Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Table des matières

• Programmes de paiements de transfert dont les dépenses totales prévues sont de 5 millions de dollars ou plus
  • Programme de résilience de l'industrie canadienne de la défense
  • Contributions à l'appui du cadre de gestion intégrée des programmes de la Garde côtière canadienne
  • Contributions à l'appui du Programme d'aide à l'immobilisation
  • Contributions à l'appui du Programme de formation et de coopération militaires
  • Contributions à l'appui de l'assainissement des anciens sites radar de la ligne Mid-Canada au Québec.
  • Contributions à l'appui de la remise en état de l'aéroport Jack Garland et de l'usine de traitement des eaux de North Bay
  • Financement pour les innovateurs et les accélérateurs canadiens de l'Accélérateur d'innovation de défense pour l'Atlantique Nord
  • Financement d'unités temporaires de traitement de l'eau et de nouvelles infrastructures d'eau potable pour la ville de Saguenay
  • Programme de subventions et de contributions pour l'excellence en matière d'innovation dans le domaine de la défense et de la sécurité
  • Programme de mobilisation des idées nouvelles en matière de défense et de sécurité
  • Programme de contribution à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord : budget militaire de l'OTAN
  • Programme de contribution à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord : Programme d'investissement de l'OTAN en matière de sécurité
  • Programme de contribution à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord : autres activités de l'OTAN
• Programmes de paiements de transfert dont les dépenses totales prévues sont inférieures à 5 millions
  • Programme de subventions pour le soutien communautaire aux victimes d'inconduite sexuelle
  • Contribution au Comité d'examen de la défense biologique et chimique
  • Contribution à l'Association civile de recherche et de sauvetage aériens
  • Subventions et contributions du Programme de réconciliation avec les Autochtones
  • Subventions à l'appui du Programme d'indemnisation des employeurs de réservistes
  • Programme de subventions aux bureaux nationaux des Ligues de cadets du Canada, sous forme de :
  • Paiements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation des pensions des services de défense (L.R., 1970, ch. D-3)
  • Paiements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

Programmes de paiements de transfert dont les dépenses totales prévues sont de 5 millions de dollars ou plus

Programme sur la résilience de l'industrie canadienne de la défense

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 2025-2026

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2025-2026

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Conditions générales du Programme de résilience de l'industrie canadienne de la défense

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit annuel inscrit au budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le programme de résilience de l'industrie canadienne de la défense (PRICD) a pour but de soutenir la défense du Canada et la sécurité des Canadiens en fournissant un soutien ciblé aux entreprises canadiennes afin d'accroître leur capacité de production de biens, d'équipements, de services et de matériaux liés à la défense. Le programme aidera les entreprises canadiennes, telles que les centres d'excellence du Programme d'approvisionnement en munitions (PAM), à accroître leur capacité de production de munitions et d'explosifs, y compris les composants et les matériaux, et à soutenir la chaîne d'approvisionnement canadienne en munitions.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Organisations à but lucratif

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les Canadiens sont protégés contre les menaces et les attaques visant le Canada
• Le matériel militaire est prêt pour la formation et les opérations

Lien au Répertoire des programmes du ministère :

• Soutien de l’équipement

Résultats attendus :

• Le PRICD investit de manière stratégique dans le cadre d'accords ciblés afin de renforcer la résilience, la capacité et la durabilité de l'écosystème de production canadien.
• L'industrie canadienne est en mesure de produire des composants qualifiés et de répondre à des exigences opérationnelles et technologiques en constante évolution.
• La chaîne d'approvisionnement nationale permet un approvisionnement et un assemblage fiables des biens de défense afin de répondre aux exigences des FAC.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet

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Contributions à l'appui du cadre de gestion intégrée des programmes de la Garde côtière canadienne

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 2025-2026

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2025-2026

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Conditions générales du cadre de gestion des subventions et des contributions de la Garde côtière intégrée du Canada

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit annuel inscrit au budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le programme de paiements de transfert de la Garde côtière canadienne a pour objectif d'améliorer la capacité et de faciliter la participation des partenaires et des intervenants à l'appui de la sécurité maritime, de la sûreté et de la protection de l'environnement marin.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• Les sociétés auxiliaires de la Garde côtière canadienne à but non lucratif constituées en vertu de la loi fédérale et l'organisation de Recherche et sauvetage de la Marine royale canadienne
• Organisations/communautés autochtones
• Communautés côtières canadiennes
• Intervenants non fédéraux (p. ex. gouvernements et organismes provinciaux, territoriaux et municipaux)
• Organisations canadiennes à but non lucratif, associations bénévoles
• Sociétés et coalitions
• Établissements d'enseignement postsecondaire canadiens
• Établissements d'enseignement postsecondaire internationaux
• Entreprises et industries spécialisées dans la préparation et l'intervention en cas d'urgence

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• La Garde côtière canadienne a la capacité d'intervenir en cas d'incidents survenant en mer
• Amélioration des relations avec les Autochtones, de leur participation et des résultats pour eux

Lien au Répertoire des programmes du ministère :

• Intervention en cas d'urgence environnementale et maritime
• Recherche et sauvetage

Résultats attendus :

• Les membres de la Garde côtière auxiliaire canadienne sont disponibles pour intervenir en cas d'incidents de recherche et de sauvetage en mer.
• Les communautés autochtones et côtières ont amélioré leur capacité à intervenir en cas d'incidents maritimes.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet

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Contributions à l'appui du programme d'aide à l'investissement

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1983-1984

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités des contributions à l'appui du programme d'aide au capital

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit annuel inscrit au budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le ministère de la Défense nationale (MDN) utilise le Programme d'aide à l'investissement pour optimiser ses infrastructures en recherchant des solutions rentables avec des bénéficiaires admissibles qui ont le mandat et la capacité d'exploiter et d'entretenir les infrastructures et qui peuvent également bénéficier d'opportunités d'utilisation interarmées. Les contributions sont versées pour :

• La modernisation des infrastructures (p. ex. routes, trottoirs et égouts dans les quartiers résidentiels; usines de traitement des eaux et réseaux de distribution d'eau qui répondent aux exigences opérationnelles et non opérationnelles) après leur transfert du MDN au bénéficiaire admissible;
• L'agrandissement et/ou la modernisation des infrastructures locales existantes afin de mieux répondre aux exigences du MDN (p. ex. usines de traitement des eaux, réseaux de distribution d'eau, prolongements de pistes d'aéroport, routes); et/ou
• Construire de nouvelles infrastructures locales, telles que :
  • Des installations communautaires à usage partagé par la base/l'escadre et les autorités locales (p. ex. arénas, gymnases, piscines, centres communautaires);
  • Des infrastructures pour répondre aux exigences non opérationnelles, comme les logements (p. ex. routes, trottoirs, égouts);
  • Des infrastructures pour répondre aux exigences opérationnelles (p. ex. nouvel accès à la base/escadre).

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Gouvernement (provinces et territoires; municipalités) et organisations locales; et organisations liées à l'industrie.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les bases navales et militaires et les escadrons de l'aviation royale permettent la conduite des opérations militaires et des activités de défense.
• Les infrastructures de défense sont bien gérées tout au long de leur cycle de vie

Lien au répertoire des programmes du ministère : Gestion du programme d'infrastructure de défense

Résultats attendus :

Le résultat attendu dans l'immédiat est le suivant :

• Collaborations avec les autorités locales pour moderniser/agrandir/construire, posséder et exploiter les infrastructures et les services publics qui répondent aux exigences du MDN.

Les résultats attendus à moyen terme sont les suivants :

• Réduction des infrastructures non essentielles du MDN;
• Développement et entretien rentables des infrastructures, ce qui implique l'un des éléments suivants :
  • Réduction des coûts d'exploitation/d'investissement,
  • Évitement des coûts, ou;
  • Minimisation de la responsabilité du MDN.
• Amélioration, création ou entretien des infrastructures à l'usage des membres du MDN et de leurs familles.

Les résultats finaux attendus sont les suivants :

• L'optimisation des infrastructures du MDN afin de soutenir l'évolution de la structure des forces;
• L'amélioration de la qualité de vie au sein des Forces armées canadiennes (FAC).

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2029-2030

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Contributions à l'appui du programme de formation et de coopération militaires

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1992-1993

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités et conditions du Programme de contributions pour le Programme d’instruction et de coopération militaires

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit annuel inscrit au budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le Programme de formation et de coopération militaires (PFCM) vise à fournir une formation, un renforcement des capacités et une aide militaire aux forces armées et aux institutions de défense nationale de ses pays membres. Les objectifs du programme sont les suivants :

• Renforcer la coopération entre les partenaires du Canada;
• Élargir et renforcer les relations bilatérales du Canada en matière de défense avec les pays stratégiquement prioritaires;
• Promouvoir les principes démocratiques, la primauté du droit, la protection des droits de la personne et le respect de la diversité et de l'égalité des sexes sur la scène internationale;
• Exercer une influence dans les domaines d'intérêt stratégique;
• Renforcer les capacités des partenaires au niveau des institutions de défense et des forces de sécurité;
• Administrer une aide militaire renforcée en temps de crise.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Participants étrangers, entités gouvernementales et partenaires de mise en œuvre

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Forces armées canadiennes contribuent à un monde plus stable et plus pacifique

Lien au Répertoire des programmes du ministère :

• Opérations internationales
• Engagement mondial

Résultats attendus :

• Renforcer la coopération bilatérale et multilatérale entre les partenaires du Canada afin d'alléger le fardeau opérationnel qui pèse sur le Canada;
• Élargir et renforcer les relations bilatérales du Canada en matière de défense avec les pays stratégiquement prioritaires et ceux qui offrent des possibilités diplomatiques;
• Promouvoir les principes démocratiques canadiens, notamment le contrôle civil et démocratique des institutions de défense, la primauté du droit, la protection des droits de la personne et le respect de la diversité et de l'égalité des sexes sur la scène internationale;
• Exercer une influence dans les domaines d'intérêt stratégique pour le Canada;
• Renforcer les capacités des partenaires au niveau des institutions de défense et des forces de sécurité;
• Administrer une aide militaire renforcée en temps de crise, sur instruction du Cabinet et/ou du Premier ministre.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2027-2028

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Contributions à l'appui de l'assainissement des anciens sites radar de la ligne Mid-Canada au Québec

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 2023-2024

Date d'échéance : 2029-2030

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Accord de contribution Assainissement des anciens sites radar de la ligne Mid-Canada au Québec

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit annuel inscrit au budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le programme a pour but de fournir un financement au gouvernement du Québec pour la remise en état des sites contaminés des anciens radars de la ligne Mid-Canada au Québec.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Gouvernement - Province de Québec

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les activités de défense sont menées de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement.

