Chapitre 1 - Organisation et personnel

Structure du Service canadien des poursuites militaires

1. Afin de renforcer la prestation des services de poursuite militaire et d’accroître sa capacité interne, le Service canadien des poursuites militaires (SCPM) a continué de préciser sa structure organisationnelle au cours de la période visée par le rapport. Dans le cadre de cet effort, le SCPM a constitué un bassin centralisé de procureurs militaires placé sous la direction du directeur adjoint des poursuites militaires – Opérations (DAPM Ops). Les procureurs de ce bassin sont affectés, selon les besoins, à des dossiers partout au Canada et à l’étranger. Ce modèle centralisé accroît la souplesse dans l’affectation des ressources de poursuite, renforce la profondeur opérationnelle et améliore la capacité du SCPM de répondre aux exigences liées à la charge de travail.
   
2. Le SCPM a également regroupé ses fonctions de soutien administratif et financier au sein d’une fonction distincte de Services corporatifs, sous la supervision du directeur adjoint des poursuites militaires (ADPM). Il a aussi transféré au directeur adjoint des poursuites militaires – Stratégique (DAPM Strat) la responsabilité du conseiller juridique du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (CJ SNEFC), afin de mieux harmoniser ce rôle avec les autres fonctions consultatives du SCPM. Ces ajustements ciblés améliorent l’efficacité et permettent de mieux aligner les fonctions opérationnelles et de soutien du SCPM.
   
3. Ensemble, ces changements structurels améliorent l’intégration, la continuité et la souplesse de la prestation des services internes au sein du SCPM et renforcent le soutien que l’organisation apporte aux opérations de poursuite. La structure organisationnelle qui en résulte est présentée ci-dessous :

Le directeur des poursuites militaires

4. Le directeur des poursuites militaires (DPM) est le procureur militaire principal des Forces armées canadiennes (FAC) et le chef du SCPM. Il est nommé par le ministre de la Défense nationale (MDN) pour un mandat déterminé, conformément au paragraphe 165.1(1) de la Loi sur la défense nationale (LDN)^{Note de bas de page 1}. Aux termes de la LDN, le DPM est chargé de prononcer les mises en accusation pour toutes les accusations devant être jugées par une cour martiale et de conduire toutes les poursuites devant les cours martiales. Lorsqu’il reçoit des instructions à cette fin, le DPM agit à titre d’avocat du MDN dans les appels devant la Cour d’appel de la cour martiale (CACM) et la Cour suprême du Canada (CSC). Il est également chargé de fournir des conseils juridiques indépendants à l’appui des enquêtes menées par la Police militaire (PM), notamment par le SNEFC. Le DPM représente les FAC lors des audiences de révision de la mise sous garde devant les juges militaires et devant la CACM.
   
5. Conformément à l’article 165.15 de la LDN, le DPM peut être assisté et représenté, dans la mesure qu’il détermine, par des officiers qui sont avocats inscrits au barreau d’une province. À cet égard, le DPM est appuyé par des avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve nommés pour agir à titre de procureurs militaires, ainsi que par une équipe de Services corporatifs. Ensemble, ces personnes composent le SCPM, dont le quartier général est situé à Ottawa.

L’assistant directeur des poursuites militaires

6. L’ADPM est le chef adjoint du SCPM. Il exerce les attributions du DPM en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. Il supervise également les Services corporatifs et appuie la gouvernance du SCPM. De plus, il contribue au renforcement de la capacité institutionnelle du SCPM en favorisant un jugement solide en matière de poursuite, en encourageant l’uniformité des pratiques et en veillant à ce que les enjeux émergents fassent l’objet de l’examen, des orientations ou des discussions appropriés.

Les directeurs adjoints des poursuites militaires

7. Le DAPM Ops est chargé de superviser la conduite des cours martiales. Il supervise et encadre les procureurs militaires assignés aux poursuites de première instance et veille à la prestation efficace de ces poursuites dans les deux langues officielles.
   
8. Le DAPM Strat supervise l’avocat aux appels et le CJ SNEFC, surveille les questions d’intérêt national qui se présentent en première instance et élabore, en consultation avec l’équipe de direction, des positions juridiques uniformisées sur des domaines clés du droit. Il peut également comparaître au nom du MDN devant la CACM et la CSC et veille à la prestation efficace, dans les deux langues officielles, des services de poursuite en appel.
   
9. La directrice adjointe des poursuites militaires – Réserve (DAPM Rés) est chargée de la gestion et de la supervision générales des procureurs militaires de la Force de réserve.

Assistant au Directeur adjoint des poursuites militaires – Opérations

10. L’assistant directeur adjoint des poursuites militaires – Opérations (ADAPM Ops) appuie le DAPM Ops dans la supervision et l’encadrement des procureurs militaires. Il exerce les fonctions du DAPM Ops en son absence.

Procureure aux appels

11. La procureure aux appels est une procureure militaire assigné à la préparation et le dépôt des actes de procédure écrits et à la comparution au nom du MDN dans les affaires portées devant la CACM et la CSC.

Conseillère juridique au SNEFC

12. La CJ SNEFC est une procureure militaire intégrée au SNEFC. Elle est chargée de fournir des conseils juridiques indépendants en matière d’enquête à l’équipe de commandement et aux enquêteurs du SNEFC. Elle leur présente également des mises à jour sur les développements en droit criminel pertinents à l’exercice de leurs fonctions d’enquête.

