La structure du système de justice militaire du Canada

Le système de justice militaire du Canada

Le système de justice militaire du Canada fonctionne parallèlement au système civil de justice pénale et fait partie intégrante du cadre juridique canadien. Il repose sur bon nombre des mêmes principes fondamentaux que le système civil de justice pénale et est assujetti au même cadre constitutionnel, y compris la Charte canadienne des droits et libertés (Charte)^{Note de bas de page 29}. Il demeure toutefois un système distinct, conçu pour répondre aux besoins particuliers des Forces armées canadiennes, notamment le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral au sein des Forces armées canadiennes, ainsi que pour soutenir la confiance du public dans l’administration de la justice militaire^{Note de bas de page 30}.

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Le code de discipline militaire

Le code de discipline militaire, qui se trouve à la partie III de la Loi sur la défense nationale, constitue « le fondement du système de justice militaire du Canada »^{Note de bas de page 31} . Il est « un élément essentiel de la vie militaire »^{Note de bas de page 32} qui « définit la norme de conduite applicable aux militaires et à certains civils et crée un ensemble de tribunaux militaires chargés de sanctionner les manquements à cette norme »^{Note de bas de page 33}. Il a également été reconnu comme remplissant une fonction publique puisqu’il « vise à punir une conduite précise qui menace l’ordre et le bien‑être publics »^{Note de bas de page 34}. Le code de discipline militaire établit les procédures et l’organisation des audiences sommaires et des cours martiales, la compétence des divers acteurs du système de justice militaire, l’échelle des peines ainsi que les mécanismes de révision et d’appel après le procès.

Dans le cadre juridique régissant la discipline au sein des Forces armées canadiennes, des lignes directrices officielles, accessibles et destinées aux militaires sont disponibles afin d’aider à comprendre comment le code de discipline militaire s’applique en pratique. Des ressources telles que Le code de discipline militaire et moi fournissent de l’information générale sur ce à quoi les personnes assujetties au code de discipline militaire peuvent s’attendre au cours des procédures disciplinaires, ainsi que de l’information sur les droits et responsabilités et les options de révision disponibles, contribuant ainsi à la transparence et à la confiance envers le système de justice militaire.

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Les deux types de procédures de justice militaire

Le système de justice militaire comprend deux types de procédures pour traiter l’inconduite et repose à la fois sur les processus disciplinaires au niveau de l’unité et sur les enquêtes criminelles menées par la police militaire, chacun remplissant des fonctions distinctes dans le cadre plus large. Le code de discipline militaire et les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes^{Note de bas de page 35} énoncent les procédures relatives au règlement d’une accusation. Les sections qui suivent décrivent chaque type de procédure de justice militaire : les audiences sommaires et les cours martiales. Les audiences sommaires sont des procédures disciplinaires non pénales fondées sur les principes du droit administratif, conçues pour traiter les manquements à la discipline militaire au niveau de l’unité. Les cours martiales sont des tribunaux militaires, présidés par des juges militaires, qui jugent les infractions d’ordre militaire prévues au code de discipline militaire. Qualifier un incident disciplinaire de manquement d’ordre militaire ou d’infraction d’ordre militaire exige une évaluation de sa nature, de sa gravité, de son incidence opérationnelle, de sa complexité et des considérations plus larges liées à l’intérêt public.

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Le système des audiences sommaires

Le système des audiences sommaires offre aux commandants un moyen équitable et efficace de traiter les manquements à la discipline militaire au niveau de l’unité. Tout en veillant à ce que les personnes accusées bénéficient d’un processus équitable sur le plan procédural, les enquêtes et les audiences exigent relativement peu de temps et de ressources. En réduisant au minimum l’incidence sur le rythme opérationnel, le système des audiences sommaires peut être employé plus efficacement par les unités, tant en garnison qu’en déploiement, ce qui améliore leur état de préparation opérationnelle.

Manquements d’ordre militaire

Les manquements d’ordre militaire sont des manquements à la discipline militaire définis dans les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes^{Note de bas de page 36} et sont généralement moins graves que l’inconduite traitée comme une infraction d’ordre militaire. Il existe actuellement trois catégories de manquements d’ordre militaire. La première catégorie concerne les manquements liés aux biens et aux renseignements et vise des actes ou omissions comme la possession non autorisée de biens publics et l’omission de divulguer un conflit d’intérêts^{Note de bas de page 37}. La deuxième catégorie comprend les manquements relatifs à la vie militaire. Ceux-ci visent des manquements à la discipline, comme le déchargement non autorisé d’une arme à feu et d’autres comportements qui nuisent à la discipline, à l’efficacité ou au moral des Forces armées canadiennes^{Note de bas de page 38}. La dernière catégorie porte sur les manquements liés aux drogues et à l’alcool. Elle comprend des comportements comme la possession d’alcool en contravention avec les normes applicables ou l’usage d’une drogue, comme le cannabis, pendant le service^{Note de bas de page 39}.