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Durabilité et protection de l'environnement

Résultats attendus : Le résultat attendu est que la contamination sera assainie par la province de Québec à des niveaux acceptables, améliorant ainsi la santé humaine et l'environnement dans les zones locales touchées.

Évaluation

Exercice de la prochaine revue : Aucune évaluation du MDN n'est prévue. Le programme est régi par le Secrétariat du Programme de financement des sites contaminés à responsabilité partagée (PFSCRP) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). La Direction de la vérification et de l'évaluation d'ECCC est responsable de l'examen du Cadre stratégique de financement des sites contaminés à responsabilité partagée, conformément à l'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques ou à la Politique du Conseil du Trésor sur les résultats.

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Contributions à l'appui de la remise en état de l'aéroport Jack Garland et à l'usine de traitement des eaux de North Bay

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 2021-2022

Date d'échéance : 2036-2037

Exercice de mise en application des modalités : 2025-2026

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Accord de contribution Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur les terrains de l'aéroport de North Bay et traitement des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées à l'usine de traitement des eaux de North Bay

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit annuel inscrit au budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le programme fournit un financement à la ville de North Bay pour l'assainissement des substances per- et polyfluoroalkylées (SPFA) sur les terrains de l'aéroport de North Bay et pour la conception d'une solution de traitement des SPFA à l'usine de traitement des eaux de North Bay. Cet accord a été établi dans le cadre du cadre stratégique pour le financement des projets de sites contaminés à responsabilité partagée.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Gouvernement - Ville de North Bay

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : La Défense mène ses activités de manière responsable et durable sur le plan environnemental.

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Durabilité et protection de l'environnement

Résultats attendus : Le résultat attendu est que la contamination par les PFAS sur les terrains de l'aéroport de North Bay sera assainie par la ville de North Bay jusqu'à des niveaux acceptables, qui seront déterminés dans le cadre du processus de gestion des sites contaminés conformément au règlement 153/04 de l'Ontario. L'assainissement contribuera ainsi à minimiser les risques d'effets néfastes sur la santé humaine et l'environnement dans les zones locales touchées. En outre, le programme aidera à financer la ville pour qu'elle réalise la conception d'une solution de traitement des PFAS capable d'atteindre une concentration maximale de 30 nanogrammes par litre (ng/L) pour un total de 25 PFAS spécifiques mesurés dans l'eau potable.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Aucune évaluation du MDN n'est prévue. Le programme est régi par le Secrétariat du Programme de financement des sites contaminés à responsabilité partagée (PFSCRP) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). La Direction de la vérification et de l'évaluation d'ECCC est responsable de l'examen du Cadre stratégique de financement des sites contaminés à responsabilité partagée, conformément à l'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques ou à la Politique du Conseil du Trésor sur les résultats.

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Financement pour les innovateurs et les accélérateurs canadiens de l'Accélérateur d'innovation de défense pour l'Atlantique Nord

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 2025-2026

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2025-2026

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Financement pour les innovateurs et les accélérateurs canadiens de DIANA

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Crédit annuel inscrit au budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le programme DIANA (Accélérateur d'innovation de défense pour l'Atlantique Nord de l'OTAN) vise à renforcer et à assurer le maintien en puissance de la capacité scientifiques et technologiques de l'Alliance en favorisant l'innovation et en élaborant des solutions aux défis actuels et émergents en matière de défense et de sécurité dans tous les pays alliés. À la suite de l'approbation par le Conseil du Trésor de la création du Fonds pour les innovateurs et les accélérateurs canadiens (FCIA)-DIANA, ce programme de paiement de transfert fournira un financement aux innovateurs et aux accélérateurs canadiens sélectionnés par l'OTAN DIANA, conformément aux engagements pris par tous les pays membres. Ce soutien permettra de faire progresser leurs efforts, de renforcer l'écosystème d'innovation du Canada et de donner accès à des technologies de pointe à double usage, émergentes et disruptives.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• Petites et moyennes organisations canadiennes constituées en société
• Accélérateurs et pôles d'innovation canadiens
• L'organisation doit être un innovateur ou un accélérateur approuvé par l'OTAN DIANA

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les Forces armées canadiennes contribuent à un monde plus stable et plus pacifique
• Les défis en matière de défense et de sécurité sont relevés grâce à des solutions innovantes

Lien au Répertoire des programmes du ministère :

• Engagement mondial
• Science, technologie et innovation

Résultats attendus :

• Le MDN suivra et rendra compte de l'intérêt et du rendement global du Canada dans le cadre du programme DIANA. Cela comprend la communication du nombre de candidatures soumises aux défis DIANA par des innovateurs canadiens, du nombre de ceux qui sont sélectionnés pour participer au programme DIANA de l'OTAN et au programme Accélérateur, ainsi que de la participation des accélérateurs canadiens.
• Le MDN surveillera et rendra compte du nombre de solutions technologiques DIANA de l'OTAN adoptées avec succès par les organisations du MDN dans le cadre du programme de services d'adoption rapide DIANA et de l'OTAN, ainsi que de leur engagement ultérieur des technologies dans le cadre d'un approvisionnement à grande échelle via d'autres initiatives de l'OTAN.
• En participant à DIANA, le Canada et les FAC acquerront des connaissances précieuses qui leur permettront d'éclairer et d'améliorer la planification des capacités tout en renforçant leurs secteurs de la défense nationale et de la technologie. Pour ce faire, ils tireront parti de l'expertise collective, des connaissances partagées et des leçons retenues des solutions technologiques canadiennes et alliées.
• Les paiements de transfert soutiendront la recherche et le développement, investiront dans l'industrie canadienne de l'innovation en matière de défense et contribueront à respecter les engagements actuels de l'OTAN, notamment la cible de 2 % des dépenses de défense.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet

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Financement d'unités temporaires de traitement de l'eau et de nouvelles infrastructures d'eau potable pour la ville de Saguenay

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 2023-2024

Date d'échéance : 2032-2033

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Accord de contribution pour l'installation et l'exploitation d'unités de traitement temporaires

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit annuel inscrit au budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le programme a pour but de permettre au Canada d'accorder une contribution financière à la Ville de Saguenay pour la construction des infrastructures nécessaires à la mise en place d'une nouvelle source d'eau potable non contaminée par des substances per- et polyfluoroalkylées (SPAF) et pour maintenir la solution de traitement temporaire jusqu'à ce que la nouvelle usine soit prête.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Gouvernement - Ville de Saguenay

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les activités de défense sont menées de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Durabilité et protection de l'environnement

Résultats attendus : Le résultat attendu est que les résidents de La Baie aient accès à une eau potable municipale qui n'est pas contaminée par les PFAS.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Aucune évaluation n'est prévue. Le programme est régi par le Secrétariat du Plan d'action fédéral pour les sites contaminés d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). La Direction générale de la vérification et de l'évaluation d'ECCC est responsable de l'examen du Cadre stratégique de financement des projets de sites contaminés à responsabilité partagée, conformément à l'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques ou à la Politique du Conseil du Trésor sur les résultats.

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Programme de subventions et de contributions pour l'innovation en matière d'excellence et de sécurité dans le domaine de la défense

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 2017-2018

Date d'échéance : 2036-2037

Exercice de mise en application des modalités : 2025-2026

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités et conditions du Programme d’innovation pour l’excellence en matière de défense et de sécurité

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Crédit annuel inscrit au budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiement de transfert

But : Le programme Innovation pour l'excellence en matière de défense et de sécurité (IDEaS) a pour but de soutenir, d'accroître et de maintenir la capacité de la communauté scientifique et technologique (S-T) à l'extérieur du MDN qui peut générer de nouvelles idées et formuler des solutions pour répondre aux exigences actuelles et futures du Canada en matière de défense et de sécurité. Pour ce faire, il financera des initiatives S-T qui correspondent aux domaines prioritaires de la défense et de la sécurité. La nature sensible et classifiée de certaines exigences en matière de défense et de sécurité pourrait également nécessiter la mise en place d'espaces de collaboration physiques et/ou numériques sécurisés. Pour ce faire, le programme soutiendra des initiatives visant à créer des pôles d'innovation sécurisés au sein d'établissements universitaires, d'incubateurs et d'accélérateurs canadiens.

Objectifs :

• Soutenir la recherche fondamentale et appliquée, l'analyse, le développement technologique et le transfert de connaissances menant à des solutions novatrices aux principaux défis scientifiques et technologiques en matière de défense et de sécurité identifiés par le MDN et le portefeuille de la Sécurité publique;
• Mobiliser, engager et inciter les chercheurs universitaires, publics et industriels nationaux à faire progresser l'innovation dans les domaines de la défense et de la sécurité;
• Encourager, renforcer, maintenir et soutenir les réseaux d'innovation et les collaborations entre les autres niveaux de gouvernement, l'industrie et le milieu universitaire afin de contribuer à la constitution d'une masse critique d'expertise, de connaissances et de solutions pour la défense et la sécurité du Canada;
• Permettre et sécuriser la collaboration classifiée et sensible ainsi que la recherche et le développement (R-D) appliqués dans le cadre de projets de défense et de sécurité.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

Les bénéficiaires admissibles au financement sont :

• Les universités et les établissements d'enseignement canadiens agréés au Canada;
• Les organisations ou associations canadiennes à but non lucratif constituées en société;
• Les organisations gouvernementales provinciales/territoriales ou municipales canadiennes;
• Les sociétés, organisations ou associations canadiennes à but lucratif constituées en personne morale;
• Les citoyens canadiens;
• Tout groupe, regroupement ou consortium composé de bénéficiaires admissibles;
• À titre de bénéficiaires finaux uniquement, les établissements d'enseignement internationaux, les organisations à but lucratif ou sans but lucratif des pays alliés dans le domaine de la défense.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les défis en matière de défense et de sécurité sont relevés grâce à des solutions innovantes

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Sciences, technologie et innovation

Résultats attendus :

• À court terme : Le MDN disposera de mécanismes efficaces pour mobiliser les innovateurs, solliciter des idées et des initiatives afin de relever les défis en matière de défense et de sécurité. Ce résultat sera mesuré en fonction du pourcentage de défis scientifiques et technologiques affichés qui réussissent à susciter des interventions de la part des innovateurs. Les résultats à court terme permettront également de suivre la disponibilité de pôles d'innovation sécurisés, qui constituent un catalyseur pour la réalisation des objectifs à moyen et à long terme.
• À moyen terme : Les innovateurs canadiens participeront à la résolution des défis en matière de défense et de sécurité. Ce résultat sera mesuré par l'évaluation du pourcentage de problèmes ou de questions publiés dans le domaine de la défense et de la sécurité qui donnent lieu à des projets ou à des initiatives visant à les résoudre.
• À long terme : Les réseaux scientifiques et technologiques canadiens dans le domaine de la défense et de la sécurité sont maintenus et prêts à élaborer des conseils et des solutions innovantes pour protéger, sécuriser et défendre le Canada et ses citoyens.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2022-2023

