Annexe L : Formule relative à une ordonnance de promesse
(Paragraphe 159.4(1) de la Loi sur la défense nationale)
Avertissement
Cette publication n’a pas encore été mise à jour pour refléter les modifications législatives résultant de la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, L.C. 2013, ch. 24, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2018.
Partie I : Ordonnance
Il est ordonné que [numéro matricule, grade (selon le cas) et nom au complet de la personne détenue] soit remis en liberté dès qu'il aura signé la promesse de la partie 2. J'ordonne de plus que le présent formulaire lui soit présenté immédiatement.
[Date]
[Juge militaire]
Partie 2 : Promesse
Je, [numéro matricule, grade (selon le cas) et nom au complet de la personne détenue] m'engage à la fois à titre de condition de ma mise en liberté, à respecter les conditions suivantes :
- demeurer sous autorité militaire;
- me présenter à [heures spécifiques] à (au) [autorité militaire spécifique];
- rester à [établissement de défense ou à l'intérieur d'une région spécifique];
- m'abstenir de communiquer avec [témoin ou personne spécifique];
- éviter d'aller à (au) [lieu spécifique]; et
- [autres conditions raisonnables qui sont précisées].
[Date]
[signature de la personne sous garde]
[nom du témoin attestant de la signature de la personne sous garde]
AL 2-99