Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement – 2025-2026 Rapport annuel au Sécurité publique Canada

Généralités

Ce rapport décrit la réponse du ministère de la Défense nationale (MDN) aux obligations de déclaration énoncées aux paragraphes 6(1) et 6(2) de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (la Loi sur les chaînes d'approvisionnement). En vertu de la Loi, les institutions gouvernementales sont tenues de soumettre un rapport chaque année des mesures prises au cours de l'exercice financier précédent pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et le travail des enfants à n'importe quelle étape de la production des biens produits, achetés ou distribués par l'institution. Pour plus de clarté, ce rapport inclut les achats effectués de façon centrale par un fournisseur commun de services d'acquisition au nom du MDN.

Au MDN, nous nous engageons à garantir que tout travail effectué dans le cadre de contrats de défense soit volontaire et exempt de toute forme d'exploitation. Nous exigeons que nos fournisseurs et sous-traitants respectent l'interdiction canadienne d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou des enfants, peu importe leur origine. Cette approche renforce notre engagement envers l'approvisionnement éthique, le respect des droits humains et une gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement.

Structure, activités et chaînes d'approvisionnement du MDN

Le MDN compte plus de 71 500 membres de la force régulière, 30 000 membres de la force de réserve et 30 000 employés civils dédiés au soutien des Forces armées canadiennes (FAC), qui comprennent la Marine, l'Armée, l'Aviation et les Forces des opérations spéciales. Le mandat de défense stratégique partagé entre le MDN et la FAC assure que le Canada demeure fort sur le plan intérieur, en sécurité en Amérique du Nord et activement engagé sur la scène internationale pour défendre les Canadiens lorsque nécessaire.

Le gouverneur général du Canada agit à titre de commandant en chef des Forces armées canadiennes. Le MDN est supervisé par le ministre de la Défense nationale avec le soutien du ministre associé. Le haut fonctionnaire du ministère est le sous-ministre de la Défense nationale. La chaîne d'approvisionnement de la défense est régie par la Charte de gouvernance de la chaîne d'approvisionnement de la Défense et implique l'acquisition, la gestion, la livraison et le soutien du matériel ainsi que la fourniture des services nécessaires pour soutenir avec succès les opérations et la formation des FAC. Les marchandises sont achetées à l'intérieur et à l'extérieur du Canada et distribuées entre les dépôts, bases, escadres et unités déployées des Forces canadiennes au pays et à l'étranger. L'équipement est régulièrement redistribué aux fournisseurs pour réparation et révision. Le MDN se défait également de l'équipement lorsqu'il atteint sa fin de vie.

La chaîne d'approvisionnement de la défense comprend plus de 600 millions d'articles, couvrant environ 1,2 million de numéros de stock OTAN à l'échelle mondiale, répartis dans plus de 300 entrepôts de fournitures ainsi que dans des fournisseurs du secteur privé. Environ 46 % de la valeur annuelle des achats effectués par le MDN sous ses propres autorités contractantes sont effectués à l'aide d'outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) tels que les offres permanentes et les arrangements de fournitures.

Résumé des mesures prises au cours de l'exercice financier 2025-2026

Ce rapport couvre la période du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026, et s'appuie sur les actions décrites dans le rapport précédent du MDN publié à la fin de l'exercice financier 2024–2025.

Utilisation de l'inventaire des clauses contractuelles uniformisées d’achat et méthodes courantes d'approvisionnement

Le MDN a fait progresser l'approvisionnement éthique et responsable en mettant en œuvre l'Initiative de modernisation des contrats de SPAC grâce à l'adoption de leur inventaire des clauses et conditions uniformisées d’achat et de l'outil d'assemblage de documents pour les sollicitations et les contrats qui en découlent. Cette transition soutient l'intégration cohérente du Code de conduite pour les marchés publics et des clauses anti-travail forcé dans les contrats attribués dans la limite d'approbation des contrats du MDN. Le MDN continue d'utiliser les offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement élaborés par la SPAC afin de réduire le risque de travail forcé ou le travail des enfants dans les marchés publics. La conduite éthique des détenteurs d'offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement est surveillée par le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs du SPAC, offrant une assurance supplémentaire que le travail forcé n'est pas utilisé. Lorsque le MDN est informé des cas de travail forcé et de travail des enfants, le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs sera consulté pour déterminer les prochaines étapes et les meilleures pratiques.