Audiences sommaires

Les audiences sommaires ne peuvent être tenues que pour traiter des manquements d’ordre militaire^{Note de bas de page 40} et peuvent avoir lieu partout où les Forces armées canadiennes mènent leurs activités^{Note de bas de page 41}. Elles sont tenues par un officier qui doit détenir au moins un grade supérieur à celui du militaire accusé du manquement^{Note de bas de page 42}. Toutefois, certains officiers peuvent être empêchés de présider une audience dans certaines circonstances énumérées dans la Loi sur la défense nationale^{Note de bas de page 43} . Ces dispositions contribuent à assurer l’équité et l’impartialité du processus en évitant les conflits d’intérêts ou les partis pris potentiels.

L’officier tenant l’audience sommaire (OTAS) peut être un commandant supérieur, un commandant ou un officier délégué. Lorsqu’un OTAS a déterminé que le militaire a commis un manquement d’ordre militaire, le statut de l’OTAS qui tient l’audience aura une incidence sur l’éventail des sanctions disponibles^{Note de bas de page 44}. Pour tenir une audience sommaire, un OTAS doit avoir réussi le cours et l’examen sur la justice militaire au niveau de l’unité et être certifié par le juge-avocat général.

Les audiences sommaires sont généralement ouvertes au public. Toutefois, dans certaines circonstances, elles peuvent être tenues à huis clos si des renseignements classifiés font partie de la preuve ou si des renseignements susceptibles d’avoir une incidence sur la sûreté ou la sécurité d’une personne sont soulevés dans le cadre de la preuve^{Note de bas de page 45}. Au début de l’audience, l’OTAS prête serment ou fait une affirmation solennelle^{Note de bas de page 46} avant de poser au militaire accusé du manquement trois questions préliminaires : le militaire a-t-il disposé d’un délai suffisant pour se préparer; souhaite-t-il contester la capacité de l’OTAS à tenir l’audience sommaire; et souhaite-t-il admettre certains détails de l’accusation^{Note de bas de page 47}.

Les audiences sommaires sont menées conformément aux principes du droit administratif canadien, en particulier les principes d’équité procédurale et de justice naturelle^{Note de bas de page 48}. Ainsi, un militaire accusé d’un manquement d’ordre militaire doit avoir la possibilité de demander la présence de témoins, de présenter des éléments de preuve et de formuler des observations à toutes les étapes de l’audience^{Note de bas de page 49}. Contrairement à une cour martiale, la norme de preuve applicable à une audience sommaire est celle de la prépondérance des probabilités^{Note de bas de page 50}. Un militaire sera donc réputé avoir commis un manquement d’ordre militaire si « selon toute vraisemblance, le fait allégué a eu lieu »^{Note de bas de page 51}. Toutefois, il ne suffit pas que l’OTAS affirme simplement qu’il est plus probable qu’improbable que le militaire ait commis le manquement. Pour être valide, la décision de l’OTAS doit être « transparente, intelligible et justifiée »^{Note de bas de page 52}. L’OTAS doit donc fournir par écrit les motifs qui sous-tendent sa décision.

Si le militaire est reconnu avoir commis un manquement d’ordre militaire, l’OTAS doit imposer une ou plusieurs des sanctions autorisées. Avant de le faire, l’OTAS doit permettre au militaire de présenter des observations au sujet de la sanction à imposer^{Note de bas de page 53}. Enfin, après avoir imposé une sanction, l’OTAS doit fournir des motifs écrits au militaire et à son commandant^{Note de bas de page 54}.

Sanctions

La Loi sur la défense nationale énumère les sanctions qui peuvent être imposées lorsqu’un militaire est reconnu avoir commis un manquement d’ordre militaire. Ces sanctions sont, de la plus sévère à la moins sévère : rétrogradation, blâme sévère, blâme, privation de solde et d’indemnités pour une période maximale de 18 jours, et sanctions mineures^{Note de bas de page 55}.

Les sanctions mineures sont définies dans les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes et comprennent la consigne au navire ou au quartier pour une période maximale de 14 jours, les travaux et exercices supplémentaires pour une période maximale de 14 jours, ainsi que la suppression de congé pour une période maximale de 30 jours^{Note de bas de page 56}. Les sanctions peuvent être combinées; par exemple, un militaire peut se voir imposer à la fois un blâme et une privation de solde et d’indemnités^{Note de bas de page 57}.

