Jurisprudence en justice militaire

Le présent chapitre examine les principales décisions jurisprudentielles en matière de justice militaire rendues au cours de la période de rapport 2025-2026. Ces décisions, provenant des cours martiales, de la Cour d’appel de la cour martiale, de la Cour fédérale du Canada et de la Cour suprême du Canada, contribueront à orienter l’évolution future du système de justice militaire.

Cours martiales

Anciens dossiers d’infractions sexuelles à la suite de l’arrêt Edwards

À la suite de la recommandation provisoire de l’EEIC^{Note de bas de page 77} et de la directive provisoire subséquente du DPM concernant la mise en œuvre de la recommandation provisoire de madame Arbour, le SCPM a cessé de poursuivre les infractions d’ordre militaire fondées sur des infractions sexuelles prévues au Code criminel. Toutefois, un certain nombre de dossiers antérieurs, déjà mis en accusation ou en cours avant la directive provisoire du DPM, sont demeurés dans le système de justice militaire. Certaines de ces affaires restantes ont été temporairement suspendues dans l’attente de la décision de la Cour suprême du Canada dans Edwards^{Note de bas de page 78}, où la Cour a confirmé la constitutionnalité du système. Ces dossiers ont repris et progressé au cours de la période visée par le rapport.

Dans l’affaire R. c. Iredale, l’accusé a été acquitté de trois chefs d’agression sexuelle portés en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale — soit l’infraction d’agression sexuelle prévue à l’article 271 du Code criminel — ainsi que d’un chef de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline porté en vertu de l’article 129 de la Loi sur la défense nationale. Il a toutefois été reconnu coupable de deux chefs de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline en vertu de l’article 129 de la Loi sur la défense nationale, ce qui a entraîné un blâme sévère et une amende de 5 000 $. Dans R. c. Brousseau, R. c. Daniel-Awong et R. c. Brown, les accusés ont été acquittés de toutes les accusations. Aucune décision publique n’a été rendue dans ces dossiers suivant la fin des procédures.

Dans R. c. Houde^{Note de bas de page 79}, dont il est question plus bas, la Cour d’appel de la cour martiale a ordonné la tenue d’un nouveau procès, qui devrait avoir lieu au cours de la prochaine période de rapport.

Pratiques autochtones et détermination de la peine en cour martiale

R. c. Christmas^{Note de bas de page 80}

Dans R. c. Christmas, la cour martiale a examiné si des pratiques culturelles et spirituelles autochtones pouvaient être intégrées aux procédures de cour martiale. La Cour a approuvé le recours à des pratiques autochtones, notamment le serment prêté sur une plume d’aigle et la participation à une cérémonie de purification par la fumée^{Note de bas de page 81}, confirmant que de telles pratiques sont compatibles avec le caractère solennel des procédures de cour martiale et avec les efforts plus larges de réconciliation au Canada.

L’accusé faisait face à des accusations portées en vertu des articles 130, 93 et 97 de la Loi sur la défense nationale, découlant d’incidents survenus pendant un cours d’instruction des Forces armées canadiennes en 2019. L’accusé a été acquitté des accusations d’agression sexuelle et de conduite déshonorante, mais a été déclaré coupable d’ivresse. Pour déterminer la peine, la Cour a tenu compte de la situation des contrevenants autochtones conformément à la Loi sur la défense nationale^{Note de bas de page 82}. Pour l’infraction d’ivresse, l’accusé s’est vu imposer une amende de 500 $^{Note de bas de page 83}.

Cette décision confirme le pouvoir des cours martiales, en vertu de l’article 179 de la Loi sur la défense nationale et de l’article 101.04 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, d’intégrer des pratiques culturelles et spirituelles autochtones. Elle reflète les développements observés devant les tribunaux civils et appuie les efforts continus de réconciliation au Canada.

Communication de la preuve en temps opportun

R. c. Michalopoulos^{Note de bas de page 84}

Dans l’affaire R. c. Michalopoulos, le requérant a demandé une réparation en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte, soutenant que la communication tardive et incomplète de la preuve par la poursuite — notamment l’enregistrement audio d’un témoin clé — avait porté atteinte à son droit, garanti par l’article 7, de présenter une défense pleine et entière. En réponse à une communication supplémentaire substantielle de la preuve, comptant plus de 1 250 pages, ainsi qu’à la transmission tardive de l’enregistrement audio à la date prévue du procès, le requérant avait demandé soit un ajournement de cinq semaines, soit l’exclusion du témoignage du témoin, invoquant d’importantes difficultés à se préparer adéquatement au procès.