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Programme de mobilisation des connaissances dans le domaine de la défense et de la sécurité

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 2018-2019

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités et conditions du Programme de mobilisation des connaissances en matière de défense et de sécurité

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Crédit annuel inscrit au budget des dépenses

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Mobiliser les connaissances en matière de défense et de sécurité (MINDS) favorise la collaboration entre l'Équipe de la Défense et la communauté externe d'experts en défense et en sécurité grâce à un programme qui :

• Répond au besoin de conseils pertinents et opportuns de la part d'experts en défense et en sécurité;
• Favorise la formation de la prochaine génération d'experts et de chercheurs;
• Contribue à améliorer la compréhension des Canadiens en matière de défense et de sécurité.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• Organisations à but lucratif;
• Organismes sans but lucratif et organismes de bienfaisance;
• Universités et institutions publiques;
• Bénéficiaires autochtones;
• Bénéficiaires internationaux (non gouvernementaux);
• Particuliers ou entreprises individuelles;
• Autres entités conformes aux conditions générales de MINDS.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les défis en matière de défense et de sécurité sont relevés grâce à des solutions innovantes

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Science, technologie et innovation

Résultats attendus :

• Veiller à la mise en place de mécanismes efficaces pour mobiliser les universitaires et autres experts en matière de défense et de sécurité;
• Relever les défis en matière de défense et de sécurité grâce à des solutions innovantes et/ou à des conseils d'experts;
• Favoriser la formation de la prochaine génération d'experts en défense et en sécurité;
• Améliorer la compréhension du public canadien à l'égard des questions de défense et de sécurité.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026-2027

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Programme de contribution de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord : budget militaire de l'OTAN

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1949

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités et conditions du programme de contribution de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit annuel inscrit au budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiement de transfert

La part du MDN dans les contributions au financement commun sert à financer les ressources militaires de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) qui profitent à tous les alliés et partenaires de l'OTAN.

Les contributions du MDN au budget militaire de l'OTAN servent à couvrir les coûts de fonctionnement et d'entretien du quartier général et des activités militaires de l'OTAN, notamment :

• L'État-major militaire international;
• La structure de commandement de l'OTAN, composée de bases et d'installations situées en Europe et aux États-Unis;
• Les principales flottes aériennes de l'OTAN : Le système aéroporté d'alerte et de contrôle de l'OTAN et la surveillance terrestre alliée;
• Les opérations et missions de l'OTAN, y compris les déploiements des Forces armées canadiennes (FAC) dans le cadre des opérations IMPACT (mission de l'OTAN en Irak), KOBOLD et REASSURANCE.

But et objectifs

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Organisations internationales et pays étrangers

Destinataires

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens sont protégés contre les menaces et les attaques visant le Canada

Cadre ministériel des résultats

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Engagement mondial

Résultats attendus : Les contributions financières du Canada à l'Alliance contribuent à assurer la sécurité du pays et lui confèrent un poids et une influence au sein de cet organisme multinational. Elles lui donnent également accès à des capacités militaires dont il peut tirer parti.

Ces contributions contribuent en outre à protéger et à renforcer la liberté et la sécurité de tous les membres de l'Alliance par des moyens politiques et militaires, conformément au Traité de l'Atlantique Nord et aux principes de la Charte des Nations Unies.

Les avantages de l'investissement du Canada dans l'OTAN comprennent l'accès à des informations stratégiques, à des renseignements, à des capacités, à l'interopérabilité avec les forces alliées et à une voix égale dans les décisions de haut niveau touchant la sécurité et la stabilité euro-atlantiques.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Aucune évaluation interne n'est prévue. La Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exempte les contributions évaluées aux organisations internationales des examens quinquennaux exigés en vertu de l'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

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Programme de contribution de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord : Programme d'investissement de sécurité de l'OTAN

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1951

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités et conditions du Programme de contribution à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit annuel inscrit au budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiement de transfert

La part du ministère de la Défense nationale (MDN) dans les contributions au financement commun sert à financer les ressources militaires de l'OTAN qui profitent à tous les alliés et partenaires de l'OTAN.

Les contributions du MDN au Programme d'investissement de sécurité de l'OTAN (PISOT) soutiennent les coûts d'investissement liés à d'importantes améliorations des infrastructures, notamment :

• Les aérodromes, les systèmes de ravitaillement en carburant et les installations portuaires destinés à soutenir les forces déployées;
• Les systèmes de commandement et de contrôle aériens;
• Les systèmes d'information automatisés;
• Les capacités de renseignement, de surveillance et de reconnaissance.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Organisations internationales et pays étrangers

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens sont protégés contre les menaces et les attaques visant le Canada

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Engagement mondial

Résultats attendus : Les contributions financières du Canada à l'Alliance contribuent à protéger la sécurité du Canada, permettent au Canada de promouvoir et de défendre ses intérêts nationaux au sein de l'Alliance et lui donnent accès à des capacités militaires dont il peut tirer parti.

