Rapport annuel 2025-2026 du Directeur du Service d'avocats de la défense

Aperçu

1. Ce rapport couvre la période du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026. Il est préparé conformément à l'article 101.11(4) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), qui prescrit les services juridiques fournis par le directeur du service d’avocats de la défense (DSAD). L'article 101.11(4) exige que le DSAD rende compte chaque année au juge-avocat général (JAG) sur la prestation de services juridiques et l'exécution d'autres fonctions engagées dans le cadre du mandat du service d’avocats de la défense (SAD).

Rôle du Service d’avocats de la défense

2. Conformément à l'article 249.17 de la Loi sur la défense nationale (LDN), « [t]out justiciable du code de discipline militaire a le droit d’être représenté dans les cas et de la manière prévus par règlement du gouverneur en conseil ». Le SAD est l'organisation responsable de la représentation de ces individus.

3. Conformément à l'article 249.18 de la LDN, le ministre de la Défense nationale (MDN) nomme le DSAD. L'article 249.2 prévoit que le DSAD agit sous la « direction générale du juge-avocat général » et que le JAG peut « établir des lignes directrices ou donner des instructions concernant les services d’avocats de la défense ». Le paragraphe 249.2(3) de la LDN confère au DSAD la responsabilité de veiller à ce que toutes les lignes directrices ou instructions émises par le JAG soient rendues accessibles au public. Aucune directive n'a été émise cette année.

4. Le DSAD est mandaté par la loi conformément à l'article 249.19 de la LDN afin de diriger la prestation de services juridiques aux justiciables du code de discipline militaire (CDM). Ces services sont divisés en deux catégories : les « conseils juridiques » de nature générale, souvent fournis par l'intermédiaire de la ligne d’avocat de garde, et la « prestation des services d’un avocat » impliquant généralement des avocats désignés représentant un accusé devant une cour martiale (CM), la Cour d'appel de la cour martiale du Canada (CACM) ou la Cour suprême du Canada (CSC). Historiquement et occasionnellement, les avocats ont également comparu devant les commissions d’examen de la santé mentale provinciales et devant la Cour fédérale.

5. Le SAD fourni des conseils juridiques dans les situations où les personnes assujetties au CDM :

1. font l’objet d’enquêtes relevant du CDM, d'enquêtes sommaires ou de commissions d'enquête, souvent au moment où on leur demande de fournir une déclaration ou d'agir autrement à l'encontre de leurs intérêts;
2. sont arrêtées ou détenues, au cours de la période de 48 heures durant laquelle l’officier réviseur de la détention doit décider de la libération de la personne;
3. demandent des conseils de nature générale en vue d'une audience sommaire;
4. considère présenter une demande à un commandant visant à modifier les conditions qui leurs sont imposées;
5. considèrent ou préparent une demande de révision de la décision rendue ou de la sanction imposée lors d'une audience sommaire.

6. Les services de représentation juridique par avocat désigné sont fournis dans les situations où :

1. un officier réviseur refuse de libérer une personne arrêtée, de sorte qu'une audition devant un juge militaire (JM) visant à déterminer si elle doit être maintenue sous garde est requise;
2. les personnes demandent ou font l’objet d’une révision judiciaire de l’ordonnance de libération rendue par un officier réviseur;
3. il existe des motifs raisonnables de croire qu'un accusé est inapte à subir un procès;
4. des accusations sont portées afin d’être traitées en CM;
5. les personnes demandent à un JM de modifier une peine discontinue ou les conditions imposées par une CM, ou présentent une telle demande à la CACM lorsque les conditions sont imposées par la CM;
6. des personnes font appel auprès de la CACM ou de la CSC, ou ont déposé une demande d'autorisation d'appel, et le comité d'appel établi dans les ORFC a approuvé la représentation aux frais de l’État;
7. le MDN fait appel auprès de la CACM ou de la CSC, lorsque les personnes souhaitent être représentés par le SAD.

7. Les devoirs et fonctions statutaires du SAD sont exercés conformément aux obligations constitutionnelles et professionnelles d'agir uniquement dans l'intérêt supérieur des clients.  Lorsque les demandes de services juridiques dépassent le mandat du SAD, il est conseillé aux individus de retenir les services d’un avocat civil à leurs propres frais.

8. Le SAD n'a pas le mandat de représenter les personnes accusées lors des audiences sommaires. Cependant, la chaîne de commandement peut obtenir des conseils juridiques du conseiller juridique de l’unité, généralement un juge-avocat adjoint, concernant la légitimité des accusations de manquement et la conduite de l'audience sommaire.

