Chapitre 2 - Bilan de l’année

Aperçu

26. Au cours de la période visée par le rapport, le SCPM a traité au total 449 demandes de conseils juridiques. Ce nombre comprend 157 demandes de conseils juridiques préalables à une enquête, 70 demandes de conseils en cours d’enquête et 222 demandes de conseils pour l’examen préalable au dépôt d’accusations. Le SCPM a également reçu et examiné 30 renvois.
    
27. Parmi les 157 demandes de conseils juridiques préalables à une enquête, 91 ont été réorientées afin d’être réglées à l’échelon de l’unité et 7 autres ont été dirigées vers le système de justice civil. Parmi les 222 demandes de conseils pour l’examen préalable au dépôt d’accusations, 104 ont été confiées à des procureurs militaires, qui ont fourni des conseils dans chacun des dossiers qui leur ont été attribués. Des accusations ont été mises en accusation dans 29 des 30 renvois reçus, ce qui représente un taux de mise en accusation de 97 %.
    
28. En matière de litige, le SCPM a mené à terme 20 cours martiales. La CACM a rendu des jugements dans 4 appels et sur 3 requêtes présentées dans le cadre d’un appel. Aucun appel n’a été tranché par la CSC, mais celle-ci a rendu des décisions sur 2 demandes d’autorisation d’appel. Le SCPM a également représenté les Forces armées canadiennes lors de 4 audiences de révision de la mise sous garde.

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Réception, examen préliminaire et évaluation des dossiers

29. Le système de réception et d’examen préliminaire constitue maintenant une composante bien établie du processus de justice militaire. Depuis sa mise en place, il est devenu un mécanisme uniforme, efficient et efficace pour évaluer les dossiers reçus et déterminer la voie à suivre. La création des manquements d’ordre militaire, qui sont traités au moyen d’audiences sommaires non pénales et non criminelles, a permis de mieux distinguer les affaires pouvant être gérées adéquatement à l’échelon de l’unité de celles qui justifient un renvoi devant une cour martiale, tribunal de juridiction criminelle. Cette distinction contribue à faire en sorte que les dossiers soient traités au niveau approprié, tout en réservant les procédures devant la cour martiale aux affaires qui exigent ce niveau de décision.
    
30. Le SCPM continue de fournir, lorsque l’alinéa 102.02(2) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) l’exige, des conseils préalables à une enquête aux enquêteurs du Gp PM FC. Les demandes de conseils juridiques du SCPM — qu’elles soient présentées avant une enquête, en cours d’enquête ou avant le dépôt d’accusations — sont transmises par voie électronique au moyen d’un système centralisé de réception. Cette approche centralisée continue de permettre la prestation de conseils juridiques uniformes, rapides et de grande qualité aux enquêteurs partout dans les FAC.
    
31. Les demandes reçues sont d’abord examinées par le DAPM Ops ou son délégué, qui traite lui-même le dossier ou le confie à un procureur militaire. Ce processus de triage permet d’évaluer rapidement chaque dossier et de l’acheminer au niveau de soutien juridique approprié. Il favorise également l’uniformité des conseils fournis et contribue à affecter les ressources de poursuite là où elles sont le plus nécessaires.
    
32. Lorsque cela est possible et approprié, le DAPM Ops réoriente les dossiers vers le système d’audience sommaire. Cette décision n’est prise qu’après examen du sommaire des faits fourni par l’enquêteur et évaluation de la probabilité que l’affaire soit portée devant une cour martiale. Si cette probabilité est faible, le DAPM Ops indique clairement que, si l’affaire était renvoyée, le DPM ne prononcerait pas la mise en accusation en vue d’un procès devant une cour martiale. Ce processus d’examen préliminaire est maintenant bien établi et s’est révélé efficace pour éviter que des allégations pouvant être réglées dans un cadre non pénal et non criminel à l’échelon de l’unité soient inutilement portées devant une cour martiale. Il favorise un traitement rapide, proportionné et discipliné des incidents allégués, tout en maintenant la discipline, l’efficacité et le moral des FAC.

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Continuité et stabilité de l’Énoncé de principes et de présomptions relatif à l'exercice d’une compétence concurrente

33. Le DPM continue d’appliquer l’Énoncé de principes et de présomptions relatif à l’exercice d’une compétence concurrente par les autorités de poursuite canadiennes,^{Note de bas de page 3} adopté par le Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites. Cet énoncé, lu conjointement avec la directive du DPM,^{Note de bas de page 4} constitue maintenant un cadre établi pour gérer la compétence concurrente entre les systèmes de justice pénale militaire et civil. Ce cadre favorise une approche nationale uniforme, une prise de décision fondée sur des principes et transparente, et aide la population canadienne à comprendre les rapports entre les deux systèmes.
    
