les candidats qui ont uniquement fait l’objet d’une telle vérification sans avoir été embauchés sont conservés pendant une période minimale de deux ans, puis détruits.

Évaluation des incidences sur le respect de la vie privée : en attente

Numéro d’ADD : 2000/014

Numéro de dossier connexe : MDN CSA 520, MDN RMS 085

Numéro du SCT : 004010

Numéro de banque de données : MDN PPU 834

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Dossiers de formation des officiers de sélection du personnel (O Sel P)

Description : Ce fichier contient : des diplômes universitaires, des renseignements personnels, des lettres d'appréciation et des messages d'affectation et d'avancement, des dossiers concernant l'emploi spécial et des rapports de cours, de formation de spécialiste militaire et non militaire, de formation en cours d'emploi, de fin d'études supérieures et de perfectionnement professionnel.

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique aux officiers de sélection du personnel de la Force régulière et de la Force de réserve.

But : Ce fichier a pour objet de sélectionner le personnel dans le cadre d'un programme de formation et de perfectionnement professionnel approprié et de sélectionner les militaires qui ont les qualités requises pour travailler à titre d'instructeur ou de surveillant.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'autres usages compatibles.

Normes de conservation et de disposition : Les renseignements sont conservés jusqu'à ce que l'individu ait atteint l'âge de retraite obligatoire ou le grade de colonel, puis sont ensuite détruits.

Numéro ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN CNS 520, MDN FRC 345

Enregistrement SCT : 003268

Numéro de fichier : MDN PPE 877

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Fichier des comités de sélection des programmes militaires de promotion au rang d'officier

Description : Ce fichier contient les comités de sélection pour les programmes suivants de formation d'officiers administrés par le Directeur général - Carrières militaires (DGCM) : le Programme d'intégration (Officiers sortis du rang) et le Programme de nominations spéciales au cadre d'officiers (PNSCO) à compter de 1986. Les programmes suivants sont gérés par le quartier général du Groupe de recrutement des Forces canadiennes : le Programme de formation pour les aspirants-officiers – Militaires (PFAOM), le Programme spécial d'attribution de commission (PSAC) et le Programme de formation universitaire – Militaires du rang (PFUMR). Chacun de ces programmes contient les comptes rendus des délibérations et les conclusions du comité, ainsi que les avis adressés aux candidats pour l'année précédente.

Catégories de personnes : Ce fichier s'applique au personnel non-officier des FC qui a présenté une demande pour le programme PFUNO, le PSPRO ou le PFAOM; ou qui a été choisi pour le programme PIOSR ou PNSCO.

But : Ce fichier sert à enregistrer les conclusions des comités convoqués pour choisir les militaires du rang qui seront promus officiers dans le cadre de chaque programme.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'autres usages compatibles.

Normes de conservation et de destruction : Les rapports des comités sont conservés pendant vingt ans à des fins statistiques avant d'être détruits.

No ADD : 98/005.

Renvoi au document no : MDN CNS 520

Enregistrement (SCT) : 002272

Numéro de fichier : MDN PPE 847

Fichier des dossiers du personnel militaire des unités

Description : Ce fichier contient les certificats de naissance, les rapports de cours, les fiches de conduite, les jugements en matière de divorce (provisoires et définitifs), les preuves de changement de nom, les preuves de citoyenneté, les certificats de naissance des personnes à charge, la langue d'instruction des personnes à charge, le changement de profil médical (CF 2088), les condamnations pour infractions aux lois civiles (sauf lorsqu'un pardon a été accordé), les formulaires de consentement à servir, les documents d'enrôlement, les renseignements généraux sur l'emploi, les certificats de mariage, les enveloppes d'évaluation de conditionnement physique, les actes de séparation, les déclarations de résidence ordinaire, les documents concernant l'attestation de sécurité, les antécédents de service, les demandes d'affectation pour motifs personnels, les demandes de prises en considération spéciales, les conclusions de la cour martiale, les vérifications en vue des affectations outre-mer, les avis de déclaration officielle, les choix d'uniforme, les relevés de notes et certificats d'études, les rapports de l'officier de sélection du personnel, les messages d'affectation et les rapports de cours (service provisoire), les lettres de recommandation et de récompense, les messages de promotion, de réenrôlement et les décisions et recommandations découlant d'examens administratifs. Il peut contenir de la documentation concernant les ordonnances de paiement obligatoires, des rapports d'appréciation du personnel et des rapports sur les réservistes. Les dossiers n'ayant pas été remplacés et qui sont utilisés pour la gestion du personnel sont gardés pendant toute la durée de la carrière du militaire. Les autres dossiers sont éliminés.

Catégories de personnes : Ce fichier s'applique aux membres en service de la Force régulière et de la Force de réserve, aux personnes à charge, etc.

But : Ce fichier a pour but de conserver un double des dossiers personnels des militaires à l'effectif, de l'enrôlement à la libération. Les renseignements de ce fichier servent à établir les listes nominatives des militaires à l'effectif dans les unités. Les renseignements peuvent être communiqués aux employés compétents d'Anciens Combattants Canada (ACC) aux fins d'administration des prestations en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Usages compatibles : Conformément à la Loi électorale du Canada, les listes des électeurs des FC et de leurs électeurs à charge (y compris leurs numéros d'assurance sociale) sont établies à partir des déclarations de résidence ordinaire. Selon la Loi, les listes doivent être envoyées au Directeur général des élections après l'émission des brefs ordonnant la tenue d'une élection générale. Les renseignements consignés dans ce fichier servent à dresser les listes nominatives pour chaque unité. Conformément aux lois applicables, les renseignements peuvent également être communiqués au Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle d'ACC (ACC PPU 300) aux fins de la prestation de services de réadaptation et d'assistance professionnelle aux participants admissibles du MDN. Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Programme d'indemnités d'invalidité, de prestations de décès et d'indemnités de captivité d'ACC (ACC PPU 560). Conformément aux lois applicables, ces renseignements peuvent également être communiqués à des médecins qualifiés, à des professionnels de la santé, à des organismes de services sociaux (établis ou accrédités en vertu d'une loi fédérale ou provinciale) et à des administrateurs de programme, de façon à ce qu'ils puissent assurer de façon adéquate la prestation d'un service social ou d'un service de santé. Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Service de transition professionnelle d'ACC (ACC PPU 530) afin d'offrir aux anciens combattants des prestations individuelles d'orientation professionnelle et d'aide à la recherche d'emploi.

Normes de conservation et de destruction : Lorsqu'un membre de la Force régulière est libéré, ce dossier est intégré en format électronique aux « Dossiers d'information personnelle des membres des FC » (banque d'information MDN PPE 818). Les dossiers sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada cinq ans après la libération des militaires de la Force régulière et trois ans après celle des membres de la Force de réserve. Les dossiers sont alors placés dans le fichier AN PPE 716.

No ADD : 98/005 et 2000/019

Renvoi au document no : MDN CNS 520

Enregistrement (SCT) : 000204

Numéro de fichier : MDN PPE 836

Comité de sélection et résultats du comité de sélection supplémentaire

Description : Ce fichier est alimenté par trois sources d'information, à savoir les rapports du comité de sélection, la liste des candidats admissibles à une promotion et à une révision des conditions de service et les conclusions du comité de sélection supplémentaire. Les rapports du comité de sélection renferment des renseignements sous la forme de conclusions et de recommandations, ainsi que des critères de notation en vue d'une promotion et de la révision des conditions de service. La liste des candidats admissibles à une promotion et à une révision des conditions de service contient des renseignements sur chaque candidat. La liste des candidats à la révision des conditions de services contient le numéro matricule, le nom et les initiales, le CIU, l'USTD, la note/mention de conditions de service et le GPM. Quant à la liste des candidats à une promotion, elle indique le rang sur la liste des candidats à la promotion, le grade, le numéro matricule, le nom et les initiales, le GPM, le profil de langue seconde officielle et le CIU. Les rapports du comité de sélection supplémentaire incluent des renseignements, tels que la comparaison de la notation entre des candidats choisis au hasard, la reproduction de critères de notation établis par le comité de sélection initial, et des renseignements sur les militaires admissibles à une révision par le comité supplémentaire. Figurent également dans le rapport d'un comité de sélection des renseignements sur le président et les membres de ce comité, comme la signature de l'autorité approbatrice, la date de rédaction et la date de signature, par les membres convoqués, du compte rendu du conseil du personnel, les numéros matricules, les noms et les initiales. Les annexes de ce fichier contiennent des renseignements personnels concernant le rapport sur la réduction de la liste de promotions le cas échéant, la non-admissibilité à une promotion ou à la révision des conditions de service, et les erreurs qui se sont glissées dans le rapport d'appréciation du personnel. Les conclusions s'expriment en termes de possibilités de promotion et d'admissibilité à une révision des conditions de service.

Catégories de personnes : Ce fichier concerne les militaires des FC (personnel de la Force régulière).

But : Le but de ce fichier consiste à enregistrer la liste des candidats et les renseignements fournis dans le compte rendu du conseil du personnel, lesquels proviennent des délibérations du comité de sélection convoqué. Les comités de sélection se réunissent pour dresser la liste des candidats à une promotion et celle des candidats admissibles à une révision des conditions de service. Les comités de sélection supplémentaires ont quant à eux le mandat de vérifier l'admissibilité de candidats particuliers à une promotion et à la révision des conditions de service. Les données fournies par les comités de sélection et les comités de sélection supplémentaires convoqués servent à sélectionner des candidats pour la formation et à déterminer leur admissibilité à l'emploi, à la révision des conditions de service et à une promotion.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'autres usages compatibles.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant dix ans sur microfiche, sur papier ou sur support électronique à des fins statistiques et promotionnelles et sont détruits au terme de cette période.

No ADD : 98/005.

Renvoi au document no : MDN CNS 520

Enregistrement (SCT) : 004049

Numéro de fichier : MDN PPE 899

Harcèlement dans les FAC

Description : Ce fichier peut contenir des renseignements liés aux plaintes de harcèlement et à la résolution des problèmes de harcèlement, y compris la médiation et les enquêtes. Les dossiers comprennent les lettres de plainte concernant les allégations de harcèlement et les réponses; les comptes rendus des entretiens avec les plaignants et les personnes interrogées; les enregistrements des entretiens avec les témoins d'incidents; les rapports d'enquête et d'analyse des événements et des constatations, et les comptes rendus des décisions prises au sujet d'incidents particuliers ou de plaintes de harcèlement. Lorsque la médiation est utilisée, les profils et les évaluations des médiateurs, les ententes de médiation et de règlement, ainsi que les notes et les opinions des médiateurs peuvent être inclus dans le dossier. Ces renseignements doivent être conservés séparément et ne doivent pas figurer dans le dossier personnel du plaignant. Lorsqu'une enquête donne lieu à une mesure disciplinaire, des renseignements peuvent être transférés au fichier des mesures disciplinaires.

Catégorie de personnes : Le présent fichier s'applique : Aux membres des FC, aux employés du MDN et aux autres personnes qui travaillent sur le lieu de travail du MDN et des FC.

But : L'objectif de ce fichier est d'enregistrer les renseignements nécessaires pour traiter les plaintes de harcèlement sur le lieu de travail; prendre des décisions dans des cas précis pour déterminer s'il y a ou non harcèlement et, le cas échéant, déterminer les mesures appropriées, y compris les mesures disciplinaires, à prendre pour régler une situation de harcèlement; appuyer toute mesure administrative ou disciplinaire subséquente prise à l'égard de la situation et des membres, employés et autres personnes en cause.

Usages compatibles : À l'appui de l'objectif ministériel de zéro incidence de harcèlement, les conclusions et les recommandations de toute enquête sur le harcèlement peuvent être communiquées au plaignant et à l'intimé. Toute mesure disciplinaire ou administrative prise contre la personne à la suite des conclusions peut également être divulguée au plaignant s'il est jugé approprié de le faire. Ces renseignements doivent être conservés séparément et ne doivent pas figurer dans le dossier personnel du plaignant. Lorsqu'une enquête donne lieu à des mesures disciplinaires, les renseignements peuvent être transférés à la fiche de conduite du militaire et à la banque de données sur les mesures disciplinaires des employés civils du MDN. Si le répondant est un membre de la Réserve des FC et un employé du MDN, les renseignements pertinents peuvent être communiqués pour faciliter les examens et les enquêtes parallèles sur une allégation d'inconduite sexuelle. Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être utilisés relativement à un grief, à une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, à une plainte à la Commission de la fonction publique du Canada ou à toute autre forme de plainte, d'enquête ou de procédure judiciaire, le cas échéant. L'information peut être utilisée dans la compilation de données statistiques. Les conclusions de l'enquête concernant l'intimé, dans les cas de plaintes fondées, et les plaignants, dans les cas de plaintes de mauvaise foi, peuvent être utilisées à des fins de sélection du personnel.

Normes de conservation et d'élimination : Les dossiers sont conservés pendant cinq ans après la dernière mesure administrative, archivés pendant trois autres années, puis détruits avec le consentement du bibliothécaire et archiviste du Canada.

Numéro d'ADD : 98/005

Numéro de fichier connexe : MDN CSA 520

Numéro du SCT : 003005

Numéro de fichier : MDN PPU 875

Système de garnison du personnel à Alert

Description : Le fichier du Système de garnison du personnel à Alert renferme des renseignements personnels concernant la sélection de personnel de rechercher en communication (Ch Comm 29) et de militaires d'autres groupes professionnels des FC pour une affectation temporaire à la SFC Alert. Plus précisément, il comprend les renseignements suivants : sexe, grade, numéro matricule, codes de groupes professionnels militaires, qualifications de spécialiste, affectations temporaires antérieures, unité d'appartenance et attestation de sécurité.

Catégorie de personnes : Chercheurs en communication (CH Comm 219) et autres membres commissionnés et militaires du rang des FC.

But : L'information est utilisée lors de l'affectation de personnel militaire à la SFC Alert. S'il est nécessaire d'y affecter des militaires à tour de rôle, cette information sert à veiller à ce qu'ils soient traités de façon juste et équitable.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'usages compatibles.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers seront conservés jusqu'à la fermeture de la SFC Alert.

No. ADD : 98/005

Renvoi au document no. : MDN CNS 520

Enregistrement (SCT) :002856

Numéro de fichier : MDN PPE 871

Commissions d'enquête et enquêtes sommaires

Description : Ce fichier de renseignements personnels (FRP) regroupe l'information de nature délicate qui a été accumulée par les enquêteurs dans le cadre de commissions d'enquête (CE) et d'enquêtes sommaires (ES), c'est-à-dire des enquêtes administratives qui ont pour objectif de recueillir des éléments de preuves pour effectuer des constatations et émettre des recommandations. On y trouve des renseignements biographiques, des coordonnées, des antécédents criminels et des vérifications connexes, des dates et lieux de naissance, des dates et lieux de décès, des numéros d'identification d'employé, des renseignements personnels sur l'employé, des indications quant au genre et au sexe, des langues, des renseignements médicaux, des noms, des opinions ou points de vue d'une personne ou à propos de celle-ci, des photos, des caractéristiques physiques et des signatures. Au courant de la réalisation de ces enquêtes administratives, les enquêteurs des Forces armées canadiennes (FAC) peuvent recueillir des renseignements personnels.

Remarque : Au courant de la collecte d'information pour la réalisation des CE et des ES, certains renseignements recueillis indirectement peuvent provenir des dossiers personnel ou médical d'un militaire ou de rapports de police, de rapports de toxicologie et de dossiers d'autopsie produits par des sources extérieures comme la police civile ou le bureau du coroner, entre autres.

Remarque : Il est possible de consulter les dossiers en présentant l'information suivante : le code de groupe professionnel militaire, le nom, le grade, le numéro matricule, le lieu, le type et l'année de l'occurrence de l'incident.

Catégorie de personnes : Ce FRP contient l'information relative au militaire qui fait l'objet d'une CE ou d'une ES ainsi que les renseignements concernant les plus proches parents et les témoins.

But : Ce FRP sert à consigner les ES ordonnées et les CE convoquées par les autorités désignées par les ordonnances et règlements. Les CE et les ES peuvent porter sur l'administration ou les fonctions des Forces canadiennes ou d'un commandement, d'une formation, d'une base, d'une unité ou d'un élément leur appartenant, sur toute autre question relative au gouvernement, ou encore sur la discipline ou toute autre question concernant un militaire. Le contenu de ce fichier est utilisé pour déterminer la cause et la responsabilité en plus de servir comme fondement pour l'adoption de mesures correctives appropriées.

Usages compatibles : Les ES et les CE concernant les préjudices ou les décès peuvent être consultés dans le but de soumettre des demandes pour la pension d'invalidité en vertu de la Loi sur les pensions. Les ES et les CE liées aux décès de militaires peuvent être divulguées à un membre de la famille, désigné légalement, qui est responsable de la succession du militaire décédé.

Normes de conservation et de destruction : Les documents contenus dans ce fichier sont conservés pour une période de dix ans, puis ils sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada (BAC). Les renseignements généraux qui ne sont pas considérés comme de l'information relative au dossier d'une affaire sont conservés pour une période de deux ans, puis ils sont transférés à BAC.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) : Une EFVP concernant les ES et les CE a été réalisée en septembre 2023. Le résumé de cette EFVP est disponible en ligne.

Numéro d'ADD : 98/005

Numéro de renvoi au document : MDN CNS 520

Enregistrement (SCT) : 000201

Numéro de répertoire : MDN PPE 832

Programme de tests obligatoires de dépistage de drogues des Forces canadiennes

Description : Ce fichier contient : les décisions administratives prises envers la carrière des militaires qui en font la demande, les détails administratifs pertinents à chaque échantillon recueilli, les résultats des tests en laboratoire produit à partir des échantillons d'urine recueillis lors du Programme de tests obligatoires (des FC) de dépistage de drogues.

Catégorie de personnes : Cette banque s'applique aux militaires de la Force régulière et de la Réserve.

But : Ce fichier servira à conserver les résultats de tests pour fins de statistiques qui serviront aussi de base à l'instauration : de réhabilitation et d'application, de traitement, d'un programme d'éducation préventive, de mesures administratives prescrites dans le OAFC 19-21.

Usages compatibles : Les renseignements relatifs aux résultats de tests positifs sont conservés par l'unité des tests obligatoires de dépistage de drogues pour fins de statistiques. Les renseignements seront utilisés au sein du MDN seulement et seront partagés avec : la police militaire, le Commandant du militaire, les conseillés médicaux/sociaux, les gérants de carrières. Les renseignements serviront au Commandant afin de prendre les mesures administratives nécessaires touchant la carrière des militaires conformément à la OAFC 19-21.

Normes de conservation et de disposition : Les échantillons d'urine sont conservés au laboratoire où le test a eu lieu pour un an et toute documentation est conservée pour deux ans à moins d'une directive contraire du QGDN, et ensuite détruite.

No. ADD : 98/005

Renvoi au document no. : MDN CNS 520

Enregistrement (SCT) : 003172

Numéro de fichier : MDN PPE 890

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Nominations

Description : Renseignements liés à la nomination de personnes et de personnel comme colonels, capitaines et adjudants-chefs dans des postes de cadres supérieurs; à l'affectation des généraux et des officiers généraux; et à l'administration des exigences pour les nominations honorifiques et conseillers de branches.

Types de documents : Nominations supérieures, aides-de-camp, commandants; colonels commandants; colonels de régiments; nominations honorifiques.

Numéro du dossier : MDN DDC 430

Nominations honorifiques

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels recueillis et utilisés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) pour soutenir l’administration des personnes titulaires de postes honorifiques de l’Armée, de la Marine et de l’Aviation canadiennes. La collecte de renseignements personnels est autorisée en vertu de la Loi sur la défense nationale et des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, qui autorisent le ministre de la Défense nationale, sur recommandation de la chef d’état-major de la Défense (CEMD), à nommer un Officier honoraire pour une unité, un élément ou une combinaison d’éléments. Des titulaires de postes honorifiques ont été nommés par les FAC depuis plus d’un siècle et contribuent à promouvoir l’esprit de corps. Ils agissent aussi comme ambassadeurs auprès du public, bâtissant et maintenant des relations entre les FAC et la collectivité. Les grades honorifiques ne confèrent ni autorité ni fonctions de commandement.

Les renseignements personnels recueillis pour des nominations honorifiques peuvent inclure : le nom du candidat, ses coordonnées, sa date de naissance, son lieu de naissance, son état civil (facultatif), son genre, son auto-identification, les renseignements (volontaires), sa préférence linguistique, les renseignements biographiques, les renseignements sur la scolarité, une photographie, ses numéros d’identification uniques (par exemple, numéro matricule), les points de vue et opinions personnels au sujet du candidat.

Pour soutenir les nominations honorifiques d’anciens membres des FAC, le MDN et les FAC peuvent récupérer et utiliser le numéro matricule du militaire nommé, son grade, son historique de carrière, ses qualifications, ses affiliations régimentaires et d’autres renseignements pertinents sur le personnel.

Notes : Les candidatures pour des nominations honorifiques sont soumises par la chaîne de commandement et les renseignements relatifs aux candidats sont recueillis et tenus à jour par les organisations responsables qui y participent. La Direction – Histoire et patrimoine (DHP) est responsable de la gestion de l’administration des nominations honorifiques (une fois approuvées par la CEMD et le ministre), et peut conserver les renseignements personnels utilisés pour l’attribution de nominations honorifiques.

Catégorie de personnes : Le processus de nominations s’applique à toute personne nommée pour une fonction honorifique dans l’Armée canadienne, la Marine et l’Armée de l’air. Pour être admissible, un candidat doit être un citoyen canadien distingué, un ancien officier ou sous-officier des Forces canadiennes, ou un ancien officier de l’une des forces de Sa Majesté ayant un dossier de service distingué.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour soutenir la sélection et l’administration des nominations honorifiques. Cela comprend l’évaluation des qualifications et de l’aptitude d’un candidat pour des rôles précis, ainsi que l’élaboration de documents biographiques, de sensibilisation et d’autres documents de candidature.

Utilisations cohérentes : Les renseignements personnels sont utilisés à l’interne pour administrer et soutenir les processus de nomination, y compris l’évaluation, le dépistage et la sélection des candidats pour des rôles honorifiques et de conseil. Ils servent à vérifier l’identité, les qualifications, l’historique de service et la pertinence; soutenir les comités de dotation, les comités consultatifs et la prise de décision de la haute direction; et préparer des notes biographiques, des documents d’information et des dossiers de candidature. Les renseignements personnels peuvent aussi être utilisés pour des activités plus larges de gestion du personnel, ainsi que pour des rapports, des vérifications et des évaluations à l’interne.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés à l’externe pour appuyer des communications officielles et des annonces liées aux nominations honorifiques, y compris la publication de renseignements biographiques sur les personnes nommées. Ils peuvent aussi être communiqués, le cas échéant, avec d’autres institutions gouvernementales en appui aux processus de nomination, afin de confirmer si la personne a reçu une nomination honorifique, et pour les vérifications requises. Les renseignements personnels identifiables ne sont pas communiqués à l’extérieur du Ministère, sauf en application de l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et d’élimination : la durée de la nomination d’un militaire à titre honorifique est normalement limitée à trois ans, bien que de nouvelles nominations et prolongations puissent être accordées. Les dossiers liés aux nominations honorifiques sont conservés pour un minimum de deux ans après leur dernière utilisation administrative et jusqu’à cinq ans après la nomination d’une personne. Par la suite, ils sont éliminés de manière sécurisée conformément aux autorités d’élimination de documents approuvées. Les documents ayant une valeur archivistique sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada. Les dossiers biographiques et liés à la nomination qui font partie du dossier sur le personnel officiel d’un militaire peuvent être conservés conformément aux pratiques plus larges de conservation des dossiers du MDN et des FAC.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant les activités de nomination est en attente.

Numéro d’ADD : 98/005

Numéros de dossier associés : MDN DOC 430

Inscription SCT : 20260064

Numéro de fichier : MDN PPU 826

Retraite

Description : Renseignements sur la retraite du personnel des Forces canadiennes.

Types de documents : Politiques; retraite anticipée et retraite obligatoire.

Numéro du dossier : MDN CNS 550

Libérations

Description : Renseignements sur la libération du personnel des Forces canadiennes.

Types de documents : Politiques; officiers et autres grades.

Numéro du dossier : MDN CNS 540

Fichier de renseignements personnels du Programme de réinstallation des FAC

Description : Ce fichier comprend des documents liés au déménagement autorisé d’un membre des FAC, des personnes à sa charge et de ses articles de ménage et effets personnels depuis son lieu de résidence jusqu’au lieu de son affectation initiale ou de sa nouvelle affectation. Ces documents peuvent comprendre des renseignements sur les droits et les obligations du militaire, les obligations des FAC, des fournisseurs de services tiers, un logement provisoire, le déplacement vers la nouvelle destination, la réinstallation des personnes à charge, une avance sur la solde, des frais juridiques, l’achat ou la vente (ou la location) d’une propriété, l’entreposage à long terme, ainsi que des déclarations médicales, des dossiers financiers et des dossiers scolaires.

Types de documents : Demandes de remboursement des frais de réinstallation et documents justificatifs, comptes rendus de décisions, renseignements sur des entreprises de déménagement et d’entreposage, passeports, dossiers de véhicules, liste d’articles de ménage et d’effets personnels pour déménagement ou emballage, copies de politiques ou de procédures propres à l’institution.

Sommaires de divulgation : Le programme de réinstallation s’appuie sur les services d’un entrepreneur pour la gestion du processus de demande de remboursement des frais de réinstallation au nom des FAC. De plus, les services de plusieurs entreprises de déménagement et de leurs sous-traitants sont retenus dans le cadre de contrats distincts pour faciliter le transport des articles de ménage et effets personnels. Pour certains déménagements, les renseignements personnels et les documents justificatifs sont enregistrés dans un système géré par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Ce système est utilisé pour demander le déménagement d’articles de ménage et d’effets personnels et pour attribuer la demande à une entreprise de déménagement.

Numéro de dossier : MDN CSA 560

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Fichier de renseignements personnels du Programme de réinstallation des FAC

Description : Les renseignements contenus dans ce fichier sont utilisés pour documenter les processus à suivre pour la relocalisation d’un militaire et des personnes à sa charge. Les renseignements personnels collectés comprennent le nom, les renseignements biographiques, les coordonnées, la date de naissance, le numéro d’identification de l’employé, les renseignements sur l’employé, les renseignements financiers, le sexe, la langue, les renseignements médicaux, d’autres numéros d’identification, les renseignements figurant sur le passeport, la signature et le numéro d’assurance sociale.

Remarque : Auparavant, l’entreprise de déménagement recueillait le numéro d’assurance sociale du militaire afin de transmettre à l’Agence du revenu du Canada des relevés d’impôt relatifs aux avantages imposables accordés, mais ne le fait plus depuis 2017.

Catégorie de personnes : Les membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui déménagent, ainsi que leur époux ou épouse ou leur conjoint ou conjointe de fait, leurs enfants et toute autre personne à leur charge. Les personnes représentant un fournisseur tiers, comme les entreprises de déménagement et d’entreposage.

Objectif : Ces renseignements sont utilisés pour attester et gérer la réinstallation des membres des FAC, des membres de leurs familles et des personnes à leur charge, et comprennent des renseignements sur la planification de la réinstallation, la sélection d’un nouveau logement, la vente ou l’achat d’une propriété, l’expédition des articles de ménage et effets personnels, et sur d’autres demandes liées aux indemnités de réinstallation et au déménagement des articles de ménage et effets personnels. Ces renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 4 de la Loi sur la défense nationale.

Utilisations compatibles : Les renseignements personnels du militaire qui déménage, des membres de sa famille et des personnes à sa charge sont divulgués à une entreprise du secteur privé qui fournit des services de déménagement et administre les demandes d’indemnités de réinstallation en vertu d’un contrat avec le MDN et les FAC. Le MDN et les FAC divulguent des renseignements personnels à l’entreprise et, par la suite, le militaire qui déménage lui fournit des renseignements personnels supplémentaires afin de faciliter la gestion des indemnités de réinstallation.

Les renseignements personnels du militaire qui déménage, des membres de sa famille et des personnes à sa charge sont divulgués à une entreprise de déménagement qui assure l’emballage, l’entreposage et le transport des articles de ménage et effets personnels en vertu d’un contrat avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Le militaire qui déménage divulgue des renseignements personnels à l’entreprise de déménagement et lui fournit ensuite des renseignements supplémentaires pour faciliter le déménagement. L’entreprise peut également divulguer des renseignements personnels à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à des organisations douanières étrangères aux fins d’exportation et d’importation lorsque le déménagement a lieu à l’extérieur du Canada.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués à SPAC, qui gère un système d’information, afin de faciliter certaines activités de réinstallation (réinstallation, FRP ordinaire POU 910).

L’entreprise peut divulguer des renseignements personnels à SPAC, qui gère le programme Services de voyage partagés (TPSGC PCE 706), afin de faciliter les déplacements et la gestion des dépenses connexes.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés à des fins de recherche, de planification, de vérification ou d’évaluation.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant six années financières après la dernière action administrative, puis détruits.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) portant sur le Programme de réinstallation des FAC a été réalisée en juillet 2025. Il est possible de consulter un résumé de cette EFVP sur notre site Web.

Numéro d’ADD : 2000/014

Renvoi au document no : MDN CSA 560

Enregistrement (SCT) : 20250353

Numéro de fichier : MDN PPE 860

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Services d'aumônerie

Description : Renseignements sur les activités pastorales et religieuses destinées au personnel des FC et les personnes à leur charge, ou menées en leur nom.

Types de documents : Activités de chancellerie et services religieux; formation religieuse; organisation et administration de la paroisse; activités pastorales; liturgie; éducation religieuse; vocations; questions morales; écoles; chapelles; articles d'équipement ecclésiastique; pèlerinages; attributions ecclésiastiques; aumôniers substituts de commandement ou de base; rapports ecclésiastiques mensuels; et œcuménisme.

Numéro du dossier : MDN AGC 485

Services d'aumônerie

Description : Ce fichier contient les dossiers des aumôniers des FC, ainsi que des pièces de correspondance sur des sujets qui les concernent ou les intéressent.

Catégories de personnes : Ce fichier concerne les aumôniers des FC.

But : Ce fichier vise à servir de guide pour toute décision ayant trait aux aumôniers ou à leur travail.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'autres usages compatibles.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont détruits après trois ans.

No ADD : 98/005.

Renvoi au document no : MDN AGC 485

Enregistrement (SCT) : 000176

Numéro de fichier : MDN PPE 807

Cours martiales

Description : Renseignements sur l'administration des cours martiales des Forces armées canadiennes.

Types de documents : Documents sur les instances judiciaires, notamment les ordres de convocation, les lettres d'information à la chaîne de commandement de l'accusé de l'avis de la cour martiale et des besoins logistiques, la liste des militaires admissibles pour le choix et la nomination des jurés, l'avis à l'accusé de la possibilité de choisir la cour martiale conformément aux articles 165.193 de la Loi sur la défense nationale, les procès-verbaux des délibérations, les décisions du tribunal, le plan des activités, le budget, les achats et les demandes de remboursement des dépenses de déplacement des militaires.