La poursuite a reconnu que la communication tardive de l’enregistrement contrevenait à son obligation de fournir à la défense les renseignements pertinents, mais elle a soutenu que le requérant disposait déjà depuis plusieurs mois des renseignements essentiels.

La Cour a réaffirmé que la poursuite a l’obligation continue de communiquer en temps opportun tous les renseignements pertinents, conformément à l’arrêt R. c. Stinchcombe^{Note de bas de page 85}, et a reconnu que cette obligation bénéficie d’une protection constitutionnelle en vertu de l’article 7. Elle a également souligné, en renvoyant à R. c. Carosella^{Note de bas de page 86}, que le défaut de communiquer des renseignements pertinents peut en soi constituer une violation, bien que le préjudice soit principalement évalué au moment de déterminer la réparation appropriée. S’appuyant sur R. c. Bjelland^{Note de bas de page 87}, la Cour a insisté sur le fait que l’exclusion de la preuve constitue une réparation exceptionnelle, réservée aux cas où l’équité du procès ne peut être rétablie autrement. En appliquant ces principes, la Cour a conclu à une violation limitée de l’article 7 découlant de la communication tardive de l’enregistrement audio, mais a déterminé que les lacunes générales relatives à la communication de la preuve ne rendaient pas le procès inéquitable.

À titre de réparation, la Cour a accordé un bref ajournement du 8 au 12 septembre 2025 et a permis à la défense de reporter le contre-interrogatoire du témoin. Cette décision souligne l’importance d’une communication de la preuve faite en temps opportun et de manière systématique, confirmant que les tribunaux privilégient des réparations proportionnées qui préservent l’équité procédurale ainsi que l’efficacité et l’intégrité du processus judiciaire.

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Cour d’appel de la cour martiale

Prorogation du délai d’appel accordée à la suite d’un changement constitutionnel

R. c. Cadieux^{Note de bas de page 88}

L’appelant sollicite l’autorisation de déposer tardivement un avis d’appel afin de faire revivre un appel abandonné en 2019 à la suite d’une déclaration de culpabilité pour agression sexuelle en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale — soit l’infraction prévue à l’article 271 du Code criminel — laquelle avait entraîné une obligation d’inscription au registre des délinquants sexuels pour une période obligatoire de 20 ans en vertu de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale.

À la suite de la décision de la Cour suprême dans R. c. Ndhlovu^{Note de bas de page 89}, qui a déclaré que l’inscription obligatoire était inconstitutionnelle au regard de l’article 7 de la Charte, et de la confirmation par la Cour d’appel de la cour martiale dans R. c. O’Dell^{Note de bas de page 90} selon laquelle cette conclusion s’appliquait à l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale, l’appelant a présenté, en août 2025, une demande de prorogation du délai afin de contester l’ordonnance d’inscription. La Cour a demandé des observations sur la question de savoir si le désistement antérieur faisait obstacle à la requête. Les questions en litige étaient de savoir si le désistement empêchait la présentation de la requête et si une prorogation devait être accordée.

Bien que les Règles de la CACM ne prévoient pas expressément la possibilité de faire revivre un appel abandonné, la règle 3(1) vise à assurer l’application du droit pour garantir le règlement juste des affaires. En appliquant l’arrêt Philipos c. Canada (Procureur général)^{Note de bas de page 91}, la Cour a conclu que faire revivre une procédure est permise lorsqu’un événement d’une importance fondamentale permet de remettre en cause l’abandon, que l’appel présente une chance raisonnable que la partie ait gain de cause et qu’il n’en résulte aucun préjudice indu.

La Cour a conclu que les développements constitutionnels découlant de Ndhlovu et d’O’Dell constituaient un tel événement d’une importance fondamentale, que l’appel présentait une possibilité que la partie ait gain de cause et que la réouverture ne causerait aucun préjudice ni ne porterait atteinte au caractère définitif des décisions. Elle a en outre conclu qu’elle avait le pouvoir, en vertu du paragraphe 232(4) de la Loi sur la défense nationale, de proroger le délai lorsque la justice l’exige, compte tenu des importantes questions constitutionnelles soulevées, de l’absence de préjudice et de l’appui de la poursuite.

La requête a été accueillie et l’avis d’appel déposé le 26 août 2025 a été accepté. La décision confirme que l’abandon n’éteint pas les droits d’appel et peut être écarté dans des circonstances exceptionnelles, en mettant l’accent sur la souplesse, l’équité et la protection des droits constitutionnels dans le système de justice militaire.