34. Ce cadre continue de fonctionner comme prévu. Il veille à ce que les dossiers soient soigneusement évalués avant qu’une décision soit prise de procéder dans une autre juridiction ou de lui renvoyer une affaire. Il favorise une administration efficace de la justice en faisant en sorte que les affaires soient instruites devant l’instance la mieux placée pour les traiter. Il fournit aussi un fondement raisonné pour éviter que les affaires relevant à juste titre du système de justice militaire soient, par inadvertance ou à tort, renvoyées au système de justice pénale civil. Dans la pratique, le cadre s’est révélé efficace pour guider, de façon raisonnée, uniforme et adaptée aux circonstances propres à chaque dossier, les décisions de poursuite concernant l’instance la plus appropriée.

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Système de gestion des dossiers

35. Le système de gestion des dossiers (SGD) sert à suivre l’état des dossiers de poursuite et à recueillir des données à toutes les étapes clés du processus de justice militaire, notamment avant le dépôt d’accusations, au renvoi, après le dépôt d’accusations, avant le procès et pendant le procès. Le SGD consigne toutes les dates importantes relatives à chaque dossier, comme la date du renvoi au DPM, la date à laquelle le dossier est confié à un procureur militaire, la date de la décision de la poursuite quant à la mise en accusation et les étapes déterminantes du processus de cour martiale.
    
36. Afin d’appuyer l’amélioration continue et de veiller à ce que le système demeure adapté aux besoins opérationnels, un gestionnaire du changement du SGD a été désigné au sein des Services corporatifs. Le système continue d’être perfectionné périodiquement afin d’améliorer sa fonctionnalité et l’exactitude des données.

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Les dossiers en chiffres

Avis juridiques préalables à l'enquête et en cours d'une enquête

37. Le SCPM a reçu 157 demandes de conseils juridiques à l’étape préalable à l’enquête, soit une augmentation de 14 % par rapport à l’année précédente. Parmi celles-ci, 91 ont été réorientées par le DAPM Ops afin d’être réglées à l’échelon de l’unité, au moyen du système d’audience sommaire ou de mesures administratives. Sept autres demandes ont été dirigées vers le système de justice civil.
    
38. Le SCPM a également reçu 70 demandes de conseils juridiques en cours d’enquête, soit une augmentation de 106 % par rapport à l’année précédente. Parmi celles-ci, 32 ont finalement été réorientées par le DAPM Ops afin d’être traitées à l’échelon de l’unité au moyen du système d’audience sommaire ou de mesures administratives.

Avis juridiques préalables à la mise en accusation

39. Au cours de la période visée par le rapport, le SCPM a reçu 222 demandes de conseils pour l’examen préalable au dépôt d’accusations, soit une augmentation de 50 % par rapport à l’année précédente. Parmi celles-ci, 104 ont été confiées à des procureurs militaires, qui ont fourni des conseils dans chaque dossier. Les autres demandes n’ont pas été attribuées pour examen au fond parce qu’elles soulevaient notamment des problèmes d’information incomplète ou manquante, constituaient des doublons ou portaient sur des questions ne relevant pas du SCPM.
    
40. Sept autres dossiers avaient été reportés de la période précédente. Les procureurs militaires ont donc eu 111 dossiers d’examen préalable au dépôt d’accusations à l’étude pendant la période visée par le rapport, soit une augmentation de 113 % par rapport à l’année précédente. Parmi ceux-ci, 99 ont été réglés et 12 demeuraient actifs à la fin de la période.
    
41. Le graphique ci-dessous présente le nombre de dossiers d’examen préalable au dépôt d’accusations réglés au cours de chacune des cinq dernières périodes visées par un rapport :

Renvois d’accusations

42. Au cours de la période visée par le rapport, le DPM a reçu 30 nouveaux renvois, soit une augmentation de 15 % par rapport à l’année précédente.
    
43. Le graphique ci-dessous illustre le nombre de nouveaux renvois reçus par le DPM au cours des cinq dernières périodes :

Mises en accusation et décisions de ne pas donner suite à une accusation

44. Les procureurs militaires ont rendu des décisions postérieures au dépôt d’accusations dans 30 dossiers. Bien que 33 dossiers aient été examinés, 4 dossiers connexes ont été réunis et tranchés au moyen d’une seule décision visant quatre coaccusés, ce qui a ramené à 30 le nombre total de décisions postérieures au dépôt d’accusations. Parmi ces 30 dossiers, 1 avait été renvoyé avant le début de la période visée par le présent rapport.
    
45. Parmi les 30 nouveaux examens postérieurs au dépôt d’accusations, les procureurs militaires ont prononcé au moins une mise en accusation dans 29 dossiers, ce qui représente un taux de mise en accusation de 97 % pour la période.
    
46. La figure suivante présente le nombre de mises en accusation et de décisions de ne pas mettre en accusation au cours des cinq dernières périodes. À des fins de comparaison historique, les années antérieures comprennent également les cas où les accusations ont été renvoyées à l’unité pour procès sommaire, option abolie à la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C‑77 :

Taux de mise en accusation par organisme d'enquête

47. Les accusations peuvent découler d’enquêtes menées par l’un de trois organismes d’enquête militaires : le SNEFC, des enquêteurs du Gp PM FC qui ne font pas partie du SNEFC ou des enquêteurs d’unité. En règle générale, les enquêtes relatives aux infractions d’ordre militaire devraient être menées par la PM.
    