Numéro du dossier : MDN JAG 035

Procès-verbaux des cours martiales

Description : Le procès-verbal d'une cour martiale est un compte rendu de toutes les décisions, conclusions, plaidoiries et sentences de la cour martiale, y compris toutes les pièces à conviction sous forme de documents et de témoignages.

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique aux membres des FC et à toute personne soumise au code de discipline militaire en vertu de l'article 60 de la Loi sur la défense nationale.

But : Les dossiers sont conservés à des fins de recherche, d'administration et d'appel des décisions devant la Cour d'appel de la cour martiale et devant la Cour suprême du Canada.

Usages compatibles : Les renseignements sur une cour martiale et son statut peuvent être utilisés pour la gestion et le suivi des cas, les rapports sur le rendement, l'amélioration des programmes et des processus, les audits et les politiques.

Normes de conservation et d'élimination : Les documents créés après le 1^er septembre 1999 sont conservés par le JMC/ACM. Les documents créés avant le 1^er septembre 1999 sont conservés par le JAG/DPM. Documents conservés indéfiniment.

Remarques : Les renseignements personnels recueillis dans le cadre des procédures de la cour martiale peuvent être conservés dans divers systèmes, dont le Système de gestion de l'information et de l'administration de la justice (SGIAJ). Les personnes qui demandent des renseignements décrits dans ce fichier doivent fournir leur nom complet, ainsi que des renseignements sur la procédure en question.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) portant sur le SGIAJ a été réalisée pour la dernière fois en 2021-2022. Il est possible de consulter un résumé de cette EFVP sur notre site Web.

Numéro ADD : 98/005

Numéro de renvoi au document : MDN JAG 035

Enregistrement (SCT) : 000199

Numéro de fichier : MDN PPE 830

Questions juridiques des FAC

Description : Renseignements relatifs au règlement des questions juridiques.

Types de documents : Généralités; indemnités de résolution de bail; citoyenneté; personnel du ministère de la Défense nationale appelé à témoigner; tribunaux militaires; tribunaux civils; droits d'exécution - Broadcast Musical Industries Canada Ltd; indemnités pour pertes et dommages; usage non militaire des marques, désignations, titres, noms, uniformes des Forces canadiennes; demande d'incorporation; emploi d'avocat civil; conducteurs de véhicules du MDN hors du Canada; participation aux procédures judiciaires; affidavits et déclarations statutaires; rôle des autorités fédérales dans l'application des lois au Canada; projets de recherches - lois - juge-avocat général; et avis juridiques - juge-avocat général.

Numéro du dossier : MDN JAG 015

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Audiences sommaires

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels collectés, créés, utilisés, divulgués et conservés dans le cadre du processus d’audience sommaire des Forces armées canadiennes (FAC). Une audience sommaire est une procédure d’audience de nature non pénale et non criminelle conçue pour traiter les infractions mineures à la discipline militaire, qui sont généralement appelées « manquements d’ordre militaire ».

Les éléments de renseignements personnels collectés ou créés par le ministère de la Défense nationale (MDN) ou les FAC aux fins d’une audience sommaire varient selon les cas, en fonction des circonstances entourant la perpétration présumée d’un manquement d’ordre militaire. Les renseignements concernant un témoin d’un manquement d’ordre militaire ou une personne touchée par un manquement d’ordre militaire peuvent inclure les suivants :

Nom
Coordonnées (adresse, numéro de téléphone, courriel)
Sexe et genre (si pertinent)
Date de naissance
Date de la plainte
Date de l’incident ou du manquement d’ordre militaire présumé
Classification (militaire ou civil)
Unité, grade et numéro matricule (pour les civils : poste et titre au MDN ou dans les FAC)
Description du manquement d’ordre militaire présumé (par exemple, déclarations écrites ou preuves orales, y compris la déclaration d’enquête disciplinaire de l’unité pour le suspect et le témoin)
Autres preuves documentaires, électroniques ou physiques du manquement d’ordre militaire

Les renseignements concernant la personne présumée avoir commis un manquement d’ordre militaire peuvent comprendre les suivants :

Nom
Coordonnées (unité, grade et numéro matricule)
Sexe et genre (si pertinent)
Représentation, y compris les détails admis du manquement d’ordre militaire
Renseignements et rapports sur l’enquête
Dossiers d’entrevue de l’enquête disciplinaire de l’unité
Rapports de mise en accusation relatifs au manquement d’ordre militaire
Chronologie des événements relatifs à l’incident ou à la plainte
Documents et communications sur le cas, et rapports d’arrestation
Chefs d’accusation, verdict, sanctions découlant d’une enquête ou d’une audience portant sur un manquement d’ordre militaire

Le MDN et les FAC peuvent également recevoir et collecter des renseignements personnels de tierces parties dans le cadre d’une enquête au niveau de l’unité ou d’une audience sommaire. Ces renseignements peuvent inclure des données familiales, financières ou médicales concernant les personnes impliquées dans un manquement d’ordre militaire présumé ou touchées par un manquement d’ordre militaire présumé.

Catégorie de personnes : Les renseignements personnels décrits dans ce fichier concernent les personnes présumées avoir commis un manquement d’ordre militaire, les personnes touchées par un manquement d’ordre militaire présumé, et les personnes qui ont été témoins d’un manquement d’ordre militaire présumé.

Objectif : Les renseignements personnels relatifs à une audience sommaire sont collectés ou créés conformément à la section 5 de la partie de la Loi sur la défense nationale (Audiences sommaires) et au chapitre 102 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) (Enquête et dépôt des accusations). Ces renseignements sont principalement utilisés afin de déterminer si, selon la prépondérance des probabilités, une personne présumée avoir commis un manquement d’ordre militaire a effectivement commis ledit manquement et, dans l’affirmative, d’imposer des sanctions appropriées.

Utilisations compatibles : Les renseignements personnels ne seront utilisés que pour l’enquête et l’audience pour lesquelles ils ont été collectés ou pour une enquête ou une audition connexe, sous réserve des limites établies dans la Loi sur la défense nationale, des directives ministérielles pertinentes et des directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD) qui s’y rapportent. Les renseignements généraux sur les manquements d’ordre militaire ou les plaintes peuvent être utilisés pour la gestion des dossiers et à des fins stratégiques. Des renseignements anonymes ou agrégés peuvent également être utilisés à des fins de recherche, de statistiques, d’évaluation de programme et de rapports ministériels.

Divulgation : Les renseignements personnels relatifs à un manquement d’ordre militaire présumé et à une audience sommaire seront uniquement divulgués ou partagés à l’interne avec les personnes qui ont besoin de les connaître. Ces personnes peuvent être des dirigeants de la chaîne de commandement (y compris le commandant du militaire impliqué), des membres de la police militaire, des représentants des services juridiques, des militaires désignés et l’officier tenant l’audience sommaire.

Comme les audiences sommaires sont publiques par défaut, des renseignements personnels pourraient être divulgués ou révélés aux personnes qui y assistent. Les renseignements personnels concernant une personne présumée avoir commis un manquement d’ordre militaire pourraient également être divulgués par la publication des motifs écrits ou des conclusions de l’audience. L’officier qui tient l’audience sommaire peut en ordonner le huis clos total ou partiel s’il estime qu’elle pourrait entraîner l’une des situations énoncées aux sous-alinéas 122.02(1)(a) à (c) des ORFC (Audiences publiques).

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements personnels relatifs à un manquement d’ordre militaire et à une audience sommaire sont conservés pendant au moins deux ans et jusqu’à sept ans après la dernière mesure administrative liée à une audience, conformément au système de classification par sujet, de conservation et d’élimination des documents de la Défense du Ministère. Les renseignements concernant les manquements d’ordre militaire et les résultats des audiences sommaires peuvent être anonymisés et conservés ou archivés par la suite à des fins non administratives.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) relative au processus d’audience sommaire a été réalisée en 2025. Il est possible de consulter un résumé de cette EFVP sur notre site Web.

Numéro d’ADD : 98/005

Numéro de renvoi au document : MDN JAG 015

Enregistrement SCT : 20250402

Numéro de fichier : MDN PPE 855

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Gestion des successions militaires et des effets personnels

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels utilisés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) pour traiter et gérer les successions militaires et les effets personnels des militaires décédés en service, portés disparus ou libérés avec des facultés mentales jugées altérées. La collecte de renseignements personnels est autorisée en vertu de la Loi sur la défense nationale, du Règlement afférent sur les successions, des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes et des politiques applicables des FAC (y compris les Directives et ordonnances administratives de la Défense 7011). Ces autorités exigent que le MDN et les FAC recueillent, protègent, gèrent et distribuent la succession militaire et les effets personnels des militaires concernés.

Les renseignements personnels recueillis et utilisés dans le cadre de l’administration des successions militaires et des effets personnels peuvent inclure : le nom du militaire, la date de naissance, la date du décès, des renseignements biographiques (y compris la désignation de la personne la plus proche et les liens familiaux), les coordonnées, le numéro d’identification de l’employé (p. ex., le numéro matricule et le code d’identification de dossier personnel), les renseignements sur les employés (y compris le grade, l’unité, les états de service, la solde et les indemnités, ainsi que les droits aux prestations), les renseignements financiers (y compris la solde, les indemnités, les prestations à la succession et autres montants dus ou payables), les renseignements juridiques (y compris les testaments, les documents d’homologation, les renseignements sur l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur, et la correspondance connexe), les renseignements sur les stocks et les biens (y compris les registres des effets personnels, des biens et autres biens faisant partie de la succession militaire), les opinions ou points de vue sur des personnes (y compris les évaluations administratives, les dossiers du Comité de règlement et les documents relatifs à la prise de décision), les renseignements sur les plus proches parents, les bénéficiaires, les exécuteurs testamentaires et les représentants de la succession (y compris les noms, l’identification, les coordonnées et les renseignements biographiques), et les signatures.

Les renseignements personnels pourraient également comprendre des documents créés durant l’administration d’une succession militaire, par exemple, les dossiers successoraux, la correspondance avec les plus proches parents ou les représentants de la succession, les inventaires des effets personnels, les calculs financiers et les décisions relatives à la distribution ou à la remise des effets personnels et des actifs de la succession.

Remarques : Les renseignements personnels peuvent être recueillis auprès de plusieurs sources, notamment les dossiers du personnel des FAC; les communications avec les membres de la famille, les exécuteurs testamentaires, les représentants de la succession, d’autres ministères et des entités du secteur privé; ainsi que les documents testamentaires et autres. Le juge-avocat général, agissant à titre de directeur des successions, est responsable de l’administration des successions militaires.

Ce fichier de renseignements personnels s’appelait auparavant « Dossiers du juge-avocat général/Successions militaires ».

Catégorie de personnes concernées : La gestion des successions militaires et des effets personnels s’applique aux membres des FAC dont la succession militaire est gérée par le MDN et les FAC, y compris les militaires décédés, portés disparus ou libérés avec des facultés mentales jugées altérées. La gestion des successions peut également concerner les plus proches parents, les bénéficiaires, les exécuteurs testamentaires, les administrateurs et toute autre personne qui participent à la gestion de la succession et la distribution des effets personnels d’un militaire.

But : Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés pour gérer les successions des membres des FAC et traiter la distribution des effets personnels du militaire. L’administration comprend l’identification et la protection des actifs de la succession, la vérification des droits, ainsi que l’administration et la distribution des éléments financiers et matériels de la succession militaire conformément aux lois, règlements et politiques applicables. Les renseignements personnels servent également à faciliter la communication et la coordination avec les plus proches parents, les exécuteurs testamentaires, les représentants de la succession et les autres intervenants de l’administration de la succession.

Usages compatibles : Les renseignements personnels sont utilisés à l’interne pour administrer et gérer les successions militaires, y compris la collecte, la protection, l’inventaire et la distribution des effets personnels et des indemnités financières. Cela comprend la détermination de l’autorisation légale des représentants de la succession et la vérification de leur identité, l’évaluation des indemnités, ainsi que le soutien à la prise de décision par le directeur des successions et d’autres autorités désignées. Les renseignements personnels pourraient également servir à appuyer le travail des comités de règlement, des commandants et d’autres responsables qui participent à l’administration de la succession. Les renseignements personnels pourraient être utilisés sous forme regroupée à des fins de gestion des programmes, y compris l’établissement de rapports, la vérification, l’évaluation et l’élaboration de politiques.

Les renseignements personnels pourraient être divulgués à des personnes et à des organisations externes qui participent à l’administration de la succession, notamment les plus proches parents, les exécuteurs testamentaires, les administrateurs, les conseillers juridiques, les institutions financières et d’autres institutions gouvernementales, lorsque cela est nécessaire pour gérer la succession ou résoudre les questions juridiques. Les renseignements personnels identifiables ne sont pas communiqués à l’extérieur du Ministère, sauf en application de l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers relatifs aux successions militaires sont conservés conformément aux calendriers des délais de conservation des dossiers établis pour les dossiers du personnel, les dossiers financiers et les dossiers juridiques. Les renseignements personnels utilisés à des fins administratives sont conservés pour une période d’au moins deux ans après leur dernière utilisation administrative, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les dossiers relatifs à l’administration successorale, y compris les documents juridiques et financiers, pourraient être pendant plus longtemps conformément aux autorisations approuvées en matière d’élimination des dossiers et aux obligations légales.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée des services de l’administration des successions est en cours.

Numéro ADD : 98/005

Numéro de renvoi au document : MDN JAG 015

Enregistrement SCT : 000220

Numéro de fichier : MDN PPE 856

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Assistance judiciaire des membres des FC des membres des Forces canadiennes

Description : Chaque dossier de ce fichier contient normalement un bref énoncé du problème judiciaire en question et des avis donnés ou des mesures prises à l'égard de ce problème. La plupart des dossiers concernent des cas où une entrevue a été effectuée avec les personnes qui ont besoin des services d'un avocat.

Catégories de personnes : Ce fichier s'applique aux membres des FC, aux militaires des autres forces armées affectés aux FC ou détachés auprès d'elles, aux personnes à charge des militaires des FC servant à l'extérieur du Canada de même qu'aux employés civils du MDN et leurs personnes à charge servant à l'extérieur du Canada.

But : Ce fichier a pour objet de documenter la prestation de services de consultation personnelle par des avocats militaires des FC pour les individus identifiés dans le bloc application.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'autres usages compatibles.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont détruits au bout de deux ans.

No ADD : 98/005.

Renvoi au document no : MDN JAG 015

Enregistrement (SCT) : 000221

Numéro de fichier : MDN PPE 857

Financement de conseil juridique par les fonds publics

Description : Ce fichier contient les renseignements relatifs aux demandes de financement de services juridiques par les fonds publics faites par le personnel militaire et civil du MDN, conformément à la politique du Conseil du Trésor sur l'indemnisation des fonctionnaires de l'État et la prestation de services juridiques à ces derniers.

Catégories de personnes : Le présent fichier s'applique au personnel militaire et civil du MDN.

But : Ce fichier a pour but de documenter les demandes de financement de services juridiques par les fonds publics faites par les fonctionnaires ayant agi dans le cadre de leur mission ou de leurs attributions, et conformément aux attentes du MDN.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'autres usages compatibles.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant six années civiles après leur date de fermeture. Ils sont ensuite transférés à Bibliothèque et Archives Canada.

No ADD : 98/005.

Renvoi au document no : MDN JAG 015

Enregistrement (SCT) : 003982

Numéro de fichier : MDN PPE 897

Enquêtes et sécurité des FAC

Description : Renseignements relatifs à la sécurité, l'éducation et l'information au sein des Forces canadiennes, notamment concernant la sécurité des opérations (sécurité physique du personnel et protection des installations, contrôle et publication de consignes concernant la garde de renseignements classifiés et le système de classification et de déclassification, les équipes d'inspection de la sécurité technique, etc.).

Types de documents : Documents relatifs à la sécurité en cas d'urgence; aux opérations de sécurité intérieure; à l'éducation en matière de sécurité, notamment les politiques, les bulletins et les affiches; aux breffages - par pays; aux systèmes d'information sur la sécurité, notamment recherche et développement; aux systèmes de protection physique; à la diffusion de l'information - par pays; aux inspections de sécurité technique; à la sécurité des installations comme les bases et les unités; et à la sécurité de l'instruction du personnel et du contre-renseignement.

Numéro du dossier : MDN RMS 085

Fichier des plaintes à l'encontre de la police militaire et des enquêtes menées par elle

Description : Ce fichier contient des renseignements personnels sur les personnes qui ont déposé une plainte contre la police militaire ou l'un de ses membres, ou qui font l'objet d'une plainte formulée par celle-ci ou par l'un de ses membres. Parmi les renseignements figurent le nom, les coordonnées, la date de naissance, le numéro matricule ou un autre numéro d'identification, les opinions et points de vue, le casier judiciaire, les antécédents professionnels et des détails sur la plainte ou l'enquête.

Catégories de personnes : Le présent fichier s'applique aux membres des Forces canadiennes et de la police militaire, aux employés du gouvernement fédéral et au grand public.

But : Les renseignements du fichier servent aux enquêtes liées aux plaintes.

Usages compatibles : Les renseignements sont communiqués à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM PPU 050 et CPPM PPU055). Ils peuvent servir à faire des recommandations sur les normes applicables à la police militaire et sur les comportements admissibles, mais également à rédiger des consignes destinées aux membres de la police militaire fondées sur les « leçons retenues ». L'information peut aussi être utilisée à des fins de vérification, d'évaluation, de recherche et de statistiques.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant 5 ans après la fin de l'enquête, puis ils sont détruits.

No ADD : 2000/014.

Renvoi au document no : MDN RMS 085

Enregistrement (SCT) : 004176

Numéro de fichier : MDN PPU 070

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Fichier des cartes d'identité et de contrôle d'accès

Description : Ce fichier contient des photographies, des signatures, les numéros matricules (NM) (militaires) / codes d'identification de dossier personnel (CIDP) (civils), le nom de famille, les prénoms, la date de naissance, la religion et le groupe sanguin (pour les membres des FC). Il contient en outre des renseignements sur les entrées/sorties des employés pour certaines installations de la région de la capitale nationale (RCN). Les renseignements sont recueillis à l'aide de formulaires d'identification, de pièces de correspondance, d'appareils-photo numériques ou de photos numérisées et conservés dans une base de données en format électronique.

Catégories de personnes : Les militaires des FC, les employés civils du MDN, le personnel des forces alliées et leurs personnes à charge en service au Canada, et les personnes sous contrat dans la RCN.

But : Ce fichier a pour but de garder à jour les renseignements relatifs à l'émission et à l'annulation d'une carte d'identité et de contrôle d'accès de la RCN. Pour des raisons de sécurité et de sûreté, ces renseignements sont utilisés pour contrôler les entrées/sorties de certaines installations dans la RCN et pour garantir la sécurité des employés et des biens du MDN.

Usages compatibles : Émission des cartes d'identité et de contrôle d'accès de la RCN. Les renseignements peuvent servir à la préparation de rapports à des fins d'analyse statistique.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sur l'entrée/sortie des installations du MDN situées dans la RCN ne sont recueillis que pour des raisons de sûreté et sont conservés pendant cinq ans avant d'être détruits. Les dossiers d'identification de personnes décédées sont détruits deux ans après la date du décès. Les dossiers du personnel des forces alliées sont détruits à la fin de leur période d'affectation au Canada. Tous les autres dossiers sont conservés pendant cinq ans après la libération des FC, puis détruits.

No ADD : 98/001.

Renvoi au document no : MDN RMS 085

Enregistrement (SCT) : 003681

Numéro de fichier : MDN PPU 896

Programme d’accès spécial

Description : Ce fichier décrit la collecte, l’utilisation et la conservation des renseignements personnels nécessaires pour évaluer l’admissibilité à l’endoctrinement et au désendoctrinement en ce qui concerne les programmes d’accès spécial. Ces programmes sont mis en place pour protéger des renseignements classifiés, des capacités et des actifs spécifiques en appliquant des mesures de sécurité, des contrôles de l’accès et une gouvernance renforcés, au-delà des processus normalisés d’habilitation de sécurité. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, la date de naissance, le lieu de naissance, le statut de citoyenneté, les coordonnées, le numéro d’identification de l’employé, les renseignements personnels de l’employé, les renseignements sur les habilitations de sécurité, le statut d’accès au programme d’accès spécial (endoctrinement/désendoctrinement) et des renseignements sur l’enquête sur les incidents de sécurité.

Remarque : Les renseignements sont recueillis indirectement à partir du dossier d’habilitation de sécurité d’une personne afin de vérifier l’information et de faciliter la décision d’accorder un accès spécial.

Catégorie de personnes : Membres des FAC, fonctionnaires du MDN, fonctionnaires de la Garde côtière canadienne, entrepreneurs du MDN/des FAC demandant l’accès à un programme d’accès spécial du Canada, de l’Australie, du Royaume-Uni ou des États-Unis d’Amérique, ainsi que le personnel de la défense d’Australie, du Royaume-Uni et des États-Unis d’Amérique cherchant à accéder à un programme canadien d’accès spécial.

Objectif : Les renseignements personnels décrits dans ce fichier sont utilisés pour déterminer et valider l’admissibilité à l’accès au programme d’accès spécial; soutenir la vérification continue de la sécurité, la gestion de l’accès et la surveillance de la conformité; permettre l’endoctrinement et le désendoctrinement en temps opportun; et assurer la protection des renseignements et actifs hautement sensibles en appui aux obligations nationales et internationales de sécurité.

Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l’article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques et au paragraphe 12(2) de la Loi sur la défense nationale. Des renseignements personnels sont recueillis au sujet du personnel de défense allié pour appuyer les demandes d’accès aux programmes d’accès spécial du Canada. Ces renseignements sont recueillis dans le cadre d’accords internationaux que le Canada a conclus avec une ou plusieurs des entités suivantes : l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis d’Amérique.

Utilisations cohérentes : Des renseignements personnels peuvent être divulgués à des responsables de la défense de l’Australie, du Royaume-Uni ou des États-Unis afin de soutenir l’octroi, le refus et le suivi d’un accès spécial, ainsi que les renseignements liés aux enquêtes sur des incidents de sécurité du programme d’accès spécial.

Les renseignements personnels peuvent être transmis en interne pour soutenir les enquêtes administratives du programme d’accès spécial (MDN PPU 834, Dossier d’enquête sur la sécurité du personnel).

Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour soutenir des enquêtes sur des incidents de sécurité liés à un programme d’accès spécial.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés aux fins de recherche, d’analyse statistique et d’établissement de rapports, ainsi que pour l’élaboration et l’évaluation de programmes.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : En attente

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

Numéro d’ADD : En cours d’élaboration

Numéro de renvoi au document : MDN MIS 085

Enregistrement (SCT) : 20260063

Numéro de fichier : MDN PPU 837

Rapports de vérification de la police militaire

Description : Ce fichier contient des rapports de vérification de normes professionnelles et d'évaluation des programmes. Les rapports de vérification de la conformité générale, effectués tous les trois ans dans toutes les unités de police militaire, comprennent une vérification de conformité détaillée relative à toutes les fonctions de police exécutées au sein des unités. Les rapports de vérification ciblée sont effectués selon les besoins et portent sur l'examen d'un incident particulier nécessitant des opérations de maintien de l'ordre. Les rapports d'évaluation des programmes sont un processus de recherche à long terme portant sur la prestation d'une fonction de maintien de l'ordre particulière. De tels rapports de vérification portent sur : l'unité ou la fonction de police faisant l'objet d'une vérification, l'identité des personnes faisant l'objet d'une entrevue dans le cadre de la vérification, des pièces documentaires, des notes de travail ainsi que les recommandations et les directives du vérificateur pour améliorer la prestation des fonctions de police. Ces rapports de vérification seront comparés aux dossiers d'enquête de la police militaire (Système d'information - Sécurité et police militaire (SISEPM)), le cas échéant.

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique aux membres des FC, aux employés civils du MDN et au grand public.

But : Le présent fichier a pour objet de documenter les activités de vérification du Grand prévôt des Forces canadiennes.

Usages compatibles : Le Grand prévôt des Forces canadiennes, le Grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) et tout autre commandant supérieur des FC peuvent utiliser cette information pour évaluer la qualité et, au besoin, apporter les modifications nécessaires afin d'améliorer la qualité des fonctions de police au sein des FC.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans ce fichier sont conservés pendant cinq ans, suivant leur dernière utilisation administrative. Si le document a été désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, celui-ci doit être transféré sous le contrôle de Bibliothèque et Archives Canada. Si le document n'a pas été désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il doit être détruit.

Numéro ADD : 2000/014

Renvoi au document no : MDN RMS 085

Enregistrement SCT : 005365

Numéro de fichier : MDN PPU 071

Banque de données du Conseil de révision des attestations de police militaire

Description : Le présent fichier CRAPM et les fichiers correspondants contiennent des renseignements personnels sur les personnes qui ont déposé des plaintes portant sur la conduite de la police militaire ou de ses membres ou qui ont fait l'objet de plaintes de la part de celle-ci. La banque de données enregistre l'état d'avancement dans la séquence des événements qui est requis pour l'achèvement du processus du CRAPM. Le fichier comprend les notes de l'administrateur du CRAPM et un aperçu des allégations; les décisions portant sur la suspension du personnel de la police militaire; les résultats de l'enquête et les décisions des tribunaux; les recommandations de l'unité; la décision du CRAPM ou la recommandation au GPFC, de même que toutes les modalités et conditions qui peuvent s'appliquer. Le fichier est comparé aux dossiers d'enquête de la police militaire (Système d'information - Sécurité et police militaire [SISEPM]), le cas échéant.

Catégorie de personnes : Le fichier s'applique à la police militaire, mais peut comporter d'autres renseignements (c'est-à-dire les rapports d'enquête de la police militaire).

But : Ce fichier a pour but de documenter l'avancement des cas en suspens ou des cas qui font l'objet d'un contrôle, et de tenir à jour une base de données historique pour les dossiers réglés.

Usages compatibles : Le Grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) passe en revue le contenu des dossiers chaque mois pour suivre de près l'avancement des fichiers en suspens ou qui font l'objet d'un contrôle. Les renseignements peuvent aussi être utilisés à des fins de recherche, d'évaluation des programmes et de statistiques. Les renseignements recueillis seront utilisés sur convocation du Conseil. Certains renseignements sont transférés au DCM 5 à des fins de gestion de carrière.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements dans ce fichier sont conservés pendant cinq ans, suivant leur dernière utilisation administrative, au quartier général intégré de la Défense nationale, à Ottawa. Si le document a été désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, celui-ci doit être transféré sous le contrôle de Bibliothèque et Archives Canada. Si le document n'a pas été désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il doit être détruit.

Numéro ADD : 2000/014

Renvoi au document no : MDN RMS 085

Enregistrement SCT : 005371

Numéro de fichier : MDN PPU 833

Dossiers d'enquête de la police militaire

Description : Le présent fichier contient des renseignements personnels concernant les personnes impliquées dans un incident qui ont fait l'objet d'une enquête de la police militaire (ou soumises à l'attention de la police militaire par un autre service de police). Les dossiers d'enquête de la police militaire peuvent contenir des renseignements personnels tels que les noms, les adresses, les numéros de téléphone, les dates de naissance, la citoyenneté, le code d'identification de dossier personnel (CIDP), le numéro matricule, l'état matrimonial, l'ethnicité ou des marques physiques distinctes.

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique aux membres des FC, aux employés civils du MDN et aux membres du public impliqués dans un incident dans les établissements du MDN. Il s'applique également aux personnes assujetties au Code de discipline militaire qui ont été impliquées dans un incident à l'extérieur des établissements du MDN, qui ont fait l'objet d'une enquête par une autorité d'enquête compétente et dans les cas où les renseignements ont été portés à la connaissance de la police militaire.

But : Ces renseignements sont utilisés pour aider à déterminer si une infraction criminelle ou d'ordre militaire a été commise et pour transmettre les résultats des enquêtes de la police militaire aux autorités du ministère appropriées (MDN).

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans les dossiers d'enquête de la police militaire peuvent être utilisés pour appuyer les éléments suivants : d'autres enquêtes menées par la police militaire et par d'autres autorités policières légitimes pour détecter, prévenir et réprimer les crimes en général; des mesures disciplinaires, des appels, des poursuites civiles, des pensions, une indemnisation des victimes d'actes criminels; une révision des carrières, une recherche, une vérification de fiabilité et une autorisation de sécurité, à des fins de statistiques et d'évaluations. Les renseignements sur les cas individuels et leur statut peuvent être utilisés pour la gestion et le suivi des cas, les rapports sur le rendement, l'amélioration des programmes et des processus, les audits et les politiques.

Normes de conservation et d'élimination : Tous les incidents portant la mention « Protégé B » et générés après 2001 sur le Système d'information – Sécurité et police militaire (SISEPM) sont conservés indéfiniment. En outre, les incidents significatifs portant la mention « Protégé B » et générés après 1994 sont également conservés indéfiniment. Avant 1994, les copies papier des dossiers détenus par le QGDN et dont la classification était supérieure à « Protégé B » et qui étaient jugées suffisamment importantes étaient transférées à Bibliothèque et Archives Canada après cinq années civiles. Certains dossiers peuvent être conservés pendant une période plus longue si le MDN considère qu'ils ont une valeur archivistique ou historique. Les dossiers qui ne sont pas jugés suffisamment importants sont conservés à l'extérieur du QGDN et détruits deux ans après la dernière utilisation administrative ou judiciaire.

Remarques : Les renseignements personnels recueillis dans le cadre des dossiers d'enquête peuvent être conservés dans divers systèmes, dont le Système de gestion de l'information et de l'administration de la justice (SGIAJ). Les personnes qui demandent des renseignements décrits dans ce fichier doivent fournir leur nom complet, ainsi que des renseignements sur le dossier d'enquête en question.

Numéro ADD : 2000/014

Numéro de renvoi au document : MDN RMS 085

Enregistrement (SCT) : 000203

Numéro de fichier : MDN PPE 835

Dossier des empreintes digitales à la Défense nationale

Description : Les renseignements suivants sont utilisés aux fins d'identification : les empreintes digitales; le numéro matricule (NM); le CIDP; le nom de famille et les prénoms; la signature; le sexe; la date et le lieu de naissance, de l'enrôlement et de prise d'empreintes digitales; le GPM ou le métier; la couleur des cheveux et des yeux; la taille; le poids; le teint; les cicatrices, les amputations, les marques de naissance, les difformités et les tatouages; les inscriptions précédentes par empreintes digitales de même que les dates de tout emploi précédent auprès des Forces canadiennes, de la GRC ou de la fonction publique.

Catégorie de personnes : Membres des Forces canadiennes : les employés civils de la Défense nationale et le personnel des forces alliées au service du Canada.

But : Ce fichier de renseignements est conservé uniquement à des fins de service comme moyen infaillible d'identifier un employé qui a pu être victime d'une blessure grave ou d'amnésie ou qui est décédé en temps de guerre ou de paix.

Usages compatibles : Utilisé à des fins d'identification seulement.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers des membres des FC et des employés civils du MDN sont conservés par le ministère pendant cinq ans à compter de la date de diffusion, et sont ensuite détruits. Les dossiers de personnes décédées sont détruits deux ans après la date du décès. Les dossiers du personnel des forces alliées sont détruits à la fin de leur période d'affectation au Canada.