Procureurs militaires de la Force régulière

13. Les procureurs militaires sont chargés de conduire les cours martiales, de représenter les FAC lors des audiences de révision de la mise sous garde et de fournir des conseils juridiques indépendants et de la formation au Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC). À l’occasion et pour des raisons opérationnelles, ils peuvent aussi contribuer à des dossiers d’appel ou à d’autres activités de poursuite, notamment dans le cadre d’un détachement auprès d’un autre service de poursuite. L’établissement actuel du SCPM comprend neuf procureurs militaires de la Force régulière.

Procureurs militaires de la Force de réserve

14. Le SCPM compte sur des procureurs civils d’expérience qui sont membres de la Force de réserve. Il s’agit du DAPM Rés et de sept procureurs militaires de la Force de réserve, qui appuient leurs collègues de la Force régulière dans la conduite des cours martiales.

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Mise à jour du personnel

Force régulière

15. Au cours de la période visée par le rapport, le SCPM a accueilli un nouvel avocat militaire de la Force régulière. Un procureur militaire a été muté à l’extérieur de l’organisation et trois procureurs militaires ont pris un congé parental. La capacité de poursuite disponible a donc été réduite pendant la majeure partie de l’année visée.
    
16. Comme il a été indiqué dans le rapport annuel précédent, un procureur militaire a été détaché en février 2025 auprès du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pour une affectation de quatre mois à titre de procureur de la Couronne au Bureau régional du Yukon du SPPC, établi à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. Cette affectation s’est poursuivie pendant la période visée par le présent rapport, jusqu’en juin 2025.

Force de réserve

17. Au cours de la période visée par le rapport, le SCPM a accueilli un nouveau procureur de la Force de réserve. Les procureurs militaires de la Force de réserve ont continué de contribuer à la capacité du SCPM de mener des poursuites devant les cours martiales. Leur contribution individuelle a varié de 5 à 23 jours, pour une moyenne de 16 jours. Cet appui a aidé le SCPM à répondre aux besoins en matière de poursuite.

Personnel civil

18. Au cours de la période visée par le rapport, le SCPM a mis sur pied une équipe distincte de Services corporatifs. Tous les membres du personnel civil, à l’exception du parajuriste qui demeure sous la supervision du DAPM Strat, ont ainsi été regroupés au sein d’une seule équipe afin d’accroître la cohésion et d’optimiser la prestation des services.

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Cours et formation juridique continue

19. La formation et le perfectionnement professionnel sont demeurés une priorité pour le SCPM au cours de la période visée par le rapport. Outre le colloque annuel de formation juridique continue du JAG, le SCPM a continué de faire appel à des organismes externes pour répondre à ses besoins de formation. Cette approche a permis aux procureurs militaires de profiter de perspectives diversifiées, de rester au fait des développements dans des domaines spécialisés et de tirer parti d’une expertise dans les secteurs les plus pertinents pour les besoins institutionnels et la nature des poursuites du SCPM.
    
20. Le nombre total d’activités de formation suivies a diminué par rapport à la période précédente. Cette diminution s’explique par les fluctuations temporaires de la disponibilité des procureurs au cours de l’année, notamment en raison de congés prolongés et d’un détachement. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des activités de formation suivies pendant la période visée par le rapport :

21. Ces activités ont contribué au maintien de la compétence des procureurs dans des domaines directement liés à la justice militaire, notamment la plaidoirie en première instance, la preuve, la détermination de la peine, la conduite avec facultés affaiblies, la cybercriminalité, la technologie en litige et les enjeux émergents liés à l’intelligence artificielle.
    
22. Le SCPM offre également de la formation au Gp PM FC, au CJAG et à d’autres entités des FAC dans les deux langues officielles. Au cours de la période visée par le rapport, cet engagement a aussi pris la forme du mentorat et de la supervision, par des procureurs militaires, de trois avocats militaires subalternes du CJAG. Ceux-ci ont effectué une partie de leur stage et acquis des compétences pratiques de base en litige en travaillant, sous supervision, à des dossiers de cour martiale.
    
23. Le SCPM a également appuyé des séances d’information sur la justice militaire destinées aux avocats militaires du CJAG et à d’autres membres des FAC, notamment plusieurs séances du Cours d’enquêteur de la Police militaire données à l’Académie de la Police militaire des Forces canadiennes (APMFC). Ces activités ont renforcé la collaboration avec le CJAG, amélioré la compréhension des concepts juridiques par les enquêteurs et consolidé la coordination entre les partenaires du système de justice militaire.
    
24. Le SCPM a continué d’appuyer le Chef – Conduite professionnelle et culture (CCPC) dans la prestation de la formation destinée aux membres des FAC qui souhaitent être désignés agents de liaison de la victime (ALV). Dans le cadre de cette initiative plus vaste des FAC, le SCPM a mis son expertise institutionnelle à contribution en offrant une formation sur le système de justice militaire et les procédures devant la cour martiale. Cet appui a permis de veiller à ce que les futurs ALV soient bien renseignés sur les rôles et responsabilités des acteurs du système de justice militaire ainsi que sur le contexte juridique. Cette formation a été offerte dans les deux langues officielles.

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Devoirs temporaires

25. Les procureurs militaires voyagent pour appuyer diverses activités opérationnelles et professionnelles, notamment les cours martiales, les appels, les procès criminels civils menés dans le cadre de détachements et les activités de formation. Au cours de la période visée par le rapport, les membres du SCPM ont effectué un total cumulatif de 590 jours de service temporaire (ST), soit une augmentation de 11 % par rapport à l’année précédente. Une part importante de cette hausse est attribuable au détachement d’un procureur auprès du SPPC, qui a représenté 88 jours de ST pendant la période. La répartition des jours de ST selon le type d’activité est la suivante :^{Note de bas de page 2}