Mise à jour sur la réforme législative

9. Le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois (Loi sur la modernisation du système de justice militaire), en est à l'étape du rapport à la Chambre des communes. La première lecture s'est terminée le 26 septembre 2025, la deuxième le 10 octobre 2025, et l'examen en comité s'est achevé le 9 février 2026 à la Chambre des communes. Le projet de loi vise à retirer à la CM la compétence relative aux infractions de nature sexuelle prévues au Code criminel (INSCC) présumées commises au Canada et retirer aux Forces armées canadiennes (FAC) l’autorité d’enquêter ces infractions. Ces infractions, lorsque présumées commises en dehors du Canada, resteront sous la compétence de la CM. Lorsque ces infractions seront poursuivies devant des tribunaux criminels civils, les personnes assujetties au CDM n'auront plus le droit d’être représentées par un avocat du SAD aux frais de l’État – une question d'accès à la justice.

10. Le 20 novembre 2025, le DSAD s'est adressé au Comité permanent de la défense nationale examinant le projet de loi C-11. Le DSAD a souligné la nécessité que les avocats du SAD soient indépendants de la chaîne de commandement du JAG et de fournir un financement et/ou une représentation aux personnes assujetties au CDM accusées d’une INSCC dans le système de justice pénal civil.

L’organisation, l’administration et le personnel du Service d’avocats de la défense

11. Durant la période visée, le SAD a mené ses activités depuis le Centre Asticou à Gatineau, Québec, et a déménagé au 333 avenue Laurier Ouest, Ottawa, Ontario, en mars 2026. Le personnel a œuvré dans une posture de travail hybride tout au long de l'année.

Avocats de la défense militaires

12. Le bureau était composé du DSAD, du directeur adjoint et de quatre avocats militaires de la Force régulière. De plus, l'équipe comprenait un avocat militaire de la Force de réserve travaillant à temps plein et six avocats de la Force de réserve travaillant à temps partiel à divers endroits au Canada.

13. Le JAG a informé le SAD que 16 avocats militaires avaient indiqué le SAD parmi leurs préférences en matière de mutation. Au cours de la période visée par le rapport, un avocat militaire a été muté à l’extérieur du SAD, bien qu'aucun avocat militaire de la Force régulière n’ait été muté au SAD. Deux postes d’avocat militaire de la Force régulière restent vacants.

Soutien administratif

14. Le service de soutien administratif comprenait deux adjointes administratives au niveau AS-01, et une parajuriste au niveau EC-03, la position de parajuriste ayant été reclassée au niveau EC-04 en octobre 2025.

Avocats civils

15. En vertu de la LDN, le DSAD peut engager des avocats civils pour représenter les accusés aux frais de l'État dans les cas où aucun avocat militaire n'est en mesure de les représenter. Le recours à des avocats civils sous contrat se produit pour plusieurs raisons, notamment en cas de conflit d’intérêts ou d’un manque de capacité au sein du SAD. Au cours de cette période de rapport, le DSAD a engagé cinq avocats civils pour représenter des accusés.

Financement

16. Au cours de cet exercice fiscal, les fonds suivants ont été dépensés :

17. Ce montant est supérieur à celui de l'année précédente, principalement en raison d'augmentations salariales. De plus, le budget est influencé par l'imprévisibilité du nombre, de la complexité, de la longueur, et du lieu des dossiers en CM.

Services, activités et formation

Services d’avocats de garde

18. Les avocats militaires prodiguent des conseils juridiques aux personnes qui font l’objet d'une enquête, sont détenus, ou ont besoin de conseils liés à la justice militaire. Les avocats de garde reçoivent en moyenne 10 à 15 appels par jour. Les conseils juridiques sont généralement fournis par l’intermédiaire de notre ligne d’avocats de garde, un numéro sans frais disponible sur notre site Web et distribué dans l’ensemble des FAC par l’intermédiaire de la police militaire (PM) et d’autres autorités susceptibles de participer aux enquêtes en vertu du CDM. Les avocats militaires assument à tour de rôle la fonction d’avocat de garde sur une base hebdomadaire tout en continuant à s’occuper de leur charge de travail quotidienne. On observe une augmentation notable du nombre d’appels à la ligne d’avocats de garde reliés aux audiences sommaires.

Services devant la cour martiale

19. Les personnes accusées en CM ont le droit d’être représentées par un avocat du SAD aux frais de l’État, d’engager un avocat à leurs propres frais ou de choisir de ne pas être représentés par un avocat.