Numéro ADD : 98/001

Renvoi au document no : MDN RMS 085

Enregistrement SCT : 000170

Numéro de fichier : MDN PPU 801

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Programme de la sécurité relative aux voyages et aux contacts

Description : Ce fichier décrit les renseignements recueillis sur les itinéraires de voyage à l’étranger afin d’étayer les séances d’information sur la sécurité destinées au personnel en déplacement. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les données biographiques, le numéro d’identification de l’employé, des renseignements personnels sur l’employé, l’itinéraire de voyage et les détails des incidents de sécurité survenus lors de voyages à l’extérieur du Canada.

Catégorie de personnes : Membres des FAC, employés de la fonction publique du MDN, employés de la Garde côtière canadienne et entrepreneurs du MDN et des FAC voyageant à l’extérieur du Canada.

But : Les renseignements personnels sont recueillis afin de fournir les séances de sensibilisation à la sécurité nécessaires concernant les menaces et les préoccupations dans les pays où le personnel se rend pour des raisons professionnelles ou personnelles. Dans le cadre des séances d’information après le voyage, le personnel ayant voyagé peut signaler aux responsables du programme tout incident de sécurité (réel ou soupçonné) survenu pendant son voyage à l’étranger. Les séances d’information visent à accroître la sensibilisation du voyageur à la sécurité et à soutenir l’élaboration de futures séances d’information sur la sécurité pour tout le personnel du MDN et des FAC. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du paragraphe 12(2) de la Loi sur la défense nationale.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés par d’autres programmes du MDN et des FAC afin d’appuyer les interventions en réponse à une crise majeure à l’étranger, de déterminer le nombre de membres du personnel touchés par la crise ainsi que leur état de sûreté et de sécurité, et d’aider à évaluer les répercussions de la crise sur les opérations du MDN et des FAC.

Les renseignements sur les incidents de sécurité recueillis lors des séances d’information après le voyage peuvent être communiqués à l’interne à des fins d’évaluation et d’enquête de contre-ingérence (Contre‑ingérence, MDN PPU 060) ou aux représentants de la police militaire à des fins d’enquête criminelle (Dossiers d’enquête de la police militaire, MDN PPE 835).

Les renseignements personnels peuvent être utilisés à des fins de recherche, d’analyse statistique et de production de rapports, ainsi que pour l’élaboration et l’évaluation de programmes.

Normes de conservation et d’élimination : En cours d’élaboration

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : En attente

Numéro d’ADD : En cours d’élaboration

Numéro de dossier connexe : MDN RMS 085

Enregistrement (SCT) : 20260062

Numéro de fichier : MDN PPU 851

Dossiers du renseignement de défense

Description : Ce fichier contient des renseignements sur des personnes qui ont attiré l'attention du personnel du renseignement des Forces armées canadiennes (FAC) et du ministère de la Défense nationale (MDN) dans le cadre d'activités de renseignement de défense visant à cerner les menaces à la sécurité des FAC, du MDN ou du Canada et de ses alliés ou à soutenir les opérations des FAC et du MDN au Canada et à l'étranger. Les renseignements personnels recueillis peuvent inclure les renseignements biographiques et biométriques, les coordonnées, le statut de citoyenneté, les antécédents criminels et les vérifications connexes, les dates de naissance et de décès, les numéros d'identification d'employés, les renseignements personnels d'employés et l'information en matière d'équité les concernant, l'information financière, le genre et le sexe, la ou les langues, les renseignements médicaux, le nom, les opinions ou points de vue de la personne ou à propos de celle-ci, les autres numéros d'identification, les photos, les caractéristiques physiques, les lieux de naissance et de décès, la signature et le numéro d'assurance sociale (NAS).

Catégorie de personnes : Personnes soupçonnées de représenter une menace à la sécurité des FAC, du MDN ou du Canada et de ses alliés; membres des FAC et membres du MDN; membres du grand public vivant à l'extérieur du Canada et dont les renseignements sont utilisés à l'appui de la sûreté et de la sécurité des FAC et du MDN, ainsi que de la sécurité nationale; et population générale du Canada (uniquement dans des circonstances restreintes et conformément aux directives fonctionnelles des FAC et du MDN qui limitent la portée de la collecte et de l'utilisation des renseignements personnels de citoyens canadiens. Ce fichier contient également des renseignements sur des personnes considérées comme des sources confidentielles d'information.

Objet : Les renseignements sont recueillis dans le but de mettre au point, de produire et d'utiliser les capacités de renseignement de défense nécessaires pour prendre, au moment opportun, des décisions et des mesures efficaces à l'appui de la planification et de l'exécution des opérations de défense du Canada, de l'Amérique du Nord (en coopération avec les États-Unis), de la promotion de la paix et de la sécurité sur la scène internationale, ainsi que de la sécurité de l'infrastructure, du matériel, de l'information, des systèmes et des employés et membres du MDN et des FAC. En outre, des renseignements sont recueillis pour offrir du soutien à des intervenants de l'extérieur qui sollicitent une aide légitime en matière de renseignement.

Le renseignement de défense peut également aider les décideurs du MDN, des FAC et du gouvernement du Canada (GC) à être constamment en état de connaissance de la situation relativement aux priorités du renseignement de défense et en leur offrant une mise en garde stratégique au sujet des crises possibles afin de favoriser l'élaboration de politiques sur la défense nationale, la sécurité nationale et les objectifs des affaires étrangères.

Les renseignements sont recueillis conformément à l'autorité conférée par la Loi sur la défense nationale, qui accorde l'autorité légale de mener des activités de défense, comme des activités de renseignement de défense, ainsi que par d'autres lois canadiennes et internationales et des éléments de la common law, dont la prérogative de la Couronne.

Utilisations compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués aux États-Unis et à d'autres alliés conformément aux accords et traités établis, ainsi qu'aux lois internationales. Ces renseignements peuvent également être communiqués à d'autres institutions fédérales reconnues comme faisant partie intégrante de la collectivité de la sécurité et du renseignement du gouvernement du Canada, y compris le Bureau du Conseil privé (BCP), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Affaires mondiales Canada (AMC).

Les renseignements peuvent être communiqués à l'interne, de même qu'aux organisations d'application de la loi et aux services en matière de poursuites du Canada, aux fins d'enquêtes et de poursuites criminelles.

Ces renseignements peuvent en outre être communiqués à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (NSICOP). Enfin, les renseignements peuvent être utilisés aux fins de recherche et développement, de vérification, de planification, d'évaluation et de statistiques, ainsi que de développement des capacités et d'approvisionnement en matière de défense.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans ce fichier sont conservés conformément au plan de classement des dossiers du renseignement de sécurité des GAC et du MDN. Selon le type de dossiers dont il est question, la période de conservation varie de 10 à 80 ans. La responsabilité de l'élimination est principalement transférée à Bibliothèque et Archives Canada, mais certains dossiers sont détruits dès l'arrivée à échéance de la période de conservation. Il faut communiquer avec la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP) du MDN pour obtenir plus d'information sur la durée des périodes de conservation de dossiers de renseignements de défense particuliers.

Numéro d'ADD : 2000/14

Renvoi au dossier numéro : MDN RMS 085

Enregistrement (SCT) : 20220021

Numéro du fichier : MDN PPU 061

Contre-ingérence

Description : Ce fichier contient des renseignements sur des personnes ou des organisations qu’on peut avoir soupçonnées, pour des motifs raisonnables, de présenter un danger pour la sécurité du personnel, des renseignements ou des biens du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC), au Canada et à l’étranger. Les activités soupçonnées comprennent l’espionnage, le sabotage, la subversion, le terrorisme et l’ingérence étrangère.

Les renseignements personnels recueillis peuvent inclure :

les renseignements biographiques;
les données biométriques;
les coordonnées;
le statut de citoyenneté;
les antécédents de crédit;
les vérifications judiciaires/antécédents criminels;
la date de naissance;
la date de décès;
le numéro d’identification de l’employé/numéro matricule;
les renseignements sur l’employé;
les renseignements financiers;
le genre/sexe;
la langue;
les renseignements médicaux;
le nom;
les opinions ou les points de vue de, ou à propos de, l’individu;
les autres numéros d’identification;
les photos;
les attributs physiques;
le lieu de naissance;
la signature.

Catégorie de personnes : Ce fichier regroupe des données concernant des personnes soupçonnées de participer ou participant à des activités d’espionnage, de sabotage, de subversion, de terrorisme et d’ingérence étrangère qui représentent une menace pour la sécurité du MDN et des FAC.

Objectif : Ce fichier de données a pour objectif d’évaluer la menace, pour la sécurité du MDN et des FAC, que représentent les organismes de renseignement hostiles ou les personnes participant à des activités d’espionnage, de sabotage, de subversion, de terrorisme ou d’ingérence étrangère, ainsi que d’autres activités hostiles de collecte de renseignements visant le personnel, les installations, les renseignements ou les intérêts du MDN et des FAC, ou encore la conduite des opérations des FAC. Elle a également pour objectif de fournir des conseils aux autorités ministérielles concernant les dispositions de la Loi sur la défense nationale, des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, de la Loi sur la protection de l’information et du Code criminel du Canada relatives aux activités menées par des personnes ou des groupes représentant une menace pour la sécurité du personnel, des renseignements ou des biens du MDN, et d’élaborer des plans ou d’autres mesures visant à contrer les menaces à la sécurité du Ministère ou à y répondre, en temps de paix comme en temps de guerre.

Les renseignements sont recueillis conformément à l’autorité conférée par la Loi sur la défense nationale, qui accorde l’autorité légale de mener des activités de défense, comme des activités de renseignement de défense, ainsi que par d’autres lois canadiennes et internationales et des éléments de la common law, dont la prérogative de la Couronne. Des renseignements personnels sont également recueillis, à l’occasion, en vertu de l’article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques, afin d’assurer la sécurité du gouvernement au sein du Ministère.

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être communiqués aux organisations d’application de la loi, aux organismes gouvernementaux d’enquête et aux organismes d’examen du pays, y compris la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement en lien avec des activités constituant une menace pour la sécurité du Canada ou dans le cadre de l’enquête ou de la poursuite faisant suite à une infraction alléguée à la loi.

Ces renseignements peuvent aussi être communiqués à des gouvernements, à des organisations d’application de la loi, à des forces armées et à d’autres autorités de l’étranger relativement à des questions de défense nationale, de sécurité nationale ou d’affaires étrangères.

Les renseignements personnels concernant les sources humaines et les témoins sont utilisés dans le cadre de l’administration et de la gestion de ces personnes.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés dans le cadre du filtrage de sécurité du personnel au sein du MDN et des FAC afin d’examiner le niveau d’attestation de sécurité d’une personne, pouvant mener au refus ou à la révocation de sa cote de fiabilité et/ou de son habilitation de sécurité (MDN PPU 834 – Dossier d’enquête sur la sécurité du personnel; et Standard PIB PSU 917 – Personnel Security Screening).

Les renseignements personnels contenus dans ce fichier peuvent également être utilisés à des fins de renseignement de défense (Dossiers du renseignement de défense, PPU 061).

Remarque : modifications en attente de l’approbation du SCT

Normes de conservation et de destruction : en cours d’examen

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée portant sur les activités de contre-ingérence du Ministère a été réalisée en 2026.

Numéro d’ADD : en cours d’examen

Numéro de renvoi au document : MDN MIS 085

Enregistrement (SCT) : 001968

Numéro de fichier : MDN PPU 060

Programme de renseignement criminel de la police militaire

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels recueillis ou préparés à l’appui de la collecte de renseignements et des enquêtes légales relatives à l’application des lois. Les renseignements personnels peuvent comprendre : le nom, les surnoms, des données biographiques, la citoyenneté, les coordonnées, des actions associées à des personnes, le numéro d’identification de l’employé, d’autres numéros ou symboles d’identification, des renseignements sur les études, des renseignements personnels sur l’employé, des renseignements financiers, les antécédents criminels et les vérifications judiciaires, la date de naissance, la date de décès, le lieu de naissance, le lieu de décès, le sexe, la langue, des photos, des vidéos, des enregistrements audio, des caractéristiques physiques, des renseignements de localisation, ainsi que des opinions ou points de vue personnels concernant la personne.

Remarque : Les renseignements peuvent être recueillis auprès d’autres partenaires des organismes d’application de la loi et des organismes d’enquête, directement auprès de la personne concernée ou auprès de sources secondaires, y compris (sans s’y limiter) les témoins, les informateurs et Internet (information de source ouverte).

Catégorie de personnes : Ce fichier peut concerner des membres des FAC, des employés civils du MDN, des employés de la Garde côtière canadienne, des entrepreneurs, des civils, des acteurs étrangers et toute autre personne concernée par les activités de renseignement criminel de la police militaire.

But : Les renseignements personnels sont recueillis afin de faciliter l’administration ou l’application de la loi et à des fins de détection, de prévention ou de répression des activités criminelles en général. Les renseignements sont recueillis de manière proactive et réactive à partir d’enquêtes, de patrouilles, de rapports de renseignement, de partenaires des forces de l’ordre et d’autres sources autorisées. Ces renseignements sont utilisés pour élaborer des produits de renseignement criminel tactiques, opérationnels et stratégiques sur les crimes graves, notamment des évaluations de la menace, des synthèses de renseignement, des analyses de liens et des indicateurs de risque. Ils appuient la prise de décisions par les dirigeants de la police militaire, les enquêteurs et les intervenants autorisés des FAC, tout en garantissant le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur la défense nationale et des politiques et directives applicables. Ces renseignements sont recueillis en vertu de l’article 18.3 de Loi sur la défense nationale.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être communiqués à des organismes d’application de la loi et d’enquête nationaux et étrangers accrédités, ou partagés avec ceux-ci, dans le cadre de l’administration ou de l’application de la loi et de la détection, de la prévention ou de la répression des activités criminelles en général.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés à l’interne par des représentants de la police militaire à des fins d’enquête criminelle (Dossiers d’enquête de la police militaire, MDN PPE 835) et peuvent être partagés à des fins d’évaluation et d’enquête de contre-ingérence (Contre-ingérence, MDN PPU 060).

Les renseignements personnels peuvent être utilisés par les agents de sécurité du Ministère à des fins d’enquête de sécurité (Dossier d’enquête sur la sécurité – Personnel, MDN PPE 834).

Les renseignements personnels peuvent également être utilisés à des fins de recherche, d’analyse statistique et de production de rapports, ainsi que pour l’élaboration et l’évaluation de programmes.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : En attente

Normes de conservation et d’élimination : En cours d’élaboration

Numéro d’ADD : En cours d’élaboration

Numéro de fichier connexe : MDN RMS 085

Enregistrement (SCT) : 20260066

Numéro de fichier : MDN PPU 840

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Désignation des prisons militaires et des casernes de détention

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels recueillis par la Caserne de détention et prison militaire des Forces canadiennes (CDPMFC) dans le cadre de l’incarcération et de l’administration de l’incarcération d’un détenu militaire. Les renseignements personnels collectés à l’appui de ces processus administratifs comprennent le nom, les renseignements biographiques, les renseignements biométriques, les coordonnées, les vérifications judiciaires et les antécédents criminels (renseignements sur les condamnations), la date de naissance, la date et le lieu de décès, le numéro d’identification de l’employé, d’autres numéros d’identification, les renseignements sur l’employé, les renseignements financiers, le sexe, la langue, les renseignements médicaux, les caractéristiques physiques, la signature, et des opinions ou points de vue de personnes ou à leur sujet.

Des renseignements personnels limités sur le plus proche parent des détenus sont collectés : nom, coordonnées et lien de parenté.

Des renseignements personnels limités sur chacun des visiteurs de la CDPMFC sont collectés : nom, détenu visité, coordonnées et résultats de toute fouille effectuée sur le visiteur.

Des renseignements personnels limités sur les victimes des individus incarcérés à la CDPMFC et sur leur représentant sont collectés : nom, date et détails de la demande de renseignements d’une victime sur un contrevenant, et réponse de la CDPMFC à cette demande.

Remarque : Afin d’assurer la sécurité des détenus et de son personnel, la CDPMFC utilise un système de télévision en circuit fermé qui enregistre des vidéos et des images des personnes qui se trouvent dans l’établissement et dans son périmètre.

Remarque : Afin d’assurer la sécurité des détenus et de son personnel, et de s’assurer que le droit des victimes à ne pas être harcelées ou intimidées est respecté, la CDPMFC surveille les appels téléphoniques entrants et sortants et recueille des renseignements sur le courrier entrant et sortant, notamment en inspectant le courrier.

Remarque : Ce fichier se rapporte à la seule caserne de détention et prison militaire des Forces armées canadiennes (FAC), qui se trouve dans la base des Forces canadiennes (BFC) Edmonton et qui est l’unique caserne de détention et prison militaire depuis 2007. Il se rapporte également aux dossiers des multiples casernes de détention et prisons militaires qui étaient en service avant 2007.

Catégorie de personnes : Ce fichier décrit les renseignements qui portent sur les membres des FAC condamnés à une peine d’emprisonnement ou de détention, sur les visiteurs et les proches des détenus, ainsi que sur les victimes et leur représentant.

But : Ce fichier est utilisé pour permettre à la CDPMFC d’incarcérer et de libérer les militaires condamnés à une peine d’emprisonnement ou de détention par le système de justice militaire et d’administrer leur dossier. Le pouvoir de recueillir et d’utiliser des renseignements personnels à cette fin découle de la Loi sur la défense nationale et du paragraphe 205(1) de la division 8 du Code de discipline militaire (CDM) « Dispositions applicables à l’emprisonnement et à la détention ».

Ce fichier est également utilisé pour permettre à la CDPMFC de répondre aux demandes de renseignements des victimes qui, en vertu de l’article 71.04 de la Loi sur la défense nationale, ont le droit d’obtenir, sur demande, des renseignements sur le contrevenant incarcéré dans une prison militaire ou une caserne de détention.

Utilisations compatibles : Les renseignements personnels d’un détenu incarcéré à la CDPMFC peuvent être divulgués à Service correctionnel Canada (SCC) ou à un établissement correctionnel provincial au moyen d’un mandat de dépôt lorsque ce détenu doit terminer sa peine à l’extérieur de la CDPMFC. Des renseignements personnels limités sur un détenu peuvent également être divulgués à une victime ou à son représentant sur demande officielle. Les renseignements personnels d’un détenu évadé sont communiqués aux forces de l’ordre à des fins d’appréhension. Les renseignements personnels d’un détenu sont communiqués à son plus proche parent en cas d’urgence médicale ou de décès pendant sa détention.

Les renseignements personnels collectés peuvent être utilisés à des fins de recherche, d’analyse statistique, de planification, de production de rapports ou d’évaluation de programme.

Normes de conservation et de destruction : Les documents relatifs à l’admission, aux audiences, aux visiteurs, aux biens personnels, aux journaux, aux fouilles et à l’accès à l’établissement (nom et heure d’entrée et de sortie) sont conservés pendant cinq ans. Les documents relatifs aux dossiers des détenus, aux rapports d’incidents quotidiens, à la divulgation des renseignements liés aux victimes et à la gestion des incidents (y compris les images du système de télévision en circuit fermé, les rapports d’incidents et d’autres renseignements connexes) sont conservés pendant trois ans. Les documents relatifs aux images de surveillance sont conservés pendant 60 jours. Cependant, les images de surveillance qui servent à la gestion d’un incident sont conservées pendant trois ans. Un registre des détenus qui ont purgé une peine d’emprisonnement est conservé pendant 10 ans.

Remarque : En septembre 2025, Bibliothèque et Archives Canada (BAC) n’avait pas encore terminé l’évaluation des dossiers de la caserne de détention et prison militaire, qui aboutira à une autorisation de disposition. Une fois que BAC aura autorisé la disposition, le présent fichier sera mis à jour en conséquence.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) portant sur la CDPMFC a été réalisée le 9 septembre 2025. Il est possible de consulter un résumé de cette EFVP sur notre site Web.

Numéro ADD : 2023/006

Numéro de renvoi au document : MDN RMS 085

Enregistrement au SCT : 001765

Numéro de fichier : MDN PPE 863

Communications - Formation et emploi

Description : Dossiers portant sur la formation et l'emploi du personnel des communications au sein des Forces canadiennes.

Types de documents : Formation sur les communications, notamment la sécurité et la guerre électronique; formation et emploi de l'officier des communications; et emploi du personnel des communications

Numéro du dossier : MDN ECM 330

Formation d'officiers

Description : Information sur les politiques et méthodes relatives à la formation des officiers.

Types de documents : Programme de formation (officiers de la Force régulière); programme de formation (aspirants-officiers); et admission des femmes aux collèges militaires

Numéro du dossier : MDN BPP 350

Instruction dans les FAC

Description : Information sur les politiques relatives à la coordination des activités de perfectionnement de l'instruction dans les Forces canadiennes.

Types de documents : Instruction de base; cours militaires; cours non militaires; formation à la gestion; études supérieures; et techniques de formation.

Numéro du dossier : MDN REI 370

Formation et perfectionnement

Description : Ce fichier décrit des renseignements personnels recueillis et utilisés par les Forces armées canadiennes (FAC) pour l’administration des activités d’instruction, d’éducation, d’enseignement des langues et de perfectionnement personnel. Ces activités soutiennent la prestation, la gestion et la supervision des programmes des FAC qui offrent une formation universitaire, une instruction d’officier, une formation et des tests linguistiques, ainsi que des activités d’apprentissage autonome ou de perfectionnement professionnel. Les renseignements personnels recueillis peuvent inclure : le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques (date d’enrôlement et élément), les renseignements financiers (reçus, pièces justificatives pour le remboursement, et informations bancaires lorsqu’elles sont requises pour le paiement), les identifiants personnels uniques (numéro matricule, grade et CIDP), les renseignements sur l’état de préparation requis pour la participation à l’instruction (confirmation que les exigences en matière d’aptitude physique ont été satisfaites), l’information relative aux études et à l’instruction (relevés de notes, notes, inscriptions aux cours, assiduité, progrès scolaires, heures d’instruction, résultats des tests linguistiques, profils de langue seconde, résultats des tests de langue étrangère et documents relatifs aux difficultés scolaires ou d’instruction), l’information relative à l’emploi (notes sur le rendement, information relative à la conduite ou aux mesures disciplinaires), les identifiants d’utilisateur (identifiants de connexion) et les journaux de vérification générés par les systèmes d’instruction et de formation linguistique.

Catégorie de personnes : Membres actuels ou anciens membres des FAC (Force régulière ou Première réserve); aspirants de marine/élèves-officiers inscrits au Programme de formation des officiers − Force régulière; employés civils du MDN et employés de la Garde côtière canadienne qui suivent une formation linguistique.

Objectif : Les renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la défense nationale et peuvent être utilisés pour confirmer l’admissibilité à l’instruction, aux études, à la formation linguistique et au financement du perfectionnement personnel; confirmer les qualifications, l’achèvement de l’instruction et les compétences scolaires ou linguistiques requises pour participer aux programmes des FAC ou pour l’avancement professionnel; dispenser et gérer les activités scolaires et d’instruction, y compris assurer le suivi des progrès et le soutien aux comités d’examen; dispenser et superviser l’instruction des officiers, y compris la gestion universitaire, la vérification de l’état de préparation et la prise de mesures disciplinaires ou relatives à la conduite; dispenser la formation et les tests de langues officielles, notamment veiller à l’inscription, au placement, à la prestation, au suivi et à la tenue à jour des dossiers de compétences linguistiques; et statuer sur les dépenses de perfectionnement personnel et les rembourser, attribuer les demandes pour examen et tenir à jour les dossiers de financement cumulatif.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés ou divulgués pour soutenir l’évaluation des programmes, la supervision, les rapports, la vérification interne et l’élaboration de politiques dans le cadre des activités d’instruction et de perfectionnement des FAC. Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux commissions ou aux comités d’examen interne des FAC dans le but d’évaluer le rendement scolaire ou dans le cadre de l’instruction, de déterminer l’admissibilité à une participation continue, de statuer sur les décisions de financement ou d’appuyer les mesures administratives. Les renseignements peuvent également être utilisés et divulgués à des fonctionnaires désignés du MDN pour l’administration financière, y compris la vérification et le traitement des remboursements ou des paiements. Les renseignements peuvent être extraits du Système de gestion des ressources humaines pour vérifier l’admissibilité des participants et confirmer l’information relative au service (voir le Fichier de renseignements personnels, SGRH – MDN PPE 805). Au besoin, les renseignements personnels peuvent être divulgués aux établissements universitaires pour confirmer l’inscription ou les progrès scolaires, aux organismes d’évaluation linguistique pour planifier ou confirmer les résultats des tests, et aux institutions financières dans le seul but d’effectuer des remboursements ou des paiements, en se limitant aux renseignements minimaux requis pour effectuer l’opération.

Normes de conservation et de destruction :

Les dossiers sont conservés pendant au moins deux ans, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et pendant la période nécessaire à l’administration du programme et à la prise de décision.

Les dossiers scolaires et d’instruction, les dossiers de formation linguistique et d’examens (y compris les résultats de l’instruction, les résultats des examens et toute information administrative connexe) sont conservés au moins deux ans et jusqu’à sept ans après leur dernière utilisation à des fins administratives, après quoi ils sont détruits de manière sûre.
Les dossiers relatifs aux études subventionnées sont conservés pendant au moins deux ans et jusqu’à dix ans après leur dernière utilisation à des fins administratives, après quoi ils sont détruits de manière sûre.
Les dossiers relatifs au remboursement des frais de perfectionnement personnel sont conservés pendant toute la durée de la carrière du militaire en raison des limites de financement cumulatif, et pendant deux ans après la dernière utilisation à des fins administratives, après quoi ils sont détruits de manière sûre.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : en attente

Numéros d’ADD : 2000/019-1; 98/005

Numéro de renvoi au document : MDN RET 370, MDN FSB 765, MDN CSA 520

Enregistrement (SCT) : 20260067

Numéro de fichier : MDN PPE 841

Relevés de notes - Étudiants du Collège militaire royal

Description : Ce fichier contient les résultats scolaires obtenus chaque année par les étudiants. Les dossiers sont gardés par le secrétaire général du collège.

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique aux étudiants qui fréquentent ou ont fréquenté le Collège militaire royal.

But : Ce fichier a pour objet de tenir à jour un dossier des résultats scolaires des élèves-officiers qui fréquentent ou ont fréquenté le Collège militaire royal (CMR). Les dossiers servent à des fins administratives et statistiques et environ 1 000 étudiants en font l'objet chaque année.

Usages compatibles : Ces résultats sont utilisés afin de voir le rendement dans le « pilier académique » du système quatre piliers du collège à des fins statistiques et de confirmer le rendement passé du membre s'il ou elle désire entreprendre des études supérieures à une date ultérieure.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers sont conservés indéfiniment à des fins historiques.

Numéro ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN REI 370

Enregistrement SCT : 000212

Numéro de fichier : MDN PPE 844

Cours de commandement et d'état-major - Dossiers des élèves-officiers

Description : Ce fichier contient un dossier de toutes les enquêtes formelles menées auprès des élèves-officiers, les évaluations et les notes de travaux écrits et oraux; les évaluations du rendement dans le cadre de discussions particulières; des autobiographies; des évaluations générales régulières du rendement et l'historique personnel et administratif.

Catégorie de personnes : Le présent fichier s'applique aux officiers des FC, aux employés civils du MDN ainsi qu'aux officiers des forces étrangères alliées.

But : Ce fichier a pour objet de tenir à jour un dossier temporaire du rendement constaté chez les officiers des FC et des forces étrangères alliées qui participent aux instructions au Collège des Forces canadiennes. Les renseignements peuvent également servir à fournir des relevés de notes dans le cadre de cours au CFC, aux établissements qui le demandent. Ce fichier sert à fournir une justification documentée liée au contenu de chaque évaluation formelle du cours suivi par l'élève-officier.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'autres usages compatibles.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers sont détruits après dix ans.

Numéro ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN REI 370

Enregistrement SCT : 000211

Numéro de fichier : MDN PPE 843

Dossiers sur les participants militaires aux études de troisième cycle

Description : Ce fichier contient des renseignements d'ordre personnel ou portant sur des cours de troisième cycle suivis par les officiers au Collège militaire royal du Canada tels que : Cours : Autorisation de contingentement de cours, dates de début et de fin des cours (demande du no de référence), titre de cours, date d'affectation et date de la réception de la thèse, codes numériques « FMS/WCN » (s'applique aux cours militaires donnés aux États-Unis), nom et emplacement de l'établissement d'enseignement, genre de programme; Membres : code de groupe professionnel militaire et description, noms et initiales, date de fin du service obligatoire, code de qualification spécialiste, date et message d'affectation, grade, numéro matricule, poste visé au tableau d'effectif, coût total prévu et numéros de l'Autorisation de contingentement de cours, code de planification financière (CRG) - désignation et catégorie de cours.

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique aux officiers et aux autres élèves-officiers parrainés par les FC et sélectionnés pour aller suivre des cours de troisième cycle au Collège militaire du Canada.

But : Ce fichier sert à : soutenir l'affectation des employés qualifiés qui participent aux études de troisième cycle au tableau d'effectif et dont le profil professionnel correspond à des exigences particulières, et tenir à jour les documents administratifs des officiers et d'autres élèves-officiers participant aux études de troisième cycle.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'autres usages compatibles.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers informatisés sont conservés indéfiniment aux fins de statistiques.

Numéro ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN REI 370

Enregistrement SCT : 003269

Numéro de fichier : MDN PPU 878

Dossiers sur le personnel - Instruction

Description : Ce fichier contient : l'apparence, les données personnelles, les dossiers de rendement aux cours et les dossiers concernant le comportement personnel des militaires.

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique aux militaires des FC.

But : Le fichier a pour objet de tenir des dossiers sur tous les militaires recevant une formation individuelle aux écoles des FC, exception faite des collèges militaires et des collèges d'état-major. Les dossiers permettent à l'école d'avoir accès à des renseignements sur le candidat et de recueillir des données pertinentes pour le personnel de l'école afin que celui-ci puisse préparer et rédiger les comptes rendus finaux sur les élèves-officiers. Les renseignements peuvent être communiqués aux employés compétents d'Anciens Combattants Canada (ACC) aux fins d'administration des prestations, en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Usages compatibles : L'information peut être utilisée pour justifier des qualifications. Conformément aux lois applicables, les renseignements peuvent également être communiqués au Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle d'ACC (ACC PPU 300) aux fins de la prestation de services de réadaptation et d'assistance professionnelle aux participants admissibles du MDN. Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Programme d'aide au placement (ACC PPU 530) aux fins de la prestation de services personnalisés d'orientation professionnelle et d'aide à la recherche d'emploi aux anciens combattants.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers sont détruits après deux ans, car les renseignements qu'ils contiennent figurent dans le compte rendu officiel sur le cours, que l'on garde dans les dossiers d'évaluation du rendement (MDN PPE 838) du militaire pour le reste de sa carrière. Les écoles conservent les dossiers pendant un an, puis les acheminent au bureau régional de la Bibliothèque et Archives Canada, où ils seront conservés un an. Toutefois, les dossiers sur les aspirants-officiers qui fréquentent l'école de leadership et des recrues des FC à Saint-Jean sont gardés pendant huit mois puis acheminés au bureau régional de Bibliothèque et Archives Canada.

