Home About Us Services ↳ Canada PR Visa (Permanent Residency) ↳ Work Permit Canada ↳ LMIA — Labour Market Impact Assessment ↳ Spouse & Family Sponsorship Visa ↳ Student Visa Canada ↳ Visitor Visa ↳ Business Visa Provinces ↳ 🏙️ Ontario ↳ 🏔️ British Columbia ↳ 🌾 Alberta ↳ 🌻 Saskatchewan ↳ 🌊 Manitoba ↳ ⚓ Nova Scotia ↳ 🍁 New Brunswick ↳ 🦞 Prince Edward Island ↳ 🐟 Newfoundland & Labrador ↳ 🌊 Atlantic Immigration Program Healthcare Blog FAQ Careers Canadian Latest policies Contact

Annexe E : Statistiques de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada

No de la CACM Appelant Intimé Type d’appel Résultat
553 Sa Majesté la Reine M. Paul Wehmeier Légalité du verdict Rejeté.
558 Sdt Larouche Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Appel accueilli. Acquitté.
559 Lt Watts Sa Majesté la Reine Légalité du verdict/sévérité de la sentence Nouveau procès ordonné sur le 4e chef d’accusation (a volontairement causé des lésions corporelles) et le 5e chef d’accusation (exécution négligente d’une tâche militaire). Déclaration de non-culpabilité au 6e chef d’accusation (exécution négligente d’un devoir). Le DPM a décidé de ne pas donner suite à cette affaire.
561 Sgt Arsenault Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Rejeté
565 Cplc Laflamme Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Nouveau procès ordonné.
566 Sdt Déry Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En attente de la décision de la CSC dans l’affaire Moriarity et al. c Sa Majesté la Reine.
567 Cplc Stillman Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En attente de la décision de la CSC dans l’affaire Moriarity et al. c Sa Majesté la Reine.
568 Cplc Royes Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Appel rejeté sur tous les chefs d’accusation à l’exception de la question constitutionnelle. Une date d’audience sur la question sera fixée dès que la CSC aura rendu sa décision dans l’affaire Moriarity et al. c Sa Majesté la Reine.
569 Sa Majesté la Reine Cplc Holloway Légalité du verdict Abandonné.
571 Maj Wellwood Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En attente de la décision de la CSC dans l’affaire Moriarity et al. c Sa Majesté la Reine.
572 Sa Majesté la Reine Adj Brideau Légalité du verdict Abandonné.
573 Capt Yurczyszyn Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Abandonné.
574 M 2 Wilks Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En attente de la décision de la CSC dans l’affaire Moriarity et al. c Sa Majesté la Reine.
575 Mat 3 Cawthorne Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Appel entendu le 20 février 2015, en attente d’une décision.
576 Cpl Laliberté Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Abandonné.
577 Sa Majesté la Reine Adj Gagnon Légalité du verdict En cours.
578 Ltv Klein Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En attente de la décision de la CSC dans l’affaire Moriarity et al. c Sa Majesté la Reine.
579 Cpl Nadeau-Dion Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En attente de la décision de la CSC dans l’affaire Moriarity et al. c Sa Majesté la Reine.
580 Cpl Pfahl Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En attente de la décision de la CSC dans l’affaire Moriarity et al. c Sa Majesté la Reine.
581 Sa Majesté la Reine Cpl Thibault Légalité du verdict En cours.
  • Onze dossiers étaient en cours au début de la période couverte par le rapport.
  • Sept avis d’appel ont été déposés par les accusés durant la période visée par le rapport.
  • Deux avis d’appel ont été déposés par Sa Majesté la Reine au courant de la période visée par le rapport.
  • Un contrevenant a présenté une demande de mise en liberté en attendant l’issue de l’appel devant la CSC1 et un contrevenant a présenté une demande de mise en liberté en attendant l’issue de l’appel devant la CACM2. Les deux demandes ont été accueillies.

Notes en bas de page

1 Sgt Arsenault.

2 Mat 3 Wilks.

Détails de la page

2018-12-13

Quick Enquiry

We usually reply within a few hours
By submitting you agree to be contacted about your enquiry.
Call us Chat on WhatsApp
M

Migova AI Assistant

Online now
Hi 👋 I'm the Migova AI assistant, powered by OpenAI. Ask me about PR, study visas, work permits, LMIA, family sponsorship, provinces, or healthcare immigration to Canada.
Canada PR
Study Visa
LMIA / Work Permit