20. Au cours de cette période de rapport, 30 personnes ont demandé d’être représentées devant la CM par un avocat du SAD. En ajoutant les 21 dossiers reportés de la période précédente, la charge de travail pour cette période de rapport s'élevait à 51 cas.

21. Vingt-quatre dossiers ont été réglés au cours de cette période de rapport. Sur ces 24 dossiers, quatre personnes représentées par des avocats du SAD ont vu leurs accusations retirées ou n’ont pas fait l’objet d’une mise en accusation.

22. Les avocats du SAD ont représenté des accusés dans 20 CM durant cette période de rapport. Dans trois dossiers, l'accusé a été déclaré non coupable de tous les chefs d’accusation. Dans 17 dossiers, l'accusé a été déclaré coupable ou a plaidé coupable à au moins une accusation.

Affaires de cour martiale du SAD

Résultats des dossiers de cour martiale 2025-2026

23. Cette période de rapport a vu une baisse marquée du nombre de dossiers instruits devant la CM.

Décisions notables des cours martiales

24. Dans R c Christmas, 2025 CM 7003, l’accusée faisait face à des accusations de conduite déshonorante en vertu de l’article 93 de la LDN, d’ivresse en vertu de l’article 97 de la LDN et d’agression sexuelle (C.cr.) en vertu de l’article 130 de la LDN. Avant le procès, l’accusée a demandé l’intégration de pratiques culturelles autochtones (utilisation d’une plume d’aigle pour prêter serment et cérémonie de purification) dans sa CM. Le JM a accueilli cette demande. Il s’agissait de la première fois dans l’histoire de la justice militaire que de telles pratiques étaient intégrées. L’accusée a été déclaré non coupable d’agression sexuelle et de conduite déshonorante. Elle a été déclarée coupable d’ivresse et condamnée à une amende.

25. Dans R c Daniel-Awong (7 octobre 2025), Kingston 202432 (CMP), l’accusé était visé par six infractions prévues au C.cr. en vertu de l’article 130 de la LDN, à savoir extorsion, agression sexuelle causant des lésions corporelles, voies de fait armées, séquestration, profération de menaces et vol. À l’issue d’un procès contesté à la BFC Kingston, l’accusé a été acquitté de toutes les accusations.

26. Dans R c Ellison, 2025 CM 6002, l’accusé a été accusé puis a plaidé coupable à un chef de fraude de moins de 5 000 $ (C.cr.) en vertu de l’article 130 de la LDN. L’accusé avait prescrit des médicaments à une patiente tout en sachant que celle-ci partageait sa médication avec une autre personne. La cour martiale a prononcé une absolution inconditionnelle, ce qui a été l’un des rares cas d’absolution inconditionnelle pendant la période visée.

27. Dans R c Fequet (22 juillet 2025), Halifax 202403 (CMP), l’accusé faisait face à quatre infractions d’ordre militaire : ivresse contrairement à l’article 97 de la LDN, deux chefs de voies de fait (C.cr.) et un chef de voies de fait contre un agent de la paix (C.cr.) en vertu de l’article 130 de la LDN. Il lui était reproché d’avoir agressé deux marins. Lorsque la PM est arrivée sur les lieux, l’accusé était inconscient au sol. Au moment où la PM tentait de le placer en position latérale de sécurité, l’accusé a repris connaissance et a frappé un policier militaire au visage. Le JM a conclu que les gestes de l’accusé étaient réflexes et l’a déclaré non coupable des voies de fait contre le policier militaire. L’accusé a été acquitté d’un chef de voies de fait et déclaré coupable des deux autres chefs. L’accusé a été condamné à une réprimande et à une amende de 3 500 $ pour l’infraction d’ivresse, ainsi qu’à une absolution inconditionnelle relativement aux voies de fait.

28. Dans R c Iredale, 2025 CM 5010, l’accusé a subi un nouveau procès à la suite d’une décision de la CSC rejetant l’appel de la défense sur l’indépendance judiciaire dans R c Edwards, 2024 CSC 15. À l’issue d’une cour martiale générale, l’accusé a été déclaré non coupable de trois chefs d’agression sexuelle (C.cr.) en vertu de l’article 130 de la LDN et non coupable d’un chef d’accusation en vertu de l’article 129 de la LDN. L’accusé a été déclaré coupable d’avoir tenu deux commentaires inappropriés en vertu de l’article 129 de la LDN. L’accusé a été condamné à un blâme et une amende de 5 000 $.