Ces contributions servent également à protéger et à renforcer la liberté et la sécurité des alliés de l'OTAN par des moyens politiques et militaires, conformément au Traité de l'Atlantique Nord et aux principes de la Charte des Nations Unies.

Les avantages de l'investissement du Canada dans l'OTAN comprennent l'accès à des informations stratégiques, à des renseignements, à des capacités, à l'interopérabilité avec les forces alliées et à une voix égale dans les décisions stratégiques touchant la sécurité et la stabilité euro-atlantiques.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Aucune évaluation interne n'est prévue. La Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exempte les contributions évaluées aux organisations internationales des examens quinquennaux exigés en vertu de l'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

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Programme de contribution de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord : Autres activités de l'OTAN

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1949

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités et conditions du programme de contribution de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit annuel inscrit au budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Les contributions du Canada aux autres activités de l'OTAN financent des projets lancés ou réalisés pour le compte de l'OTAN. La part des contributions du Canada est déterminée au début de l'activité avec les autres pays participants au moyen d'un protocole d'entente.

Le programme finance :

• Les centres d'excellence de l'OTAN;
• Les sites de vérification de la précision des capteurs et des armes des forces navales de l'OTAN;
• Les quartiers généraux des corps de déploiement rapide de l'OTAN;
• Les organisations de production et de logistique de l'OTAN.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Organisations internationales et pays étrangers

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens sont protégés contre les menaces et les attaques visant le Canada

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Engagement mondial

Résultats attendus : Les contributions financières du Canada à l'Alliance contribuent à protéger la sécurité du Canada, permettent au Canada de promouvoir et de défendre ses intérêts nationaux au sein de l'Alliance et lui donnent accès à des capacités militaires dont il peut tirer parti.

Ces contributions servent également à protéger et à renforcer la liberté et la sécurité des alliés de l'OTAN par des moyens politiques et militaires, conformément au Traité de l'Atlantique Nord et aux principes de la Charte des Nations Unies.

Les avantages de l'investissement du Canada dans l'OTAN comprennent l'accès à des informations stratégiques, à des renseignements, à des capacités, à l'interopérabilité avec les forces alliées et à une voix égale dans les décisions stratégiques touchant la sécurité et la stabilité euro-atlantiques.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Aucune évaluation n'est prévue. La Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exempte des examens quinquennaux exigés en vertu de l'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes sur cinq ans sont inférieures à 5 millions de dollars par année.

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Programmes de paiements de transfert dont les dépenses totales prévues sont inférieures à 5 millions de dollars

Programme de subventions pour le soutien communautaire aux victimes d'inconduite sexuelle

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 2022-2023

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités et conditions du Programme de subventions pour le soutien communautaire aux victimes d'inconduite sexuelle

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Crédit annuel inscrit au budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le programme de subventions a pour but d'améliorer l'accessibilité, partout au Canada, aux services de soutien destinés aux personnes touchées par des cas d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes (FAC), en fournissant un soutien financier aux fournisseurs de services communautaires, notamment aux centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle.

Les objectifs sont d'élargir la gamme de services offerts aux victimes d'inconduite sexuelle dans l'ensemble de la communauté des FAC et d'accroître la collaboration entre les fournisseurs de services communautaires et ceux des FAC.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Les bénéficiaires sont des fournisseurs de services communautaires canadiens à but non lucratif (p. ex. centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle, plateformes en ligne, fournisseurs de services de santé mentale, etc.) qui ont la capacité et l'expertise nécessaires pour offrir des services et mettre en œuvre des initiatives à l'intention des survivants et des personnes touchées par des inconduites sexuelles dans l'ensemble de la communauté de la Défense.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : L'Équipe de la Défense reflète les valeurs et la diversité de la société canadienne

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Gestion de l'Équipe de la Défense

Résultats attendus :

Immédiat :

• Les projets/services financés par le programme atteignent la communauté locale des FAC.
• Les participants ont accès à des options supplémentaires en matière d'information, de formation et de soutien.
• Le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle dispose des mécanismes efficaces pour soutenir les services communautaires destinés aux personnes touchées par des cas d'inconduite sexuelle au sein des FAC.

À moyen terme :

• Un soutien est fourni aux personnes touchées par des comportements sexuels répréhensibles au sein des FAC, grâce à la prestation de services innovants.
• Les personnes touchées ou exposées à la violence sexiste, y compris les survivants, bénéficient d'un meilleur soutien dans les secteurs judiciaire et social.

Objectif ultime :

• Les personnes touchées par des comportements sexuels répréhensibles au sein des FAC bénéficient d'un meilleur soutien grâce à l'accès à des programmes communautaires.
• Les prestataires de services communautaires sont mieux intégrés au réseau des services de soutien aux survivants d'inconduite sexuelle des FAC.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Aucune évaluation n'est prévue. La Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exempte des examens quinquennaux exigés par l'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes sur cinq ans sont inférieures à 5 millions de dollars par année.

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Contribution au Comité d'examen de la défense biologique et chimique

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1990

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités et conditions pour la contribution au Comité d’examen de la défense biologique et chimique

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit annuel inscrit au budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Renforcer la confiance du public dans le caractère défensif des activités canadiennes de défense biologique et chimique (DBC), présenter des preuves tangibles aux organismes internationaux à l'appui des déclarations du Canada selon lesquelles ses programmes de défense biologique et chimique sont à des fins défensives, et fournir un examen indépendant par des experts non gouvernementaux des activités canadiennes de défense biologique et chimique afin d'améliorer la sécurité du programme.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Autres – comité

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les activités de défense sont menées de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement.

