Annexe E : Appeals à la Cour d’appel de la cour martiale

N^ode la CACM	Appelant	Intimé	Type d’appel	Résultat
566	Sdt Déry	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	En attente d’une decision
567	Cplc Stillman	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	En attente d’une decision
568	Cplc Royes	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	Appel rejeté
571	Maj Wellwood	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	En attente d’une décision
574	M 2 Wilks	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	En attente d’une decision
577	Sa Majesté la Reine	Adj Gagnon	Légalité du verdict	En cours
578	Ltv Klein	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	En attente d’une decision
579	Cpl Nadeau-Dion	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	En attente d’une decision
580	Cpl Pfahl	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	En attente d’une decision
581	Sa Majesté la Reine	Cpl Thibault	Légalité du verdict	En cours
583	Slt Soudri	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	En attente d’une décision
584	M2 Blackman	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	En attente d’une decision
586	Cplc Royes	Sa Majesté la Reine	Requête pour remise en liberté en attendant l’appel à la CSC	Rejetée
587	Sa Majesté la Reine	Cpl Golzari	Légalité du verdict	En attente d’une decision
588	Cpl Beaudry	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	En attente d’une decision
588	Cpl Beaudry	Sa Majesté la Reine	Requête pour remise en liberté en attendant l’appel à la CACM	Rejetée
589	Sa Majesté la Reine	Cpl Hoekstra	Légalité et gravité de la peine	Audience prévue pour le 11 mai 2017

Douze dossiers étaient en cours au début de la période de référence.
Un avis d’appel a été déposé au cours de la période de référence.
Deux requêtes pour remise en liberté en attendant l’appel ont été déposées au cours de la période de référence.
Sa Majesté la Reine a déposé deux avis d’appel au cours de la période de référence.

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2018-12-13