Diffusion de matériel d'orientation pour la sensibilisation

Le SPAC a développé des documents de sensibilisation (y compris des stratégies d'atténuation des risques) pour les fournisseurs, ciblant les secteurs à haut risque. Les documents deviennent progressivement disponibles Inventaire des clauses contractuelles uniformisées.

Le MDN favorise la sensibilisation à ces matériaux auprès des acheteurs et des fournisseurs afin d'aider à protéger les chaînes d'approvisionnement de la défense contre les risques liés au travail forcé et au travail des enfants.

Le MDN s'engage à maintenir un haut niveau de sensibilisation aux développements en cours liés au travail forcé et au travail des enfants. Des mises à jour en temps opportun de la politique d'approvisionnement du département, y compris notre Manuel d'administration des achats, garantissent que la communauté des marchés du MDN est au courant et en mesure d'appliquer efficacement les politiques et lois applicables contre le travail forcé. Cette approche favorise la sensibilisation, ainsi que l'identification, l'atténuation et la déclaration des risques observés dans la chaîne d'approvisionnement.

Grâce à une communication continue et à des mises à jour des ressources et des outils, les agents d'approvisionnement du MDN sont de plus en plus bien équipés pour comprendre les circonstances qui pourraient nécessiter des remédiations lorsque des cas de travail forcé et de travail des enfants sont identifiés.

Diligence raisonnable progressive

Alors que le SPAC soutient les institutions gouvernementales en agissant comme agent central d'achats pour le gouvernement du Canada, le MDN mène également des activités d'approvisionnement sous sa propre autorité contractante. Compte tenu de l'étendue et du volume des activités d'approvisionnement du MDN, il n'est pas actuellement possible d'évaluer de manière exhaustive chaque secteur, industrie, pays ou région de la chaîne d'approvisionnement afin de quantifier les risques liés au travail forcé et au travail des enfants associés à tous les marchés publics.

MDN fait référence à l'Indice mondial de l'esclavage (Accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale) pour mener des efforts de cartographie de la chaîne d'approvisionnement qui identifient les zones de sa chaîne d'approvisionnement immédiate utilisant des biens à risque élevé. Les informations actuelles des départements sont principalement limitées aux fournisseurs de premier rang. La visibilité des chaînes d'approvisionnement de niveau inférieur pourrait ne pas être réalisable sans un éclairage accru des chaînes d'approvisionnement permettant d ‘identifier les risques potentiels pouvant indirectement contribuer au travail forcé ou aux enfants. En plus d'accroître la visibilité des chaînes d'approvisionnement de niveau inférieur pour le matériel, le MDN continuera de faire progresser les activités d'analyse des risques pour certains grands projets d'investissement.

À ce jour, aucune mesure de remédiation n'a été mise en place, car aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants n'a été identifié dans les activités du MDN ou les chaînes d'approvisionnement. Un repère futur potentiel impliquerait de collaborer avec les fournisseurs pour évaluer l'efficacité de leurs mesures afin de réduire les risques liés au travail forcé et au travail des enfants.

Politiques et conformité en matière de diligence raisonnable

Code de conduite pour les marchés publics

L'interdiction d'importer des biens produits en tout ou en partie par le travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif douanier le 1^er juillet 2020. Cet amendement a mis en œuvre un engagement du chapitre sur le travail de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, peu importe leur origine.

À compter du 1^er avril 2023, les modifications à la Directive du Conseil du Trésor sur la gestion des marchés publics exigent que les autorités contractantes de tous les ministères inscrits aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur l'administration financière (à l'exception de l'Agence du revenu du Canada) et des commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et désigné comme département aux fins de la Loi sur l'administration financière afin d'incorporer le Code de conduite des marchés publics (« le Code ») dans leurs marchés publics.

Le Code exige que les vendeurs, fournissant des marchandises au gouvernement du Canada et à leurs sous-traitants, respectent toutes les lois et règlements applicables. De plus, le Code exige que les vendeurs et leurs sous-traitants respectent l'interdiction canadienne d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à tous les biens, peu importe leur pays d'origine.

Le MDN continue d'intégrer le Code dans nos marchés publics, dans le but de protéger les chaînes d'approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats que notre organisation a attribués incluent le Code via les Conditions générales.

Clauses anti-travail forcé

Depuis novembre 2021, le SPAC a mis en place des clauses d’anti-travail forcé dans tous les contrats de marchandises afin de s'assurer qu'il peut résilier les contrats lorsqu'il existe des informations crédibles indiquant que les biens ont été produits en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite des êtres humains. De plus, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement de la SPAC pour les biens émis, modifiés ou renouvelés incluent des clauses anti-travail forcé. À compter du 16 décembre 2024, le SPAC a élargi les exigences anti-travail forcé pour inclure les contrats de services et les contrats de recherche et développement.