Numéro ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN REI 370

Enregistrement SCT : 000210

Numéro de fichier : MDN PPE 842

Dossier personnel de l'escadron – Aspirants-officiers

Description : Le dossier personnel de l'escadron contient : des comptes rendus sur la formation scolaire et militaire; des renseignements sur les réalisations; les récompenses reçues; les séances d'orientation qui ont eu lieu; des notes des conseillers pédagogiques et des précisions sur les décisions administratives et disciplinaires.

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique aux aspirants-officiers qui fréquentent le Collège militaire royal.

But : Ce fichier a pour but de tenir un dossier des progrès et des réalisations militaires et scolaires des aspirants-officiers qui fréquentent le Collège militaire royal. Les dossiers, qui sont utilisés quotidiennement par les commandants d'escadron, concernent environ 1 000 militaires de façon continue.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'autres usages compatibles.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers sont conservés au collège pendant cinq ans après l'obtention du diplôme et ils sont ensuite détruits.

Numéro ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN REI 370

Enregistrement SCT : 000213

Numéro de fichier : MDN PPE 845

CMR Saint-Jean – Signalement des inconduites sexuelles et dossiers des services de soutien

Description : Ces dossiers contiennent des renseignements sur l’administration et le traitement des signalements d’inconduite sexuelle et les services de soutien par la cellule d’expertise pédagogique du Collège militaire royal de Saint-Jean.

Types de document : Formulaires de coordonnées ou d’admission, formulaires de consentement, rapports d’inconduite sexuelle, notes de cas et dossiers, courriels et autres communications écrites, lettres, manuels et matériel de formation et de sensibilisation, matériel pédagogique, recommandations pour d’autres services, questionnaires et sondages, rapports et analyses de recherche, rapports statistiques et d’évaluation (y compris les rapports annuels), demandes de correction des renseignements personnels, copies des lois et des règlements pertinents et des instruments politiques connexes, politiques internes, lignes directrices, directives et procédures, avis juridiques, copie d’audits et d’enquêtes, listes de dossiers, rapports, notes de service et dossiers de correspondance.

Numéro de fichier : MDN CMR 100

CMR Saint-Jean – Signalement des inconduites sexuelles et services de soutien

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels des personnes qui communiquent avec un spécialiste du Collège militaire royal de Saint-Jean (CMR Saint-Jean) pour signaler une inconduite sexuelle ou obtenir des services de soutien liés à une telle inconduite, ainsi que les renseignements utilisés pour offrir de la formation et des activités de sensibilisation liées à la prévention de l’inconduite sexuelle.

Les renseignements personnels peuvent comprendre des renseignements biographiques, des coordonnées, des vérifications judiciaires ou des antécédents criminels (rapports d’inconduite sexuelle), la date de naissance, des renseignements sur l’employé, le sexe ou le genre, la langue, des renseignements médicaux, le nom, des renseignements psychosociaux, la signature et des opinions ou des points de vue sur d’autres personnes.

Catégorie de personnes : Personnes qui travaillent ou étudient au CMR Saint-Jean, ce qui comprend les cadets, les membres des Forces armées canadiennes (FAC), les employés du ministère de la Défense nationale (MDN), les employés du Personnel des fonds non publics (Pers FNP) et les employés contractuels, et qui demandent des services de soutien ou signalent un incident d’inconduite sexuelle survenu au CMR Saint-Jean.

Objet : Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 4 de la Loi sur la défense nationale et servent à recevoir et à consigner les signalements d’inconduite sexuelle, à fournir des services de soutien liés à l’inconduite sexuelle, ainsi qu’à préparer et à communiquer du matériel de formation et de sensibilisation.

Usages compatibles : Les renseignements personnels soumis par les personnes qui demandent des services de soutien sont utilisés pour recevoir et consigner leur intérêt continu à l’égard des services de soutien. Les renseignements personnels sont également utilisés pour communiquer avec ces personnes afin de leur fournir des renseignements sur les services offerts et pour maintenir la communication concernant les rendez-vous. Les renseignements personnels des personnes qui reçoivent des services de soutien peuvent être divulgués à des unités ou à des organisations internes avec leur consentement afin de les aiguiller vers d’autres services de soutien, y compris des services d’hébergement, d’accompagnement et d’aide médicale ainsi que d’autres services.

Les renseignements personnels des personnes qui signalent une inconduite sexuelle sont utilisés pour recevoir et consigner leur signalement. Ce dernier est évalué afin de déterminer quelle autorité compétente (interne ou externe) est la mieux placée pour recevoir le signalement. Cependant, la divulgation d’un signalement d’inconduite sexuelle à une unité ou une autorité interne ou à une organisation externe n’est effectuée qu’avec le consentement de la victime, sauf si le spécialiste du CMR Saint-Jean estime qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une divulgation aux autorités compétentes éliminera ou réduira considérablement le risque imminent de préjudice grave (physique et psychologique) pour une personne, ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’un enfant a besoin de protection.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux organismes d’application de la loi, aux services de protection de l’enfance ou à d’autres représentants internes ou externes s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une telle divulgation est nécessaire pour éliminer ou réduire considérablement un risque imminent de préjudice grave (physique et psychologique) pour une personne ou s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’un enfant a besoin de protection.

Des renseignements anonymisés peuvent être communiqués au Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle du MDN ou des FAC afin d’aider le spécialiste à fournir des services de soutien.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés à l’interne à des fins de recherche et de statistiques, pour l’évaluation du Programme et l’élaboration de politiques connexes, ainsi que pour la vérification interne. Les renseignements personnels et des renseignements anonymisés peuvent être communiqués au Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle afin d’effectuer ou de soutenir la recherche liée à l’inconduite sexuelle ou aux services de soutien.

Des données anonymisées et agrégées sont également utilisées pour conseiller le CMR, les FAC et le MDN sur la question des inconduites sexuelles afin de faciliter l’élaboration de programmes d’éducation et de formation, de politiques et de mesures de soutien.

Remarque : En attente de l’approbation du SCT

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) liée au signalement des inconduites sexuelles et aux services de soutien du CMR Saint-Jean a été effectuée pour la dernière fois en octobre 2025. Il est possible de consulter un résumé de cette ÉFVP sur notre site Web.

Normes de conservation et d’élimination : Conservation pendant 5 ans après la dernière action au dossier, puis destruction.
Numéro d’ADD : 2000/014
Numéro de fichier connexe : MDN CMR 100
Enregistrement (SCT) : En attente d’enregistrement
Numéro de fichier : MDN PPE 886

Instruction sur le génie militaire

Description : Information relative à l'Instruction sur le génie militaire dans les Forces canadiennes.

Types de documents : Généralités; officiers; civils; sapeurs; structures; mécanique; et prévention des incendies.

Numéro du dossier : MDN OGM 320

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Réserve

Description : Renseignements relatifs à l'administration, l'instruction, les principes d'emploi, les opérations, la structure et le développement, et l'acquisition d'équipement de la Force de réserve.

Types de documents : Administration générale de la Force de réserve; politique; politique d'acquisition d'équipement pour la Force de réserve.

Numéro du dossier : MDN FRC 345

Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat - Militaire

Description : Ce fichier comprend : des documents d'attestation; des rapports confidentiels indiquant les biens, les exigibilités ou la participation à des activités extérieures selon les dispositions de la DOAD 7021-1, Conflits d'intérêts; des évaluations, des analyses et des pièces de correspondance concernant des conflits réels, potentiels ou apparents entre les intérêts privés ou les biens d'un militaire et ses fonctions et responsabilités officielles; des rapports et de la correspondance concernant des offres concrètes ou éventuelles d'emploi. Cela influe sur la capacité d'un membre des FC ou d'un employé du MDN quant à la manière de traiter avec un ancien officier supérieur.

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique : aux militaires de la Force régulière et aux militaires de la Force de réserve en période de service continu.

But : Les renseignements du fichier servent à : permettre aux agents désignés de déterminer si un membre des FC respecte les mesures d'observation concernant les conflits d'intérêts et si un officier supérieur ou ancien officier supérieur (tels que définis dans la DOAD 7021-2, après-mandat) respecte les mesures d'observation concernant l'après-mandat; tenir à jour l'information requise pour mettre en œuvre la série DOAD 7021; enregistrer les conflits d'intérêts réels, potentiels ou apparents, et leur règlement, et toute mesure d'observation d'après mandat; et appuyer les décisions prises au sujet des mesures administratives ou disciplinaires si des conflits d'intérêts existent.

Usages compatibles : Il n'y a aucun usage compatible associé avec l'usage des renseignements personnels.

Normes de conservation et de disposition : Le MDN conserve ces documents pendant la durée d'emploi, plus deux ans, après quoi les documents sont détruits.

Numéro ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN CNS 520, MDN FRC 345

Enregistrement (SCT) : 001966

Numéro de fichier : MDN PPE 864

Système de gestion des ressources humaines (SGRH)

Description : Ce fichier est un système unique et intégré de gestion des renseignements sur les ressources humaines (RH) conçu pour utiliser le logiciel de RH PeopleSoft et pouvant servir aux militaires, aux employés et aux gestionnaires du MDN et des FC afin d'appuyer la Force régulière, la Réserve et les éléments civils du Ministère. Le SGRH permet d'appuyer les processus militaires et civils des RH suivant : Affectations et structure des groupes professionnels militaires; rémunération civile (paye et avantages sociaux/congés) pour la tenue à jour de toutes les données relatives aux employés (p. ex., adresse, situation d'emploi, CIDP, catégorie et échelon salarial); demandes d'autorisation afin de pourvoir aux postes prioritaires de gestionnaires et employés visés par le Programme de réaménagement des effectifs; dotation; mise à jour des données relatives à la dotation (numéros de concours, processus, renseignements sur les candidats, planification des ressources humaines); mise à jour des données concernant l'équité en matière d'emploi pour les groupes cibles et suivi; mesure de la participation à des programmes spéciaux de perfectionnement; et données liées au Programme de réduction du personnel civil (PRPC), à la disponibilité des dossiers d'emploi en matière de substitution, aux indemnités financières et aux indemnités d'études, à la santé et la sécurité, au recrutement, ainsi qu'aux absences du foyer et aux déclarations de résidence ordinaire - personnel militaire. Procédés applicables aux militaires et aux civils : tenir des dossiers sur les congés que les employés accumulent et utilisent; processus liés à la gestion des postes : poste, données sur la section et catégorie de l'unité; faire la coordination des postes, des points et des données sur la classification comme la catégorie; administration du personnel : date et lieu de naissance, personnes à charge, lieu de travail, scolarité, programme d'enrôlement, anciens membres de la Force régulière, état civil, catégorie médicale, groupe professionnel militaire, nom, qualification professionnelle, profil linguistique à jour (données sur les employés et profil linguistique du poste), grade, antécédents de service dans le poste actuel et numéro matricule. Les membres de la Force régulière en service peuvent demander personnellement à un utilisateur local du système Entreprise un sommaire des dossiers personnels, dans lequel se trouve un résumé des données qui les concernent ou consulter un système sur le Web appelé Application d'accès pour le personnel civil et militaire (AAPCM). Les dossiers des militaires libérés des FC ne sont pas mis à jour.

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique aux anciens militaires des FC (Force régulière et Réserve) et ceux en service, ainsi qu'aux employés civils du MDN.

But : Cette banque de données sur les transactions vise à fournir et à vérifier des renseignements à l'intention du personnel chargé de la gestion et de l'administration du personnel du MDN et des FC, à tous les niveaux du Ministère, y compris : le Système informatisé des messages d'affectations (SIMA) destiné aux gestionnaires de carrière; le Système automatisé d'instruction de changement de grade (SAICG) servant à la publication des messages de promotion; et le SAFC servant aux changements organisationnels; la base de données de rapports sur les produits extrants, le Système d'information financière (SIF), le régime de soins dentaires de la Great West, le Système d'information de gestion sur l'instruction individuelle (SIGII), le système de soutien des conseils de promotion au mérite (SSCM) servant à aider les militaires faisant partie des conseils de sélection au mérite, l'interface avec les langues officielles (LO), le système de suivi du Programme de perfectionnement professionnel des officiers (PPPO), système de soutien de l'administration du personnel, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), le Système de gestion de l'accès aux numéros matricules (SGANM), le Programme subventionné de formation universitaire (PSFU), l'enveloppe des traitements et salaires (ETS), norme générale de classification (NGC) et soutien à la gestion de l'information. Les dossiers sont accessibles si l'on fournit les renseignements suivants : nom complet et/ou numéro matricule, CIDP ou numéro d'identification de l'employé dans Entreprise. Les renseignements peuvent être communiqués aux employés compétents d'Anciens Combattants Canada (ACC) aux fins de l'administration des prestations, en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Usages compatibles : Les renseignements de ce fichier servent à : mettre à jour et confirmer les données communes sur le personnel qui sont stockées grâce au système central de calcul de la solde (SCCS); simplifier le processus décisionnel en ce qui concerne le personnel; répondre aux questions sur les données relatives au personnel, de manière contrôlée; appuyer la mise à jour de renseignements communs comme les compétences; élaborer des rapports à l'intention des gestionnaires afin de simplifier le processus décisionnel et de mettre à jour les sous-systèmes de données des états-majors des trois armées et des chefs de groupe. Le NAS est recueilli conformément à : la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi afin de gérer et d'administrer la rémunération des militaires. Le NAS est supprimé du SGRH après que la première transaction de paie a été transmise au SCCS. Conformément aux lois applicables, les renseignements peuvent également être communiqués au Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle d'ACC (ACC PPU 300) aux fins de la prestation de services de réadaptation et d'assistance professionnelle aux participants admissibles du MDN. Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Programme d'indemnités d'invalidité, de prestations de décès et d'indemnités de captivité d'ACC (ACC PPU 560). Conformément aux lois applicables, ces renseignements peuvent également être communiqués à des médecins qualifiés, à des professionnels de la santé, à des organismes de services sociaux (établis ou accrédités en vertu d'une loi fédérale ou provinciale) et à des administrateurs de programme, de façon à ce qu'ils puissent assurer de façon adéquate la prestation d'un service social ou d'un service de santé. Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Programme d'aide au placement (ACC PPU 530) aux fins de la prestation de services personnalisés d'orientation professionnelle et d'aide à la recherche d'emploi aux anciens combattants. Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Programme des avantages financiers d'ACC (ACC PPU 510) aux fins de calcul et d'administration des prestations des anciens combattants.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers sont conservés cinq ans après la dernière formalité administrative. Ils sont ensuite détruits.

Numéro ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN CNS 520, MDN FRC 345

Enregistrement SCT : 004155

Numéro de fichier : MDN PPE 805

Évaluations de la personnalité fondées sur des données probantes pour la sélection et la promotion des dirigeants

Description : Ce ficher décrit les renseignements personnels recueillis, utilisés, divulgués ou conservés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) en lien avec l’utilisation d’évaluations psychométriques, confirmatives et autres lors de la sélection et de la promotion des dirigeants (ci-après appelées « évaluations de la personnalité fondées sur des données probantes »). Il peut s'agir du nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, la signature, le numéro d’identification personnel, les renseignements d’auto-identification (optionnel), les points de vue et les opinions personnels, les renseignements relatifs au personnel et tout autre renseignement fourni volontairement par le militaire dans le cadre d’un processus de sélection ou de promotion des dirigeants.

Catégorie de personnes : L’information inscrite dans ce fichier se rapporte aux évaluateurs ainsi qu’aux militaires qui demandent une promotion ou qui participent au processus de sélection. Il peut s’agir de membres de la Force régulière et de la Force de réserve.

Objet : Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l'article 18 de la Loi sur la défense nationale et aux pouvoirs du chef d'état-major de la défense et du sous-ministre (CEMD/SM) de procéder à une évaluation de la moralité fondée sur des preuves, comme le prévoit la directive initiale du CEMD/SM relative à la culture et à la conduite professionnelles. Dans le but de produire plus d’évaluations fondées sur des données probantes pour ceux qui sont à la recherche de promotions ou de nominations à des postes militaires supérieurs et pour évaluer la personnalité des aspirants dirigeants de façon objective, les FAC exigent que tous les officiers supérieurs et militaires du rang supérieurs éventuels fassent l’objet d’évaluations de la personnalité fondées sur des données probantes. Ces évaluations, utilisées conjointement avec d’autres outils d’évaluation, devraient fournir une mesure plus précise et complète de l’aptitude de leadership d’un candidat ou militaire.

Les évaluations de la personnalité fondées sur des données probantes sont autorisées par le Chef d’état-major de la Défense et le sous-ministre de la Défense (CEMD/SM), comme il est indiqué sur la page de la directive de lancement du CEMD/SM concernant la conduite professionnelle et la culture – Canada.ca.

Usages compatibles : Les renseignements personnels recueillis pendant les évaluations de personnalité fondées sur des données probantes seront utilisés pour prendre les décisions concernant l’aptitude d’un militaire pour un poste de dirigeant au sein de l’équipe de la Défense.
Cela comprend l’administration des comités de sélection nationaux et la mise en place de bassins de candidats admissibles basés sur le mérite. Des renseignements agrégés ou dépersonnalisés peuvent faire l’objet de recherches, de production de rapports et d’évaluation de programmes et peuvent aider à valider des outils d’évaluation. Les renseignements personnels ne seront pas communiqués à l’extérieur du ministère, sauf si la loi l’autorise.

Normes de conservation et d’élimination : Les renseignements recueillis ou créés lors des évaluations de la personnalité fondées sur des données probantes seront conservés pendant un minimum de 2 ans, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette information peut être conservée jusqu’à 5 ans après sa dernière utilisation administrative pour le processus de promotion ou nomination du MDN et des FAC. Les résultats ou les conclusions des évaluations peuvent être détruits plus tôt avec le consentement de la personne, lorsque les résultats ne sont plus valides ou lorsque le candidat quitte le MDN ou les FAC.

Remarques : Les renseignements personnels liés aux évaluations de la personnalité fondées sur des données probantes seront stockés de façon sécuritaire dans l’outil de gestion numérique Psychometric 360 (PTDMT) du MDN et des FAC.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en lien avec les évaluations de la personnalité fondées sur des données probantes a été réalisée en juin 2024. Il est possible de consulter un résumé de cette EFVP sur notre site Web.

Numéro d’ADD : 2008/004

Numéros des documents connexes : MDN CSA 520

Enregistrement (SCT) : 20260078

Numéro de fichier : MDN PPE 820

Mesures d’adaptation pour trouble d’apprentissage

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels recueillis et utilisés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) pour traiter et gérer les demandes d’adaptation pour les personnes ayant des troubles d’apprentissage dans le cadre du recrutement, de l’instruction et de l’éducation. La collecte de renseignements personnels est autorisée en vertu de la Loi sur la défense nationale et est effectuée à l’appui de l’obligation légale du Ministère de répondre aux besoins des employés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Charte canadienne des droits et libertés et des politiques applicables du MDN et des FAC, y compris les Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD) 5516-5.

Les renseignements personnels recueillis aux fins de l’administration des mesures d’adaptation pour trouble d’apprentissage comprennent notamment le nom du demandeur, sa date de naissance, son sexe, ses coordonnées, son numéro d’identification unique (p. ex., le numéro matricule ou le Code d’identification de dossier personnel), les renseignements personnels de l’employé (y compris le grade, l’unité, le groupe professionnel, les renseignements sur l’instruction et d’autres renseignements liés au service d’une personne et à sa participation au recrutement, à l’instruction ou à l’éducation), les renseignements relatifs à l’instruction (y compris les antécédents scolaires et les pièces justificatives fournies dans le cadre des demandes d’adaptation), les renseignements médicaux (p. ex., les rapports d’évaluation psychoéducative, les renseignements diagnostiques, les descriptions des limitations fonctionnelles et les adaptations recommandées préparées par des professionnels qualifiés), les opinions ou points de vue de, ou à propos de, la personne (y compris les évaluations professionnelles, les commentaires des évaluateurs et les recommandations liées aux demandes d’adaptation), et la signature.

Les renseignements personnels pourraient également comprendre des documents générés dans le cadre du processus d’adaptation, comme les formulaires de demande d’adaptation, les pièces justificatives, les renseignements sur les renvois, les décisions à l’égard de la demande d’adaptation, les justifications et les plans d’adaptation élaborés pour appuyer la personne pendant le recrutement, l’instruction ou l’éducation.

Remarques : Les renseignements personnels peuvent être recueillis directement auprès des candidats et indirectement auprès de professionnels qualifiés, comme des psychologues ou d’autres praticiens réglementés.

Catégorie de personnes : Les mesures d’adaptation pour trouble d’apprentissage s’appliquent aux candidats et aux membres des FAC qui demandent ou bénéficient de mesures d’adaptation pour trouble d’apprentissage dans le cadre du recrutement, de l’instruction ou de l’éducation.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour évaluer et déterminer l’admissibilité d’une personne à des mesures d’adaptation pour trouble d’apprentissage, ainsi que pour élaborer et mettre en œuvre des mesures d’adaptation appropriées afin d’aider la personne pendant le recrutement, l’instruction et l’éducation. Cela comprend l’évaluation des limitations fonctionnelles, l’examen des rapports d’évaluation professionnels, l’établissement de mesures d’adaptation appropriées et la garantie que les personnes sont en mesure de participer à part entière et de manière significative aux activités des FAC, sous réserve des exigences opérationnelles, des exigences d’universalité du service et des considérations relatives à la contrainte excessive.

Usages compatibles : Les renseignements personnels sont utilisés à l’interne pour gérer et appuyer les processus d’adaptation liés aux troubles d’apprentissage, y compris l’évaluation, l’examen et l’approbation des demandes d’adaptation, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’adaptation. Cela comprend l’évaluation des limitations fonctionnelles d’une personne, la détermination des adaptations appropriées et la prise de décision par les autorités désignées. Les renseignements personnels sont également utilisés pour soutenir la prestation de l’instruction et de l’éducation, y compris la mise en œuvre des adaptations approuvées par les établissements de formation, les commandants et le personnel d’instruction. Les renseignements personnels peuvent être utilisés dans leur ensemble à des fins de gestion des programmes, notamment pour l’établissement de rapports, la vérification, l’évaluation et l’élaboration de politiques.

Les renseignements personnels peuvent être communiqués à des parties internes et externes qui participent au processus d’adaptation, notamment le Directeur – Besoins en production de personnel et aux Collèges militaires canadiens, aux établissements de formation, aux commandants, aux officiers de sélection du personnel et à d’autres responsables désignés, aux fins d’évaluation et de mise en œuvre des mesures d’adaptation. Ils peuvent également être communiqués au Directeur – Droits de la personne et diversité à des fins statistiques et de suivi des politiques, ainsi qu’à des organismes externes, comme la Commission de la fonction publique (au besoin), pour appuyer les activités de dépistage ou d’évaluation. Les renseignements personnels identifiables ne sont pas communiqués à l’extérieur du Ministère, sauf en application de l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et d’élimination : Les renseignements personnels utilisés pour le traitement et l’administration des demandes d’adaptation pour trouble d’apprentissage sont conservés pendant au moins deux ans suivant la dernière mesure administrative les concernant, et jusqu’à cinq ans après la libération d’un militaire. Les dossiers faisant partie du dossier personnel ou de formation d’une personne peuvent être conservés plus longtemps conformément aux autorisations approuvées en matière d’élimination des dossiers.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant les activités du Ministère en matière d’adaptation pour trouble d’apprentissage est en cours.

Numéro ADD : 98/005

Numéros de renvoi au document : SCT NDP 920, NDP 927

Enregistrement SCT : 20260060

Numéro de fichier : MDN PPU 850

Dossier d'évaluation du rendement

Description : Ce fichier comprend : les rapports d'évaluation du rendement

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique aux militaires de la Force régulière et de la Force de réserve en service de classe « C ».

But : Ce fichier électronique a pour objet de tenir à jour un dossier du rendement et de déterminer, de façon continue, le mérite relatif et l'aptitude du militaire dans le cadre d'autres décisions liées à la gestion administrative et aux promotions; à être gardé ou libéré ou à suivre des cours de formation.

Usages compatibles : Étayer les décisions ayant trait aux promotions, aux mutations, aux rétrogradations, à l'aide aux employés, aux mesures disciplinaires et à la fin de l'emploi.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers du fichier sont conservés : pendant cinq ans après la libération du militaire, puis versés à Bibliothèque et Archives Canada où ils deviennent partie intégrante du fichier numéro BAC PPE 720.

Numéro ADD : 98/005 et 2000/019

Renvoi au document no : MDN CNS 520, MDN FRC 345

Enregistrement SCT : 000206

Numéro de fichier : MDN PPE 838

Échanges, prêts et détachements

Description : Information sur les échanges de personnel, les prêts et les détachements.

Types de documents : Nations Unies; nations du Commonwealth; nations alliées; et ministères d'autres gouvernements.

Numéro du dossier : MDN DUE 570

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Programme du cycle de vie du matériel

Le Programme du cycle de vie du matériel vise à fournir à la Défense les produits et services liés au matériel nécessaire pour préparer les éléments de force et remplir les obligations relatives aux opérations de soutien et de combat de la Défense, aux services de la Défense et aux contributions du gouvernement ainsi qu'aux activités de recherche et de développement sur les capacités de la Défense. Il garantit aussi que les éléments de capacité de défense liés au matériel sont disponibles selon les quantités, les répartitions et l'état nécessaires pour produire des éléments de force prêts à l'action de la Défense, pour employer des forces de combat polyvalentes et pour utiliser les services de la Défense. Le programme encadre et fournit le matériel de défense et les services de gestion du cycle de vie fournis pour garantir la disponibilité du matériel de défense, y compris les services d'acquisition, la mise à niveau de l'équipement et les services d'intégration, les services de dessaisissement et d'aliénation, les services de génie, d'essai, de production et de maintenance, les services de gestion de l'inventaire et de distribution, les services d'assurance et de certification, de même que la planification et la gouvernance du programme. L'autorité de ce programme découle de la Loi sur la défense nationale.

Équipement et approvisionnements – Recherche et développement

Description : Renseignements relatifs à la gestion du cycle de vie des équipements de recherche et de développement et des fournitures, y compris les technologies de l'information.

Types de documents : Acquisition; contrats; licences; catalogage et identification; entretien; inventaire; emballage et conservation; recouvrement, récupération et conservation; programme de remplacement, ventes, transferts et article gratuits; pièces de rechange, stockage et entreposage, l'offre et la demande, surplus et excès de fournitures; élimination.

Numéro du dossier : MDN BRD 730

Équipement et approvisionnements

Description : Correspondance sur diverses étapes de l'acquisition, du cycle de vie et de la mise au rebut d'articles d'équipement et d'approvisionnement.

Types de documents : Catalogage et identification; demandes de contrat; élimination; approvisionnement initial; distribution et réapprovisionnement; achats locaux; emballage, empaquetage et réservation; recouvrement et récupération; programme de remplacement; ventes; transferts et articles de distribution gratuite; échelles et tableaux, notamment les échelles des Forces canadiennes; pièces de rechange; inventaire et matériels; emmagasinage et entreposage; offre et demande; et articles excédentaires.

Numéro du dossier : MDN BDA 670

Habillement militaire et équipement personnel

Description : Correspondance, rapports, établissement des barèmes et renseignements techniques concernant l'habillement militaire et l'équipement personnel.

Types de documents : Drapeaux et pavillons; habillement, y compris équipements et insignes distinctifs; survêtements pour hommes et pour femmes; sous-vêtements pour hommes et pour femmes; chaussures pour hommes et pour femmes; chaussettes; lingerie; écussons et insignes; et habits spéciaux.

Numéro du dossier : MDN BSA 665

Programme de vêtements et de chaussures opérationnels et non opérationnels

Description : Les stocks de vêtements, de chaussures et d'équipement personnel militaires sont gérés et distribués aux membres des FAC par des organismes de services tiers liés par contrat au MDN. Parmi ces contrats, on retrouve notamment un contrat de vêtements et de chaussures non opérationnels et un contrat de vêtements et de chaussures opérationnels. Aux termes de ces deux contrats, les fournisseurs sont responsables de l'acquisition, de l'inventaire et de la distribution des vêtements et des chaussures militaires. Ils sont également responsables de la mise au point et de l'exploitation de systèmes pour la commande en ligne et la livraison directe de vêtements, de chaussures et d'équipement personnel militaires aux membres des FAC.

Renseignements personnels : Pour appuyer sa solution de contrat d'habillement gérée, le MDN recueille, utilise et partage certains renseignements personnels des militaires des FAC. Ces renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la défense nationale. Ils peuvent inclure les suivants :

Nom
Genre (pour déterminer les types uniformes)
Langue de préférence
Environnement militaire/composante militaire (Force régulière, Première réserve)
Corps, branche ou régiment
Catégorie de service
Grade militaire
Numéro de matricule/CIDP
GPM (ID SGPM)
Unité/CIU
Appartenance religieuse (pour déterminer les exigences particulières en matière de vêtements)

Pour effectuer la commande et la livraison de vêtements, chaussures et équipement personnel militaires, les fournisseurs, en vertu du contrat de vêtements et de chaussures non opérationnels et du contrat de vêtements et de chaussures opérationnels, peuvent recueillir les renseignements suivants :

Authentifiants pour accéder au système (c.-à-d. nom d'utilisateur, mot de passe, questions de sécurité et réponses)
Adresse postale
Adresse courriel et autres coordonnées
Taille des vêtements
Informations sur la carte de crédit (à des fins de paiement; le MDN/les FAC ne recueillent pas et ne conservent pas les informations sur la carte de crédit)

Catégorie de personnes : Les renseignements décrits dans ce fichier concernent les membres des FAC, notamment les suivants : Membres actifs de la Force régulière, de la Première réserve (classes A, B et C), du Cadre des instructeurs de cadets (CIC) et de la Réserve supplémentaire, et membres actifs ayant des nominations honorifiques.

Objectif : Les renseignements décrits dans ce fichier servent à déterminer les besoins et les autorisations des militaires en ce qui a trait aux vêtements, aux chaussures et à l'équipement personnel, et à appuyer la commande et la livraison en ligne de ces articles. Les renseignements personnels peuvent également être utilisés de façon plus générale pour appuyer le programme de vêtements et de chaussures du MDN et la gestion de sa chaîne d'approvisionnement.

Usages compatibles : Les renseignements personnels recueillis par le MDN ou par son ou ses fournisseurs de solution de contrat d'habillement gérée ne sont pas transmis à l'extérieur du ministère, sauf si la personne à qui les renseignements appartiennent y consent expressément, ou comme le prévoit le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements recueillis par le MDN aux fins de l'administration du programme ministériel de vêtements et de chaussures peuvent être transmis au(x) fournisseur(s) de la solution d'habillement gérée, et le(s) fournisseur(s) peuvent les transmettre au MDN aux mêmes fins.

Les renseignements sur les personnes et leurs commandes peuvent être utilisés à des fins de gestion, de planification et d'évaluation du programme, ainsi qu'à des fins statistiques et de recherche entourant celui-ci. Les renseignements pourraient également être utilisés à des fins stratégiques et de vérification interne. Des renseignements dépersonnalisés et agrégés peuvent être divulgués conformément à la Directive sur le gouvernement ouvert du gouvernement du Canada.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements personnels décrits dans ce fichier sont conservés pendant au moins deux ans, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et jusqu'à cinq ans après votre départ des FAC (sauf si la personne concernée consent expressément à ce que les renseignements soient détruits).

