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Annexe F : Statistiques de la Cour d'appel de la cour martiale

No de la CACM Appelant Intimé Type d’appel Résultat
566 Sdt Déry Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Audience prévue pour les 26 et 27 avril 2016.
567 Cplc Stillman Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Audience prévue pour les 26 et 27 avril 2016.
568 Cplc Royes Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En attente d’une décision.
571 Maj Wellwood Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Audience prévue pour les 26 et 27 avril 2016.
574 M 2 Wilks Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Audience prévue pour les 26 et 27 avril 2016.
575 Mat 3 Cawthorne Sa Majesté la Reine Légalité du verdict L’appel est accueilli.
577 Sa Majesté la Reine Adj Gagnon Légalité du verdict En cours.
578 Ltv Klein Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Audience prévue pour les 26 et 27 avril 2016.
579 Cpl Nadeau-Dion Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Audience prévue pour les 26 et 27 avril 2016.
580 Cpl Pfahl Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Audience prévue pour les 26 et 27 avril 2016.
581 Sa Majesté la Reine Cpl Thibault Légalité du verdict En cours.
583 Slt Soudri Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Audience prévue pour les 26 et 27 avril 2016.
584 M 2 Blackman Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Audience prévue pour les 26 et 27 avril 2016.
585 Slt Caicedo Sa Majesté la Reine Requête pour demander une prorogation du délai dans le but de produire un avis d’appel Rejetée.
  • Onze dossiers étaient en cours au début de la période de référence.
  • Deux avis d’appel ont été déposés au cours de la période de référence.
  • Sa Majesté la Reine n’a pas déposé d’avis d’appel au cours de la période de référence.

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2018-12-13

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