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Sciences, technologie et innovation

Résultats attendus :

• La politique du Canada consistant à maintenir une capacité purement défensive en matière de guerre biologique et chimique est pleinement respectée par le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC).
• Les activités de recherche, de développement et de formation en matière de DBC menées par le MDN et les FAC sont pleinement conformes aux obligations du Canada en tant qu'État partie à la Convention sur les armes biologiques et à toxines et à la Convention sur les armes chimiques.
• Les activités de recherche, de développement et de formation en matière de DBC menées par le MDN et les FAC présentent un risque minimal pour la sécurité publique ou l'environnement. Il n'y a aucune dissimulation ni duplicité dans le programme DBC.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Aucune évaluation n'est prévue. La Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exempte des examens quinquennaux exigés par l'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes sur cinq ans sont inférieures à 5 millions de dollars par année.

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Contribution à l'Association civile de recherche et de sauvetage aériens

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1989

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités et conditions pour la contribution à l’Association civile de recherche et de sauvetage aériens

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit annuel inscrit au budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Préparer et former les bénévoles de l'Association civile de recherche et de sauvetage aériens (CASARA) aux techniques fondamentales exigées pour participer aux activités d'intervention en recherche et de sauvetage (SAR), maintenir l'organisation nationale et interagir avec les membres de la communauté aéronautique générale afin de les sensibiliser aux activités SAR.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Organisations à but non lucratif - Association civile de recherche et de sauvetage aériens

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les personnes en détresse bénéficient d'interventions efficaces en matière de recherche et sauvetage

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Opérations au Canada

Résultats attendus :

Le principal résultat attendu est de continuer à soutenir les opérations de recherche et sauvetage des Forces armées canadiennes. Un cadre de mesure du rendement et d'évaluation a été établi, qui repose sur la pertinence, l'efficacité, l'efficience et l'économie du programme. La stratégie de mesure du rendement définit les indicateurs nécessaires pour surveiller et évaluer le rendement de ce programme. Cette stratégie aide le gestionnaire du programme à surveiller et à évaluer les résultats, à prendre des décisions éclairées et à prendre les mesures appropriées lorsque les résultats s'écartent des attentes, à fournir des rapports efficaces et pertinents et à s'assurer que les informations recueillies appuient efficacement l'évaluation.

La CASARA continue de moderniser ses opérations de recherche et de sauvetage en intégrant les méthodes de recherche traditionnelles aux nouvelles technologies, notamment les systèmes d'aéronefs pilotés, les logiciels avancés de détection d'objets recherchés et les capacités de localisation des téléphones cellulaires. Parmi les autres améliorations, citons la formation en ligne centralisée, les publications numériques, l'audit financier et les initiatives visant à renforcer la responsabilité organisationnelle et à sensibiliser la communauté de l'aviation civile au système de recherche et de sauvetage.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Aucune évaluation n'est prévue. La Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exempte des examens quinquennaux exigés par l'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes sur cinq ans sont inférieures à 5 millions de dollars par année.

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Subvention et contribution du Programme de réconciliation avec les Autochtones

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 2023-2024

Date d'échéance : 2026-2027

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités et conditions du Programme de réconciliation avec les Autochtones

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Crédit annuel inscrit au budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Soutenir l'harmonisation des opérations et des engagements du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et avec les objectifs plus larges de réconciliation. Les principaux objectifs du Programme de réconciliation avec les Autochtones sont les suivants :

• S'engager activement auprès des peuples autochtones, de leurs communautés et des organisations qui les représentent afin de définir des priorités communes, de co-développer et de suivre les progrès des programmes législatifs et politiques du MDN liés à la Déclaration des Nations Unies;
• Améliorer le partage d'informations entre les peuples autochtones, leurs communautés et les organisations qui les représentent, y compris leurs membres de soutien, leurs élus et le MDN, en établissant dès le début des relations respectueuses avec les partenaires. Cela comprend l'établissement et le maintien d'une relation de confiance grâce à la flexibilité et à la transparence tout au long de la planification et de la mise en œuvre des projets;
• Participation à des activités et à des projets de recherche de consensus, de codéveloppement et de cogestion entraînant des répercussions importantes avec les partenaires autochtones;
• Aider les communautés autochtones à planifier, à fournir des commentaires et à participer aux processus de consultation, dans le cadre d'un projet spécifique, afin d'identifier les préoccupations et de proposer des solutions à divers défis et/ou problèmes;
• Fournir aux groupes autochtones une meilleure compréhension des intentions du gouvernement dans la mise en œuvre de la loi sur la Déclaration des Nations Unies et de la Déclaration des Nations Unies.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Organisations, groupes et communautés autochtones

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les bases navales, terrestres et aériennes permettent la conduite des opérations militaires et des activités de défense

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Affaires autochtones

Résultats attendus : Le résultat attendu est d'améliorer la collaboration avec les peuples, les communautés et les organisations autochtones dans des domaines d'intérêt commun.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Aucune évaluation n'est prévue. La Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exempte des examens quinquennaux exigés par l'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes sur cinq ans sont inférieures à 5 millions de dollars par année.