Pouvoir de détermination de la peine en vertu de la Loi sur la défense nationale

R. c. Calderon^{Note de bas de page 92}

La CACM a réaffirmé que le système de justice militaire est distinct du système civil de justice pénale et que son régime distinct de détermination de la peine prévu par la Loi sur la défense nationale est constitutionnellement valide. Dans cette affaire, la poursuite a soutenu que les cours martiales devraient avoir accès à toutes les options discrétionnaires de détermination de la peine offertes en vertu du Code criminel, mais la CACM a rejeté cette position. L’affaire découlait d’un incident au cours duquel l’intimé, un caporal, a conduit de manière dangereuse, entraînant un capotage, des blessures mineures et la perte totale d’un véhicule militaire. Après le retrait des accusations de conduite dangereuse causant des lésions corporelles, l’intimé a plaidé coupable à deux chefs de conduite dangereuse.

Bien que les parties aient proposé conjointement une peine comprenant une interdiction de conduire, le juge militaire a conclu qu’il n’avait pas compétence, en vertu de la Loi sur la défense nationale, pour imposer une telle ordonnance. En appel, la CACM a confirmé cette conclusion, jugeant qu’il n’était pas nécessaire d’examiner les autres arguments. La seule question en litige était de savoir si les cours martiales peuvent imposer toutes les options discrétionnaires de détermination de la peine dont disposent les tribunaux civils.

La CACM a souligné que les membres des Forces armées canadiennes sont régis par le code de discipline militaire, qui établit un cadre complet de détermination de la peine, comprenant une liste fermée de peines prévue à l’article 139 de la Loi sur la défense nationale, en harmonie avec les objectifs militaires de discipline, d’efficacité et de moral. Bien que les tribunaux civils puissent imposer des ordonnances discrétionnaires comme des interdictions de conduire, la Loi sur la défense nationale ne confère aucun pouvoir équivalent, et le Parlement a créé des régimes distincts et autonomes pour des questions telles que les interdictions relatives aux armes, les ordonnances prises en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et les ordonnances relatives à l’ADN. Interprétant l’alinéa 130(2)b) de la Loi sur la défense nationale dans son contexte global, la CACM a conclu qu’il établit les peines maximales plutôt que d’importer tous les outils civils de détermination de la peine, conclusion renforcée par le texte français et par la nécessité d’éviter la redondance. Le contexte législatif, contextuel et jurisprudentiel plus large — y compris la jurisprudence constante de la Cour suprême du Canada et de la CACM — confirme que les cours martiales sont limitées aux peines autorisées par la Loi sur la défense nationale et n’ont pas accès aux mesures civiles comme les peines avec sursis ou la probation, sauf disposition expresse.

L’appel a donc été rejeté. La décision renforce la séparation stricte entre les régimes militaire et civil de détermination de la peine, confirme que les cours martiales ne peuvent adopter de sanctions civiles discrétionnaires en l’absence d’autorisation législative, et souligne que tout élargissement des pouvoirs de détermination de la peine militaire doit provenir du Parlement plutôt que de l’interprétation judiciaire.

Compétence militaire à l’égard des civils à l’étranger

R. c. Allison^{Note de bas de page 93}

La CACM a examiné un appel interjeté à l’encontre d’une déclaration de culpabilité prononcée par une cour martiale permanente pour avoir conduit un moyen de transport avec les facultés affaiblies, contrairement à l’article 130 de la Loi sur la défense nationale et à l’alinéa 320.14(1)a) du Code criminel. Bien que les faits se soient produits en Belgique, où ils ne constituaient pas une infraction criminelle, le droit canadien s’appliquait extra-territorialement en vertu du Code criminel et de la Loi sur la défense nationale, puisque l’appelant était une personne civile à charge accompagnant un membre des Forces armées canadiennes. Au procès, l’appelant a contesté la compétence du système de justice militaire sollicitant une fin de non-recevoir, soutenant que la poursuite d’un civil devant une cour martiale était arbitraire et disproportionnée, en violation de l’article 7 de la Charte; le juge militaire en chef a rejeté cette demande. En appel, l’appelant n’a pas contesté l’applicabilité du droit canadien, la commission de l’infraction, la constitutionnalité des dispositions législatives pertinentes ni l’exercice du pouvoir discrétionnaire de poursuivre, ce qui a considérablement restreint la portée de l’appel.