48. Les taux de mise en accusation varient selon l’organisme d’enquête en raison des différences d’expérience, de formation et de maîtrise des procédures parmi les enquêteurs. Une décision de ne pas mettre en accusation peut également résulter d’un changement important dans le dossier entre le dépôt des accusations et l’achèvement de l’examen postérieur au dépôt d’accusations.
    
49. Au cours de la période visée par le rapport, les taux de mise en accusation selon l’organisme d’enquête étaient les suivants :
    1. Dossiers faisant l’objet d’une enquête du SNEFC : 100 % (4 dossiers sur 4 ont donné lieu à une mise en accusation);
    2. Dossiers faisant l’objet d’une enquête de la PM : 96 % (25 dossiers sur 26 ont donné lieu à une mise en accusation);
    3. Dossiers faisant l’objet d’une enquête d’unité : 0 % (aucun dossier n’a donné lieu à une mise en accusation, ce qui est conforme aux directives du SCPM demandant aux unités des FAC de confier toutes les enquêtes relatives aux infractions d’ordre militaire à la PM).
        
50. La figure suivante donne un aperçu des taux de mise en accusation selon l’organisme d'enquête au cours des cinq dernières années :

Cours martiales

51. Au total, 20 cours martiales ont été menées à terme au cours de la période visée par le rapport, soit une diminution de 37,5 % par rapport à l’année précédente. Parmi celles-ci, 15 étaient des cours martiales permanentes (CMP) et 5 étaient des cours martiales générales (CMG).
    
52. L’annexe A présente un aperçu détaillé des cours martiales terminées.
    
53. La figure suivante présente le nombre et le type de cours martiales terminées au cours des cinq dernières périodes :

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Appels

54. La liste complète des appels tranchés par la CACM et la CSC, y compris les requêtes entendues, figure aux annexes B et C.

Sommaires d’appels dignes de mention

R c Calderon, 2026 CACM 2

55. Le cpl Calderon a plaidé coupable à une accusation de conduite dangereuse, contrairement à l’article 130 de la LDN et au paragraphe 320.13(2) du Code criminel. Au moment de la détermination de la peine, le juge militaire a refusé d’imposer une ordonnance discrétionnaire d’interdiction de conduire prévue au Code criminel, malgré son inclusion dans la recommandation conjointe sur la peine. Le juge militaire a conclu qu’il n’avait pas compétence pour imposer une peine qui n’est pas expressément prévue par la LDN.
    
56. En appel, la CACM a confirmé cette conclusion, statuant que les cours martiales n’ont pas le pouvoir d’imposer des sanctions discrétionnaires tirées uniquement du Code criminel ou d’autres lois fédérales lorsque ces sanctions ne sont pas intégrées à la LDN.
    
57. La CACM a souligné que la LDN établit un régime de peine complet et autonome, distinct de celui applicable devant les tribunaux civils. Toutefois, la CACM n’a pas précisé si ce raisonnement s’applique également aux situations impliquant des peines obligatoires prévues par le Code criminel ou d’autres lois fédérales qui ne sont pas reprises dans la LDN.

R c Allison, 2025 CACM 3

58. M. Allison est un civil qui accompagnait son épouse, une membre des Forces armées canadiennes, lors d’une affectation en Belgique. À ce titre, il était assujetti au CDM en vertu de la LDN. Alors qu’il se trouvait à l’étranger, M. Allison a été jugé par une cour martiale et déclaré coupable d’avoir conduit avec les facultés affaiblies.
    
59. M. Allison a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité, soutenant que la cour martiale n’avait pas compétence pour le juger. Plus précisément, il a fait valoir que les civils ne devaient être jugés par des tribunaux militaires que dans des circonstances très exceptionnelles et uniquement lorsque cela était absolument nécessaire. Il a également soutenu que sa poursuite était arbitraire et manifestement disproportionnée, contrevenant à l’article 7 de la Charte.
    
60. La CACM a rejeté l’appel et confirmé la compétence du CDM à l’égard de M. Allison. La Cour a conclu que la LDN établit clairement la compétence à l’égard des civils dans certaines circonstances déterminées, y compris celles applicables à M. Allison, et que cette compétence n’est pas limitée aux situations de nécessité absolue.
    
61. La CACM a en outre jugé que les arguments de M. Allison contestaient en réalité l’exercice du pouvoir discrétionnaire du poursuivant de porter des accusations et d’engager des poursuites devant le système de justice militaire. La Cour a réaffirmé que ce pouvoir discrétionnaire commande une grande déférence et ne peut être écarté qu’en présence d’un abus de procédure, ce qui n’a pas été démontré en l’espèce.
    
62. En l’absence d’un tel abus, la CACM a conclu que l’exercice du pouvoir discrétionnaire du poursuivant est conforme aux principes de justice fondamentale garantis par l’article 7 de la Charte, et qu’il n’y a donc eu aucune violation de celle-ci.