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Subventions à l'appui du programme d'indemnisation des employeurs et réservistes

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 2014-2015

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités et conditions de la subvention à l’appui du Programme d’indemnisation des employeurs de réservistes

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Crédit annuel inscrit au budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Maintenir l'aide financière fédérale qui indemnise les employeurs civils, établit des liens avec les entreprises et d'autres parties prenantes, et veille à ce que les réservistes continuent d'être pleinement intégrés et facilement disponibles pour le service militaire, qui comprend à la fois le déploiement dans le cadre d'opérations désignées et la formation aux compétences militaires. Il est à noter qu'Emploi et Développement social Canada est un partenaire de mise en œuvre du Programme d'indemnisation des employeurs de réservistes (PIER).

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Employeurs civils de réservistes et réservistes indépendants dans les secteurs suivants : Organismes sans but lucratif, provinces et territoires, secteurs liés à l'industrie, employeurs des réservistes primaires des Forces armées canadiennes.

Remarque : Le programme ne s'applique pas aux employeurs civils de réservistes du gouvernement fédéral, des agences fédérales et des sociétés d'État.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Forces armées canadiennes sont prêtes à mener des opérations simultanées.

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Programmes de soutien aux employeurs

Résultats attendus :

• Les employeurs sont indemnisés pour les pertes opérationnelles lorsque les réservistes s'absentent de leur travail pour participer à des opérations militaires ou suivre une formation militaire;
• Améliorer les relations avec les employeurs civils;
• Renforcer les capacités internes et externes pour soutenir les réservistes.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Aucune évaluation n'est prévue. La Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exempte des examens quinquennaux exigés par l'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes sur cinq ans sont inférieures à 5 millions de dollars par année.

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Programme de subventions aux bureaux nationaux des Ligues de cadets du Canada, à savoir :

• Ligue navale du Canada
• Ligue des cadets de l'armée du Canada
• Ligue des cadets de l'air du Canada

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1949

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités et conditions du Programme de subventions aux bureaux nationaux des Ligues de cadets du Canada

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Crédit annuel inscrit au budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Fournir un soutien aux bureaux nationaux des ligues de cadets (Ligue navale, Ligue des cadets de l'Armée et Ligue des cadets de l'Air) afin qu'ils puissent coordonner les efforts au sein de leurs organisations respectives pour permettre la mise en œuvre du programme des cadets à tous les niveaux. L'accent est mis sur le niveau communautaire, où les ligues jouent un rôle essentiel en fournissant un soutien lorsque celui-ci n'est pas assuré par les Forces armées canadiennes (FAC).

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Organismes sans but lucratif - Ligues des cadets du Canada

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les jeunes Canadiens bénéficient d'expériences et d'occasions qui leur permettent de réussir leur transition vers l'âge adulte.

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Cadets et Rangers juniors canadiens (programme pour les jeunes)

Résultats attendus :

• Participer au cadre consultatif mutuellement convenu en assistant et en participant à des forums nationaux (tels que le Conseil national des cadets), régionaux (tels que les groupes régionaux de conseillers des cadets) et communautaires (tels que les comités de coordination communautaire);
• Superviser et aider les comités locaux.
• Soutenir le programme des cadets en fournissant des installations, du matériel, des moyens de transport et des ressources financières lorsque ceux-ci ne sont pas fournis par les FAC;
• Soutenir les activités de communication et collaborer avec le secteur privé, les organisations non gouvernementales et les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux;
• Offrir des récompenses, des distinctions, des bourses et des subventions aux cadets et aux corps et escadrons de cadets.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Aucune évaluation n'est prévue. La Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exempte des examens quinquennaux exigés par l'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes sur cinq ans sont inférieures à 5 millions de dollars par année.

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Paiements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R., 1970, ch. D-3)

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1970

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 1970-1971

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Programme législatif – autorité législative (aucune modalité approuvée par le Conseil du Trésor ni entente de financement)

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit annuel accordé en vertu d'une autorité législative - Parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R., 1970, ch. D-3)

But et objectifs du programme de paiement de transfert

La Loi sur la continuation des pensions des services de défense prévoit le versement de pensions à certaines personnes enrôlées dans les Forces régulières avant le 1er avril 1946.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Personnes

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les familles des militaires sont soutenues et résilientes

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Gestion de l'Équipe de la Défense

Résultats attendus : Distribution en temps opportun des paiements aux bénéficiaires admissibles en vertu de la Loi sur la continuation des pensions des services de défense.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Aucune évaluation n'est prévue. La Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exempte des examens quinquennaux exigés par l'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes sur cinq ans sont inférieures à 5 millions de dollars par année.

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Paiements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1982

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 1982-1983

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Programme législatif – autorité législative (aucune modalité approuvée par le Conseil du Trésor ni entente de financement)

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit annuel accordé en vertu d'une autorité législative - Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

But et objectifs du programme de paiement de transfert

La Loi sur les prestations de retraite supplémentaires prévoit des prestations de retraite supplémentaires pour certaines personnes qui touchent une pension payable à même le Trésor.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Personnes

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les familles des militaires sont soutenues et résilientes

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Gestion de l'Équipe de la Défense

Résultats attendus : Distribution en temps opportun des paiements aux bénéficiaires admissibles en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Aucune évaluation n'est prévue. La Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exempte des examens quinquennaux exigés par l'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes sur cinq ans sont inférieures à 5 millions de dollars par année.

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