Remarques : Les militaires qui demandent des renseignements décrits dans ce fichier doivent fournir leur nom complet et préciser la période de commande pertinente à leur demande.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) relativement au Programme de vêtements et de chaussures opérationnels et non opérationnels a été réalisée en avril 2021. Il est possible de consulter un résumé de cette EFVP sur notre site Web.

Numéro d'ADD : 98/001 et 2000/14

Renvoi au document n^o : MDN BSA 665

Enregistrement (SCT) : 005349

Numéro de fichier : MDN PPE 829

Mines terrestres

Description : Information sur les mines terrestres et la guerre des mines au sein des Forces canadiennes et des armées des pays alliés.

Types de documents : Mines antichars; mines antipersonnel; mines hors itinéraire; équipement de distribution de mines; lutte contre les mines; équipement pour la pose de mines; détection de mines.

Numéro du dossier : MDN OGM 315

Munitions et explosifs

Description : Information sur les munitions et explosifs de tous calibres, mines terrestres, torpilles, missiles, pièces pyrotechniques, matériaux de démolition, mèches, conception, modification, élimination et entreposage.

Types de documents : Études techniques; maintenance; entreposage; sécurité des explosifs; élimination; renseignements techniques et restrictions applicables aux munitions.

Numéro du dossier : MDN BSA 700

Équipement et fournitures – Génie et maintenance

Description : Information relative à l'équipement et aux fournitures dont on envisage l'acquisition, qui sont en cours d'achat ou encore en service au sein des Forces canadiennes.

Types de documents : Défectuosités et défaillances; changements de conception et techniques; dessins et fiches techniques; techniques de maintenance; modifications et changements.

Numéro du dossier : MDN BSA 645

Machines, véhicules et moteurs - Génie et maintenance

Description : Correspondance, instructions et renseignements techniques concernant le catalogage et l'identification; défectuosités; maintenance, réparation et révision; offre et demande.

Types de documents : Éléments de propulsion des navires et embarcations; machines de pont; véhicules et passagers; camions et tracteurs à roues, par type; remorques; véhicules chenillés tactiques, de combat et d'assaut; types de moteurs et application; types de turbines et application. Classe du système principal et du type.

Numéro du dossier : MDN BSA 655

Armes et systèmes d'armes – Génie et maintenance

Description : Correspondance, instructions et descriptions techniques relatives aux systèmes d'armes et aux plateformes d'équipement primaire des éléments air et mer, et aux systèmes de lancement destinés aux canons et aux missiles pour tous les environnements.

Types de documents : Types de canons; systèmes de lancement; systèmes de conduite de tir; types d'aéronefs; navires – catégories, nom; missiles téléguidés.

Numéro du dossier : MDN BSA 650

Besoins d'équipement opérationnel - Air

Description : Information sur les divers besoins d'équipement aérien, notamment : véhicules aériens, équipement d'appui terrestre et certaines installations terrestres.

Types de documents : Besoins tactiques; appui terrestre; et besoin de formation.

Numéro du dossier : MDN DOA 285

Opérations logistiques

Description : Information sur les plans et les procédures de contingence logistiques et coordination des opérations sur le plan logistique.

Types de documents : Opérations logistiques nationales et internationales, politique et doctrine logistique, évaluation des systèmes logistiques.

Numéro du dossier : MDN DSR 745

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Cycle de vie des biens immobiliers

Le programme de gestion du cycle de vie des biens immobiliers vise à fournir à la Défense les produits et les services immobiliers nécessaires pour préparer les éléments de force de la Défense et remplir les obligations relatives aux opérations de combat et de soutien de la Défense, aux services de la Défense et aux contributions au gouvernement, ainsi qu'aux activités de recherche et développement sur les capacités de la Défense. Il garantit aussi que les éléments de capacité de défense liés aux biens immobiliers sont disponibles selon les quantités, les répartitions et l'état nécessaires pour produire des éléments de force prêts à l'action de la Défense, pour employer des forces de combat polyvalentes et pour mettre en oeuvre d'autres services de la Défense. Le Programme encadre et fournit les biens immobiliers et les services de gestion du cycle de vie nécessaires pour garantir la disponibilité des biens immobiliers, y compris les services d'acquisition et de construction de nouvelles capacités, les services de réfection et d'amélioration, les services de dessaisissement et d'aliénation, les services d'exploitation, d'entretien et de réparation, les services relatifs à l'environnement et à l'assainissement, ainsi que la planification et la gouvernance du programme. Les pouvoirs dans le cadre de ce programme découlent de la Loi sur la défense nationale.

Planification du portefeuille des biens immobiliers

Description : Services complets et à long terme de planification stratégique et de planification des investissements pour les activités à venir de gestion du développement et du cycle de vie des biens immobiliers pour aider à répondre aux besoins opérationnels des Forces armées canadiennes dans le but d'harmoniser l'infrastructure de la Défense avec ses capacités défensives.

Types de documents : Stratégies du portefeuille, plan d'investissement dans les BI, cadres de décision aux fins de la priorisation et de la planification des investissements, cadre de gestion des BI, besoins des intervenants, évaluations de l'état des BI, des installations et des bâtiments, modèles d'établissement des coûts du cycle de vie.

Numéro du dossier : MDN 1959 040

Demande d'utilisation des installations de la Défense nationale

Description : Information sur l'utilisation civile des aérodromes du ministère de la Défense nationale.

Types de documents : Demandes, autorisation et coordination

Numéro du dossier : MDN CPI 120

Gestion du Programme des biens immobiliers

Description : Les résultats sont obtenus par la prestation de services d'évaluation des biens immobiliers, de détermination des exigences et de gestion de l'inventaire et par la coordination de la prestation des services d'acquisition, d'exploitation, de maintenance, de réparation, de dessaisissement, d'aliénation, d'environnement et d'assainissement relatifs aux biens immobiliers. Les résultats de l'acquisition sont obtenus par la prestation de services d'achat, de location, d'échange, de cadeaux, de servitude, de transfert, d'expropriation ou autres, selon les besoins.

Types de documents : Documents et plans, incluant les plans d'investissement dans la construction d'immobilisations, les plans directeurs d'aménagement immobilier et les plans de gestion des biens. Rapports connexes portant sur les stratégies en matière de BI, le cadre de gestion des BI, les besoins des intervenants et l'évaluation de l'état des installations et des bâtiments des BI, modèles d'établissement des coûts du cycle de vie, baux et ententes de location des BI, rapports sur les parcelles de terrain et inventaire des biens patrimoniaux en matière de BI.

Numéro du dossier : MDN 1959 030

Dessaisissement et aliénation des biens immobiliers

Description : Services de repérage des lieux, services d'évaluation des propriétés/terrains, services d'estimation/évaluation, services entourant le processus d'appel d'offres, services de consultation, services de négociation et services d'élaboration d'ententes dans le but de repérer les possibilités de dessaisissement, de démolition et d'aliénation conformément à la stratégie sur les BI. Gestion des projets de démolition à toutes les phases des projets de démolition, notamment la coordination de projet; études de faisabilité, etc.

Types de documents : Plans de situation, plans directeurs d'aménagement des biens immobiliers, évaluations de propriété, ententes de transfert, estimations, documents d'évaluation des propriétés, études de faisabilité, spécifications des projets et documents d'appel d'offres; approbations réglementaires, coordination des appels d'offres; étude des conditions préalables des propriétés environnantes

Numéro du dossier : MDN 1959 020

Réalisation de projets de construction

Description : Éventail complet du soutien au niveau de la gestion de projet touchant l'information des gestionnaires de portefeuilles de biens immobiliers sur l'acquisition, l'aliénation, l'utilisation et la gestion des biens immobiliers d'intérêt qu'on y trouve; conception et construction de projets de travaux; entretien des ouvrages et des édifices; services publics; et fonctions comparables au sein du ministère de la Défense nationale.

Types de documents : Chartes de projet, énoncé des besoins de construction, risques, évaluations environnementales, rapports sur les cas de prévention des incendies, contrats sur l'entretien des terrains; documents techniques consacrés aux systèmes de chauffage/ventilation afin de gérer l'acquisition d'ouvrages, d'édifices et de services publics.

Numéro du dossier : MDN BCI 710

Services d'architecture et de génie

Description : Élaborer, mettre en œuvre et surveiller les politiques, les normes et les lignes directrices ministérielles en ce qui concerne l'infrastructure immobilière dans les domaines d'expertise de la section de l'architecture et génie (d'A et G). La section d'A et G soutient toutes les phases des projets de construction et donne des conseils, de l'orientation et des directives aux groupes du SMA(IE), au QGDN, aux opérations de déploiement des FC, à l'OTAN, aux commandements, aux bases/escadres, à d'autres ministères gouvernementaux (AMG), aux groupes interministériels et à tout ce qui est relié aux domaines d'expertise et de responsabilité de la section d'A et G.

Types de documents : Documents concernant l'estimation des coûts des projets de construction, planification et contrôle, dessins techniques de construction, exigences techniques, systèmes du bâtiment, services publics, gestion des déchets, analyse de zonage, incluant la classification de zonage, restrictions limitant la hauteur des bâtiments, densité permise, exigences relatives au stationnement, services requis, emprises, zonage des terrains d'aviation, modèles de sécurité pour champs de tir et secteurs d'utilisation d'explosifs.

Numéro de dossier : MDN 1959 050

Stratégies liées à l'approvisionnement et marchés

Description : Achats de biens immobiliers et passation de marchés incluant les activités dans les domaines de la stratégie d'achat, les demandes de proposition, l'évaluation des soumissions et les appels d'offres à l'appui de l'acquisition d'un service ou d'un actif.

Types de documents : Documents relatifs à l'administration générale, à la stratégie d'approvisionnement et à la gestion des contrats, notamment des rapports de rendement.

Numéro du dossier : MDN 1959 010

Prestation des services immobiliers du MDN

Description : Prestation de services de BI et gestion des installations (incluant les installations techniques, l'entretien, les services municipaux, la recapitalisation, ainsi que les nouvelles constructions mineures/modifications dans le but d'exploiter et d'entretenir les biens immobiliers du MDN et des FAC pour assurer ainsi un soutien réceptif et durable aux activités des FAC et aux programmes du ministère. Services de réparation et d'exploitation comme l'entretien des terrains, les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, la collecte des ordures, la navigation, le contrôle de la circulation aérienne et des champs de tir, et d'autres commodités liées aux biens immobiliers.

Types de documents : Chartes de projet, énoncé des besoins de construction, évaluations des risques et évaluations environnementales, rapports sur les cas de prévention des incendies, contrats sur l'entretien des terrains, systèmes de chauffage et documents consacrés aux services de concierge des ouvrages et des édifices et services publics. Plans d'investissement dans l'entretien et la réparation, cadres de décision, documents de priorisation des projets, cadres de gestion, besoins des intervenants, évaluations de l'état des installations et des bâtiments, modèles d'établissement des coûts du cycle de vie.

Numéro du dossier : MDN 1959 060

Planification des bases

Description : Information relative à la planification et au développement des bases.

Types de documents : Fermeture de bases; renforcement de bases; ouverture de bases.

Numéro du dossier : MDN CPI 115

Logement et lieux d'hébergement

Description : Ce fichier décrit l'information concernant l'administration de l'habitation et du logement faite par l'Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) pour le ministère de la Défense nationale (MDN). Les renseignements personnels peuvent inclure : le nom; les coordonnées, la date de naissance, le numéro d'identité des Forces canadiennes ou d'autres numéros d'identité, des renseignements financiers, des renseignements personnels sur les employés tels que les retenues salariales, les renseignements biographiques, l'information relative à l'équité en emploi, des renseignements sur l'institution financière de l'employé ainsi que sa signature. Le numéro d'assurance sociale (NAS) peut être obtenu d'entrepreneurs.

Catégorie de personnes : Les membres des Forces canadiennes, les conjoints, personnes à charge et employés civils et contractuels.

But : L'information sert à administrer la distribution des logements et l'octroi des marchés afférents. Le numéro d'assurance sociale (NAS) peut être recueilli en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Usages compatibles : L'information pourrait être utilisée pour administrer les paiements des contractuels, et lors de la préparation de rapports financiers internes. Le NAS et d'autres renseignements sont divulgués à l'Agence du revenu du Canada (Déclarations de renseignements [Infodec] à la banque de données ARC PPU 150) et à la province de Québec aux fins de l'impôt sur le revenu. L'information peut aussi être utilisée à des fins de vérification, d'évaluation, de recherche et de statistiques.

Normes de conservation et de disposition : En cours d'élaboration.

Numéro ADD : En cours d'élaboration.

Renvoi au document no : MDN CPI 115

Enregistrement SCT : 20090534

Numéro de fichier : MDN PPU 885

Gérance de l'environnement

Description : Initiatives en matière de leadership, de surveillance, de promotion et de sensibilisation afin d'intégrer les activités à caractère environnemental à l'orientation des communautés opérationnelles et fonctionnelles. Évaluations environnementales, gestion de l'environnement, intégration horizontale, communication, conseils et services de consultation.

Types de documents : Plans, stratégies, études, documentation d'évaluation environnementale technique, rapports de conformité, dossiers concernant l'air, l'élimination des déchets solides, l'élimination des déchets toxiques dangereux et le contrôle de la pollution; et évaluation et examen environnementaux.

Numéro du dossier : MDN BCI 715

Assainissement de l'environnement

Description : L'assainissement de l'environnement a pour but d'assurer que la Défense réduit sa responsabilité en lien avec les biens immobiliers. L'assainissement d'éléments de capacités immobilières de la Défense permet d'obtenir des résultats par la prestation de services d'identification (sites contaminés et incidents de munitions non explosées), d'évaluation, de caractérisation et de classification de sites, d'échantillonnage, de gestion et d'atténuation des risques et de surveillance à long terme.

Types de documents : Chartes de projet, plans, stratégies, études, documents d'évaluation environnementale technique, documentation d'identification des sites contaminés, conformité, échantillonnage, rapports d'essai.

Numéro du dossier : MDN BCI 915

Planification stratégique, rapports et intégration des biens immobiliers

Description : Les services de gestion et de surveillance des biens immobiliers comprennent les activités entreprises dans le but de définir l'orientation stratégique, ainsi que l'affectation des ressources entre les différents services et procédés de même que les activités touchant l'analyse de l'exposition au risque, le concept de gouvernance organisationnelle, l'élaboration des politiques, la mise en œuvre, la coordination, le contrôle, la gestion du rendement, la production de rapports, la gestion des relations et des intervenants, ainsi que les services de conseils dans la mesure où ils concernent les biens immobiliers de la Défense afin de répondre à ses besoins quant à l'état de préparation, ainsi que pour respecter le programme du gouvernement fédéral.

Types de documents : Stratégies, instruments et cadres de politiques, plans d'activités, rapports sur le rendement, plans d'action et de mise en œuvre, ordres du jour des réunions des comités, documents de décision, procès-verbaux, cadres de référence.

Numéro du dossier : MDN 1959 070

Sécurité incendie et nucléaire

Description : Informations sur l'élaboration et la mise en œuvre de régimes de réglementation et de conformité basés sur les obligations à l'échelle nationale et internationale, ainsi que sur la nature et le risque évalués d'incendie au sein du MDN et des FAC de même que des informations sur la sécurité nucléaire et les activités et technologies de protection des voies respiratoires. Ces aspects concernent également le contrôle des activités impliquant des matières radioactives et le contrôle de ces matières.

Types de documents : Documents sur la prévention des incendies, les accidents et les incidents impliquant des incendies ou de type nucléaire; activités de campagne; sécurité; entreposage; transport, aliénation et autres arrangements, incluant les rapports, les études, les documents de contrôle d'inventaire et les documents d'entraînement et de qualification des militaires.

Numéro du dossier : MDN DOA 265

Impôts et frais municipaux

Description : Information relative à l'administration des impôts et des frais municipaux du ministère de la Défense nationale.

Types de documents : Correspondance générale relative aux impôts et aux frais municipaux.

Numéro du dossier : MDN JAG 040

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Programme du cycle de vie des systèmes d'information

Le Programme du cycle de vie des systèmes d'information vise à garantir que l'infrastructure et les applications des systèmes d'information sont disponibles pour la production d'éléments de force prêts à l'action, pour la recherche et le développement sur les capacités et pour les services de la Défense afin de remplir les obligations relatives aux opérations de soutien et de combat de la Défense, aux services de la Défense et aux contributions du gouvernement ainsi qu'aux activités de recherche et de développement sur les capacités de la Défense. Il garantit aussi que les éléments de capacité de défense liés à l'infrastructure et aux applications des systèmes d'information sont disponibles selon les quantités, les répartitions et l'état nécessaires pour employer des forces de combat polyvalentes et pour mettre en oeuvre d'autres services de la Défense. Le programme encadre et fournit l'infrastructure et les applications des systèmes d'information de la Défense et les services de gestion du cycle de vie nécessaires pour garantir la disponibilité des systèmes d'information et des applications, y compris les services d'acquisition, les services de développement et de déploiement, les services de gestion du système et de soutien des utilisateurs de même que la planification et la gouvernance du programme. Les pouvoirs dans le cadre de ce programme découlent de la Loi sur la défense nationale.

Communications et électronique

Description : Information relative aux communications et à l'électronique au sein des Forces canadiennes.

Types de documents : Systèmes de contrôle de la circulation aérienne; système aérotransportable; système de traitement automatique des données; sécurité; guerre électronique; communications permanentes; fréquences; communications de la flotte; aide à la navigation; radars.

Numéro du dossier : MDN ECM 325

Systèmes et équipements des télécommunications et matériel électronique - Génie et maintenance

Description : Correspondance, rapports, détermination des tracés et renseignements techniques concernant les systèmes de télécommunications et le matériel électronique.

Types de documents : Équipement téléphonique et télégraphique; équipement de téléimprimeur et de bélinographe; équipement de radio et de télévision, équipement de radionavigation; équipement d'intercommunication et de signalisation; équipement radar; équipement sonique sous-marin de même que composantes et connexions.

Numéro du dossier : MDN BSA 660

Systèmes d'information et de communications

Description : Correspondance et directives relatives à l'acquisition et à la distribution de certains articles d'équipement électronique.

Types de documents : Équipement et éléments de sécurité des télécommunications; et équipement de guerre électronique.

Numéro du dossier : MDN ECM 335

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Programme de recherche et développement sur les capacités de la Défense

Le programme de recherche et développement sur les capacités de la Défense vise à fournir les bases analytiques et les connaissances nécessaires pour prévoir les changements relatifs aux menaces et à la sécurité et pour déterminer la demande s'y rattachant pour les capacités de la Défense à court et à long terme. Ainsi, il permet une prise de décisions stratégiques fondées sur les résultats de sorte que ces décisions s'harmonisent avec l'introduction, la modification et le dessaisissement des capacités de la Défense et guident l'application des capacités existantes selon des degrés de risque acceptables. Les résultats sont obtenus par l'établissement et la surveillance des objectifs à court terme de préparation des éléments de force et de l'exécution des opérations de défense, la détermination des leçons retenues à partir des opérations antérieures, l'évaluation des tendances en matière de défense et de sécurité, l'acquisition et l'intégration de nouvelles connaissances et de nouveaux systèmes ainsi que de nouvelles méthodes pour exécuter les opérations, l'élaboration d'approches et la réalisation d'analyses des capacités de la Défense sur les plans stratégique, opérationnel et tactique, l'évaluation des capacités actuelles et futures, l'élaboration et l'évaluation de solution de défense de rechange et la planification de l'utilisation de la capacité de la Défense pour des capacités de la Défense durables à l'avenir. Ainsi, ce programme appuie la Défense en fournissant les produits et services essentiels au Programme de production d'éléments de capacité de la Défense, au Programme de production d'éléments de force prêts à l'action de la Défense et, en partie, au Programme des opérations de combat de la Défense ainsi qu'au Programme des services de la Défense et aux contributions du gouvernement. Ce programme permet aussi directement la réalisation de la gestion et de la surveillance de la Défense dans son ensemble.

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Programme de conception, de recherche et d'intégration en matière de capacité

Le programme de conception, de recherche et d'intégration en matière de capacité offre une expertise ciblée pour élaborer et mettre en œuvre de nouvelles capacités, pour acquérir de nouvelles connaissances, pour intégrer les connaissances à partir de sources internes et externes, pour élaborer de nouveaux concepts, et pour inventer des façons de fournir un avantage concurrentiel dans le cadre des opérations militaires et d'accroître l'efficacité des programmes de la Défense. Les résultats sont obtenus par l'élaboration, la démonstration, la mise à l'essai et l'évaluation de systèmes et de technologies avancés et par l'intégration de ces éléments et d'autres recherches scientifiques aux programmes de la Défense; par la détermination des leçons retenues à partir des opérations en cours et antérieures; par la production de nouveaux concepts et de nouvelles doctrines; par la conception et l'évaluation de capacités de rechange; par la planification, la surveillance et l'expertise en ce qui concerne l'introduction et le dessaisissement de capacités; par l'élaboration d'analyses permettant la prise de décisions fondées sur les résultats concernant la sélection et l'utilisation efficace des capacités sur les plans stratégique, opérationnel et tactique. Les produits et les services de ce programme aident la Défense en facilitant directement la mise en œuvre du programme Orientation stratégique et soutien à la planification, du programme Production d'éléments de force de la Défense prêts à l'action, ainsi que des programmes permettant de réaliser les opérations de soutien et de combat à la Défense de même que des services et des contributions destinés au gouvernement.

Recherche appliquée

Description : Information sur la recherche, le développement technologique, l'analyse et l'expérimentation à l'appui des décisions stratégiques; Marine; Armée de terre; Force aérienne; personnel, le développement des forces interarmées; et capacités liées à l'emploi d'une force pour les FAC.

Types de documents : Conseils stratégiques, chartes du programme, chartes du projet, plans de gestion de projet, évaluations, options de capacité d'investissement des FAC, analyse de l'investissement et processus de prise de décision, évaluations et développement de la technologie et des systèmes, rapports scientifiques, contrats de sciences de la défense, protocoles d'entente (PE), ententes avec les partenaires multilatéraux (EPM) et Guide de planification fonctionnelle.

Numéro du dossier : MDN BRD 725

Inventions et brevets

Description : Information relative à l'administration des brevets et des politiques pour le MDN et les FAC.

Types de documents : Inventions et brevets, inventions présentées au Ministère; dépôt des demandes de brevet au nom de Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC), accords de licence, production des recettes, demandes de brevet soumises au Ministère; opinions relativement aux brevets, la validité et l'infraction; questions en matière de marques; questions sur les droits d'auteur, questions de conception et inventions résultant de contrats de service.

Numéro du dossier : MDN DSR 740

Propriété intellectuelle et ententes

Description : Ce fichier décrit les renseignements relatifs à la gestion de la propriété intellectuelle et à l’administration des ententes nationales et internationales en matière de recherche, de collaboration et d’échange d’information conclues par Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC), à l’appui des activités de sciences et technologie pour la défense. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les renseignements biographiques, les renseignements personnels sur l’employé, les coordonnées et la signature. Dans certains cas, la confirmation de l’admissibilité à l’accès à de l’information protégée ou classifiée peut également être obtenue.

Catégorie de personnes : Membres actuels et anciens membres du personnel du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes; membres du public; participants à la recherche, y compris les universités et les étudiants; autres employés du gouvernement du Canada.

Objectif : Les renseignements sont utilisés pour appuyer la gestion de la propriété intellectuelle ainsi que l’élaboration, la négociation, l’exécution, l’administration et la supervision des ententes en matière de recherche, de collaboration et d’échange d’information à l’appui des activités de sciences et technologie de RDDC. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la défense nationale et de la Loi sur les inventions des fonctionnaires.

Usages compatibles : Les renseignements personnels sont communiqués au Conseil national de recherches Canada, qui gère le système de gestion de la propriété intellectuelle (SOPHIA) utilisé par RDDC pour la gestion de la propriété intellectuelle. Les renseignements peuvent être communiqués au Conseiller juridique des Forces canadiennes pour obtenir des conseils juridiques. Les renseignements peuvent également être communiqués au Sous-ministre adjoint (Matériels) pour faciliter le transfert de la propriété intellectuelle dans le cadre des activités d’approvisionnement, ainsi que son administration contractuelle et la gestion de son cycle de vie. Les renseignements peuvent être communiqués au Sous-ministre adjoint (Politiques) pour soutenir l’élaboration des politiques de défense, la coordination des politiques, la gouvernance et les considérations stratégiques ou internationales liées à la propriété intellectuelle. Enfin, les renseignements personnels peuvent aussi être communiqués au bureau du sous-ministre pour soutenir la négociation, l’administration, la gouvernance et la supervision des ententes en matière de propriété intellectuelle et de recherche.

Normes de conservation et de destruction : Les propositions rejetées sont conservées pendant trois ans, puis transférées à Bibliothèque et Archives Canada (BAC). Les inventions découlant de la recherche et du développement sont conservées pendant cinq ans, puis transférées à BAC. Les demandes de licence et de brevet, ainsi que les brevets renvoyés au MDN en vertu de l’accord pour la sauvegarde du secret des inventions, sont conservés pendant 20 ans, puis transférés à BAC. Les renseignements relatifs aux avis sur la validité des brevets sont conservés pendant 20 ans, puis transférés à BAC. Les questions relatives aux droits d’auteur sont conservées pendant 50 ans, puis transférées à BAC.

Remarques : Les documents et les données historiques qui n’ont pas encore été numérisés peuvent être conservés dans les centres de recherche de RDDC.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : en attente

Numéro d’ADD : 2023/006

Numéro de renvoi au document : MDN RSD 740

Enregistrement (SCT) : 20260059

Numéro de fichier : MDN PPU 894

Analyses et recherches opérationnelles

Description : Information relative à la préparation des programmes, règles et techniques du jeu de guerre, concepts opérationnels et études stratégiques, y compris celle portant sur les analyses et les recherches opérationnelles, notamment étude des programmes et des services, communications, aéronefs, ordinateurs et tout autre équipement, etc.

Types de documents : Recherche opérationnelle - terrestre, maritime, aérienne; recherche analytique dans le domaine de la logistique, la main-d'œuvre, les mathématiques et les statistiques (sociale, économique et stratégique).

Numéro du dossier : MDN ARO 150

Études sur le personnel

Description : Études sur le personnel militaire et civil et sur la gestion des ressources humaines.

Types de documents : Différentes études du Ministère relatives au personnel (civil ou militaire) dans les domaines suivant : génération du personnel, efficacité opérationnelle et organisationnelle et soutien du personnel militaire et des membres de sa famille.

Numéro du dossier : MDN BPP 360

Banque de données sur l'information concernant la recherche et l'évaluation sur les Ressources humaines

Description : Ce fichier informatisé renferme : des données sur les tests de sélection, des renseignements recueillis au cours de sondages effectués sur les candidats des Forces canadiennes relativement à l'éducation; le plan du postulant; les préférences de carrière du postulant; l'équité en matière d'emploi; la cote d'évaluation; l'évaluation narrative et le score potentiel du militaire ainsi que les données fournies pour les membres qui ont quitté les Forces canadiennes et qui ont rempli le questionnaire d'information sur l'attrition.

Catégorie de personnes : Le présent fichier s'applique : aux candidats à un poste dans les FC, aux militaires du cadre actif et aux anciens militaires des FC.

But : Ce fichier de données informatisées fournit une base de données pour la recherche et l'évaluation sur les ressources humaines c'est-à-dire pour la sélection professionnelle ainsi que pour les évaluations et l'élaboration de programmes et de politiques.

Usages compatibles : Le numéro du candidat, le numéro matricule ou le numéro d'assurance sociale peut être utilisé pour relier ou assortir les informations de ce fichier à celles du fichier MDN/PPE 805 – Système intégré de gestion des ressources humaines de la Défense (SIGRHD) et au fichier POE 918 – Programme d'équité en matière d'emploi, à des fins communes aux deux fichiers et conformément au motif pour lequel elles avaient été recueillies. Les données ainsi assorties peuvent ensuite être conservées dans l'un ou l'autre des fichiers ou dans les deux.

Normes de conservation et de disposition : Les formulaires d'évaluation des candidats (FC 283) et le formulaire des candidats pour le personnel non-officier (MDN 2158) sont conservés sous forme de copies originales jusqu'au transfert sous forme de microfiche ou en format électronique et pour une période indéfinie sur microfiche ou en format électronique. Les tests de sélection des FC, les études sur les candidats des FC et le questionnaire d'information sur l'attrition sont conservés sous forme de copies originales jusqu'au transfert de l'information dans la banque de données. Les données automatisées sont conservées indéfiniment. Les données sont conservées indéfiniment.

Numéro ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN BPP 360

Enregistrement SCT : 000184

Numéro de fichier : MDN PPU 815

Programme de coopération technique (TTCP)

Description : Information sur la coopération dans le domaine de la recherche et du développement avec les ministères de la Défense de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de la Grande-Bretagne et des États-Unis. Elle comprend la recherche appliquée, la recherche fondamentale et le développement technologique. Les domaines d'intérêt sont les systèmes aérospatiaux; le commandement, le contrôle, les communications et les systèmes d'information (C3I); les systèmes de guerre électronique; les ressources humaines et le rendement; les systèmes collectifs et de l'analyse; les systèmes des forces terrestres, les systèmes maritimes; la technologie des matériaux et procédés, les capteurs et la technologie conventionnelle des armes.

Types de documents : Publications, colloques, réunions, recommandations pour les nouvelles activités de recherche et de développement, méthodes et normes pour les tests et l'évaluation des résultats expérimentaux et accords de projet (PA) du programme de coopération technique (TTCP).

Numéro du dossier : MDN BRD 720

Programme Mobilisation des idées nouvelles en matière de défense et de sécurité

Description : Les documents concernent l’administration et l’exécution du programme Mobilisation des idées nouvelles en matière de défense et de sécurité (MINDS), lequel octroie du financement dans le cadre d’appels de propositions concurrentiels pour des subventions d’engagement ciblées, des réseaux de collaboration et la bourse de recherche annuelle du Collège de défense de l’OTAN. Les documents traitent de la conception du programme, de la planification, de la sensibilisation, de la réception des candidatures, de la vérification de l’admissibilité, de l’évaluation des propositions, des décisions de financement, de la gestion des accords, du traitement financier, de l’établissement de rapports et de la surveillance du programme. Les documents comprennent également les renseignements utilisés pour coordonner la collaboration avec des spécialistes externes, des établissements universitaires, des organismes de recherche et d’autres intervenants qui contribuent à la recherche et à l’élaboration de politiques de défense et de sécurité.

Types de documents : Lignes directrices du programme, appels de propositions, directives pour présenter une demande; demandes de financement et pièces justificatives, dossiers de vérification de l’admissibilité, documents d’évaluation, y compris les commentaires et les notes des évaluateurs, correspondance, accords de financement, modifications, documents financiers, rapports sur le rendement du programme, résumés et analyses statistiques, documents de communication et de sensibilisation, notes d’information et comptes rendus des décisions.