29. Dans R c Brousseau (29 janvier 2026), Greenwood 202419 (CMG), l’accusé a subi un nouveau procès à la suite d’une décision de la CACM accueillant l’appel interjeté par la poursuite militaire. Le comité de la cour martiale générale a par la suite déclaré l’accusé non coupable de l’accusation d’agression sexuelle portée en vertu de l’article 130 de la LDN.

Services juridiques devant les cours d'appel

30. Lorsqu’une personne interjette appel et demande à être représentée par le SAD aux frais de l’État, elle doit présenter une demande au comité d’appel établi en vertu de l’article 101.19 des ORFC, lequel évalue le bien-fondé de l’appel. Les personnes intimées lorsque le MDN interjette appel ou demande l’autorisation d’en appeler peuvent être représentées par le SAD de plein droit.

31. Au cours de la période visée, la composition du comité d’appel a changé. Le comité d’appel est composé de trois membres nommés par le MDN sur proposition respective du JAG, du chef d’état-major de la défense (CEMD) et du DSAD. Au cours du présent exercice, un nouveau membre proposé par le DSAD a été nommé par le MDN.

32. Le SAD a demandé l’autorisation d’interjeter appel devant la CSC dans R c Kohlsmith, 2024 CACM 8, autorisation de pourvoi à la CSC refusée, 41618 (3 avril 2025). Le SAD a représenté des personnes dans cinq appels devant la CACM (deux appels déposés par le MDN et trois par les accusés).

Décisions de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada

Appels du SAD

33. Dans R c Houde, 2025 CACM 2, la CACM a accueilli l’appel de l’appelant contre ses déclarations de culpabilité relativement à deux accusations d’agression sexuelle et a ordonné la tenue d’un nouveau procès, relevant des erreurs importantes dans l’exposé du JM au comité. La CACM a conclu que les directives du juge au comité concentraient à tort l’attention exclusivement sur la crédibilité de la plaignante. Selon ces directives, croire la plaignante menait inévitablement à la culpabilité, ce qui déplaçait le fardeau de la preuve sur l’accusé et minait le processus de détermination de l’existence d’un doute raisonnable. En outre, la CACM a jugé que les commentaires du JM invitant le comité à écarter la preuve photographique s’il ne la considérait pas fiable étaient erronés parce qu’un comité doit apprécier toute la preuve lorsqu’il détermine s’il existe un doute raisonnable.

34. Dans R c Allison, 2025 CACM 3, la CACM a rejeté l’appel du conjoint civil d’une membre des FAC reconnu coupable d’une infraction prévue au C.cr. pour avoir conduit un véhicule avec capacités affaiblies en Belgique, en vertu de l’article 130 de la LDN. La CACM a établi que le C.cr. et la LDN s’appliquent aux civils accompagnant les FAC à l’étranger, indépendamment de la légalité de la conduite en Belgique. De plus, la CACM a rejeté l’argument de l’appelant fondé sur R c Wehmeier, 2014 CACM 5. Dans Wehmeier, la CACM avait statué que les civils ne devraient être jugés dans le système de justice militaire que dans des circonstances exceptionnelles. La CACM a renversé la décision Wehmeier, concluant que l’arrêt ultérieur de la CSC dans R c Anderson, 2014 CSC 41, commande une grande déférence à l’égard du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuite.

Appels du MDN

35. Dans R c Calderon, 2026 CACM 2, la CACM a rejeté l'appel du MDN, affirmant qu'un JM n'a pas compétence pour imposer une ordonnance d'interdiction de conduire en vertu de la LDN à la suite d’une déclaration de culpabilité pour conduite dangereuse. La CACM a jugé que l'alinéa 130(2)(b) de la LDN établit des peines maximales plutôt qu’un menu supplémentaire d'options discrétionnaires de peines issues du C.cr. ou d'autres lois fédérales. Les systèmes de justice militaire et civil appliquent des régimes de détermination de la peine distincts. Puisque la LDN comporte sa propre échelle et dispositions pour les peines, les JM ne peuvent pas importer des peines civiles discrétionnaires absentes de la LDN, telles que les interdictions de conduire. Cette interprétation est en outre appuyée par l'historique législatif de la LDN, notamment les modifications de 2019 ayant introduit les absolutions inconditionnelles et les peines discontinues, lesquelles auraient été inutiles si l’interprétation large soutenue par la poursuite avait été correcte.

