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Annexe E : Statistiques de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada - 2013-14

No de la CACM Appelant Intimé Type d’appel Résultat
552 Ltv Pearson Sa Majesté la Reine Sévérité de la sentence Abandonné
553 Sa Majesté la Reine M. Paul Wehmeier Légalité du verdict En attente de la décision
554 Sa Majesté la Reine Cpl Courneyea Légalité du verdict Rejeté
555 Cpl J.S.F. Cyr Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Rejeté
557 Slt Thibeault Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Appel accueilli / nouveau procès ordonné
558 Sdt Larouche Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En attente de la décision
559 Lt Watts Sa Majesté la Reine Légalité du verdict/Sévérité de la sentence En cours
560 Lt Moriarity Sa Majesté la Reine Légalité du verdict/Mise en liberté en attendant l’issue de l’appel Rejeté / libéré
561 Sgt Arsenault Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En attente de la décision
562 Sa Majesté la Reine Capt Wright Légalité du verdict Rejeté
563 Sdt Hannah Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Rejeté
564 Sdt Vézina Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Rejeté
565 Cplc Laflamme Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En attente de la décision
566 Sdt Déry Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En cours
567 Cplc Stillman Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En cours
568 Cplc Royes Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En cours
569 Sa Majesté la Reine Capc Holloway Légalité du verdict En cours
570 Sdt Vézina Sa Majesté la Reine Mise en liberté en attendant l’issue de l’appel Rejeté
571 Maj Wellwood Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En cours
  • Huit dossiers étaient en cours au début de la période.
  • Huit avis d’appel ont été déposés par les accusés.
  • Deux avis d’appel ont été déposés par Sa Majesté la Reine.
  • Un contrevenant a présenté une demande de mise en liberté en attendant l’issue de l’appel devant la CSC1 /Un contrevenant a présenté une demande de mise en liberté en attendant l’issue de l’appel devant la CACM.

Note en bas de page

1 La CACM n’a pas fourni un nouveau numéro de dossier pour le slt Moriarity en attendant l’issue de l’appel.

Détails de la page

2018-12-13

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