Ainsi, tous les contrats MDN pour des biens et services résultant de l'utilisation de ces outils incluent des clauses relatives au travail forcé qui énoncent, entre autres, des exigences en matière de droits humains et de droits du travail. Ces clauses se trouvent dans l'inventaire des clauses contractuelles uniformisées.

Évaluation des risques

En mai 2021, une analyse des risques des chaînes d'approvisionnement du SPAC a été réalisée par le Rights Lab, de l'Université de Nottingham (Royaume-Uni), afin de déterminer quels biens étaient les plus exposés au risque d'exposition à la traite des êtres humains, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse, ainsi que le rapport qui a suivi, ont élaboré des stratégies clés pour que le SPAC puisse tirer parti du pouvoir d'achat public afin de sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.

Le MDN a pris note des conclusions et recommandations de cette analyse des risques et surveille les actions connexes, y compris la mise en œuvre de la Politique sur l'éthique des marchés publics et l'élaboration d'un cadre de diligence raisonnable en matière de droits humains.

Basée sur la méthodologie de l'analyse des risques de 2021 des chaînes d'approvisionnement du SPAC, le MDN a réalisé une analyse fondamentale des dépenses en utilisant la Classification universelle normalisée des produits et des services des Nations Unies (UNSPSC) associés aux numéros d'identification des biens et services (NIBS) correspondants afin d'aider à identifier les parties de ses chaînes d'approvisionnement pouvant comporter des risques. Les résultats ont incité le MDN à entamer le processus de mise à jour de son Manuel d'administration des marchés publics afin d'identifier les marchandises entrant dans le pays pouvant être produites par le travail forcé ou des enfants, de définir les responsabilités en matière de réduction des risques et de fournir les coordonnées pertinentes si des cas sont détectés. Cette cartographie NIBS-UNSPSC permet d'analyser les dépenses d'une année à l'autre pour faire progresser l'identification des risques.

Le MDN s'engage à surveiller les changements apportés aux méthodes d'évaluation des risques du SPAC afin de recueillir les données qui reflètent les biens et services les plus à risque. Le MDN s'engage également à chercher des occasions d'évaluer mieux l'exposition au risque de ses chaînes d'approvisionnement par des activités d'éclairage.

Remédiation du travail forcé et du travail des enfants

Au cours de l'exercice 2025-2026, le MDN n'a été informé d'aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement. Si des cas de travail forcé ou de travail des enfants surviennent dans ses activités ou ses chaînes d'approvisionnement, le MDN s'engage à prendre des mesures correctives. Les actions disponibles incluent la possibilité de rendre les offres non conformes ou de résilier les contrats si les fournisseurs ne respectent pas le Code de conduite des marchés publics.

Remédiation de la perte de revenus

Au cours de l'exercice 2025-2026, le MDN n'a pas été informé d'aucun cas où des familles vulnérables ont perdu des revenus en raison de mesures prises pour éliminer l'utilisation du travail forcé ou du travail des enfants dans nos chaînes d'approvisionnement.

Initiatives de formation

Le MDN suit l'élaboration par le SPAC de directives de sensibilisation pour les fournisseurs et continuera d'exploiter les ressources disponibles du SPAC. Le SPAC a développé un cours en ligne à rythme autonome pour les agents d'approvisionnement intitulé « Introduction à l'approvisionnement éthique ». Le cours est offert aux fonctionnaires fédéraux sur la plateforme d'apprentissage de l'École de la fonction publique du Canada depuis novembre 2025. Au sein du MDN, le cours est recommandé pour tous les praticiens en approvisionnement.

Évaluation de l'efficacité

Le MDN continue d'évaluer notre efficacité pour s'assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités départementales et les chaînes d'approvisionnement. Le MDN demeure déterminé à collaborer avec les partenaires fédéraux afin d'identifier les zones potentielles de préoccupation au sein des chaînes d'approvisionnement du gouvernement du Canada, telles que les régions géographiques où la prévalence connue du travail forcé et des enfants ou les secteurs et industries à haut risque. Le MDN continuera d'analyser les données contractuelles pour détecter les cas potentiels de travail forcé, fournira de l'information et du soutien à la communauté des achats pour assurer la conformité aux directives élaborées par les partenaires fédéraux, et encouragera la sensibilisation des fournisseurs aux risques potentiels du travail forcé dans leurs chaînes d'approvisionnement.

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