36. Dans R c Jacques, 2026 CACM 3, la CACM a rejeté l'appel du MDN, confirmant l'ordonnance d’arrêt des procédures du JM concernant six chefs d'accusation liés à la fraude en raison d’une atteinte au droit de l’intimé d’être jugé dans un délai raisonnable protégé par l’al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). La CACM a jugé que le délai de 217 jours découlant de l’ajournement du procès à avril 2024 avait été correctement imputé à la poursuite, puisque l’avocat de la poursuite n’était pas disponible pour procéder dans le délai du plafond présumé de 18 mois établi par l’arrêt R c Jordan, 2016 CSC 27. La CACM a statué que les périodes de délai pendant lesquelles la poursuite n’est pas disponible ne sont pas imputables à la défense, même si la défense n’est pas disponible non plus. En outre, la CACM a rejeté l’appel incident comme étant théorique.

Décisions de la Cour suprême du Canada

37. Dans R c Kohlsmith, la CSC a rejeté la demande d'autorisation d'appel du demandeur, qui alléguait une violation de son droit garanti par la Charte d’être jugé dans un délai raisonnable. La demande contestait la conclusion du JM selon laquelle le délai était inférieur au plafond présumé de 18 mois en raison de circonstances exceptionnelles. Au procès, le juge militaire a conclu que tant la remise du procès — qui avait ramené le dossier à un jour sous le plafond — que les délais subséquents découlant de questions de preuve constituaient des circonstances exceptionnelles et qu’il fallait soustraire ces périodes du délai net. La CACM a fait preuve de déférence à l’égard des conclusions de fait du JM et a confirmé la qualification du délai à titre de circonstances exceptionnelles.

Accomplissement d'autres fonctions conformément à l'article 101.11(3) des ORFC

38. Conformément à l’article 101.11(3) des ORFC, le DSAD a autorisé des avocats du SAD à représenter deux militaires devant les tribunaux civils relativement à des demandes fondées sur l’article 490 du C.cr., portant sur la restitution et la prolongation de la période de détention de biens saisis par la PM lors de l’exécution d’un mandat de perquisition. Un militaire a été représenté devant la Cour du Québec à trois reprises, tandis que l’autre a été représenté une fois devant la Cour de justice de l’Ontario. Le DSAD a accordé cette autorisation parce que les JM n’ont pas compétence pour entendre ces demandes et que la PM pouvait, dans les deux cas, déposer des accusations dans le système de justice militaire.

Activités

39. Le DSAD a :

1. participé aux réunions du Forum de la justice militaire présidées par le JAG;
2. participé aux réunions du Comité de liaison entre la magistrature et le barreau de la CACM;
3. donné un exposé lors du cours élémentaire d’avocat militaire au Centre de droit militaire des Forces canadiennes;
4. répondu aux demandes de consultation sur le projet de loi C-11 émanant de la Division de la modernisation de la justice militaire du Cabinet du JAG (CJAG);
5. comparu devant le Comité permanent de la défense nationale examinant le projet de loi C-11 le 20 novembre 2025, NDDN-14.

40. Le DSAD a répondu aux demandes de consultation concernant la mise en œuvre des recommandations issues d'examens indépendants du système de justice militaire. Bon nombre de ces recommandations ont été réaffirmées et reprises dans des examens réalisés au cours des dernières années. Le DSAD continue d’appuyer toute modification qui renforce les droits des personnes assujetties au CDM accusées, l'accès à la justice et l'indépendance du SAD.

Perfectionnement professionnel

41. Les occasions de perfectionnement professionnel ont inclus des formations juridiques individuelles ad hoc, le Colloque annuel de la formation juridique permanente du CJAG et le Colloque national sur le droit criminel tenu à Vancouver, du 7 au 11 juillet 2025.  

Conclusion

42. À titre de quatrième rapport en tant que DSAD, je tiens à exprimer que, cette année encore, les avocats militaires du SAD ont fourni des services juridiques exceptionnels aux membres de la communauté militaire qui ont sollicité notre assistance. Je suis particulièrement fier de nos avocats militaires qui ont fourni des conseils juridiques et se sont déplacés partout au Canada pour protéger les droits des personnes poursuivis sous le régime de la LDN. Tous les membres du SAD font preuve de résilience et veillent à maintenir un mode de vie sain et équilibré afin de mieux servir leurs clients.

43. La priorité du DSAD est de promouvoir un environnement inclusif où les clients peuvent établir une relation de confiance avec leur avocat tout en veillant à ce que leur avocat de la défense soit compétent sur le plan professionnel et indépendant du gouvernement.

N. Ahmed
Colonel
Directeur du Service d’avocats de la défense

11 juin 2026