Annexe A : Directive - Manuel du Service d'avocats de la défense

Directive n⁰ : 009/00
Date d'émission : 23 mars 00
Sujet : Lignes directrices concernant les services d'avocats de défense
Autre référence : Section 249.2(2) de la LDN

LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES SERVICES D'AVOCATS DE DÉFENSE

1. La présente directive générale est donnée au Directeur du service d'avocats de la défense conformément aux pouvoirs qui me sont conférés en vertu du paragraphe 249.2(2) de la Loi sur la défense nationale.

2. Désireux de rendre le système de justice militaire transparent, responsable et conforme aux pratiques en matière de défense, je vous enjoins d'élaborer des politiques en matière de défense, de les appliquer et de les mettre à la disposition du public pour tout ce qui touche les domaines suivants :

1. La relation entre les avocats du service de la défense et leurs clients, particulièrement :
   • le privilège entre avocats et clients
   • les conflits d'intérêts.
2. la relation entre les avocats du service de la défense et les autorités des Forces canadiennes;
3. la conduite professionelle; et
4. la relation entre les avocats du service de la défense et les médias.

3. Ces lignes directrices doivent entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2000.

Le JAG
Bgén
//SIGNÉ//
Jerry S.T. Pitzul
992-3019/996-8470

LISTE DE DIFFUSION

Exécution
DSJD

Information
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