Numéro de dossier : MDN POL 100

Bourse de recherche du Collège de défense de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN)

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels recueillis et utilisés par le ministère de la Défense nationale (MDN) pour gérer la bourse de recherche du Collège de défense de l’OTAN offerte dans le cadre du programme Mobilisation des idées nouvelles en matière de défense et de sécurité (MINDS). Le programme MINDS lance des appels concurrentiels de propositions, y compris un appel annuel pour la bourse de recherche du Collège de défense de l’OTAN, laquelle bourse vise à aider des spécialistes canadiens à réaliser des recherches sur la sécurité et la défense et contribuer directement aux objectifs stratégiques de l’Équipe de la Défense dans le cadre de collaborations. Les renseignements personnels sont recueillis directement auprès des candidats au moyen de formulaires de candidature, de pièces justificatives et de curriculum vitae soumis durant le processus concurrentiel de sélection des bourses. Des renseignements supplémentaires sur les candidats peuvent être recueillis auprès de personnes de référence, comme des directeurs d’études ou des superviseurs professionnels qui doivent soumettre des lettres de recommandation ou des évaluations à l’appui de la candidature, ou auprès d’établissements d’enseignement qui doivent confirmer le niveau d’études. Les renseignements personnels recueillis peuvent comprendre : des renseignements biographiques (nom; poste/profession actuel; curriculum vitae; parcours professionnel; titre et résumé de la thèse de doctorat; notices biographiques), des coordonnées (adresse postale complète; adresse électronique; numéro de téléphone), le statut de citoyen (preuve de citoyenneté telle qu’une copie du passeport), des renseignements sur la formation (titre du doctorat; date d’obtention du diplôme; antécédents scolaires indiqués dans le CV), des informations contenant des recommandations ou des évaluations personnelles (lettres de recommandation; évaluations des qualifications ou de l’aptitude), des opinions ou des points de vue non exprimés dans le cadre de l’emploi (énoncés dans les lettres d’intention; propositions de recherche; lettres de recommandation), des renseignements bancaires pour le paiement, le numéro d’assurance sociale (NAS) requis pour le paiement.

Catégorie de personnes : Candidats et participants actuels ainsi qu’anciens du programme de bourses de recherche du Collège de défense de l’OTAN.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour évaluer l’admissibilité, les qualifications et l’aptitude des candidats à participer au programme de bourses de recherche du Collège de défense de l’OTAN. Cela comprend l’examen des candidatures, l’évaluation des propositions de recherche et la vérification des exigences en matière de citoyenneté. Les renseignements sont utilisés pour gérer les accords de financement, effectuer les paiements et respecter les obligations en matière de rapports financiers. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l’article 4 de la Loi sur la défense nationale, qui confère le pouvoir de mener des recherches liées à la défense au Canada et appuie le mandat du MDN qui consiste à contribuer à l’élaboration des politiques de l’OTAN, à la formation stratégique et à la coopération internationale en matière de défense.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés ou communiqués aux autorités internes du MDN et des FAC qui participent à l’évaluation, la sélection et l’approbation des candidats aux bourses de recherche, y compris les comités de haute direction chargés de surveiller le programme et les experts en la matière qui examinent les candidatures en fonction de leur pertinence académique, politique ou thématique. Les renseignements relatifs aux accords de financement – notamment le nom du bénéficiaire, le lieu du projet, le montant du financement et s’il s’agit d’une subvention ou d’une contribution – sont rendus publics sur le site Web de la Défense nationale, conformément aux exigences de transparence du gouvernement du Canada. Les renseignements personnels peuvent également être utilisés à des fins d’évaluation, de planification, de production de rapports et d’élaboration de politiques relatives au programme.

Normes de conservation et de destruction : Les demandes acceptées et les dossiers relatifs aux accords de financement sont conservés pour une période de six ans après l’expiration de l’accord de financement, puis détruits.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : En attente

Numéro ADD : En cours d’élaboration

Numéro de renvoi au document : MDN POL 100

Enregistrement SCT : 20260070

Numéro de fichier : MDN PPU 879

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Programme de soutien de l'orientation et de la planification stratégiques

Le Programme de soutien de l'orientation et de la planification stratégiques vise à déterminer la demande stratégique en capacité de la Défense et à permettre la prise de décisions stratégiques ainsi qu'une orientation stratégique concernant l'utilisation des ressources correspondantes pour appliquer et maintenir les capacités existantes, introduire des capacités nouvelles ou modifiées et se départir des capacités excédentaires à des degrés de risque acceptables à court et à long terme. À court terme, on établit une relation quantifiable entre le gouvernement et l'orientation stratégique, les exigences relatives aux opérations en cours et d'urgence et le rendement, les rôles de la Défense et les objectifs en matière de disponibilité opérationnelle afin d'harmoniser les ressources de production d'éléments de force. À long terme, les aspects problématiques pouvant nécessiter des changements à la capacité de la Défense et aux portefeuilles de programmes sont établis. Les résultats sont obtenus par l'analyse de la surveillance, de la menace et du contexte de sécurité, par la détermination des besoins en changement, par la synthèse des tendances, par la détermination des difficultés relatives aux portefeuilles et par la formulation et l'évaluation d'une approche de modification des portefeuilles. Ce programme appuie la Défense en permettant directement la réalisation du Programme de production d'éléments de force prêts à l'action de la Défense, du Programme de production d'éléments de capacité de la Défense, du Programme de recherche et développement sur les capacités, et de la gestion et de la surveillance de la Défense dans son ensemble.

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Programme des Services de déglaçage

Le programme des Services de déglaçage offre des services de renseignements sur les glaces, de sensibilisation aux opérations et d’aide au déglaçage pour permettre aux secteurs canadien et international de transport maritime commercial et aux pêcheurs de naviguer de façon sécuritaire et accessible dans les eaux canadiennes lorsqu’elles sont prises par les glaces. Parmi les autres activités, on retrouve celles qui consistent à escorter les navires dans les eaux couvertes de glaces, à libérer les navires emprisonnés dans la glace, à maintenir des passages ouverts dans la banquise côtière, à procéder au déglaçage des ports, à dispenser des conseils sur la navigation dans les glaces, et à réduire les risques d’inondation en surveillant, en prévenant et en détruisant les embâcles. Les services de déglaçage contribuent également à assurer la souveraineté dans l’Arctique en acheminant les biens et d’autres fournitures aux communautés nordiques, en apportant un soutien aux autres organismes gouvernementaux et à des organisations dans les eaux couvertes par les glaces, et en maintenant une présence visible du gouvernement fédéral en mer dans le Nord canadien. Les programmes Capacité opérationnelle, Acquisitions et Entretien de la flotte de la Garde côtière sont essentiels à la réalisation de ce programme. Ce programme est offert en coordination avec les services d’information sur les glaces d’Environnement et Changement climatique Canada. Le fondement juridique de ce programme découle de la Loi sur les océans, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi constitutionnelle de 13 Gouvernements provinciaux et territoriaux et, en vertu d’une entente avec Transports Canada, dans la Loi sur la prévention de la pollution dans les eaux arctiques de 2001.

Services de déglaçage

Description : Les documents contiennent des renseignements sur les politiques en matière de déglaçage, les normes de service, les droits de services de déglaçage, les opérations de déglaçage, l’aide à la navigation dans les eaux recouvertes de glaces, les conseils et renseignements sur la navigation dans les glaces, le dégagement des ports, la lutte contre les inondations et la gestion des glaces, le ravitaillement de l’Arctique, la souveraineté dans l’Arctique, la recherche et développement, et les activités de la patrouille internationale des glaces (International Ice Patrol). Il existe deux saisons opérationnelles pour la flotte de brise-glaces : les activités estivales dans l’Arctique canadien (de juin à la fin novembre) et les activités d’hiver sur la côte est, dans le golfe, sur le fleuve Saint-Laurent et sur les Grands Lacs (de la mi-décembre jusqu’au mois d’avril ou mai). Ces renseignements comprennent : le barème des droits de services de déglaçage pour les navires marchands en transit dans les eaux canadiennes; la durée du voyage, la position, la destination et les données de base des navires escortés; les cartes des glaces quotidiennes et des renseignements sur la navigation dans les glaces pour la circulation maritime; la détermination et la durée des opérations de dégagement des ports; la durée des opérations de maîtrise des inondations; les détails des opérations, y compris la durée des escortes et la quantité de marchandises transportées par les brise-glaces de la GCC aux communautés éloignées. Afin de fournir à la communauté maritime des renseignements exacts sur les glaces et des conseils sur la navigation dans les glaces en temps opportun, la GCC s’appuie sur une entente de partenariat avec le Service canadien des glaces du Service météorologique du Canada, qui relève d’Environnement Canada.

Types de documents : Politiques, ententes, directives, lignes directrices, rapports, notes de service, données électroniques, barèmes des droits de services et correspondance avec l’industrie.

Résumés de divulgation : Sans objet

Numéro de dossier : MDN GCC 104

Droits de services maritimes

Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés pour administrer les droits de services maritimes, y compris les droits de services de déglaçage, les droits des Services de la navigation maritime et les droits de dragage. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants :nom, coordonnées, numéro de client, renseignements relatifs à la carte de crédit, information financière, signature, point de départ, destination et nom du navire.

Catégorie de personnes : Membres du grand public conduisant un navire soumis aux droits de services maritimes et personnes traitant les droits de services maritimes au nom d’une corporation.

But : Les renseignements personnels servent à facturer et à collecter les droits de services maritimes. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 47 de la Loi sur les océans et de la partie 5 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à un fournisseur de services tiers lié par un contrat au MDN afin de facturer et de collecter les droits de services maritimes. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, et enquête.

Normes de conservation et de destruction : Les documents seront conservés pendant six ans, puis détruits. Les renseignements relatifs à la carte de crédit et l’information financière sont recueillis pour le paiement des droits et ne sont pas conservés une fois le paiement traité.

N^° Add : À l’examen

Renvoi au document no. : MDN GCC 101 et MDN GCC 104

Enregistrement (SCT) : 20150060

Numéro de fichier : MDN PPU 795

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Programme des aides à la navigation

Le Programme des aides à la navigation procure des systèmes d’aides à la navigation, des services et une sensibilisation opérationnelle pour permettre aux secteurs canadien et international du transport maritime commercial, aux pêcheurs et aux exploitants d’embarcations de plaisance de naviguer de façon sécuritaire et accessible dans les eaux canadiennes. Les systèmes d’aide à la navigation comprennent quelque 17 000 aides maritimes de courte portée, y compris des aides visuelles, des aides sonores, les radars et les aides à la navigation électroniques, en plus des aides maritimes à longue portée. Le programme offre également de l’information sur les navigations aux navigateurs. Le programme examine périodiquement les systèmes d’aides à la navigation pour vérifier qu’ils répondent aux besoins des utilisateurs. Les programmes de la Garde côtière relatifs à la capacité opérationnelle de la flotte, à l’approvisionnement et à l’entretien, ainsi qu’à l’état de préparation des actifs terrestres apportent une contribution essentielle à la réalisation de ce programme. Le fondement juridique de ce programme se trouve dans la Loi constitutionnelle de 13 Gouvernements provinciaux et territoriaux, la Loi sur les océans et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Aides à la navigation

Description : Les documents contiennent des renseignements sur les aides à la navigation utilisées par la Garde côtière canadienne (GCC) afin de s’assurer que le passage des navires dans les eaux canadiennes est sécuritaire, accessible et efficace. Les dossiers comprennent des documents décrivant le système d’aides à la navigation de la GCC, et des informations relatives aux types d’aides, à leurs caractéristiques physiques et à leur emplacement géographique, ainsi qu’à l’historique de l’entretien. Les rapports du système d’information sur les programmes d’aides (SIPA) constituent la base des Livres des feux, des bouées et des signaux de brume ainsi que des éditions mensuelles et annuelles des Avis aux navigateurs, qui sont tous publiés par le DND sur le site Web des Avis aux navigateurs. Ils comportent également des politiques et des directives nationales, les normes de service et les exigences opérationnelles pour les aides à la navigation de courte et de longue portée visées par le programme.

Types de documents : Avis, listes, politiques, directives, lignes directrices, manuels, rapports, notes de service, séances d’information.

Format : Données électroniques et correspondances.

Résumés de divulgation : Sans objet

Numéro de dossier : MDN GCC 101

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Programme de gestion des voies navigables

Le Programme de gestion des voies navigables offre aux navigateurs des services, des renseignements et une sensibilisation aux opérations afin de contribuer à assurer la sécurité et l’accessibilité des voies navigables pour favoriser la planification de trajet et cargaison. À cette fin, on mène plusieurs activités : arpentage de certains chenaux commerciaux dans le but de déterminer l’état du fond, les restrictions ou les dangers pour la navigation sécuritaire; fournir aux navigateurs des renseignements sur la sécurité marine, notamment les prévisions de la profondeur de l’eau dans le Saint-Laurent, le fleuve Fraser, la rivière Detroit et le fleuve Mackenzie; entretien et utilisation des principaux chenaux commerciaux; dragage des chenaux reliant les Grands Lacs aux États-Unis et au Canada; gestion des opérations de dragage en fonction du recouvrement des coûts dans le fleuve Saint-Laurent entre Montréal et Cap Gribane. Le programme de gestion des voies navigables facilite l’entretien des chenaux navigables et favorise la protection de l’environnement, pour ainsi rendre la navigation sécuritaire et accessible. Le fondement juridique de ce programme découle de la Loi constitutionnelle de 13 Gouvernements provinciaux et territoriaux et dans la Loi sur les océans.

Gestion des voies navigable

Description : Les documents comprennent des renseignements sur les prévisions du niveau de l’eau et sur les levés de surveillance des chenaux (sondages) de certaines voies navigables. On établit des prévisions des niveaux d’eau pour le fleuve Saint-Laurent, les voies navigables des Grands Lacs et le fleuve Mackenzie. Les prévisions concernant les voies de navigation du Saint-Laurent entre Montréal et Québec sont publiées deux fois par semaine. Ceci permet aux navigateurs de planifier leur route et de leur cargaison. L’information sur les grand lacs est envoyé à Québec pour l’afficher sur le site Web régional de la GCC du portail Navigation (Portail e-Navigation) . Les portions canadiennes des voies navigables des grand lacs sont sondées une fois par saison, à moins qu’un sondage spécial soit requis (rapport d’obstacle/ d’échouement, etc.). On établit durant toute l’année des prévisions sur la profondeur de l’eau du bras sud de la voie maritime du fleuve Fraser, puis on affiche ces renseignements sur le site Web régional de l’ouest de la GCC, AVADEPTH; et le fleuve Mackenzie : on publie un bulletin de prévision deux fois par semaine durant la saison libre de glace, soit du début juin à la mi-octobre, qui présente le niveau de l’eau prévu pour les sept jours à venir. Les prévisions présentent les niveaux d’eau prévus pour les prochains jours. Le bulletin de prévision est envoyé aux expéditeurs et les sociétés pétrolières. En outre, GCC fournit les renseignements sur l’état des fonds des voies (sondages) de certaines voies navigables commerciales aux navigateurs afin de les informer de la profondeur et de la l’état actuel des fonds. Ces renseignements sont disponibles sur le site Web de la GCC et les sites portail e-Navigation et AVADEPTH. Ils sont également envoyés aux intervenants.

Types de documents : Données électroniques sur les prévisions du niveau de l’eau et rapports sur les prévisions du niveau de l’eau.

Résumés de divulgation : Sans objet

Numéro du document : MDN GCC 102

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Programme des service de communications et de trafic maritimes

Le programme des Services de communications et de trafic maritimes veille à ce qu’un système de communication fiable soit disponible jour et nuit afin de contribuer à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la protection du milieu marin et à la navigation sécuritaire et efficace dans les eaux canadiennes. Les services consistent, entre autres, à assurer la communication de détresse et la communication radio générale en mer, la diffusion de bulletins d’information sur la sécurité maritime, le contrôle des navires qui entrent dans les eaux canadiennes, la réglementation du trafic maritime dans certaines zones des eaux canadiennes ainsi que la prestation de renseignements maritimes à d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral, et à offrir aux navigateurs un service radiotéléphonique de correspondance publique dans les secteurs non desservis par un système téléphonique public.

Les services du programme comprennent les communications radio de détresse et générales en mer, la diffusion d’informations sur la sécurité maritime, le filtrage des navires entrant dans les eaux canadiennes, la réglementation du trafic maritime dans certaines eaux canadiennes, la fourniture d’informations maritimes à d’autres ministères et organismes fédéraux et à offrir un service de radiotéléphone médical.

Les programmes d’état de préparation des actifs terrestres et du Collège de la Garde côtière canadienne apportent une contribution essentielle à la mise en œuvre de ce programme.

La Loi constitutionnelle de 13 Gouvernements provinciaux et territoriaux, la Loi sur les océans et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada constituent les fondements juridiques du programme.

Services de communications et de trafic maritimes - Administration de programme

Description : Les documents contiennent des renseignements sur la mise en place et l’entretien de sites éloignés des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) et sur les activités des centres des SCTM. Ces renseignements consistent en des statistiques sur les radiocommunications et les déplacements du trafic maritime, d’AVNAV, des publications (Aides radio à la navigation maritime, des Exigences réglementaires relatives aux zones de services du trafic maritime [STM]), des manuels (Manuel des normes des SCTM), des mesures du rendement (vérifications d’assurance de la qualité, des rapports de la commission d’enquête factuelle sur les Services du trafic maritime), des directives (directives opérationnelles et administratives), Énoncés des besoins opérationnels; normes pour la charge de travail opérationnelle; des documents à l’intention des stagiaires débutants des SCTM (documents nationaux de recrutement, des documents sur le programme de formation, des documents sur le programme de certification nationale; Profil des compétences pour les officiers des services de communications et de trafic maritimes.

Note : Auparavant, cette catégorie de documents était intitulée Services de communications et de trafic maritimes.

Types de documents : Avis, notes de service, manuels, rapports, directives, vérifications, documents de formation, lignes directrices, et correspondance avec l’industrie.

Résumés de divulgation : Sans objet

Format : Enregistrement audio, fichiers numériques et électroniques

Numéro de dossier : MDN GCC 103

Services de communication et de trafic maritimes

Description : Ce fichier renferme des renseignements concernant : la communication de détresse et la communication radio générale en mer, la diffusion de bulletins d’information sur la sécurité maritime, le contrôle des navires qui entrent dans les eaux canadiennes, la réglementation du trafic maritime dans certaines zones des eaux canadiennes, ainsi que la prestation de renseignements maritimes à d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral ainsi que la prestation aux marins d’un service radiotéléphonique de correspondance publique dans les secteurs non desservis par un système téléphonique public. Les renseignements personnels peuvent comprendre les renseignements biographiques, le statut de citoyen, les coordonnées, la date de décès, le sexe, les numéros d’identification, la langue, les renseignements médicaux, le nom, les opinions ou points de vue des personnes ou concernant ces personnes, les caractéristiques physiques, l’âge, les détails sur l’urgence ou l’incident, le lieu ou la position, la nationalité et l’information sur l’aéronef, le navire ou l’itinéraire et les enregistrements vocaux.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent indiquer le nom du centre des SCTM auquel elles sont associées et la date de communication avec le Centre. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans des systèmes d’enregistrement audio et dans le Système d’information sur la gestion du trafic maritime (SIGTM), qui peuvent comprendre, le Système d’information automatisé (SIA), le RADAR et le Système d’enregistrement des communications maritimes (SECM).

Catégorie de personnes : Les navigateurs, les pêcheurs et le grand public qui demandent de l’aide, les personnes à contacter en cas d’urgence, les intervenants d’urgence, et les employés actuels et anciens du gouvernement fédéral.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour faciliter les appels de détresse en mer, les communications et les interventions de sécurité et le déplacement sécuritaire et efficace des navires dans les eaux canadiennes. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la partie 5 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et de l’article 41 de la Loi sur les océans.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à Transports Canada - Programme d’application de la Loi de la Sécurité maritime, TC PPU 021 et Incidents maritimes et événements dangereux, TC PPU 048), au Bureau de la sécurité des transports – Dossiers d’enquête, BST PPU 005, à l’Agence des services frontaliers du Canada – Programme des enquêtes criminelles, ASFC PPU 1402, à l’Agence canadienne d’inspection des aliments – Enquêtes : infractions aux lois et aux règlements - ITA ACIA, ACIA PPU 096, aux organismes provinciaux de gestion des urgences, aux administrations portuaires, à Environnement et Changement climatique Canada, à Ressources naturelles Canada, au ministère de la Défense nationale par l’entremise du Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS) ou du centre secondaire de sauvetage maritime (CSSM) - Recherche et sauvetage, MDN PPU 050, ainsi qu’au sein de la GCC pour coordonner une intervention appropriée en cas d’incident. Les rapports sur les maladies graves et les décès à bord d’un navire sont communiqués à Santé Canada – Rapports et évaluation sur les blessures et accidents au Canada, SC PPU 025, à l’Agence canadienne d’inspection des aliments – Enquêtes : infractions aux lois et aux règlements - ITA ACIA, ACIA PPU 096, au Bureau de la sécurité des transports du Canada – Dossiers d’enquête, BST PPU 005 , à l’Agence des services frontaliers du Canada – Programme des enquêtes criminelles, ASFC PPU 1402, à Transports Canada-Programme d’application de la Loi de la Sécurité maritime, TC PPU 021 et Incidents maritimes et événements dangereux, TC PPU 048, ainsi qu’au CCCOS et au CSSM - Recherche et sauvetage, MDN PPU 050 à des fins d’enquête. Les données du SIA sont communiquées aux principaux participants des Centres des opérations de la sûreté maritime, notamment à la GCC, au ministère de la Défense nationale - Contre-espionnage, MDN PPU 060, à la Gendarmerie royale du Canada- Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable), GRC PPU 025, à l’Agence des services frontaliers du Canada - Programme de renseignement, ASFC PPU 035 et à Transports Canada aux fins de surveillance des menaces pour la sécurité des eaux territoriales du Canada. Les rapports d’observation de boule de feu et de météorite sont communiqués au Conseil national de recherches. Les renseignements sur les navires des gouvernements étrangers dans les eaux arctiques de la zone NORDREG - STM sont communiqués à Affaires mondiales Canada afin de vérifier les navires étrangers qui revendiquent une immunité souveraine. Les données du SIGTM peuvent être communiquées aux clients et aux partenaires demandant l’accès au système pour assurer des voies navigables sécuritaires, à un fournisseur de services tiers et aux fonctionnaires du MDN afin de facturer et de percevoir les droits de services maritimes. Les renseignements peuvent être communiqués aux ressources de tierces parties aidant les navigateurs du secteur privé (p. ex., services d’alimentation en gaz et en combustible et de remorquage). Les renseignements peuvent également être utilisés ou communiqués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration et mise en œuvre de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, et enquête.

Normes de conservation et de destruction : Les enregistrements numériques qui sont liés aux événements de recherche et de sauvetage ou aux accidents et incidents du STM seront conservés pendant sept ans après la dernière mesure administrative, puis ils seront détruits. Les normes relatives aux enregistrements numériques, qui ne sont pas liés à une décision administrative prise de façon individuelle, sont en cours d’élaboration.

N^° Add : À l’examen

Renvoi au document no. : MDN GCC 103

Enregistrement (SCT) : 20160053

Numéro de fichier : MDN PPU 794

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Programme de préparation des actifs terrestres

Le programme sur l’état de préparation des actifs terrestres de la Garde côtière canadienne veille à ce que les actifs, autres que ceux de la flotte, soient disponibles et fiables afin d’assurer l’exécution des programmes de la Garde côtière canadienne. Ces actifs comprennent :

À l’appuie du programme des aides à la navigation, des aides fixes et flottantes telles que les aides visuelles (ex : bouées), les aides sonores (ex : cornes de brume), les aides radar (ex : réflecteurs et balises);
À l’appuie du programme des Services de communication et de trafic maritime des systèmes de communication électroniques, des systèmes de navigation, des applications informatiques et des tours radio.
À l’appuie du programme des d’intervention environnementale , des équipements d’intervention tels que, mais sans y limiter, des écrémeurs des barrages de confinement des hydrocarbures, des réservoir de stockage d’hydrocarbure ainsi que des équipements de décontamination.

Le programme sur l’état de préparation des actifs terrestres assure la disponibilité et la fiabilité de ces actifs grâce aux services de planification des investissements du cycle de vie, d’ingénierie, d’acquisition, d’entretien et d’aliénation.

Les activités associées au programme sont régies et encadrées par différents accords commerciaux internationaux et nationaux, par des instruments juridiques comme la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les marchés de l’État, ainsi que par des politiques, des directives et des lignes directrices du Conseil du Trésor, du Secrétariat du Conseil du Trésor, d’Industrie Canada et de Services publics et Approvisionnement Canada. Le fondement juridique de ce programme découle de la Loi constitutionnelle de 13 Gouvernements provinciaux et territoriaux et dans la Loi sur les océans.

État de préparation des actifs terrestres - Administration de programme

Description : Les documents relatifs au programme de préparation des actifs terrestres de la Garde Côtière canadienne (GCC) comprennent des informations relative à la conception, l’acquisition, l’approvisionnement, la construction, l’entretien, l’élimination, la planification et les coûts. Ils peuvent également inclure des renseignements sur l’élaboration de politiques et de procédures, à l’établissement et au maintien de normes et de processus pour l’ingénierie, le soutien logistique intégré, les mesures de performance et les procédures de sécurité.

Note : Auparavant, cette catégorie de documents était intitulée État de préparation des actifs terrestres.

Types de documents : Politiques, procédures, manuels, directives, lignes directrices, inventaires des pièces et du matériel, études, rapports financiers, analyses des coûts, fiches d’entretien, listes des actifs, notes de service, plans d’affaires et rapports, documents pour la gestion du rendement, accords de service, protocoles d’entente, marchés, procédures de travail, concessions et baux, séances d’information, exposés, rapports et dessins techniques et d’experts, rapports de projets, plans de gestion de projet, chartes de projet, calendriers de projet, plans d’approvisionnement, exigences opérationnelles, , jalons de projet, devis estimatifs, plans de conception, documents techniques, énoncés des travaux, énoncés des besoins, énoncés des besoins techniques, demandes d’expression d’intérêt et de qualification, demandes de propositions, soumissions, contrats, correspondance avec l’industrie, documents pour le cycle de planification, de budgétisation, de production de rapports et d’évaluation du gouvernement, plans d’activités, cycle des rapports d’évaluation, profils de risque et plans d’investissement intégrés.

Résumés de divulgation : Sans objet

Format : Images, feuilles de calcul, dessins, les documents textuels.

Numéro de dossier : MDN GCC 110

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Programme des services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière canadienne

La Garde côtière canadienne est responsable des services de recherche et sauvetage (SAR) maritimes sur les voies navigable sous contrôle fédéral de 5,3 millions de kilomètres carrés et travaille avec le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadienne pour exploiter des centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage dans chaque région de SAR, ainsi que deux centres secondaires de sauvetage maritimes gérés par la Garde côtière à St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, et à Québec, au Québec. En plus de la composante aéronautique de SAR gérée par les Forces armée canadienne, le réseau national de SAR du Canada est renforcé par la Garde côtière auxiliaire canadienne, les navires de passage et d’autres partenaires provinciaux et locaux de SAR situés partout au Canada. Grâce à la communication, à la coordination et à la prestation, le programme augmente la probabilité de sauvetage des personnes qui se retrouvent dans des situations de détresse sur l’eau.

Les programmes Capacité opérationnelle, Acquisitions et Entretien de la flotte ainsi que Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne sont essentiels à la réalisation de ce programme.

Le fondement juridique de ce programme relève de la Loi constitutionnelle de 13 Gouvernements provinciaux et territoriaux, la Loi sur les océans de 1996 et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Recherche et sauvetage de la Garde côtière canadienne

Description : Les documents comprennent des informations relatives au programme de SAR, pour appuyer la recherche de personnes, de navires ou d’autres embarcations qui sont en détresse ou en danger imminent, ou que l’on croit en détresse ou en danger imminent, et leur venir en aide. Les documents comprennent des renseignements relatifs aux opérations de SAR et aux stations SAR. En outre, ils renferment des renseignements sur les relations et les partenariats avec le ministère de la Défense nationale, la Garde côtière auxiliaire canadienne et les gouvernements provinciaux et municipaux.

Note : Auparavant, cette catégorie de documents était intitulée Coordination et intervention en recherche et sauvetage - Administration des programmes.

Types de documents : Plans et état de compte, procédures opérationnelles, politiques, manuels sur les opérations, rapports, avis juridiques, rapports sur les leçons apprises, directives, notes d’information, notes pour la période de questions, plans d’activités, rapports de mesure du rendement, et données statistiques de recherche et de sauvetage.

Résumés de divulgation : Sans objet

Format : Numérique et vidéo.

Numéro de dossier : MDN GCC 106

Communications - Recherche et sauvetage / Intervention environnementale

Description : Ce fichier décrit les renseignements qui sont utilisés pour appuyer les services de recherche et sauvetage, les interventions environnementales et les évacuations sanitaires de la Garde côtière canadienne. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements biométriques, la date de naissance, les renseignements médicaux et les signes distinctifs.

Note : Auparavant, cette banque était intitulée Communications maritimes - Recherche et sauvetage / Intervention environnementale.

Catégorie de personnes : Le grand public.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer les programmes ou les activités de recherche et sauvetage et d’intervention environnementale, et pour faciliter les évacuations sanitaires. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : Application, présentation de rapports aux cadres supérieurs, sûreté, sécurité et évaluation. Les renseignements personnels peuvent être partagés avec la Défense nationale pour faciliter les opérations de recherche et de sauvetage (Recherche et sauvetage - MDN PPU 050), avec Transports Canada pour l’analyse de la gestion de la sécurité et des risques maritimes (Incidents et événements hasardeux maritimes - TC PPU 048), et avec le Bureau de la sécurité des transports pour effectuer des enquêtes sur des incidents maritimes (Dossiers d’enquêtes - transport maritime, transport ferroviaire, transport par pipeline, transport aérien - BST PPU 005). Les renseignements peuvent être partagés avec les gouvernements provinciaux et territoriaux impliqués dans des opérations conjointes de recherche et sauvetage et d’intervention environnementale. Les renseignements peuvent également être partagés avec les gouvernements municipaux participant aux opérations conjointes de recherche et sauvetage et d’intervention environnementale.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 5 ans après le remplacement ou l’achèvement puis détruits.

No. Add : À l’examen

Renvoi au document no. : MDN GCC 106 et MDN GCC 107

Enregistrement (SCT) : 20110301

Numéro de fichier : MDN PPU 793

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Gestion de la Garde côtière auxiliaire canadienne – Programme de contribution

Description : Les documents contiennent des renseignements sur la gestion du programme de contribution de la Garde côtière auxiliaire canadienne (GCAC), dont la structure organisationnelle est composée des organismes bénévoles sans but lucratif constitués en vertu d’une loi fédérale. Les documents comprennent également des renseignements sur les accords de contribution officiels conclus par le ministre des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne avec chacune des sociétés de la GCAC. Les renseignements sont tenus à jour par les sociétés, à titre d’entités distinctes du gouvernement du Canada, qui travaillent en étroite collaboration avec la Garde côtière canadienne.

Note : Auparavant, cette catégorie de documents était intitulée Gestion de la Garde côtière auxiliaire canadienne.