La seule question en litige était de savoir si la décision de poursuivre l’appelant dans le système de justice militaire était arbitraire ou disproportionnée. La CACM a rejeté l’argument selon lequel les civils ne peuvent être jugés par des tribunaux militaires que dans des circonstances exceptionnelles, concluant qu’aucune limite de ce genre ne figure dans la Loi sur la défense nationale. Elle a également conclu que la décision discrétionnaire de poursuivre sous le régime du code de discipline militaire commande une grande déférence et ne peut être remise en cause que dans les cas d’irrégularité flagrante équivalant à un abus de procédure. S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, notamment R. c. Anderson^{Note de bas de page 94}, la CACM a conclu que la poursuite n’était ni arbitraire ni disproportionnée, qu’elle était conforme à l’article 7 de la Charte et qu’elle s’inscrivait dans les objectifs du code de discipline militaire, notamment le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des Forces armées canadiennes. L’appel a donc été rejeté. Cette décision est importante puisqu’elle écarte la limite présumée à l’exercice de la compétence à l’égard des civils qui découlait de Wehmeier^{Note de bas de page 95}.

Directives judiciaires et équité du procès devant les cours martiales

R. c. Houde^{Note de bas de page 96}

La CACM a accueilli l’appel d’une déclaration de culpabilité découlant du verdict d’une cour martiale générale ayant déclaré l’intéressé coupable de deux chefs d’agression sexuelle impliquant son ancienne conjointe. Les incidents auraient eu lieu entre 2013 et 2018 près de la Base des Forces canadiennes Bagotville. L’appelant avait également été acquitté d’un troisième chef lié à une agression sexuelle causant des lésions corporelles. Il a soutenu que le juge du procès avait donné des directives inadéquates au comité, avait refusé d’ordonner la production de messages textes et avait soulevé la question de l’indépendance constitutionnelle des juges militaires. Toutefois, les deux derniers arguments ont été abandonnés ou sont devenus sans objet après la décision de la Cour suprême dans Edwards^{Note de bas de page 97}.

Les questions restantes visaient à savoir si les directives du juge du procès contrevenaient aux principes énoncés dans R. c. W.(D.)^{Note de bas de page 98}, concernant la démarche appropriée pour déterminer s’il existe un doute raisonnable en présence d’éléments de preuve contradictoires, et si le juge avait formulé des commentaires inappropriés sur la preuve, y compris la preuve photographique. En appliquant l’approche fonctionnelle aux directives au jury, la CACM a souligné que la question est de savoir si l’exposé, lu dans son ensemble, permettait adéquatement au comité d’appliquer le droit, en particulier la présomption d’innocence et la norme de preuve hors de tout doute raisonnable.

Bien qu’une grande partie de l’exposé ait suivi les modèles reconnus, la CACM a relevé plusieurs erreurs graves : certains passages présentaient à tort l’affaire comme reposant sur la crédibilité de la plaignante plutôt que sur la question de savoir si la Couronne avait prouvé la culpabilité hors de tout doute raisonnable, risquant ainsi de déplacer le fardeau de la preuve. La CACM a rejeté la qualification de ces passages comme de simples commentaires, concluant qu’ils constituaient de mauvaises directives en droit ayant eu une incidence importante sur le verdict. La Cour a en outre conclu que les erreurs ne pouvaient être corrigées en isolant les parties exactes de l’exposé et que, malgré l’acquittement relativement à un chef, il ne pouvait être présumé que le comité aurait rendu le même verdict en l’absence des directives erronées.

La CACM a également conclu que le traitement de la preuve photographique par le juge du procès était déséquilibré et inéquitable, puisqu’il n’expliquait pas comment cette preuve pouvait appuyer la thèse de la défense et qu’il ordonnait à tort au comité d’écarter la preuve qu’il ne croyait pas, contrairement au principe selon lequel toute preuve admise doit être prise en compte dans l’évaluation du doute raisonnable. Par conséquent, la CACM a ordonné la tenue d’un nouveau procès relativement aux accusations restantes, réaffirmant le rôle central du cadre établi dans R. c. W.(D.), les limites applicables aux commentaires judiciaires et l’obligation des comités d’évaluer l’ensemble de la preuve de manière globale.