Révision des décisions rendues à l’audience sommaire

Un militaire reconnu avoir commis un manquement d’ordre militaire peut demander la révision de la décision en présentant une demande écrite à une autorité de révision dans les 14 jours suivant la réception des motifs écrits^{Note de bas de page 58}. L’autorité de révision est normalement le supérieur en matière de discipline de l’officier qui a tenu l’audience^{Note de bas de page 59}. Une autorité de révision peut également procéder à la révision de la décision de sa propre initiative^{Note de bas de page 60}. Dans les deux cas, l’autorité de révision doit obtenir un avis juridique avant de procéder à la révision^{Note de bas de page 61}. À la suite de la révision, l’autorité de révision peut confirmer la décision, l’annuler en tout ou en partie^{Note de bas de page 62}, substituer une ou plusieurs conclusions^{Note de bas de page 63}, substituer une ou plusieurs sanctions^{Note de bas de page 64}, ou commuer, mitiger ou remettre la ou les sanctions^{Note de bas de page 65}. Un militaire insatisfait du résultat de la révision peut présenter une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada.

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Le système des cours martiales

Une cour martiale est un tribunal militaire formel présidé par un juge militaire qui possède toutes les garanties constitutionnelles d’indépendance judiciaire. Elle vise à traiter les infractions d’ordre militaire et confère aux juges militaires le pouvoir d’imposer des peines pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité. Les cours martiales sont menées selon des règles et des procédures semblables à celles des tribunaux civils de juridiction criminelle, tout en tenant compte des exigences opérationnelles particulières des Forces armées canadiennes. Elles exercent les mêmes droits, pouvoirs et privilèges qu’une cour supérieure de juridiction criminelle à l’égard de toutes les « questions relevant de [leur] compétence »^{Note de bas de page 66}.

Les cours martiales peuvent avoir lieu partout au Canada ou à l’étranger. La Loi sur la défense nationale prévoit deux types de cours martiales : la cour martiale générale et la cour martiale permanente. Une cour martiale générale est composée d’un juge militaire et d’un comité de cinq membres des Forces armées canadiennes. Le comité agit comme juge des faits et rend toute conclusion de culpabilité, tandis que le juge militaire tranche toute question de droit requise. En cas de conclusion de culpabilité, le juge militaire détermine la peine ou ordonne l’absolution inconditionnelle du contrevenant. À une cour martiale permanente, le juge militaire siège seul, rend toute conclusion de fait et de droit requis et, si l’accusé est reconnu coupable, impose une peine ou ordonne l’absolution inconditionnelle de la personne.

À la cour martiale, la poursuite est menée par un procureur militaire sous l’autorité du directeur des poursuites militaires. L’accusé a le droit d’être représenté par un avocat de la défense désigné par le directeur du service d’avocats de la défense, sans frais pour le militaire, ou par un avocat civil à ses propres frais^{Note de bas de page 67}.

Infractions d’ordre militaire

Le terme « infraction d’ordre militaire » est défini dans la Loi sur la défense nationale comme « Infraction — à la présente loi, au Code criminel ou à une autre loi fédérale — commise par un justiciable du code de discipline militaire »^{Note de bas de page 68}. Ainsi, les infractions d’ordre militaire comprennent de nombreuses infractions propres à la profession des armes, comme la désobéissance à un ordre légitime^{Note de bas de page 69}, l’absence sans permission^{Note de bas de page 70} et la conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline^{Note de bas de page 71}, ainsi que des infractions criminelles civiles, notamment celles prévues au Code criminel et dans d’autres lois fédérales. Les membres de la Force régulière des Forces armées canadiennes sont toujours assujettis au code de discipline militaire, tandis que les membres de la Force de réserve et certains civils n’y sont assujettis que dans les circonstances précisées à l’article 60 de la Loi sur la défense nationale.

Appels des décisions rendues par une cour martiale

Les décisions rendues par une cour martiale peuvent être portées en appel devant la Cour d’appel de la cour martiale^{Note de bas de page 72}. La Cour d’appel de la cour martiale est composée de juges civils de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, des cours supérieures ou des cours d’appel des provinces et territoires, nommés par le gouverneur en conseil^{Note de bas de page 73}. Les décisions de la Cour d’appel de la cour martiale peuvent être portées en appel devant la Cour suprême du Canada sur toute question de droit à l’égard de laquelle un juge de la Cour d’appel de la cour martiale est dissident, ou sur toute question de droit lorsque l’autorisation d’appel est accordée par la Cour suprême du Canada^{Note de bas de page 74}.

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