Types de documents : Accords de contribution, conditions générales intégrée, lignes directrices nationales, plan d’entreprise, relevés de compte, avis juridiques, notes d’information, documents d’assurance, rapport sur le programme, communiqués et documents de gouvernance.

Résumés de divulgation : Sans objet

Numéro de dossier : MDN GCC 105

Programme d’Intervention environnementale et dangers maritimes

La Garde côtière canadienne (Garde côtière) est le principal organisme fédéral responsable d’assurer une intervention appropriée en cas d’incident de pollution causé par un navire ou une source inconnue dans les eaux canadiennes. Le programme d’Intervention environnementale et dangers maritimes minimise les impacts d’incidents de pollution marine sur la sécurité publique, l’environnement et l’économie. La Garde côtière est l’organisme fédéral responsable des incidents de pollution marine et des incidents impliquant des navires dangereux. Elle applique le système de commandement d’intervention comme méthodologie standard d’intervention en cas d’incident et intervient en tant que commandant d’intervention pour le gouvernement fédéral. Dans le cadre du programme, la Garde côtière établit un niveau approprié et uniforme au niveau national de préparation et de services d’intervention en eaux canadiennes; enquête sur tous les rapports de pollution marine et de navires dangereux dans les eaux canadiennes; adresse tous les dangers associés aux navires ou épaves problématiques dans les eaux canadiennes; et tient à jour l’inventaire national des épaves, des navires abandonnées ou dangereux du Gouvernement du Canada et utilise une approche fondée sur le risque quant à leur assainissement. La Garde côtière travaille en collaboration avec d’autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux, les communautés autochtones et côtières, l’industrie et les parties prenantes afin d’assurer une approche uniforme et cohérente de la préparation et de l’intervention en cas de pollution marine et d’incidents impliquant des navires dangereux. Le fondement juridique du programme est dérivé de la Loi sur les océans, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, et de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

Notes : Le programme de conformité et d’application de la loi travaille conjointement avec le programme d’intervention environnementale et dangers maritimes pour former la nouvelle approche nationale intégrée de la Garde côtière en matière de pollution marine et d’intervention sur les risques.

Intervention environnementale et dangers maritimes

Description : Les documents contiennent des renseignements relatifs au mandat de la Garde côtière en tant qu’organisme fédéral principal chargé d’assurer une intervention appropriée en cas d’incident de pollution marine causé par un navire ou de source inconnue survenant dans les eaux canadiennes. Les documents opérationnels du programme sont répartis en deux domaines: la préparation et l’intervention. Les renseignements relatifs à la préparation comprennent les niveaux de service et les normes du programme telles que les politiques, les directives, les procédures opérationnelles, les plans d’urgence nationaux, régionaux et locaux en cas de déversement en mer et de navires dangereux, les plans d’urgence bilatéraux, les protocoles d’entente, les lettres d’entente, la documentation du système de gestion du cycle de vie et les procédures relatives à l’équipement de lutte contre la pollution, la tenue de formation et d’exercices régionaux, nationaux et internationaux. Les renseignements relatifs à l’intervention comprennent les rapports d’incidents de pollution marine et de navires dangereux, la documentation relative à la gestion des incidents, les rapports rétrospectifs sur les incidents et la documentation relative au recouvrement des coûts.

Note : Auparavant, cette catégorie de documents était intitulée Programme d’intervention environnementale.

Types de documents : Plans d’intervention, procédures opérationnelles, rapports sur les incidents de pollution marine, rapports sur les leçons apprises, avis juridiques, contrats, protocoles d’entente, lettres d’entente, directives, politiques, guides et manuels de l’utilisateur, rapports, inventaires du matériel d’intervention en cas d’incidents de pollution, rapports financiers, fiches d’entretien, notes de service, notes d’information, questions et réponses, notes pour la période de questions, plans d’activités et rapports de mesure du rendement.

Résumés de divulgation : Sans objet

Format : Numérique et vidéo.

Numéro de dossier : MDN GCC 107

Membres de l’équipe nationale d’intervention environnementale

Description : Ce fichier contient des renseignements servant à l’appui de la coordination des rôles et des responsabilités du personnel d’intervention environnementale de la Garde côtière canadienne partout au Canada possédant les connaissances et la formation nécessaires pour surveiller, gérer et prêter main-forte lors d’interventions visant des incidents à l’échelle régionale, nationale ou internationale. Les renseignements personnels comprennent : le nom, les coordonnées, les informations biographiques, les données biométriques, la date de naissance, l’éducation, le numéro d’identification de l’employé, les renseignements médicaux comprenant la date de la dernière visite médicale, d’autres numéros d’identification, les caractéristiques physiques et la signature. D’autres renseignements personnels peuvent comprendre la taille de manteau, de botte et de gant.

Catégorie de personnes : Employés à temps plein ou partiel de l’institution, y compris les surintendants des interventions environnementales, les agents d’intervention principaux et les spécialistes en intervention; le nom et les informations du contact d’urgence pour les membres de la famille des employés.

But : Les renseignements personnels servent à administrer le concept des opérations de l’équipe nationale d’intervention pour assurer une intervention nationale coordonnée lors d’un incident de pollution maritime, une catastrophe naturelle ou causée par des activités humaines. Spécifiquement, les renseignements aident le MDN à déterminer les personnes les plus qualifiées pour effectuer une tâche particulière lors d’un incident nécessitant le déploiement de l’Équipe nationale d’intervention. Il est nécessaire de recueillir les coordonnées des personnes à contacter en cas d’urgence, les renseignements médicaux pour déterminer s’il existe des risques liés à la santé de l’employé qui empêcheraient son déploiement dans des régions éloignées ainsi que les informations sur ses caractéristiques physiques pour veiller à ce que l’équipement de protection individuel lui soit adapté. Ces renseignements personnels sont recueillis aux termes de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour les raisons suivantes : rapport à la haute direction, planification et évaluation.

Normes de conservation et de destruction : Lorsqu’un individu n’est plus membre de l’équipe d’intervention nationale, ses documents sont conservés dans la base de données du programme pendant sept ans, puis ils sont détruits. Aucun document physique n’est conservé.

No^° Add : 2000/005

Renvoi au document no. : MDN GCC 107

Enregistrement (SCT) : 20100533

Numéro de fichier : MDN PPU 797

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Programme de sûreté maritime

La sûreté maritime de la Garde côtière canadienne appuie le travail des ministères et organismes fédéraux ayant des mandats en matière de sûreté maritime et d’application de la loi, y compris la GRC, le Programme de conservation et de protection du MPO, les Forces armées canadiennes, l’Agence des services frontaliers du Canada, Affaires mondiales Canada, Sécurité publique Canada et Transports Canada. La Garde côtière fourni un tel support en fournissant une expertise maritime, d’informations pour aider à renforcer la connaissance du domaine maritime dans les Centres d’opérations de la Sûreté maritime (COSM), et la en fournissant des plateformes pour l’exécution d’activités de contrôle en mer, telles que par le biais du programme de l’Équipe de la sureté maritime (ESM) et le programme de Conservation et de Protection du MPO. La Sécurité maritime de la Garde côtière canadienne déploie les experts en la matière au niveau international pour renforcer les capacités dans les activités du mandat de base de la Garde côtière canadienne et de démontrer la valeur d’une approche globale de la sécurité et de la sûreté maritimes. L’exportation de l’expertise de la Garde côtière à l’étranger aux exercices maritimes multinationaux soutien d’autres ministères gouvernementaux et contribue de manière proactive aux intérêts du Canada en matière de sécurité nationale.

Les programmes Capacité opérationnelle, Acquisitions et Entretien de la flotte ainsi que Services de communications et de trafic maritimes, et État de préparation des actifs terrestres sont essentiels à la réalisation du programme de sûreté maritime.

Le fondement juridique de l’appui à d’autres ministères ou organismes fédéraux est établi dans la Loi sur les océans.

Activités et services

Description : Renseignements sur les activités et les services offerts par la GCC en appui à la sécurité nationale et maritime. Les documents contiennent des renseignements sur la fourniture d’une capacité de plateforme en mer, d’expertise maritime et de renseignements de nature non personnelle sur la circulation maritime, à des organismes fédéraux d’application de la loi et de renseignements, comme la GRC.

Note : Auparavant, cette catégorie de documents était intitulée Sécurité maritime.

Types de documents : Séances d’information, notes de service, documents de politique, rapports, procédures opérationnelles normalisées, rapports financiers, plans d’affaires, rapports de mesure du rendement, présentations et séances d’information.

Résumés de divulgation : Sans objet

Numéro de dossier : MDN GCC 108

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Programme de capacité opérationnelle de la flotte

Le programme Capacité opérationnelle de la flotte de la Garde côtière canadienne comprend les opérations de la flotte, la gestion de la flotte et la dotation en personnel de la flotte. Grâce à ce programme, des professionnels certifiés exploitent de façon sécuritaire les navires, les aéroglisseurs, les hélicoptères et les petites embarcations qui sont entretenus et modernisés pour être adaptés à un environnement maritime en évolution, afin que la Garde côtière soit prête à répondre aux besoins sur l’eau et dans le domaine maritime.

Le Collège de la Garde côtière canadienne est essentiel à l’exécution de ce programme. Le programme est régi par un certain nombre de conventions internationales et de règlements nationaux concernant le domaine maritime comme le Code international de gestion de la sécurité, le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, ainsi que le Code international du travail (applicable aux gens de mer). La conception du système est aussi influencée par la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, par les constatations contenues dans les rapports d’enquête maritime du Bureau de la sécurité des transports du Canada, par les enquêtes internes sur la sécurité, par le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime, et par le règlement afférent à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada qui régit la certification des marins, l’inspection des navires, les exigences en matière d’équipement maritime, ainsi que les autres aspects de la réglementation des opérations. Le fondement juridique de ce programme est dérivé de la Loi constitutionnelle de 13 Gouvernements provinciaux et territoriaux et dans la Loi sur les océans.

Navires et aéronefs – Gouvernement du Canada

Description : Les documents comprennent des renseignements sur la gestion, les opérations, les fonctions et les services de la flotte de navires et d’aéronefs de la Garde côtière canadienne (GCC); le soutien en navires et en aéronefs offert aux programmes de la GCC (aides à la navigation, gestion des voies navigables, Services de communications et de trafic maritimes, services de déglaçage, services de recherche et de sauvetage et services d’intervention environnementale); l’appui offert aux secteurs des océans, de la gestion des pêches et des sciences (y compris les services hydrographiques). Ils contiennent également des renseignements sur les stratégies de gestion, la gestion du cycle de vie, la planification, les politiques, l’établissement des calendriers, les coûts, les pratiques de l’équipage, les mesures du rendement et les procédures de sécurité (Code international de gestion de la sécurité [Code ISM]), les besoins opérationnels en matière de carburant, la planification des immobilisations et la gestion des hélicoptères.

Types de documents : Politiques, procédures, directives, lignes directrices, baux, inventaires, études, rapports financiers, analyses des coûts, calendriers des projets, fiches d’entretien, notes de service, séances d’information sur la planification stratégique, planification des activités, gestion du rendement, chartes, listes de la flotte, plans de mise en œuvre du programme de la flotte, services, ententes de services et protocoles d’entente.

Résumés de divulgation : Sans objet

Format : Images, chiffriers électroniques, dessins, enregistrements audio ou vidéo.

Numéro de dossier : MDN GCC 109

Certificat de compétences de la Garde côtière canadienne

Description : Le fichier contient les renseignements liés aux certificats de compétences délivrés par la GCC, notamment : la liste des certificats de quart et des attestations des opérations de la Garde côtière canadienne, la liste des certificats de commandement de la Garde côtière canadienne, la liste des certificats d’agent de logistique de la Garde côtière canadienne et la liste des certificats d’officier électricien de la Garde côtière canadienne. Les renseignements personnels incluent le nom, les coordonnées, des données biographiques, la date de naissance, le numéro d’identification d’employé, d’autres numéros d’identification (p. ex., numéros de certificats), des photos, la signature ainsi que l’information personnelle sur l’employé.

Notes : Le FRP a été mis à jour en 2010 et portait anciennement le nom de Liste des certificats de commandement de la Garde côtière canadienne. Il comprend maintenant les renseignements contenus dans la Liste des certificats de quart et des attestations des opérations de la Garde côtière canadienne, MPO PPU 120.

Catégorie de personnes : Le personnel de la GCC qui détient la ou les qualifications.

But : Les renseignements personnels servent à administrer le programme opérationnel d’état de préparation de la flotte. Ces renseignements sont recueillis aux termes de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (ch. 26) et conformément au numéro de commande de la flotte de la Garde côtière canadienne 530,00.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : pour créer un inventaire du nombre de certificats délivrés, la date à laquelle ils ont été délivrés et les personnes auxquelles ils l’ont été, et pour effectuer des évaluations. Ces renseignements peuvent également servir à des fins d’évaluation ou de présentation de rapports.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 50 ans et transférés ensuite à Bibliothèque et Archives Canada pour y être archivés.

No^° Add : À l’examen

Renvoi au document no. : MDN GCC 109

Enregistrement (SCT) : 001052

Numéro de fichier : MDN PPU 792

Gestion de la flotte maritime renseignements sur les dossiers du personnel navigant

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels qui sont utilisés pour appuyer le Programme sur l’état de préparation opérationnelle de la flotte. En plus des affectations et des projections des coûts à la vitesse de croisière des navires, le système de gestion de la flotte maritime est utilisé pour faire le suivi des activités reliées aux ressources humaines pour tout le personnel navigant de la GCC. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les certifications professionnelles, la date de naissance, le code d’identification de dossier personnel (CIDP), les cours de formation et de perfectionnement, les évaluations du rendement et les plans d’apprentissage, toute autre exigence reliée à l’emploi (p. ex., permis de port d’arme à feu, autorisations de sécurité, renseignements sur le passeport/visa), les informations salariales (p. ex., le groupe de paiement et le niveau d’augmentation), les examens médicaux des gens de mer et les renseignements connexes (y compris tous les besoins spéciaux déterminés dans le cadre de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, les renseignements requis pour s’assurer que les employés reçoivent l’aide médicale appropriée, et/ou les restrictions en matière de navigation), les transactions de congés des employés et les banques de congés connexes.

Notes : Les renseignements personnels sont stockés dans le système maritime qui permet à chaque région d’interroger la base de données pour les employés œuvrant dans leur région respective. Les fonctionnaires de l’administration centrale ont un accès en lecture seule aux données régionales, mais ils peuvent produire des rapports nationaux comprenant des données de toutes les régions.

Catégorie de personnes : Le personnel navigant de la GCC, les personnes à contacter en cas d’urgence désignées par les employés et, le cas échéant, les époux et les personnes à charge.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour faire le suivi des antécédents professionnels de tous les employés navigants puisque divers équipages de navire travaillent sur différents systèmes d’armement en équipage (jours de relâche, conventionnels, en disponibilité et étalement). Au besoin, ceci comprend le temps et le congé au taux de salaire applicable. En ce qui concerne les examens médicaux des gens de mer, les renseignements sont utilisés pour s’assurer que le personnel navigant de la Garde côtière canadienne est en mesure de recevoir l’aide médicale appropriée lorsqu’il est en mer. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : Suivi des antécédents professionnels et des congés de l’employé, attestation de l’employé, formation, présentation de rapports aux cadres supérieurs et évaluation. Dans des circonstances exceptionnelles, les renseignements médicaux peuvent être partagés avec d’autres employés de la Garde côtière canadienne si on juge que la santé et la sécurité des employés sont compromises. Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour assurer la sécurité des employés. Les renseignements médicaux du personnel peuvent également être divulgués aux hôpitaux et au personnel médical d’urgence pour qu’ils soient partagés avec les centres d’appels des médecins afin de les aider à établir le diagnostic et le traitement requis.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 5 ans après la durée de l’emploi et après la dernière action administrative, les documents sont transférés au dossier personnel de l’employé.

No^° Add : À l’examen

Renvoi au document no. : MDN GCC 109

Enregistrement (SCT) : 20110284

Numéro de fichier : MDN PPU 796

Recrutement et dotation - Flotte

Description : Ce fichier décrit les renseignements qui sont reliés aux activités de recrutement et de dotation du Programme sur l’état de préparation opérationnelle de la Flotte de la Garde côtière canadienne, y compris les activités de recrutement pour les programmes de formation des officiers de la Flotte du Collège de la Garde côtière canadienne. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, les renseignements biométriques, le statut de citoyen, les vérifications judiciaires et les antécédents criminels, la date et le lieu de naissance, les renseignements sur les études, le numéro d’identification d’employé, des renseignements sur l’équité en emploi, les renseignements personnels de l’employé, les renseignements médicaux, les signes distinctifs, la signature et les lettres de recommandation. Les renseignements personnels peuvent également comprendre les résultats des tests et des examens médicaux préalables à l’emploi, incluant les normes relatives à la vision et à l’ouïe (pour le personnel navigant seulement).

Catégorie de personnes : Les personnes qui font une demande d’emploi à la GCC dans des postes d’employés navigants et d’employés de la Flotte à terre, y compris les employés du gouvernement fédéral, les personnes qui demandent de participer au programme de formation des élèves officiers de la Flotte au collège de la Garde côtière canadienne, et d’autres intervenants. Les personnes dont le nom a été fourni comme répondant professionnel ou personnel, ou les deux, sont également visées.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer les activités de recrutement et de dotation du Programme sur l’état de préparation opérationnelle de la Flotte. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE), et la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) (article 16).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : Un inventaire de candidats éventuels pour doter des postes de la Flotte. Les renseignements pertinents sont transférés au fichier de renseignements personnels PPU 796 du MDN, Gestion de la flotte maritime - Renseignements sur les dossiers du personnel navigant, ou au fichier de renseignements personnels ordinaires POE 901, dossier personnel d’un employé. Les renseignements pertinents sont également transférés au fichier de renseignements personnels PPU 791 du MDN, stagiaire du Collège de la Garde côtière canadienne et renseignements sur les résultats obtenus par l’étudiant, pour faciliter l’identification des besoins en formation. Certains renseignements personnels peuvent être partagés avec d’autres institutions fédérales conformément au fichier de renseignements personnels ordinaires POE 902, dotation.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 2 ans après l’expiration de la liste d’admission des mesures de dotation ou après 2 ans suivant la dernière action administrative utilisée, selon l’option la plus récente. Par la suite, les documents sont transférés dans le dossier personnel de l’employé - Si applicable.

No^° Add : À l’examen

Renvoi au document no. : MDN GCC 109

Enregistrement (SCT) : 20110308

Numéro de fichier : MDN PPU 798

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Programme d’entretien de la flotte

Le Programme d’entretien de la flotte de la Garde côtière canadienne (GCC) veille à ce que les navires, les aéroglisseurs et les petites embarcations de la GCC soient disponibles et fiables afin d’assurer la prestation des programmes de la GCC. Le Programme d’entretien de la flotte assure la disponibilité et la fiabilité de ces actifs grâce aux services de planification des investissements du cycle de la vie, d’ingénierie, d’acquisition, d’entretien et d’aliénation.

Les activités associées aux opérations d’entretien de la flotte sont encadrées par différents accords commerciaux internationaux et nationaux, par des instruments juridiques comme la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les marchés de l’État, ainsi que par des politiques, des directives et des lignes directrices émanant du Conseil du Trésor, du Secrétariat du Conseil du Trésor, d’Industrie Canada et de Services publics et Approvisionnement Canada. Le fondement juridique, lorsqu’il s’agit d’accroître la capacité de la flotte, repose dans la Loi constitutionnelle de 13 Gouvernements provinciaux et territoriaux, et dans la Loi sur les océans.

Entretien des navires et aéronefs – Gouvernement du Canada

Description : Les données renferment des renseignements relatifs à la gestion du radoub et de la maintenance des biens de la Flotte. Cela comprend l’information sur les stratégies de gestion, la gestion du cycle de vie et l’ingénierie, la planification des immobilisations et des investissements, la construction, les acquisitions, l’approvisionnement, le radoub, la maintenance, l’équipement, la fourniture et l’inventaire, les commodités, les sessions, les communications à bord des navires, les systèmes de navigation, les systèmes de surveillance, les composantes électroniques et aussi les matériel ou les systèmes à bord des navires de la GCC. Les données peuvent également contenir des renseignements sur l’élaboration de politiques et de procédures, la mise en place et la mise à jour de normes et de processus d’ingénierie, de soutien logistique intégré, de mesures du rendement et de procédures de sécurité.

Types de documents : Politiques, procédures, manuels, directives, lignes directrices, inventaires des pièces et du matériel, études, rapports financiers, analyses des coûts, fiches d’entretien, listes des actifs, notes de service, plans d’affaires et rapports , documents pour la gestion de rendement, accords de service, protocoles d’entente, marchés, procédures de travail, concessions et baux, séances d’information, exposés, rapports et dessins techniques et d’expertise, comptes rendus de projets, plans de gestion de projet, chartes de projet, calendriers des projets, plans d’approvisionnement, exigences opérationnelles, documents de formation, jalons de projet, devis estimatifs, plans de conception, documents techniques, énoncés des travaux, énoncés des besoins, énoncés des besoins techniques, demandes d’expression d’intérêt et de qualification, demandes de propositions, soumissions, contrats, correspondance avec l’industrie, documents pour le cycle de planification, de budgétisation, de production de rapports et d’évaluation du gouvernement, plans d’activités, cycle des rapports et d’évaluation, profils de risque et plans d’investissement intégrés.

Résumés de divulgation : Sans objet

Formats : Images, feuilles de calcul, dessins et bandes audio et vidéo, les documents textuels.

Numéro du document : MDN GCC 117

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Programme d’acquisition de la flotte

Le programme d’acquisitions de la flotte de la Garde côtière canadienne (GCC) est chargé de gérer la conception et la construction de nouveaux navires, grands et petits, d’aéroglisseurs, et d’hélicoptères ainsi que l'acquisition/l'approvisionnement de mesures provisoires, pour répondre aux exigences opérationnelles énoncées dans le plan de renouvellement de la flotte et dans le plan d’investissement intégré. Ce programme apporte un soutien à la gestion des projets afin d’intégrer de manière efficace et efficiente divers aspects des projets, comme la portée, le temps, les coûts, la qualité, les ressources humaines, les communications, les risques et les approvisionnements.

Les activités associées aux acquisitions de la flotte sont encadrées par différentes ententes commerciales à l’échelle internationale et nationale, et au moyen d’instruments juridiques, comme la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les marchés de l’État, et par des politiques, des directives et des lignes directrices fournies par le Conseil du Trésor, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et Services publics et Approvisionnement Canada. Le fondement juridique lorsqu’il s’agit d’accroître la capacité de la flotte découle de la Loi constitutionnelle de 13 Gouvernements provinciaux et territoriaux, et de la Loi sur les océans.

Approvisionnement des navires et aéronefs – Gouvernement du Canada

Description : Information sur les activités réalisées par la GCC pour l’acquisition d’actifs de la flotte. Cela comprend l’information relative à la planification, à la gestion, à la vérification et à l’acceptation des initiatives de conception et de construction de ces actifs, ainsi qu’au soutien à l’ingénierie et à la gestion de projets connexes. L’acquisition d’actifs de la flotte est conforme aux exigences opérationnelles de la GCC énoncées dans le plan de renouvellement de la flotte et dans le plan d’investissement intégré

Types de documents : Politiques, procédures, directives, lignes directrices, inventaires, études, rapports financiers, plans de voyage à l’intérieur et à l’extérieur du pays, plans de gestion financière, analyses des coûts, devis estimatifs, documents en lien avec l’approbation des projets et les pouvoirs d’approbation des projets, données sur l’entretien, listes des actifs, notes de service, planification des activités, plans de gestion des ressources humaines, gestion du rendement, services, accords de service, protocoles d’entente, procédures de travail, concessions et baux, séances d’information, présentations, rapports et dessins techniques et d’ingénierie, rapports de projet, plans de gestion de projet, directives pour la gestion de projet, chartes de projet, calendriers de projet, résumés de projet, plans d’approvisionnement, exigences opérationnelles, exigences de base, grilles de validation, profils de mission, jalons de projet, plans de conception, calendriers intégrés de projet, documents techniques, énoncés des travaux, demandes d’expression d’intérêt et de qualification, demandes de propositions, soumissions, contrats, correspondance avec l’industrie, documents pour le cycle de planification, de budgétisation, de production de rapports et d’évaluation du gouvernement, profils de risque, plans de gestion des risques, registres des risques, plans d’investissement intégrés, procédures de retour d’expérience, registres de retour d’expérience, plans de gestion du changement, plans d’opérationnalisation, plans de test d’évaluation opérationnelle et rapports de clôture de projet.

Résumés de divulgation : Sans objet

Formats : Images, feuilles de calcul, dessins, texte, présentations, suite Microsoft Office.

Numéro du document : MDN GCC 118

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Collège de la Garde côtière canadienne

Le Collège de la Garde côtière canadienne est le centre d’excellence pour la formation opérationnelle de la Garde côtière qui offre aux professionnels de la marine l’enseignement nécessaire à l’exécution des programmes de la Garde côtière canadienne à l’appui de la sécurité et de la sûreté maritime et de la protection de l’environnement. Comme effet direct de la réalisation de ce programme, les programmes de la Garde côtière suivants sont en mesure d’être exécutés : Capacité opérationnelle, Acquisitions et Entretien de la flotte ainsi que État de préparation des actifs terrestres, Services de communications et de trafic maritimes, Recherche et sauvetage et Intervention en cas de dangers et d’incidents environnementaux maritimes. Le fondement juridique de ce programme découle de la Loi constitutionnelle de 13 Gouvernements provinciaux et territoriaux et dans la Loi sur les océans.

Formation collégiale

Description : Les documents contiennent des renseignements sur la gestion, les opérations et les cours offerts à l’appui de la formation des professionnels du secteur maritime, spécifiquement : les cours et les certificats des officiers; le programme de formation d’officiers de la GCC; le programme de recherche et de sauvetage; le programme d’intervention environnementale; les Services de communications et de trafic maritimes; le génie maritime; la navigation; et la formation en matière d’électronique. En outre, les renseignements peuvent concerner certains postes de la GCC, notamment les navigateurs, les officiers mécaniciens de marine, les techniciens en électronique, les officiers des Services de communications et de trafic maritimes, ainsi que d’autres domaines de formation opérationnelle spécifiques à l’exécution du mandat.

Note : Auparavant, cette catégorie de documents était intitulée Collège de la Garde côtière canadienne.

Types de documents : Matériel didactique, instruments d’essai, manuels, calendriers des cours, rapports, exposés, politiques, lignes directrices, notes de service, séances d’information, plans, procédures, contrats et dossiers des étudiants, audit internes, formulaires, courriels, feuilles de calcul et calendriers.

Résumés de divulgation : Sans objet

Numéro de dossier : MDN GCC 112

Renseignements sur les stagiaires-officiers du Collège de la Garde côtière canadienne

Description : Ce fichier décrit des renseignements personnels utilisés en soutien aux programmes du Collège de la Garde côtière canadienne et à l’évaluation du rendement des étudiants. Les renseignements sont recueillis pour permettre au Collège de réaliser son mandat de formation. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, la date de naissance, les renseignements sur les études, le numéro d’identification d’employé, les renseignements personnels de l’employé, le lieu de naissance et les renseignements en lien avec le rendement de l’étudiant.

Catégorie de personnes : Coordonnées des stagiaires du programme de formation des officiers du Collège de la Garde côtière canadienne et des Services de communication et de trafic maritimes, ainsi que de leur famille.

But : Les renseignements personnels sont recueillis aux fins suivantes : administrer l’activité ou le programme offert par le Collège de la Garde côtière canadienne et déterminer l’admissibilité des étudiants du Collège de la Garde côtière canadienne à la certification. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi sur les océans et de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour les raisons suivantes : rapport à la haute direction et évaluation. Ils peuvent également être utilisés pour répondre aux demandes relatives aux relevés de notes du collège et aux diplômes. Les renseignements personnels peuvent être partagés avec d’autres collèges, d’autres universités ou avec Transports Canada à la demande de la personne concernée.

Normes de conservation et de destruction : Les documents de formation et de développement sont conservés pendant 2 ans suivant l’achèvement de la formation, puis placés dans le dossier personnel de l’employé.

No^° Add : 2017/008

Renvoi au document no. : MDN GCC 112

Enregistrement (SCT) : 20110382

Numéro de fichier : MDN PPU 791

Installations du campus

Description : Les documents comprennent des renseignements sur les installations du campus de la Garde côtière canadienne, notamment : les horaires du Centre Mieux-être et du complexe sportif, les ententes d’utilisation pour l’usage extérieur du Centre Mieux-être, les réservations des salles de conférence par les invités, les documents sur les chambres d’hôtel, les installations de formation riveraines et d’ingénierie navale, les simulateurs, les buanderies, les salles de musique et des médias, le salon avec une salle de jeux et le centre d’affaires.

Types de documents : plan d’action, ordres du jour, ententes, notes analytiques, annonces, rapports annuels, applications, évaluations, vérifications, fiches d’information, documents de discussion et d’information, notes d’information, documents de communication, contrats, copies des lois, directives et procédures pertinentes, documents de discussion, courriels, plans d’urgence, correspondance de la direction, feuillets d’information, études de faisabilité, documentation en matière de sécurité contre les incendies, formulaires, directives, rapports d’incident, politiques internes, inventaires, enquêtes, lettres, manuels, procès-verbaux de réunions, protocoles d’entente, correspondance ministérielle, communiqués, bulletins, notes, avis, documents pour l’usage extérieur de la piscine, du gymnase et des salles de conférence, permis, documents de planification, politiques, présentations, procédures, correspondance publique, publications, règlements et politiques connexes, rapports, bordereaux d’acheminement, calendriers, critères de sélection, rapports en matière de sûreté, accords sur les niveaux de service, spécifications, documents sur l’utilisation de véhicules.

Résumés de divulgation : Sans objet

Numéro de dossier : MDN GCC 114

Installations du campus du collège de la Garde côtière canadienne

Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés pour réserver des salles de conférence, des chambres d’hôtel, des chambres de la résidence de la Garde côtière canadienne et pour donner accès au centre Mieux-être et à la cafétéria. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées, renseignements sur les études, sexe, nom, opinions et points de vue des personnes ou à leur sujet, autres numéros d’identification (numéro de réservation et numéro de chambre), photos, signature, demandes spéciales, restrictions et préférences alimentaires.

Note : Certains renseignements personnels peuvent être conservés sous forme électronique dans la base de données de l’hôtel Five Star. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.

Catégorie de personnes : Employés du Collège de la Garde côtière canadienne et du programme de formation des officiers des Services de communication et de trafic maritimes, leur famille, agents et élèves-officiers des pêches et leur famille, personnes réservant les salles de conférence, les chambres d’hôtel et utilisant le centre Mieux-être et la cafétéria, et leurs superviseurs.

But : Les renseignements personnels servent à donner accès aux installations et à attribuer des chambres. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 7 de la Loi sur les océans.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à d’autres ministères à des fins de facturation. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, sécurité ou sûreté, et statistiques.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant sept ans, puis détruits.

