Amendements aux termes de référence – Révision globale de la cour martiale

Juge-avocat général
Quartier général de la Défense nationale
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Ottawa (Ontario)
K1A 0K2

0160-1-06551-06-0034

Le 12 juillet 2017

Juge-avocat général Adjoint / Justice Militaire

AMENDEMENTS AUX TERMES DE RÉFÉRENCE – RÉVISION GLOBALE DE LA COUR MARTIALE

Référence: 0160-1-06551-06-0034 Termes de référence – Révision globale de la cour martiale, daté du 13 mai 2016

1. Dans le document en référence, mon prédécesseur a ordonné que soit entreprise une révision globale du système des cours martiales dans les Forces armées canadiennes (FAC) et ce, conformément aux responsabilités conférées au Juge-avocat général (JAG) par la Loi sur la défense nationale (LDN) en ce qui a trait à l’exercice de l’autorité relatif à l’administration de la justice militaire et aux examens périodiques de l’administration de la justice militaire, en application des paragraphes 9.2(1) et 9.2(2) de la LDN.
2. Depuis ma nomination en tant que JAG, le 27 juin 2017, l’équipe chargée de la révision globale de la cour martiale (ERGCM) m’a informé du progrès de leurs travaux et je leur ai indiqué l’orientation générale que je leur souhaite voir adopter dans la finalisation de l’ébauche du rapport. Lorsque j’aurai eu l’opportunité de prendre connaissance de l’ébauche du rapport, mon intention est d’ensuite la partager avec les intervenants clés ayant une expertise ou un intérêt dans le système des cours martiales. Suite à ma révision de l’ébauche du rapport, toute analyse juridique additionnelle me sera remise par l’ERGCM à ma demande.
3. Afin de permettre à l’ERGCM de prendre en considération et d’incorporer mes orientations générales, et d’ainsi produire un rapport me permettant de conseiller et d’émettre des recommandations au ministre de la Défense nationale et au Chef d’état-major de la défense, j’amende donc les Termes de référence pour la Révision globale de la cour martiale de la façon suivante :
   1. Délai. La révision globale devra produire l’ébauche d’un rapport qui me sera remis au plus tard le 21 juillet 2017; et
   2. Classification/Désignation du rapport final de l’ERGCM. Compte tenu que le rapport portera principalement sur l’analyse de l’élaboration de politiques et l’élaboration d’options visant à améliorer le système des cours martiales, le rapport ne devrait pas être identifié ni traité comme un document protégé par le secret professionnel de l’avocat.
4. J’appuie pleinement les efforts de l’ERGCM et j’attends avec impatience l’ébauche du rapport. Tout comme mon prédécesseur, je m’attends à ce que les membres de l’ERGCM continuent à mettre à profit l’étendue de leur expertise juridique et militaire jusqu’à la fin de la période allouée pour la révision globale. Fiat Justitia.

Geneviève Bernatchez
Commodore
992-3019 / 996-8470

c.c.

Ministre de la Défense nationale
Chef d’état-major de la défense
Juge militaire en chef
Chef d’état-major – Juge-avocat général
Juge-avocat général Adjoint / Droit administratif
Juge-avocat général Adjoint / Opérations
Juge-avocat général Adjoint / Services régionaux
Juge-avocat général Adjoint / Révision stratégique
Directeur des poursuites militaires
Directeur du service d’avocats de la défense
Adjudant-chef des Forces armées canadiennes
Adjudant-chef du Juge-avocat général