Application rigoureuse de l’arrêt Jordan aux cours martiales

R. c. Jacques^{Note de bas de page 99}

La CACM a rejeté à la fois l’appel du SCPM et l’appel incident de l’accusé découlant de la décision d’un juge militaire d’ordonner l’arrêt des procédures relativement à six accusations liées à la fraude pour cause de délai déraisonnable au sens de l’alinéa 11b) de la Charte. Le juge militaire avait relevé deux périodes de délai pertinentes : un délai de 189 jours en 2021-2022 causé par un changement d’avocat de la défense, correctement traité comme une circonstance exceptionnelle non imputable à l’accusé, ainsi qu’un délai de 217 jours en 2023-2024 déclenché par la contestation, par l’accusé, de la sélection du comité fondée sur la Charte, laquelle a nécessité le rappel de l’administrateur de la cour martiale comme témoin et s’est prolongée lorsque des journées d’audience supplémentaires sont devenues nécessaires. Bien que la défense ait présenté la demande fondée sur la Charte, le juge militaire a conclu que la cause déterminante du dépassement du plafond de 18 mois établi dans l’arrêt Jordan^{Note de bas de page 100} était l’indisponibilité complète de la poursuite pour les dates de procès proposées en novembre 2023 et au début de 2024, en raison de contraintes de personnel et de l’impossibilité de réaffecter un avocat, alors que la disponibilité de la défense n’est devenue limitée que plus tard.

En appel, la CACM a réaffirmé que le cadre établi dans Jordan s’applique pleinement aux cours martiales, que les conclusions de fait relatives aux délais commandent la déférence, et que les circonstances exceptionnelles doivent être imprévues, inévitables et indépendantes de la capacité de la poursuite d’y remédier. Elle n’a relevé aucune erreur susceptible de révision dans la conclusion du juge militaire selon laquelle le plafond avait déjà été dépassé lorsque le procès a été ajourné le 3 août 2023, rendant ainsi les événements ultérieurs — comme le litige introduit par l’accusé devant la Cour fédérale — non pertinents. La CACM a rejeté l’argument de la poursuite selon lequel le juge militaire avait mal compris la disponibilité des parties, confirmant que l’accusé était disponible alors que la poursuite ne l’était pas, et a conclu que les délais antérieurs avaient déjà été correctement pris en compte. Elle a également refusé d’examiner la tentative de la poursuite de soulever en appel un nouvel argument fondé sur les circonstances exceptionnelles, notant que, même s’il était examiné, il serait sans fondement puisque la nécessité de rappeler l’administrateur de la cour martiale était une conséquence prévisible du changement de position de la poursuite. La CACM a donc confirmé l’arrêt des procédures et rejeté l’appel incident de l’accusé comme étant théorique, renforçant ainsi le principe selon lequel les limites institutionnelles ou liées à l’établissement du calendrier au sein du SCPM ne justifieront pas un délai dépassant le plafond établi dans Jordan, et soulignant l’obligation des acteurs du système de justice militaire de veiller à ce que les procès se déroulent dans les délais constitutionnels.

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Cour fédérale du Canada

Caractère raisonnable d’une révision d’audience sommaire

Wiome c. Canada (Procureur général)^{Note de bas de page 101}

Le demandeur a présenté une demande de contrôle judiciaire visant les conclusions selon lesquelles il avait commis deux manquements d’ordre militaire prévus à l’alinéa 120.03i) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes : avoir formulé des commentaires de nature sexuelle et avoir formulé des commentaires racistes. Il a également demandé le contrôle de la sanction de rétrogradation. Le demandeur a allégué une insuffisance des motifs et une violation de l’article 7 de la Charte. La Cour a conclu que la décision de l’autorité de révision était déraisonnable et a renvoyé l’affaire à une autre autorité de révision pour nouvelle décision. La décision rendue à l’audience sommaire a par la suite été examinée par une autre autorité de révision, laquelle a conclu que la décision de l’OTAS était valide et a confirmé à la fois les conclusions et la sanction imposée. À la suite de cette révision, le demandeur a déposé un deuxième avis de demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. Cette demande devrait être entendue au cours de la prochaine période de rapport.

Au cours de la période visée par le rapport, deux dossiers semblables ont été déposés afin de demander le contrôle judiciaire de décisions rendues par des autorités de révision : Coville-Primeau c. Canada (Procureur général) et Molloy c. Canada (Procureur général). Les deux dossiers sont actuellement en attente de dates d’audience devant la Cour fédérale.

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Cour suprême du Canada

Aucune décision de la Cour suprême du Canada rendue au cours de la période visée par le rapport n’a eu d’incidence directe sur le système de justice militaire. Toutefois, les effets de la décision rendue par la Cour en 2024 dans Edwards^{Note de bas de page 102} ont continué de se faire sentir au cours de la présente période de rapport, particulièrement en ce qui concerne les anciens dossiers de cour martiale qui avaient été suspendus dans l’attente de l’issue de cet appel.

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