N^° Add : À l’examen

Renvoi au document no. : MDN GCC 114

Enregistrement (SCT) : 20150065

Numéro de fichier : MDN PPU 790

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Programme de gestion des incidents

La Direction de la gestion des incidents (GI) joue un rôle essentiel dans l’orientation et le soutien de la politique et des activités du programme de la Direction générale des interventions afin d’assurer la sécurité des Canadiens sur leurs voies navigables, de protéger ces voies navigables contre la pollution et d’assurer l’état de préparation de la Garde côtière canadienne (Garde côtière) pour intervenir efficacement lors d’incidents maritimes. La direction GI est chargée d'assurer la direction horizontale, la coordination et le renforcement des capacités en matière de préparation et de réponse aux urgences et incidents tous risques pour la Garde côtière. Le rôle de la GI consiste à développer et à mettre en œuvre des outils d’intervention intégrée aux incidents, à fournir la direction et la surveillance sur divers sujets, notamment la planification de la gestion des urgences, la budgétisation des allocations, la planification des activités, les subventions et les contributions, la formation et les exercices et l’élaboration de la politique du programme ; ce programme soutient la fourniture et le renforcement de la capacité d'intervention maritime de la Garde côtière, ainsi que les activités visant à améliorer la préparation opérationnelle et la capacité globale à réagir efficacement aux incidents maritimes de toute nature. La GI fournit un soutien aux trois programmes d’intervention (intervention environnementale et dangers maritimes, recherche et sauvetage, et conformité et application) et représente le lien fonctionnel avec les bureaux régionaux de gestion des incidents. La GI fournit une orientation politique en lien avec une participation accrue des peuples autochtones dans le système de sécurité maritime, ainsi que l’élaboration, le suivi et la surveillance des accords de la Garde côtière visant à renforcer le système d’intervention maritime du Canada.

La GI a joué un rôle clé dans la revitalisation du programme de formation et d’exercice de la Garde côtière et dans la direction et le soutien en cas d’incidents maritimes. À la suite des recommandations formulées dans le rapport sur le système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes et grâce au financement du Plan de protection des océans qui a permis d’exécuter ces recommandations, la GI s’est fermement engagée à améliorer la prestation des services de gestion des urgences et des incidents maritimes au Canada.

Gestion des incidents

Description : Les dossiers comprennent des renseignements liés au mandat de la Garde côtière canadienne (Garde côtière) en tant qu’organisme fédéral responsable du volet d’intervention du Régime canadien de préparation et d’intervention en cas d’incident en milieu marin. Les dossiers opérationnels du programme comprennent: la préparation et l’intervention, la pollution, et la revitalisation du programme d’entraînement et d’exercice de la Garde côtière et la prestation de leadership et de soutien aux incidents lorsqu’ils surviennent. Les informations à des fins de préparation comprennent les plans d’urgence nationaux, régionaux et régionaux, les niveaux de service et les normes de service, les plans d’urgence conjoints, les politiques, les directives, les procédures opérationnelles, les protocoles d’accord, les lettres d’accords, les systèmes de gestion du cycle de vie et les procédures pour l’équipement de lutte contre la pollution, plans d’urgence régionaux et régionaux, conduite de la formation et des exercices nationaux et internationaux et rapports sur les enseignements tirés. Les informations à des fins d’intervention comprennent des rapports d’incidents de pollution marine, des plans d’action en cas d’incident, de la documentation de recouvrement des coûts, des analyses et plans d’affaires et des comptes-rendus après action, incluant es enseignements tirés et analyses pour supporter l’amélioration continue des interventions de la Garde côtière.

Résumés de divulgation : Sans objet

Types de documents : Plans, cadres, rapports après action, ordres et directives nationaux, modèles, rapports préliminaires procédures opérationnelles, rapports d’incidents de pollution marine, rapports sur les enseignements tirés, avis juridiques, contrats, protocoles d’accord, accords de contribution, directives, politiques, guides et manuels d’utilisation, rapports, inventaires des équipements de lutte contre la pollution, rapports financiers, registres d’entretien, notes de service, notes d’information, questions et réponses, notes pour la période de questions, plans d’affaires et rapports de mesure du rendement.

Numéro du dossier : MDN GCC 115

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Programme de surveillance et conformité de la Garde Côtière Canadienne

Le programme de Surveillance et Conformité de la Garde Côtière Canadienne (GCC) travaille en parallèle avec le Programme d’intervention environnementale et dangers maritimes pour former la nouvelle approche nationale intégrée de la GCC en matière de pollution marine et d’intervention sur les risques.

Le programme veillera à ce que les propriétaires de navires s’occupent de leurs navires et en assument la responsabilité lorsqu’ils deviennent dangereux, par exemple en posant des menaces pour l’environnement. Le programme Surveillance et Conformité utilise un certain nombre de stratégies et d’outils, notamment la communication et la collaboration avec les parties responsables afin d’assurer le respect de la législation, et veille à ce que des mesures d’application soient prises à l’encontre des contrevenants lorsque les propriétaires de navires ne veulent pas ou ne peuvent pas assumer leurs responsabilités. Le programme de Surveillance et Conformité gère les dossiers, effectue des inspections, examine la documentation, demande, recueille et analyse des preuves pour vérifier la conformité et pour faire appliquer la loi. Le programme s’efforce également de faire respecter le principe du pollueur-payeur en s’efforçant de récupérer, auprès de la partie responsable, les coûts encourus par la GCC pour répondre aux incidents.

Le fondement juridique du programme est dérivé de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et de la Loi sur les navires naufragés, abandonnés ou dangereux.

Programme de Surveillance et Conformité de la Garde Côtière Canadienne - Administration de programme

Description : Les archives comprennent des informations sur les dossiers afin d’étayer les mesures de conformité et d’application lorsque les navires deviennent dangereux. Les archives opérationnelles du programme comprennent : les dossiers, y compris la documentation relative à des cas tels que la correspondance, les preuves, les notes, les avis, les lettres d’avertissement, les décisions ou ordonnances; les données sur les contrevenants et les infractions; les rapports et les archives détaillant les mesures d’application prises, les enquêtes menées, les évaluations et les résultats obtenus; et la documentation sur le recouvrement des coûts. Ces dossiers sont utilisés à des fins administratives et pour les enquêtes de conformité ou de réglementation et l’application de la réglementation, y compris la prise de décision pour émettre des directives, des ordonnances et des sanctions administratives pécuniaires.

Le programme de Surveillance et Conformité fournit également des orientations politiques et des formations. Les documents relatifs aux politiques comprennent: le matériel de formation et les rapports sur les enseignements tirés, les politiques, les directives, les procédures opérationnelles, les protocoles d’accord et les lettres d’accord, les mémorandums et les directives relatifs aux stratégies de conformité et d’application.

Remarque : En avril 2023, les programmes d’Intervention environnementale et de Navires préoccupants ont été regroupés au sein de l’administration centrale et des régions, ce qui a permis la création d’un programme de conformité et d’application de la loi (renommé le programme de Surveillance et Conformité) et d’un programme d’Intervention environnementale et dangers maritimes. Cette catégorie de documents était auparavant intitulée : Navires préoccupants - Programme des navires préoccupants.

Types de documents : Procédures opérationnelles, rapports sur les leçons apprises, avis juridiques, contrats, protocoles d’entente, lettres d’entente, directives, politiques, le matériel de formation, les dossiers, les avis, les ordonnances et les directives, les documents de communication, guides et manuels de l’utilisateur, rapports, rapports financiers, notes de service, notes d’information, plans d’activités et rapports de mesure du rendement.

Protocole d'entente entre l'International Group of Protection and Indemnity Clubs et la Garde côtière canadienne sur les incidents et accidents maritimes majeurs

Le protocole d'entente entre la Garde côtière canadienne et l’International Group of Protection and Indemnity Clubs crée un cadre de collaboration, engageant les parties à collaborer lors d’incidents et d’accidents maritimes majeurs. Le protocole d’entente permet aux parties de partager leur expertise, leurs informations et leur personnel, ce qui améliore la gestion des incidents. Cela permettra d'engager plus rapidement les représentants des propriétaires de navires lors d'incidents et de réaliser des gains d’efficacité dans les activités d’intervention et le recouvrement des coûts. Il prévoit également une formation commune pour améliorer la préparation et les capacités d’intervention.

Format : Numérique et vidéo.

Numéro du dossier : MDN GCC 116

Programme de surveillance et de conformité de la Garde côtière canadienne

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels qui doivent être recueillis afin de garantir que les propriétaires de navires respectent les exigences légales relatives aux navires dangereux et polluants. Ces renseignements peuvent comprendre le nom, des données biographiques, la date de naissance, les coordonnées, les antécédents criminels et les vérifications judiciaires, les informations relatives au personnel, les informations financières, d'autres numéros d'identification, des photos, ainsi que des opinions ou points de vue de la personne ou à propos de celle-ci.

Remarque : Les informations relatives à la propriété des navires sont recueillies indirectement auprès de Transports Canada, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des autorités portuaires et d’autres sources.

Remarque : La Garde côtière canadienne a été transférée du ministère des Pêches et des Océans au ministère de la Défense nationale le 2 septembre 2025.

Remarque : Des photos et des images de surveillance aérienne ont été obtenues à la suite d’une demande adressée au Programme national de surveillance aérienne de Transports Canada. Cependant, le 7 avril 2026, ce programme a été transféré à la Garde côtière canadienne.

Catégorie de personnes : Les propriétaires de navires et les particuliers qui signalent des informations concernant des navires polluants ou dangereux.

But : Les renseignements personnels décrits dans ce fichier sont utilisés pour s’assurer que les propriétaires de navires se conforment aux exigences législatives concernant les navires dangereux et polluants. Afin de garantir la conformité à ces exigences, les responsables du Programme effectuent des inspections et des enquêtes et, au besoin, veille à ce que des mesures coercitives soient prises à l’encontre des contrevenants lorsque les propriétaires de navires ne veulent pas ou ne peuvent pas s’acquitter de leurs responsabilités. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada et de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

Usages compatibles : Des renseignements personnels peuvent être recueillis auprès d’huissiers, d’agents des pêches (ministère des Pêches et des Océans), d’agents d’application de la loi (Transports Canada et Environnement et Changement climatique Canada) et d’autres agents chargés de l’application de la loi, ou leur être communiqués, lorsque ceux-ci remettent des avis de conformité aux propriétaires de navires ou mènent des activités liées à la conformité pour le Programme.

Pour faciliter la conformité ou l’application de la loi, des images ou des vidéos de surveillance aérienne d’un navire peuvent être prises afin d’évaluer la pollution ou le danger. Lors de la collecte de ces images à partir d’avions ou de drones, des renseignements personnels peuvent être recueillis.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour effectuer des recherches sur Internet concernant les propriétaires de navires afin d’aider à déterminer la propriété des navires et de fournir une connaissance de la situation.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés à des fins de recouvrement des coûts lorsque le Programme a engagé des dépenses liées à un navire dangereux ou polluant. Afin d’appuyer les services de recouvrement des coûts, des renseignements personnels peuvent être communiqués à Indemnisation Navire et Rail Canada (SRCC PPU 001, Dossiers de cas d’incident) et aux compagnies d’assurance.

Lorsque les propriétaires de navires ne se conforment pas aux exigences, les responsables du Programme peuvent imposer des sanctions administratives pécuniaires. L’article 107 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux exige la tenue d’un registre public des sanctions administratives pécuniaires imposées. Au terme du paragraphe 108(1) de cette loi, l’avis public d’une sanction administrative pécuniaire n’est retiré que cinq ans après son acquittement, à moins que le ministre soit d’avis que le retrait de l’avis public n’est pas dans l’intérêt public.

Des renseignements personnels peuvent être communiqués à l’Agence du revenu du Canada pour faciliter le recouvrement des créances.

Des renseignements personnels peuvent être communiqués au Service des poursuites pénales du Canada pour l’examen de possibles accusations criminelles (SPPC PPU 002, Poursuites et activités liées aux poursuites).

Des renseignements personnels peuvent être divulgués au Tribunal d’appel des transports du Canada pour appuyer l’examen d’une possible sanction administrative pécuniaire (Tribunal d’appel des transports du Canada, ATSSC 012), ainsi qu’à la Cour fédérale dans l’éventualité où le Canada ou un particulier engagerait une procédure judiciaire.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés à des fins de recherche, d’analyse statistique et de production de rapports, ainsi que pour l’élaboration et l’évaluation de programmes.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : En attente

Normes de conservation et d’élimination : En cours d’élaboration

Numéro d’ADD : En cours d’élaboration

Numéro de renvoi au document : MDN GCC 116

Enregistrement (SCT) : Enregistrement en attente

Numéro de fichier : MDN PPU 799

Dernière mise à jour : S.O.

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Services internes

Groupes d'activités et de ressources connexes administrées pour répondre aux besoins des programmes et à d'autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme en particulier.

Services d'acquisitions

Activités mises en œuvre dans le but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou la modification d'un marché.

Catégorie de document en matière d'approvisionnement et marchés
- Fichier de renseignements personnels sur les marchés de services professionnels

Services des communications

Activités de détermination de l'orientation stratégique et d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

Catégorie de document en matière des communications
- Communications internes
- Fichier de renseignements personnels sur les communications publiques

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Gestion financière

Les services de gestion financière comprennent les activités mises en oeuvre pour garantir l'utilisation prudente des ressources publiques, y compris la planification, l'établissement de budgets, la comptabilité, l'établissement de rapports, la vérification et la surveillance, l'analyse, le soutien et les conseils à l'appui des décisions, et les systèmes financiers.

Catégorie de documents en matière de gestion financière

Finances et comptabilité

Description : Dossiers relatifs à l'administration financière générale du Ministère.

Types de documents : Comptabilité; répartition; arrangements et accords financiers; établissement du prix de revient; administration de la solde et des allocations; amortissements.

Numéro du dossier : MDN BDF 765

Fichier des dossiers de paye

Description : Ce Fichier décrit les renseignements personnels recueillis pour administrer la solde, les allocations, les déductions et les transactions financières connexes pour les membres de la Force régulière et de réserve des Forces armées canadiennes (FAC), y compris les employés non membres des FAC du Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets (instructeurs civils et cadets-cadres). Les renseignements personnels peuvent comprendre : renseignements biographiques (nom, date de naissance, état civil), coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse courriel), renseignements sur le personnel concernant l’employé (grade, unité, statut d’emploi, périodes de service, registres de présence pour la solde ‑ Réserve), renseignements financiers et de crédit (droits liés à la solde, allocations, déductions d’impôt sur le revenu, cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE), cotisations de retraite, primes d’assurance, calendriers de remboursement de prêts, versements de prestations spéciales, saisies-arrêts, affectations de tierces parties, trop-perçus et dossiers de recouvrement), identificateurs personnels uniques (numéro matricule, numéros de dossier de paye), numéro d’assurance sociale (NAS) (pour administrer la solde et les déductions, respecter les obligations de déclaration en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, et soutenir la correspondance des données avec les systèmes fédéraux de rémunération et de fiscalité), correspondance privée ou confidentielle (lettres ou formulaires soumis par des militaires ou des tiers concernant des questions de rémunération).

Note : Les dossiers sont stockés dans les systèmes d’administration de la paye des ministères, y compris le Système central de calcul de la solde (SCCS) et le Système de solde révisé pour la Réserve (SSRR). Les dossiers sont accessibles en fournissant le nom complet et le numéro matricule.

Catégorie de personnes : Ce Fichier s’applique aux membres des FAC (de la Force régulière et de réserve) et aux employés non membres des FAC du Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets (instructeurs civils et cadets-cadres).

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour soutenir l’administration des programmes de calcul de la paye et de rémunération des employés membres des FAC et non membres des FAC du Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets (instructeurs civils et cadets-cadres) conformément aux articles 12, 25, 39 et 42 de la Loi sur la défense nationale, aux articles 7, 32, 33, 34, 38 et 155 de la Loi sur la gestion des finances publiques; à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, au Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes et aux règlements sur la rémunération et les avantages sociaux applicables comme les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces armées canadiennes (articles 7.21, 15.08, 16.14, 19.58, 25.01, 26.01, 27.38, 36.35, 38.01, 210.82 et chapitres 201, 202, 203, 204, 207, 208, 209), aux Ordres et Règlements royaux des cadets du Canada (chapitres 3, 7, 8) et aux Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes. Les renseignements personnels sont utilisés pour calculer et verser la paye et les allocations; gérer les retenues légales et volontaires; administrer les prêts des militaires, les programmes d’assurance, les prestations spéciales et les saisies-arrêts; et récupérer les dettes dues à la couronne. Les renseignements peuvent être divulgués à Anciens Combattants Canada (ACC) lorsque c’est nécessaire pour vérifier les renseignements sur la solde liée au service qui sont nécessaires à l’administration des avantages financiers des vétérans.

Utilisations cohérentes : Les renseignements sont récupérés quotidiennement auprès du Système de gestion des ressources humaines (SGRH), Gardien, afin d’établir un service d’emploi au sein des FAC, permettant le traitement de la solde (voir SGRH – MDN PPE 805). Conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, à la Loi sur l’assurance-emploi, à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, au Régime de pensions du Canada et au Règlement sur le numéro d’assurance sociale (DORS/2013-82), les renseignements, y compris le NAS, peuvent être divulgués à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour le calcul de la paye; et à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les exigences fiscales et de déclaration obligatoire (voir Traitement des déclarations et des paiements des particuliers – ARC PPU 005), et aux agents désignés du MDN (comme les organismes de recouvrement sous contrat). Les renseignements peuvent être communiqués au ministère de la Justice Canada pour administrer la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales ainsi que la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (voir l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales - JUS PPU 125 et le Greffe de la saisie-arrêt- JUS PPU 150). Les renseignements décrits dans ce Fichier peuvent également être communiqués au Programme d’avantages financiers d’ACC afin de calculer et d’administrer les prestations aux vétérans (voir Prestation de remplacement de revenu - ACC PPU 715).

Normes de conservation et d’élimination : les principaux dossiers de paye des membres de la Force régulière ont été régulièrement microfilmés et détruits après 54 ans. Depuis 1976, les dossiers sont conservés sur disque/bande magnétique d’ordinateur et sont lisibles par ordinateur. Les copies imprimées des documents antérieurs à 1976 ne sont pas disponibles pour le moment, mais des dispositions seront prises pour permettre la consultation des dossiers.

Note : Les normes de conservation et d’élimination de ces dossiers sont en cours d’examen; les exigences préexistantes en matière de conservation et d’élimination demeurent en vigueur jusqu’à la fin de l’examen.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : En attente

Numéro ADD : 2000/14

Numéros de dossier associés : MDN FSB 765

Enregistrement SCT : 003788

Numéro de fichier : MDN PPE 858

Dernière mise à jour : mai 2026

Dossier de pension

Description : Ce fichier contient des copies de statistiques essentielles concernant les militaires des FC et des personnes à leur charge, des formulaires de demande de pensions, des observations liées aux pensions, des pièces de correspondance touchant les pensions, des preuves de service antérieur et de l'information sur les paiements, sur le partage de pension en ce qui a trait au décès des anciens membres des FC et sur les paiements aux survivants.

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique aux militaires des FC, ainsi qu'aux survivants.

But : Ce fichier a pour objet de déterminer les prestations de retraite revenant aux militaires des FC (Force régulière) au moment de leur libération et de recueillir de l'information liée aux recherches statistiques pour planifier, mettre en œuvre et évaluer les politiques gouvernementales en matière de personnel relativement aux pensions et à la retraite par limite d'âge. Les renseignements peuvent être communiqués aux employés compétents d'Anciens Combattants Canada (ACC) aux fins de l'administration des prestations en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Usages compatibles : En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, les documents à l'appui de l'admissibilité à la pension, y compris le numéro d'assurance sociale, sont fournis à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (ASC PPE 701, base de données du système des pensionnés) aux fins d'émission des chèques de pension ainsi qu'au ministère du Revenu national (Impôt) pour le fichier de Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers (RCI PPU 005). Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Programme des avantages financiers d'ACC (ACC PPU 510) aux fins de calcul et d'administration des prestations des anciens combattants.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers sont gardés par le Directeur – Traitement des comptes (soldes et pensions), jusqu'à la libération du militaire puis ils sont envoyés à Bibliothèque et Archives Canada où ils deviennent partie intégrante du fichier numéro BAC PPE 719.

Numéro ADD : 2000/14

Renvoi au document no : MDN BDF 765

Enregistrement SCT : 000223

Numéro de fichier : MDN PPE 859

Avantages pécuniaires - Solde et indemnités

Description : Information sur les politiques et des programmes relatifs à la rémunération, aux indemnités et aux avantages sociaux des militaires en fonction des avantages du même ordre offerts dans la fonction publique.

Types de documents : Pension - déductions; contributions et solde différée; attributions et versements de la solde; amendes; déchéances et déductions; frais de transport et de déplacement; et allocations et avantages divers.

Numéro du dossier : MDN DRA 460

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Gestion des ressources humaines

Les services de gestion des ressources humaines comprennent les activités entreprises pour déterminer l'orientation stratégique, l'allocation des ressources entre les services et les processus, ainsi que les activités liées à l'analyse de l'exposition au risque et la détermination des mesures d'atténuation adéquates. Ces services veillent à ce que les activités de service et les programmes du gouvernement fédéral soient conformes aux lois, aux règlements, aux politiques et aux plans en vigueur.

Programme de dotation

Description : Cette banque de données contient des renseignements, à partir de 1989, concernant les candidats pour les métiers à l'installation de maintenance de la flotte Cape Scott (anciennement l'Unité de radoub (A)). Les renseignements sont recueillis à partir du formulaire de demande d'emploi (CFP-3000) et consistent en des demandes d'emploi, des documents à l'appui, des renseignements sur le triage, des résultats de comité de sélection et des résultats de tests de métiers.

Catégorie de personnes : Cette banque s'applique aux candidats intéressés par un emploi au sein de la fonction publique dans le domaine de la réparation des navires à Halifax.

But : Cette banque existe en vertu du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique, et son but consiste à maintenir une liste de candidats ayant postulé pour des emplois au sein de la fonction publique du Canada, soit à l'installation de maintenance de la flotte Cape Scott, Forces maritimes de l'Atlantique, ainsi qu'à Halifax, en Nouvelle-Écosse.

Usages compatibles : Identifier les candidats convenant pour une présentation et des nominations à des postes dans le domaine de la réparation des navires à l'installation de maintenance de la flotte Cape Scott (connue auparavant sous le nom d'Unité de radoub [Atlantique]) pour ainsi conserver une liste des candidats qui ont postulé pour un emploi auprès de la fonction publique du Canada, soit dans le domaine de la réparation des navires à Halifax, et récupérer les statistiques en lien avec cette liste et les concours qui s'adressent au personnel.

Normes de conservation et de disposition : On a tenu des registres depuis 1989 et on procède maintenant à leur destruction : 1) dès qu'on demande de les retirer de la liste; ou 2) si le dossier ou la demande ne fait pas l'objet d'une mise à jour annuelle.

Numéro ADD : 98/005

Renvoi au document no : NDP 920

Enregistrement SCT : 002764

Numéro de fichier : MDN PPU 065

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Gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information, pour appuyer la prestation de programmes et de services; faciliter une prise de décisions éclairées; faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration et conserver l'information et les documents, au profit de la présente génération et des générations futures, en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Catégorie de document en matière de technologie de l'information
- Fichier de renseignements personnels sur les journaux de contrôle des réseaux électroniques

Formulaires de demande de service pour l'infrastructure à clés publiques (ICP)

Description : La banque en question contient : nom de famille, prénoms et initiales, signatures, numéro matricule (NM) (militaire) / code d'identification de dossier personnel (CIDP) (civil) / numéro de laissez-passer (fournisseur/employés occasionnels) y compris date d'expiration, organisation, bâtiment / emplacement, numéro de téléphone au travail, numéro de télécopieur, adresse SMTP, autorisation de sécurité y compris date d'expiration, et nom, signature et numéro de téléphone du superviseur. La banque contient également le type et le numéro de la pièce d'identité fournie avec la demande de service (une ou deux des pièces suivantes : numéro d'identification du ministère, permis de conduire, acte de naissance, passeport, carte de citoyenneté, carte santé provinciale). L'information est recueillie moyennant un formulaire de demande de service.

Catégorie de personnes : membres des FC, employés civils de la Défense nationale ainsi que les fournisseurs et les employés occasionnels exigeant un service d'ICP.

But : l'objectif de la présente banque est de gérer l'information traitant des services d'ICP, tels que l'émission, la récupération, la révocation, la désactivation, la réactivation, le changement de nom, etc. L'information sert à fournir des preuves tangibles de l'identité de tous les utilisateurs de l'ICP sollicitant et obtenant des services d'ICP.

Usages compatibles : les formulaires serviront uniquement à la vérification du respect des procédures du système ou à la résolution de différends ou de questions juridiques en ce qui a trait aux activités entreprises avec l'ICP.

Normes de conservation et de disposition : Tous les dossiers sont gardés en lieu sûr dans un dépôt central à Ottawa, sont conservés pendant deux ans après le départ du particulier du ministère, et sont ensuite détruits.

No. ADD : 98/001

Renvoi au document no. : NPD 931

Enregistrement (SCT) :005368

Numéro de fichier : MDN PPU 813

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et aux organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Catégorie de document en matière de services juridiques

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Services de gestion et de surveillance

Les services de gestion et de surveillance comprennent les activités entreprises afin de définir l'orientation stratégique et d'attribuer les ressources aux services et aux processus, ainsi que les activités liées à l'analyse de l'exposition au risque et à la détermination des mesures d'atténuation adéquates. Ces services veillent à ce que les activités de service et les programmes du gouvernement fédéral soient conformes aux lois, aux règlements, aux politiques et aux plans en vigueur.

Description : Information sur la planification, la programmation, la préparation des budgets et la gestion du programme des services de défense.

Types de documents : contrôle et identification de toutes les activités de défense.

Numéro du dossier : MDN BPD 125

Activités du Programme de renouvellement de la Défense

Description : Information sur le Programme de renouvellement de la Défense et le profil de réinvestissement qui en découle.

Types de documents : Documents de gouvernance du Programme de renouvellement de la Défense.

Numéro du dossier : MDN BPD 135

Coordination des politiques

Description : Information sur la coordination des responsabilités et des activités du MDN et sur leur intégration à l'ensemble des politiques, des programmes et des priorités du gouvernement.

Types de documents : Liaison avec les organismes centraux et les autres ministères, notes de la période de questions et autres conseils et appui au ministre dans le cadre de la liaison fonctionnelle avec le Parlement, documents d'information du Cabinet, allocutions du ministre et des autres hauts fonctionnaires.

Numéro du dossier : MDN POL 005

Planification des politiques

Description : L'information sur l'élaboration et la planification de tous les secteurs de politique de la Défense.

Types de documents : L'évaluation des développements stratégiques, des principales propositions sur la politique du gouvernement en matière de défense et l'élaboration d'options dans tous les secteurs de politique en matière de défense.

Numéro du dossier : MDN POL 010

Évaluation stratégique

Description : Dossiers de l'évaluation stratégique menée par le ministère de la Défense nationale portant sur l'étude des événements et des tendances sur les plans politique, économique et militaire à l'échelle internationale.

Types de documents : Politique en matière de défense, politique de l'OTAN, politique sur la prolifération des armes, politique sur le maintien de la paix, politiques sur l'Asie-Pacifique, politique d'aide à l'instruction militaire et politique de l'hémisphère occidental

Numéro du dossier : MDN BPP 135

Exportations et importations

Description : Information sur les permis d'exportation du ministère de la Défense nationale.

Types de documents : Politiques; mesures applicables aux exportations; implications sur le plan du renseignement et de la sécurité; rapports sur les permis d'exportation

Numéro du dossier : MDN DPR 750

Politique

Description : Information relative aux élections, notamment les électeurs au sein des Forces canadiennes, les électeurs dans la fonction publique et les personnes à charge ayant le titre d'électeurs

Types de documents : Correspondance générale sur les processus électoraux.

Numéro du dossier : MDN JAG 025

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Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Catégorie de document en matière de gestion du matériel
- Fichier de renseignements personnels sur les accidents d'automobile, de bateau, d'embarcation et d'avion

Biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Catégorie de document en matière de gestion des biens immobiliers
- Fichier de renseignements personnels sur la gestion des biens immobiliers

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyage du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Les Économats des Forces canadiennes (CANEX)

Description : Renseignements relatifs aux Économats des Forces canadiennes.

Types de documents : Organisation et gestion; comptabilité/finances; communications; installations; mise en marché; opérations; personnel; et appui du public.

Numéro du dossier : MDN BSP 385

Transport – Généralités

Description : Information sur les services de transport du Ministère.

Types de documents : Matériel; personnel; programmation et exigences; taux et tarifs; rapports et relevés; vols spéciaux, amélioration des systèmes; et véhicules.

Numéro du dossier : MDN DDT 680

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Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements généraux sur la façon de formuler une demande en matière d'accès à l'information ou de renseignements personnels, veuillez consulter la rubrique : Présenter une demande d'accès à l'information ou à vos renseignements personnels.

Pour faire une demande de renseignements en ligne, veuillez accéder au Service de demandes d'accès à l'information et de renseignements personnels en ligne.

Pour présenter une demande de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels par la poste, veuillez envoyer votre lettre ou le formulaire de demande d'accès à l'information (Loi sur l'accès à l'information) ou le formulaire de demande de renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), ainsi que tous les documents nécessaires (comme le consentement ou les frais de demande de 5 $ pour une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information), à l'adresse suivante :

Direction – Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Major-général George R. Pearkes
101, promenade du Colonel-By
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2

Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une zone située sur les lieux sera mise à disposition pour examiner les documents originaux sur place si telle est la préférence du demandeur (et s'il est pratique de le faire), ou s'il n'est pas pratique de créer des copies des documents.

Veuillez prendre note : Chaque demande présentée au ministère de la Défense Nationale en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée d'un droit de demande de 5,00 $. Pour les demandes formulées en ligne, le paiement peut se faire au moment de la demande à l'aide d'une carte de crédit. Pour les demandes faites par courrier, vous devriez le faire à l'aide d'un chèque ou d'un mandat-poste émis à l'ordre du receveur général du Canada.

Le gouvernement du Canada encourage la publication d'information par l'intermédiaire de demandes en dehors du processus d'AIPRP. Pour faire une demande informelle, communiquez avec :

Défense nationale
Shannon Clark Larkin
Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
60 Promenade Moodie
Ottawa, (Ontario) K1A 0K2
Téléphone : 613-901-6720
ATIP-AIPRP@forces.gc.ca

Vous pouvez également rechercher des résumés de demandes d'accès à l'information pour lesquelles le ministère de la Défense Nationale a déjà fourni des réponses Demandes d'accès à l'information complétées, car cette information peut être plus facilement obtenue. Vous pouvez également consulter les données ouvertes disponibles concernant le ministère de la Défense Nationale Utilisation des données ouvertes.

Le ministère de la Défense Nationale mène des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) dans le but de bien définir, d'évaluer et de minimiser les incidences sur la vie privée avant la mise en œuvre de nouvelles activités ou de nouveaux programmes ou d'activités et de programmes modifiés de façon substantielle touchant les renseignements personnels. Des résumés des ÉFVP complétées Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sont disponibles.

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2026-08-21